Introduction au Droit de la Famille
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Questions and Answers

Quel est l'exemple emblématique de prise en compte de l'enfant ?

  • La GPA
  • La Convention internationale des droits de l'enfant (correct)
  • L'institution d'un défenseur des enfants
  • La loi du 6 mars 2000

Quel est le rôle du médiateur dans les affaires familiales ?

  • Un juge qui rend des verdicts
  • Un facilitateur qui aide les parties à trouver des solutions (correct)
  • Un expert qui fournit des analyses juridiques
  • Un arbitre qui prend des décisions contraignantes

Quelle est la principale difficulté à déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant ?

  • La subjectivité de la notion d'intérêt de l'enfant (correct)
  • L'impossibilité de garantir la participation effective de l'enfant dans les décisions
  • L'absence de législation spécifique concernant l'intérêt de l'enfant
  • La complexité des procédures judiciaires pour déterminer l'intérêt de l'enfant

Quelles sont les dispositions de la CIDE susceptibles d'être appliquées directement par le juge ?

<p>Certaines dispositions jugées directement applicables (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du défenseur des enfants ?

<p>Toutes les options ci-dessus (B)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est l'opinion sur la GPA ?

<p>La GPA est une pratique à interdire (D)</p> Signup and view all the answers

En conclusion, quel est le principal message du texte ?

<p>L'intérêt de l'enfant est prioritaire dans les affaires familiales, mais sa définition est complexe (A)</p> Signup and view all the answers

Qui ou quoi influence la décision d'un juge dans une affaire familiale ?

<p>Les analyses des experts, la CIDE et le médiateur (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'article du Code Civil qui évoque le droit d'un mineur à être entendu dans une procédure le concernant ?

<p>388-1 (C)</p> Signup and view all the answers

À quel âge un juge considère généralement qu'un enfant est capable de discernement ?

<p>7 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'alinéa concernant la qualité de partie du mineur dans la procédure ?

<p>Il permet de protéger l'enfant en l'empêchant de prendre des décisions qui lui sont préjudiciables. (D)</p> Signup and view all the answers

En quelle situation le juge est-il obligé d'auditionner un enfant ?

<p>Lorsque l'enfant le demande. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est interdit au mineur dans le cadre d'une procédure le concernant ?

<p>De prendre part aux décisions concernant son avenir. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge dans le processus d'audition d'un enfant ?

<p>Il peut décider si l'enfant peut ou non être entendu. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quels types de procédures un enfant peut-il être entendu ?

<p>En matière de droit personnel et patrimonial. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut assister l'enfant lors de son audition ?

<p>Une personne de son choix. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

L'intérêt de l'enfant

L'enfant est devenu le centre d'attention dans les affaires familiales. Le juge doit décider en privilégiant son bien-être.

CIDE et Droit applicable

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été ratifiée en 1990 et certains articles sont directement applicables par les juges.

Rôle du médiateur

Le médiateur est un professionnel qui aide les parties à trouver une solution commune. Il n'a pas le pouvoir de prendre des décisions comme un juge.

Défenseur des enfants

Le défenseur des enfants est un professionnel qui protège les droits de l'enfant. Il peut intervenir dans des affaires judiciaires.

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L'intérêt de l'enfant : Abstrait vs. Concret

L'intérêt de l'enfant peut être difficile à discerner car il est interprété par les adultes. Il peut y avoir une contradiction entre l'intérêt abstrait et l'intérêt concret.

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Instrumentalisation de l'enfant

L'enfant peut être instrumentalisé par les adultes dans les conflits familiaux. Il est important de s'assurer que son bien-être est réellement considéré.

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Interdiction de la GPA

L'interdiction de la GPA signifie que la gestation pour autrui est illégale. Cela reflète un intérêt abstrait pour l'enfant, mais la réalité est complexe.

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Décisions du juge et Expertise

Les décisions concernant l'enfant sont prises par le juge qui s'appuie sur des experts (psychologues, psychiatres).

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Droit Constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche importante du droit qui examine l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions politiques d'un pays.

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Audition de l'enfant dans les procédures judiciaires

L'audition de l'enfant dans les procédures judiciaires lui donne le droit d'être entendu et d'exprimer son avis, même si cela ne lui confère pas le statut de partie au procès.

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Article 12-2 de la CIDE

L'article 12-2 de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l'Enfant) garantit le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures qui le concernent.

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Article 388-1 du Code Civil français

L'article 388-1 du Code Civil français souligne que le mineur capable de discernement peut être entendu dans les procédures qui le concernent, qu'il s'agisse d'ordre personnel ou patrimonial.

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Capacité de discernement de l'enfant

Le juge est responsable de l'appréciation du discernement de l'enfant pour déterminer s'il peut être entendu dans une procédure.

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Refus d'audition par l'enfant

Si un enfant refuse d'être auditionné par un juge, le juge peut décider de le faire auditionner par un professionnel spécialisé, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

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Audition de l'enfant et partie au procès

L'audition de l'enfant ne signifie pas qu'il devient une partie au procès, mais lui donne simplement le droit d'être entendu et pris en compte.

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Droit à l'assistance d'un avocat

Le juge doit s'assurer que l'enfant est informé de son droit à l'assistance d'un avocat pendant l'audition.

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Study Notes

Introduction to Family Law

  • 1990 ratification: Certain provisions considered directly applicable in administrative and judicial contexts
  • Children's Advocate: Established in 2000, representing children's rights
  • Child-centered approach: Children's interests are central in family matters.
  • Interest of the child: Determining the child's best interests is complex
  • Abstract vs. Concrete Interest: Distinction exists between the general and specific needs of the child
  • Assisted Reproductive Technologies (ART): Surrogate motherhood is forbidden (GPA).
  • Child Participation: Children can participate in legal proceedings, to be heard, and or with assistance
    • Under 7 years old, the court determines if the child can be heard, if not, it is not automatically an issue or an automatic right.
    • Children's rights are in accordance with the UNCRC (Convention on the Rights of the Child).
    • Procedural rights are clarified and children must be informed of their rights
  • Child's Rights: Children have legal rights and should be considered and protected throughout the judicial process.
  • Audition of the child: Child has the right to be questioned by the court, even if they do not fully understand.
  • Protective Measures: the law prioritizes protections for the child through different legal avenues.
  • Discretion of the Court: The Judge makes the final decisions.

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Description

Ce quiz porte sur les principes fondamentaux du droit de la famille, y compris la ratification des dispositions, le rôle de l'Avocat des enfants et l'approche centrée sur l'enfant. Il aborde également des sujets tels que les droits des enfants et l'utilisation des technologies de reproduction assistée. Évaluez vos connaissances sur ces concepts essentiels du droit familial.

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