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Questions and Answers
Quel est le défaut majeur du commerce à l'époque antique?
Quel est le défaut majeur du commerce à l'époque antique?
Quel est l'endroit où le droit du commerce commence à prendre forme au Moyen-Age?
Quel est l'endroit où le droit du commerce commence à prendre forme au Moyen-Age?
Quel est le résultat de la naissance du droit du commerce en Italie?
Quel est le résultat de la naissance du droit du commerce en Italie?
Qu'est-ce que la banqueroute selon le texte?
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Quel est le résultat de l'absence de règles spécifiques pour les activités commerciales à l'époque antique?
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Qu'est-ce qui prend forme au Moyen-Age?
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Dans la hiérarchie des normes, quelle est la plus haute autorité ?
Dans la hiérarchie des normes, quelle est la plus haute autorité ?
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Quel est le contrôle qui permet de vérifier la conformité des lois de droit commercial à la constitution ?
Quel est le contrôle qui permet de vérifier la conformité des lois de droit commercial à la constitution ?
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Quel est l'objectif principal de la question prioritaire de constitutionnalité ?
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Quels sont les deux types de sources du droit commercial ?
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Quel est le rôle du conseil constitutionnel dans la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ?
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Quel est le critère qui détermine la compétence de la juridiction en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?
Quel est le critère qui détermine la compétence de la juridiction en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?
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Quel est le choix de juridiction que le demandeur non-commerçant a lorsqu'il assigne un défendeur commerçant ?
Quel est le choix de juridiction que le demandeur non-commerçant a lorsqu'il assigne un défendeur commerçant ?
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Quel est le principe qui prévaut dans la procédure commerciale ?
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Quel est le terme qui définit un acte qui n'exprime pas la volonté de créer un effet de droit ?
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Quel est le seuil d'effectif salarié pour définir une entreprise de petite taille?
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Quel est le chiffre d'affaires maximum pour une entreprise de petite taille?
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Qui est responsable de gérer les accidents de circulation entre des commerçants ?
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Quel est le cas où le demandeur commerçant n'a pas le choix de juridiction ?
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Qui est compétent pour connaitre des procédures collectives ouvertes à l'égard des entreprises de petites tailles?
Qui est compétent pour connaitre des procédures collectives ouvertes à l'égard des entreprises de petites tailles?
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Qu'est-ce qui empêche la juridiction commerciale de connaître des questions accessoires à une demande principalement commerciale?
Qu'est-ce qui empêche la juridiction commerciale de connaître des questions accessoires à une demande principalement commerciale?
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Qui peut relever d'office son incompétence en matière civile?
Qui peut relever d'office son incompétence en matière civile?
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Qu'est-ce qui justifie l'inopposabilité des clauses attributives de compétences au Tcom dans les actes mixtes?
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Quel est le but principal des syndicats de commerçants en France ?
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Quel est le nom de la loi qui a établi la liberté syndicale en France ?
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Quels sont les deux groupements professionnels qui regroupent les syndicats de commerçants en France ?
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Quel est le rôle des syndicats de commerçants dans le domaine économique et social ?
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Quel est le type de documents que les syndicats de commerçants diffusent auprès de leurs adhérents ?
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Quel est le rôle des syndicats de commerçants sur le plan juridique ?
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