Introduction à la famille et le couple
16 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Selon le contenu, quel est l'intérêt fondamental de la reconnaissance des droits d'un enfant né à l'étranger par GPA?

  • Simplifier les procédures d'adoption internationale.
  • Assurer son intégration culturelle dans le pays d'accueil.
  • Garantir la reconnaissance de ses droits fondamentaux. (correct)
  • Faciliter l'établissement de sa nationalité d'origine.

Quel article du Code civil (CC) et de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) souligne la participation de l'enfant aux procédures le concernant?

  • Article 12-2 de la CIDE et article 388-1 CC. (correct)
  • Article 13 de la CIDE et article 389 CC.
  • Article 11 de la CIDE et article 387 CC.
  • Article 12-1 de la CIDE et article 388-2 CC.

Dans quels types de procédures un mineur capable de discernement a-t-il le droit d'être entendu, selon le texte?

  • Dans toutes les procédures le concernant, sauf celles relatives à sa filiation. (correct)
  • Uniquement dans les procédures pénales.
  • Dans toutes les procédures, y compris celles relatives à sa filiation.
  • Seulement dans les procédures concernant son éducation.

Qui détermine si un mineur est capable de discernement pour être entendu dans une procédure?

<p>Le juge. (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un mineur sollicite à être auditionné par le juge?

<p>Le juge est obligé d'accéder à sa demande. (D)</p> Signup and view all the answers

Si un juge souhaite auditionner un enfant, mais que celui-ci refuse, comment le juge doit-il agir?

<p>Il va apprécier le bien-fondé du refus. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon le contenu, comment l'audition du mineur peut-elle se dérouler?

<p>Seul, ou avec un avocat ou une personne de son choix. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la participation d'un mineur à une procédure judiciaire sur son statut juridique?

<p>L'audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui le juge peut-il consulter pour l'aider à prendre une décision, mais sans être obligé de suivre leurs recommandations ?

<p>Des psychologues ou des psychiatres, en tant qu'experts. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du médiateur dans les affaires familiales ?

<p>Faciliter la communication et la recherche d'accord entre les parties, sans imposer de décision. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle convention internationale est souvent citée dans le contexte du droit de la famille, en particulier concernant les droits de l'enfant ?

<p>La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000 ?

<p>Veiller au respect des droits des enfants. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment l'intérêt de l'enfant est-il considéré dans les affaires familiales ?

<p>Comme une notion complexe, parfois difficile à discerner car influencée par le point de vue de l'adulte. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la GPA et comment est-elle considérée en France, selon le contenu fourni ?

<p>La GPA est interdite en France, reflétant une opposition à la maternité de substitution. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'intérêt abstrait et l'intérêt concret de l'enfant dans le contexte des décisions judiciaires ?

<p>L'intérêt abstrait est une notion générale, tandis que l'intérêt concret prend en compte la situation spécifique de l'enfant. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel impact la ratification de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) a-t-elle eu sur le système judiciaire français ?

<p>Elle a conduit à la reconnaissance de l'applicabilité directe de certaines dispositions devant les juges. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Intérêt de l'enfant

Les décisions concernant les enfants doivent être prises en tenant compte de leur bien-être avant tout.

Influence des experts

Le juge peut s'appuyer sur des analyses d'experts (psychologues, psychiatres) pour prendre ses décisions, mais il n'est pas obligé de suivre leurs recommandations.

Rôle du médiateur

Le médiateur facilite la communication entre les parties, mais il ne prend pas de décisions contraignantes.

Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

La CIDE est un exemple de traité international qui protège les droits des enfants et dont certaines dispositions peuvent être appliquées directement devant les tribunaux.

Signup and view all the flashcards

Défenseur des droits de l'enfant

Le défenseur des droits de l'enfant, et ses auxiliaires, assurent la protection des enfants et peuvent intervenir dans les affaires familiales.

Signup and view all the flashcards

Difficulté de déterminer l'intérêt de l'enfant

L'intérêt de l'enfant peut être difficile à déterminer car il est subjectif et peut être influencé par les adultes.

Signup and view all the flashcards

Intérêt abstrait vs. intérêt concret

L'intérêt abstrait de l'enfant est celui qui est théoriquement le meilleur pour lui. L'intérêt concret de l'enfant est celui qui correspond à sa situation particulière.

Signup and view all the flashcards

Interdiction de la GPA

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France car elle est considérée comme contraire à l'intérêt de l'enfant.

Signup and view all the flashcards

Le droit d'être entendu

L'article 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) stipule que l'enfant doit être entendu dans toute procédure le concernant.

Signup and view all the flashcards

Article 388-1 du Code Civil

L'article 388-1 du Code civil francais souligne que l'enfant capable de discernement peut être entendu dans toutes les procédures le concernant.

Signup and view all the flashcards

Discernement de l'enfant

Le juge décide si un enfant est capable de discernement. Généralement, c'est le cas à partir de 7 ans.

Signup and view all the flashcards

Conditions de l'audition

L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix lors de l'audition.

Signup and view all the flashcards

Audition de l'enfant et rôle de partie

L'enfant ne devient pas partie prenante à la procédure en étant entendu.

Signup and view all the flashcards

Information et assistance de l'enfant

Le juge doit s'assurer que l'enfant a été informé de ses droits, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.

Signup and view all the flashcards

Demande de l'enfant

L'audition de l'enfant est obligatoire si l'enfant en fait la demande.

Signup and view all the flashcards

Refus de l'enfant

Si l'enfant refuse d'être auditionné, le juge évalue la validité de son refus.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Introduction à la famille et le couple

  • Ratification de 1990: Certainnes dispositions considérées comme directement applicables par les juges.
  • Défenseur des enfants (2000): Institution d'un défenseur des droits des enfants pour assurer leurs intérêts.
  • Intérêt de l'enfant: L'enfant est au cœur des affaires familiales, nécessitant une considération prioritaire de son bien-être.
  • Différence entre intérêt abstrait et concret: L'intérêt abstrait (interdiction de la GPA) peut différer de l'intérêt concret d'un enfant né de la GPA à l'étranger.
  • Participation de l'enfant à la procédure: L'enfant peut être entendu et auditionné; c'est une procédure systématique.
  • Capacité de discernement: À partir de 7 ans environ, la capacité de discernement de l'enfant est évaluée.
  • Procédures concernées: L'audition de l'enfant s'applique à toutes les procédures le concernant, sauf dans des situations spécifiques - notamment le contentieux relatif à la filiation.
  • Audition de l'enfant sur demande: L'enfant peut demander à être entendu dans le cadre d'une procédure, et ce droit s'impose au juge.
  • Audition de l'enfant par le juge: Le juge peut décider d'auditionner l'enfant, mais si l'enfant refuse, le juge déterminera si ce refus est justifié.
  • Audition par un autre professionnel: L'enfant peut être entendu par un autre professionnel s'il l'estime nécessaire.
  • Statut de l'enfant dans la procédure: L'audition d'un enfant ne le rend pas partie à la procédure. Le juge doit s'assurer que l'enfant est informé de ses droits.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

CM Droit Famille N°1 PDF

Description

Ce quiz explore des aspects clés concernant le droit de la famille, avec un accent sur les droits des enfants et leur participation dans les procédures judiciaires. Les thèmes incluent la ratification de 1990, le rôle du défenseur des enfants et la capacité de discernement. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux et leur impact sur le bien-être des enfants dans le contexte familial.

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser