Introduction au Droit de la Famille
16 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est l'exemple emblématique de prise en compte de l'enfant ?

  • La GPA
  • La Convention internationale des droits de l'enfant (correct)
  • L'institution d'un défenseur des enfants
  • La loi du 6 mars 2000

    • Quel est le rôle du médiateur dans les affaires familiales ?

  • Un juge qui rend des verdicts
  • Un facilitateur qui aide les parties à trouver des solutions (correct)
  • Un expert qui fournit des analyses juridiques
  • Un arbitre qui prend des décisions contraignantes

    • Quelle est la principale difficulté à déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant ?

  • La subjectivité de la notion d'intérêt de l'enfant (correct)
  • L'impossibilité de garantir la participation effective de l'enfant dans les décisions
  • L'absence de législation spécifique concernant l'intérêt de l'enfant
  • La complexité des procédures judiciaires pour déterminer l'intérêt de l'enfant

    • Quelles sont les dispositions de la CIDE susceptibles d'être appliquées directement par le juge ?

    <p>Certaines dispositions jugées directement applicables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du défenseur des enfants ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'opinion sur la GPA ?

    <p>La GPA est une pratique à interdire</p> Signup and view all the answers

    En conclusion, quel est le principal message du texte ?

    <p>L'intérêt de l'enfant est prioritaire dans les affaires familiales, mais sa définition est complexe</p> Signup and view all the answers

    Qui ou quoi influence la décision d'un juge dans une affaire familiale ?

    <p>Les analyses des experts, la CIDE et le médiateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code Civil qui évoque le droit d'un mineur à être entendu dans une procédure le concernant ?

    <p>388-1</p> Signup and view all the answers

    À quel âge un juge considère généralement qu'un enfant est capable de discernement ?

    <p>7 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de l'alinéa concernant la qualité de partie du mineur dans la procédure ?

    <p>Il permet de protéger l'enfant en l'empêchant de prendre des décisions qui lui sont préjudiciables.</p> Signup and view all the answers

    En quelle situation le juge est-il obligé d'auditionner un enfant ?

    <p>Lorsque l'enfant le demande.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit au mineur dans le cadre d'une procédure le concernant ?

    <p>De prendre part aux décisions concernant son avenir.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans le processus d'audition d'un enfant ?

    <p>Il peut décider si l'enfant peut ou non être entendu.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels types de procédures un enfant peut-il être entendu ?

    <p>En matière de droit personnel et patrimonial.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut assister l'enfant lors de son audition ?

    <p>Une personne de son choix.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction to Family Law

    • 1990 ratification: Certain provisions considered directly applicable in administrative and judicial contexts
    • Children's Advocate: Established in 2000, representing children's rights
    • Child-centered approach: Children's interests are central in family matters.
    • Interest of the child: Determining the child's best interests is complex
    • Abstract vs. Concrete Interest: Distinction exists between the general and specific needs of the child
    • Assisted Reproductive Technologies (ART): Surrogate motherhood is forbidden (GPA).
    • Child Participation: Children can participate in legal proceedings, to be heard, and or with assistance
      • Under 7 years old, the court determines if the child can be heard, if not, it is not automatically an issue or an automatic right.
      • Children's rights are in accordance with the UNCRC (Convention on the Rights of the Child).
      • Procedural rights are clarified and children must be informed of their rights
    • Child's Rights: Children have legal rights and should be considered and protected throughout the judicial process.
    • Audition of the child: Child has the right to be questioned by the court, even if they do not fully understand.
    • Protective Measures: the law prioritizes protections for the child through different legal avenues.
    • Discretion of the Court: The Judge makes the final decisions.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    CM Droit Famille N°1 PDF

    Description

    Ce quiz porte sur les principes fondamentaux du droit de la famille, y compris la ratification des dispositions, le rôle de l'Avocat des enfants et l'approche centrée sur l'enfant. Il aborde également des sujets tels que les droits des enfants et l'utilisation des technologies de reproduction assistée. Évaluez vos connaissances sur ces concepts essentiels du droit familial.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser