Introduction au droit commercial

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Questions and Answers

Quelle entité est compétente en matière de baux commerciaux?

Le tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire (correct)

Le tribunal administratif

La cour d'appel

Que signifie la répute non écrite en matière de baux commerciaux?

Une clause doit être renégociée

Une clause est temporairement suspendue

Une clause est jugée invalide (correct)

Une clause peut être appliquée sous conditions

Quel article définit les conditions d'applications des baux commerciaux?

L'article L145-15

L'article L145-10

L'article L145-5

L'article L145-1 (correct)

Est-il possible pour les parties de renoncer à certaines prorogatives même si elles sont protégées par le statut des baux commerciaux?

Oui, après qu'elles soient nées en cours de contrat Signup and view all the answers

Quels types de locaux sont couverts par les dispositions des baux commerciaux?

Locaux accessoires compromettant l'exploitation d'un fonds Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal du statut des baux commerciaux?

Donner un droit de renouvellement au locataire Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon l'article L145-4 du Code Civil?

9 ans Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que les baux des terrains nus soient appliqués?

Les constructions doivent avoir été érigées avec le consentement exprès du propriétaire Signup and view all the answers

Un contrat peut-il être qualifié de bail commercial même si les parties ne l'ont pas nommé ainsi?

Oui, selon les conditions objectives d'application Signup and view all the answers

À quel moment le locataire peut-il résilier son contrat de bail commercial?

Tous les 3 ans Signup and view all the answers

Dans quelle situation le bailleur peut-il résilier un bail commercial avant son terme?

Désir de rénover le local Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'pas-de-porte' dans le cadre d'un bail commercial?

Une somme forfaitaire versée au bailleur Signup and view all the answers

Comment la révision légale du loyer peut-elle être demandée?

Par exploit d'huissier ou lettre recommandée Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence de la révision légale du loyer selon l'article L145-38 du Code Civil?

Tous les 3 ans Signup and view all the answers

Quel élément doit correspondre au loyer révisé après la demande de révision?

La valeur locative actualisée du bien Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la faute du locataire sur le bail commercial?

Le bailleur peut résilier le contrat avant son terme Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les parties continuent d’exécuter leurs obligations à l’expiration d’un bail dérogatoire?

Un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux est créé. Signup and view all the answers

Pourquoi les conventions d'occupation précaire excluent-elles la logique des baux commerciaux?

Elles sont basées sur la précarité et non sur la pérennité. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une convention d'occupation précaire soit justifiée?

Elle doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui exclut les terrains nus du statut des baux commerciaux?

Leur absence de construction permanente. Signup and view all the answers

Quelle preuve est nécessaire pour qu'un locataire soit considéré comme un preneur commercial valide?

L'immatriculation de son entreprise. Signup and view all the answers

Quel type de construction est exclu du statut des baux commerciaux?

Les constructions mobiles ou démontables. Signup and view all the answers

Quelles conditions un 'immeuble' doit-il remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux?

Être stable et permanent. Signup and view all the answers

Dans quels cas un simple emplacement de stationnement peut-il être couvert par le statut des baux commerciaux?

S'il constitue une partie d'un ensemble bâti. Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction - Brève histoire du droit commercial

Droit commercial inexistant à l'Antiquité gréco-romaine, mais des techniques juridiques existaient, comme la contribution à l'avarie commune, ancêtre des assurances modernes.
Au Moyen-Âge (XIe-XIIe siècle), une réorganisation sociale avec le système féodal permit un renouveau économique, favorisant l'essor des échanges commerciaux.
Les foires et les marchés dans le nord de l'Italie, le nord-est de la France et les Flandres ont stimulé le développement du commerce.
La Lex Mercatoria, loi des marchands, a émergé, établissant un ensemble de règles pour régir les transactions commerciales.
La lettre de change a été mise en avant comme outil de paiement, permettant la circulation de la monnaie.
Les sociétés commerciales ont, sous l'Ancien Régime, été utilisées par les riches.

Techniques

La Lex Mercatoria est un corps de règles créées par les marchands.
La lettre de change était un instrument de paiement dématérialisé.
La société commerciale d'après la société romaine.

Émergence du droit commercial

Les activités économiques nécessitaient des règles et une réglementation pour assurer la sécurité des échanges.
Le besoin d'une clarification des obligations entre les parties impliquait la création d'un ensemble de règles.
L'évolution économique du XIII siècle a mené à la création du droit commercial.

Droit Commercial Ancien Régime

Le financement des activités économiques était un problème sous l'Ancien Régime (interdit du prêt avec intérêt), mais des contrats de sociétés sont réapparus.
Au Moyen-Âge, l'activité commerciale était réglementée et encadrée par des normes religieuses.

La codification

Création d'un code commercial en 1807.
Le 20e siècle a vu une codification d'aspects liés à la consommation.
Le droit commercial contemporain repose sur les lois, les règlements, la jurisprudence et les usages.

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Description

Découvrez l'évolution du droit commercial depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime. Explorez l'impact des foires, des marchés et de la Lex Mercatoria sur les transactions commerciales. Apprenez comment les techniques juridiques ont évolué pour faciliter le commerce.