Introduction au droit civil et fondements de droit romain

Le mode d'appropriation des biens sans maître :

• Un bien meuble sans maître appartient à celui qui l'a pris possession, sous condition de respecter des obligations.
• Un bien immeuble sans maître devient la propriété de l'État.
• Les choses communes désignent des choses qui ne peuvent appartenir à une personne en particulier, leur usage étant commun à tous.
• Une personne a le droit de s'approprier une quantité déterminée d'une chose commune, qui devient alors un bien.
• Exemples : eau de source mise en bouteilles, cendres d'un volcan commercialisées, coquillages ramassés sur une plage.

Classification des biens :

I. Biens corporels et incorporels*

A. Critère de distinction : + Le droit des biens a évolué vers une dématérialisation de la notion de bien. + La distinction entre biens corporels et incorporels est établie à un double critère : l'existence physique et la condition de quantification.

B. Effet de la distinction sur la règle du droit commun : + Notion d'universalité :

C'est un bien incorporel unique meuble et non fongible qui se compose de plusieurs biens partageant une identité commune, un même lien intellectuel, une même destination.

Exemples : troupeau, bibliothèque, patrimoine, choses collectives, hérédités jacentes, fonds de commerce.

Le propriétaire des biens composant l'universalité est titulaire d'un droit réel unique sur l'ensemble de ces biens.

Les biens composant l'universalité sont soumis à un régime juridique unique et peuvent faire l'objet d'actes juridiques ou d'actions judiciaires dont les effets s'appliquent à l'ensemble des biens.

II. Biens fongibles et non fongibles*

A. Critère de distinction : + Les biens fongibles sont des biens librement interchangeables qui peuvent être remplacés l'un par l'autre. + La monnaie est un bien fongible par excellence. + Les biens non fongibles sont les autres biens, qui ont une valeur propre et ne peuvent être interchangés. + Les biens consomptibles sont des biens destinés à disparaitre lors du 1er usage. + Les biens non-consomptibles sont les biens qui résistent à l'usage.

Biens corporels :

• Sont ceux qui peuvent être appréhendés par l'un des 5 sens et peuvent être mesurés par un instrument technologique.
• Exemple : une voiture, un kilowattheure d'électricité produit par une centrale électrique.

Biens incorporels :

• Sont des abstractions qui n'ont aucune existence physique mais sont de grande valeur.
• Exemples : une note de musique, un droit d'auteur, une université, un brevet.

La reconnaissance de paternité :

• Si l'enfant est majeur, il a le droit de veto.
• Si l'enfant a plus de 12 ans, le père doit obtenir le consentement de la mère et de l'enfant.
• Le refus de consentement peut conduire à une action judiciaire.
• Une expertise ADN peut être ordonnée par le juge si la mère conteste la parenté biologique.
• La reconnaissance de paternité n'établit pas la filiation.
• Le père biologique peut être refusé l'autorisation de reconnaître son enfant :
  • Si cela n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
  • Si le père a commis une violence sexuelle sur la mère pendant la période de conception.
• Une reconnaissance de paternité inexacte peut être annulée.
• Ce peuvent faire : la mère, l'homme qui a reconnu l'enfant, le père biologique et l'enfant (si majeur de 12 ans).
• La preuve de fraude paternelle est punissable.

La reconnaissance de paternité par jugement :

• Si un enfant n'a pas de filiation paternelle reconnue ou établie, la paternité du père biologique peut être établie par jugement.
• L'action en recherche de paternité peut être introduite par la mère, l'enfant et le père biologique.
• Par application du principe de subsidiarité, si un enfant a un mari ou ex-mari de sa mère, mais ce n'est pas son père biologique, il faut d'abord agir en contestation de paternité légale du mari avant de pouvoir établir judiciairement la paternité du père biologique.
• La paternité est établie par jugement sur la preuve biologique (ou sinon, sur des preuves de relations intimes pendant la période de conception ou de la volonté de l'homme de s'impliquer dans sa paternité).
• L'enfant majeur peut s'opposer à l'établissement de la paternité par jugement.
• La mère et l'enfant de 12 ans doivent consenter à l'établissement de la paternité par voie judiciaire.
• L'action en recherche de paternité peut être intentée pendant 30 ans (sauf exceptions) et pendant 30 ans après la majorité de l'enfant.
• Elle peut être intentée après la mort du père biologique.

La déclaration alimentaire non déclarative de filiation :

• Si la mère préfère s'acquitter d'une contribution financière à l'égard du père biologique de l'enfant sans établir sa filiation paternelle, elle peut introduire une déclaration alimentaire non déclarative de filiation.
• Il n'y a pas de délai de prescription.
• Cela ne fait pas obstacle à l'établissement ultérieur de la filiation paternelle par une reconnaissance volontaire ou par une action en recherche de paternité.

La procréation médicalement assistée :

• Si le couple utilise une procréation médicalement assistée avec un don d'embryon/ de sperme, le donneur ne peut contester la paternité de l'enfant à l'égard du mari/ de l'homme qui a reconnu l'enfant.
• La mère/l'enfant ne peuvent pas agir en recherche de paternité à l'égard du donneur.
• Le mari qui a consenti à la PMA ne peut pas contester sa paternité légale en prouvant qu'il n'est pas le père biologique.

La filiation dans un couple de même sexe :

• Depuis 2015, le régime juridique de la co-maternité permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation.
• L'enfant a un lien de filiation avec sa mère biologique (accouchement) et un second lien de filiation avec la coparente. (si l'enfant n'a pas de père légal)
• Même principe de subsidiarité : si la mère biologique est mariée, l'enfant né a automatiquement une coparente, la femme mariée (présomption légale de la co-maternité).