Introduction au droit des affaires

Introduction au droit des affaires

• Le droit commercial concerne les commerçants et les actes de commerce
• Cette discipline est pluridisciplinaire et sa portée est très large
• Le droit des affaires réglemente les entreprises, couvrant la production, la distribution et les services

Construction historique du droit des affaires

• L'antiquité marque l'origine du droit des affaires jusqu'à la chute de l'Empire romain
• L'Égypte, la Grèce et Rome n'avaient pas de droit commercial organisé
• Le droit civil était structuré à Rome grâce à Justinien, à travers le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles
• Les Babyloniens avaient un commerce encadré, comme l'atteste la tablette de Warka
• Le Code d'Hammurabi représente la première source du droit bancaire et du droit des sociétés
• Les Phéniciens pratiquaient le commerce maritime, régi par la Loi Rhodienne qui répartissait les pertes entre les expéditeurs
• Les Grecs utilisaient le prêt à la grosse aventure, où le navire et sa cargaison servaient de gage, et l'exonération du remboursement en cas de naufrage
• Chez les Romains, les activités commerciales étaient confiées aux esclaves et affranchis
• Les litiges commerciaux relevaient du droit civil, qui s'inspirait des mécanismes juridiques d'autres peuples
• La chute de l'Empire romain entraîne une diminution des échanges économiques
• La reprise des échanges commerciaux se situe vers le XIIIe siècle

L'ancien droit et le développement du droit commercial

• Au Moyen Âge (XIIe siècle), le "droit des marchands" émerge, axé sur la classe des "mercatores"
• Les foires européennes établissent des règles communes pour les marchands, incluant le contrat de banque, la lettre de change et la faillite
• Les "juridictions de foires" sont créées pour résoudre les conflits entre marchands de différentes nationalités
• Les corporations de marchands ont leurs propres règles qui défendent leurs intérêts, causant inflation et prix élevés
• Elles obtiennent des privilèges et monopoles du pouvoir royal
• La commandite est un contrat où un individu apporte des fonds à un autre pour une opération lucrative, avec partage des bénéfices
• À l'époque moderne (XVIe-XVIIe siècles), le pouvoir royal réglemente le commerce à la demande des marchands
• L'Édit de 1563 de Charles IX crée les juridictions consulaires à Paris puis dans toute la France
• Le Code Savary de 1673 codifie le commerce terrestre
• L'Ordonnance de 1681 codifie le commerce maritime

La période révolutionnaire et post-révolutionnaire

• La période révolutionnaire libéralise l'accès et les professions du commerce et de l'industrie
• La loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791 supprime les corporations
• La loi du 2 et 17 mars 1791, via le décret d'Allarde, libère le commerce et l'industrie
• En 1801, le Code de commerce est confectionné
• La crise économique de 1806 mène à la promulgation du code en 1807, appliqué en 1808
• L'évolution du droit commercial est influencée par des facteurs économiques, politiques et sociaux
• Seulement 140 articles du Code de commerce initial sont en vigueur sur un total de 648
• Un nouveau Code de commerce est établi en 2000
• La période post révolutionnaire est divisée en trois phases : libérale (jusqu'à la Première Guerre mondiale), interventionniste (entre les deux guerres) et retour au libéralisme (après la Seconde Guerre mondiale)

Les phases libérale et interventionniste

• La phase libérale favorise le développement du commerce en fournissant les institutions et les règles nécessaires
• La loi de 1844 concerne les brevets d'invention et celle de 1865 les chèques
• La loi de 1867 autorise les sociétés anonymes et la collecte de capitaux pour de grands projets industriels
• La loi de 1909 concerne la vente et le nantissement du fonds de commerce
• L'interventionnisme (1914-1945) voit une intervention croissante de l'État dans les colonies
• En 1929, des textes sont adoptés pour protéger les épargnants et les contractants faibles
• L'État intervient par le contrôle des colonies et une économie dirigée, fixant des objectifs nationaux et des incitations fiscales
• L'État devient lui-même entrepreneur, nationalisant des entreprises privées en 1945 puis en 1981, et se faisant banquier, assureur, industriel et transporteur
• Le droit des commerçants autrefois libéral se dote de nombreuses dispositions d'ordre public
• Le retour à la libéralisation est marqué par le Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la C.E.E. et stimulant la concurrence
• Il y a une vague de nationalisation puis de dénationalisation (1986 à 93)
• Actuellement, l'économie est libérale et le droit commercial retrouve sa physionomie libérale
• Les entreprises publiques sont privatisées, les capitaux, crédits et changes sont libérés, et les services publics s'ouvrent à la concurrence

Évolution récente du droit des affaires

• La loi du 18 novembre 2007 attribue aux tribunaux de commerce les litiges entre artisans
• La loi Pacte du 22 mai 2019 réduit les obstacles à la croissance des entreprises et établit des guichets uniques pour la création d'entreprises
• L'ordonnance du 15 septembre 2021 crée le registre national des entreprises (RNE)
• La loi du 14 février 2022 instaure le statut de l'entrepreneur individuel
• L'ordonnance du 28 mars 2023 restructure le code de l'artisanat

Les normes écrites internes

• L'article 34 de la Constitution définit les obligations civiles et commerciales comme relevant du domaine de la loi
• Les articles 1 et 2 de la DDHC établissent le principe constitutionnel de la liberté d'entreprise
• Les règlements administratifs comprennent les décrets édictés par le pouvoir exécutif (article 37 C.) concernant le RCS ou la procédure devant le tribunal de commerce, et les arrêtés

Les normes internationales

• Les traités d'établissement garantissent le même traitement aux entreprises des autres états sur le sol national
• Les traités portant règlement des conflits de lois désignent l'état dont la loi est compétente en cas de litige international
• La Convention de Vienne de 1980 établit des règles uniformes pour les ventes internationales de marchandises
• La Convention de Genève régit les lettres de change et les billets à ordre
• Les traités établissent des organisations et génèrent ainsi des règles de droit internationales ou préparent de futures conventions

Les normes européennes à travers les traités

• Traité sur la CECA (18 avril 1951 → 2002)
• Traité de Rome en 1957, instituant la CEE et la CEA
• Traité de Maastricht du 7 février 1992 qui crée l'UE, intégrant la CEE et la CEA, une politique économique étrangère commune, et une coopération sur la justice et les affaires intérieures, tout en adoptant une monnaie unique
• Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, transformant la C.E en UE, reposant sur deux traités, le TUE et le TFUE
• Le droit de l’UE est composé d’un droit dérivé, de règlements directement applicables, de directives fixant les objectifs avec une liberté mise en place, de décisions individuelles, et de textes non obligatoires comme la "soft law"

L'influence de l'UE et la supériorité du droit communautaire

• Depuis le 1er janvier 1999, l'euro est la monnaie unique de 11 états membres de l'UE (aujourd'hui 20)
• La CJUE, la Cour de cassation et le Conseil d'État affirment la supériorité du droit de l'UE
• Tout État peut demander à la Cour d'interpréter une disposition de l’UE si besoin
• La CJUE contrôle la légalité des actes du conseil et de la Commission européenne
• La CJUE comprend 27 juges et 8 avocats généraux désignés par un accord entre les états membres après consultation d'un comité
• Le tribunal de première instance, créé le 24 octobre 1988, a vu sa compétence s'élargir
• Il comprend un ou plusieurs juges par État, nommés par un accord des gouvernements des États pour un mandat renouvelable de 6 ans
• Le président est nommé pour 3 ans, et le greffier pour 6 ans
• Ce tribunal est saisi pour les recours contre les actes des institutions, organes et organismes de l'UE
• L'UE œuvre à créer un marché intérieur avec la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des entreprises, ainsi qu'une libre concurrence
• Ses politiques communes incluent une politique commerciale, économique et monétaire, avec l'adoption d'une monnaie unique

La jurisprudence et les autorités en droit des affaires

• La jurisprudence commerciale se base sur des décisions concordantes des tribunaux sur une période donnée
• Le droit commercial accorde un rôle important à la jurisprudence, particulièrement par les juridictions spécialisées comme le Tribunal de commerce
• L'administration intervient par le biais de son pouvoir normatif, incluant le pouvoir réglementaire du PR et du PM
• Le pouvoir peut être délégué à des AAI, jouant un rôle dans le secteur bancaire et les activités financières
• L'administration intervient aussi par son pouvoir de décision avec des décisions individuelles qui appliquent les lois et règlements
• Les AAI peuvent prendre des décisions individuelles publiées, comme l'Autorité de la concurrence, créée par la loi LME de 2008
• Ces décisions ne créent pas de jurisprudence
• L'administration a un rôle consultatif, émettant des avis, des rapports et des recommandations
• Le CESE est une assemblée composée de représentants des secteurs sociaux-économiques
• L'Autorité de la concurrence émet des avis utiles pour limiter les atteintes à la concurrence et aux marchés
• Les organisations professionnelles, qui ont remplacé les anciennes corporations, ont réapparu en 1898 avec les chambres de commerce et de l'industrie
• L'article L710-1 du Code de commerce régit ces organisations, qui doivent avoir au moins une chambre par département
• Ces établissements publics, composés de commerçants et de chefs d'entreprise élus, agissent comme juges des tribunaux de commerce
• Les chambres de commerce et d'industrie sont consultées par le gouvernement sur les projets de modification de la législation commerciale
• Elles gèrent des établissements tels que les magasins généraux et les entrepôts, habilités à délivrer des actes pour des opérations juridiques sur les marchandises
• Elles agissent comme concessionnaires de travaux publics, aménageant des ports et des aéroports, et mettent en place des établissements de formation professionnelle

Les sources d'origine privée et la pratique professionnelle

• Les usages sont des règles générales non écrites, parfois rédigées comme les "incoterms"
• Le droit des affaires englobe les contrats d'affaires et le commerce international
• La Chambre de commerce internationale de Paris rédige et met à jour ces usages
• Les usages sont hétérogènes, de portée variable et peuvent concerner tous les professionnels ou une partie, sur tout ou partie du territoire
• Une "clause de style" est une clause reprise de manière expresse et systématique qui finit par être sous-entendue, connue de tous et donc obligatoire
• On distingue deux sortes d'usages : conventionnels et de droit
• L'usage conventionnel est la volonté présumée des parties à un contrat. Le juge doit l'appliquer si le silence de la convention implique que les parties le connaissent
• L'usage de droit repose sur la conviction des professionnels du secteur quant son autorité
• Il est objectif et s'applique même si les parties l'ignorent
• L'usage conventionnel doit toujours être prouvé, peut être écarté d'un accord commun ou de l'ignorance d'une partie
• Un usage de droit n'a pas besoin d'être prouvé, s'impose aux parties est contrôlé par la Cour de cassation
• Les pratiques professionnelles sont très variées : standardisation des outils contractuels, contrats cadres, contrats types, clauses types, conditions générales de vente, etc