Introduction à la famille et le couple
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Questions and Answers

Selon le contenu, quel est l'intérêt fondamental de la reconnaissance des droits d'un enfant né à l'étranger par GPA?

  • Simplifier les procédures d'adoption internationale.
  • Assurer son intégration culturelle dans le pays d'accueil.
  • Garantir la reconnaissance de ses droits fondamentaux. (correct)
  • Faciliter l'établissement de sa nationalité d'origine.

    • Quel article du Code civil (CC) et de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) souligne la participation de l'enfant aux procédures le concernant?

  • Article 12-2 de la CIDE et article 388-1 CC. (correct)
  • Article 13 de la CIDE et article 389 CC.
  • Article 11 de la CIDE et article 387 CC.
  • Article 12-1 de la CIDE et article 388-2 CC.

    • Dans quels types de procédures un mineur capable de discernement a-t-il le droit d'être entendu, selon le texte?

  • Dans toutes les procédures le concernant, sauf celles relatives à sa filiation. (correct)
  • Uniquement dans les procédures pénales.
  • Dans toutes les procédures, y compris celles relatives à sa filiation.
  • Seulement dans les procédures concernant son éducation.

    • Qui détermine si un mineur est capable de discernement pour être entendu dans une procédure?

    <p>Le juge.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un mineur sollicite à être auditionné par le juge?

    <p>Le juge est obligé d'accéder à sa demande.</p> Signup and view all the answers

    Si un juge souhaite auditionner un enfant, mais que celui-ci refuse, comment le juge doit-il agir?

    <p>Il va apprécier le bien-fondé du refus.</p> Signup and view all the answers

    Selon le contenu, comment l'audition du mineur peut-elle se dérouler?

    <p>Seul, ou avec un avocat ou une personne de son choix.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la participation d'un mineur à une procédure judiciaire sur son statut juridique?

    <p>L'audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Qui le juge peut-il consulter pour l'aider à prendre une décision, mais sans être obligé de suivre leurs recommandations ?

    <p>Des psychologues ou des psychiatres, en tant qu'experts.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du médiateur dans les affaires familiales ?

    <p>Faciliter la communication et la recherche d'accord entre les parties, sans imposer de décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle convention internationale est souvent citée dans le contexte du droit de la famille, en particulier concernant les droits de l'enfant ?

    <p>La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000 ?

    <p>Veiller au respect des droits des enfants.</p> Signup and view all the answers

    Comment l'intérêt de l'enfant est-il considéré dans les affaires familiales ?

    <p>Comme une notion complexe, parfois difficile à discerner car influencée par le point de vue de l'adulte.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la GPA et comment est-elle considérée en France, selon le contenu fourni ?

    <p>La GPA est interdite en France, reflétant une opposition à la maternité de substitution.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'intérêt abstrait et l'intérêt concret de l'enfant dans le contexte des décisions judiciaires ?

    <p>L'intérêt abstrait est une notion générale, tandis que l'intérêt concret prend en compte la situation spécifique de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la ratification de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) a-t-elle eu sur le système judiciaire français ?

    <p>Elle a conduit à la reconnaissance de l'applicabilité directe de certaines dispositions devant les juges.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction à la famille et le couple

    • Ratification de 1990: Certainnes dispositions considérées comme directement applicables par les juges.
    • Défenseur des enfants (2000): Institution d'un défenseur des droits des enfants pour assurer leurs intérêts.
    • Intérêt de l'enfant: L'enfant est au cœur des affaires familiales, nécessitant une considération prioritaire de son bien-être.
    • Différence entre intérêt abstrait et concret: L'intérêt abstrait (interdiction de la GPA) peut différer de l'intérêt concret d'un enfant né de la GPA à l'étranger.
    • Participation de l'enfant à la procédure: L'enfant peut être entendu et auditionné; c'est une procédure systématique.
    • Capacité de discernement: À partir de 7 ans environ, la capacité de discernement de l'enfant est évaluée.
    • Procédures concernées: L'audition de l'enfant s'applique à toutes les procédures le concernant, sauf dans des situations spécifiques - notamment le contentieux relatif à la filiation.
    • Audition de l'enfant sur demande: L'enfant peut demander à être entendu dans le cadre d'une procédure, et ce droit s'impose au juge.
    • Audition de l'enfant par le juge: Le juge peut décider d'auditionner l'enfant, mais si l'enfant refuse, le juge déterminera si ce refus est justifié.
    • Audition par un autre professionnel: L'enfant peut être entendu par un autre professionnel s'il l'estime nécessaire.
    • Statut de l'enfant dans la procédure: L'audition d'un enfant ne le rend pas partie à la procédure. Le juge doit s'assurer que l'enfant est informé de ses droits.

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    Description

    Ce quiz explore des aspects clés concernant le droit de la famille, avec un accent sur les droits des enfants et leur participation dans les procédures judiciaires. Les thèmes incluent la ratification de 1990, le rôle du défenseur des enfants et la capacité de discernement. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux et leur impact sur le bien-être des enfants dans le contexte familial.

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