Introduction au Droit Commercial: Histoire du Droit Commerciale
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Questions and Answers

Quel est le défaut majeur du commerce à l'époque antique?

  • La rareté des organisations pour les événements commerciaux
  • La prédominance des échanges agricoles
  • La faiblesse des échanges commerciaux
  • L'absence de règles spécifiques pour les activités commerciales (correct)

    • Quel est l'endroit où le droit du commerce commence à prendre forme au Moyen-Age?

  • En France
  • En Italie (correct)
  • En Espagne
  • En Angleterre

    • Quel est le résultat de la naissance du droit du commerce en Italie?

  • L'instauration des institutions commerciales (correct)
  • La réduction des échanges commerciaux
  • La faiblesse des juridictions de commerce
  • L'arrêt du commerce

    • Qu'est-ce que la banqueroute selon le texte?

    <p>Une société avec des difficultés économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'absence de règles spécifiques pour les activités commerciales à l'époque antique?

    <p>L'absence de juridictions de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui prend forme au Moyen-Age?

    <p>Le droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Dans la hiérarchie des normes, quelle est la plus haute autorité ?

    <p>La constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrôle qui permet de vérifier la conformité des lois de droit commercial à la constitution ?

    <p>Contrôle de constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la question prioritaire de constitutionnalité ?

    <p>De vérifier la conformité des lois de droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de sources du droit commercial ?

    <p>Publiques et privées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du conseil constitutionnel dans la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ?

    <p>D'exercer un contrôle de conformité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui détermine la compétence de la juridiction en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?

    <p>La qualité du défendeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix de juridiction que le demandeur non-commerçant a lorsqu'il assigne un défendeur commerçant ?

    <p>Le choix entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui prévaut dans la procédure commerciale ?

    <p>La procédure est plus favorable au commerçant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme qui définit un acte qui n'exprime pas la volonté de créer un effet de droit ?

    <p>Fait juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'effectif salarié pour définir une entreprise de petite taille?

    <p>Moins de 50 salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d'affaires maximum pour une entreprise de petite taille?

    <p>20M euros</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de gérer les accidents de circulation entre des commerçants ?

    <p>Les tribunaux de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le demandeur commerçant n'a pas le choix de juridiction ?

    <p>Lorsqu'il assigne un défendeur non-commerçant</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour connaitre des procédures collectives ouvertes à l'égard des entreprises de petites tailles?

    <p>Tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui empêche la juridiction commerciale de connaître des questions accessoires à une demande principalement commerciale?

    <p>L'incompétence absolue du tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qui peut relever d'office son incompétence en matière civile?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie l'inopposabilité des clauses attributives de compétences au Tcom dans les actes mixtes?

    <p>L'incompétence absolue du tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des syndicats de commerçants en France ?

    <p>Représenter les intérêts professionnels des commerçants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi qui a établi la liberté syndicale en France ?

    <p>Loi du 21 mars 1884</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux groupements professionnels qui regroupent les syndicats de commerçants en France ?

    <p>MEDF et CGPME</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des syndicats de commerçants dans le domaine économique et social ?

    <p>Participer à la négociation et à la conclusion des conventions collectives et d'accords de salaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de documents que les syndicats de commerçants diffusent auprès de leurs adhérents ?

    <p>Des modèles de documents contractuels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des syndicats de commerçants sur le plan juridique ?

    <p>Délivrer des parères attestant de l'existence d'un usage professionnel</p> Signup and view all the answers

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