Introduction au droit civil et fondements de droit romain

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui distingue les choses des personnes selon le texte?

Leur appropriation par une personne (correct)

Leur régime juridique similaire aux animaux

Leur singularité et protection légale

Leur nature corporelle ou incorporelle

Quel régime juridique les animaux ont-ils selon le texte?

Ils sont sous le même régime juridique que des choses corporelles (correct)

Ils bénéficient d'une protection légale particulière

Ils sont considérés comme des personnes

Ils sont exclus du cadre juridique

Qu'est-ce que 'Res nullius' selon le texte?

Les biens appropriés par une personne

Les choses qui n’ont jamais été appropriées (correct)

Les choses qui ont été abandonnées librement et volontairement

Les choses naturelles ou artificielles

Quels exemples sont donnés de 'Res nullius' dans le texte?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les choses générales et les choses certaines?

Les choses générales sont dépourvues de singularité, tandis que les choses certaines importent l'individualité. Signup and view all the answers

Quel est le titre de fait d'une personne sur un bien selon sa nature?

Si c'est une species, le titre de fait est soit possesseur soit détenteur; si c'est une genera, le titre de fait est toujours possesseur. Signup and view all the answers

Quel est le régime juridique en cas d'inexécution suite à la perte d'un bien causée par une faute du débiteur?

Dans tous les cas, le débiteur doit indemniser le propriétaire. Signup and view all the answers

Que signifie 'casus' dans le contexte de la destruction d'un bien?

Une destruction indépendante de la volonté de l'homme, causée par un cas de force majeure. Signup and view all the answers

Quel est le régime juridique en cas d'inexécution suite à la perte d'une genera?

La perte d'une genera dispense le débiteur de restituer une même quantité de la mesma nature, quelle que soit l'origine de la perte. Signup and view all the answers

Quel critère distingue les biens fongibles des biens non fongibles?

Leur interchangeabilité Signup and view all the answers

Quel type de bien devient la propriété de l'État s'il n'a pas de propriétaire?

Un bien immeuble Signup and view all the answers

Que signifie la notion d'universalité dans le contexte des biens?

Un bien incorporel unique meuble et non fongible qui se compose de plusieurs biens partageant une identité commune, un même lien intellectuel, une même destination. Signup and view all the answers

Quel critère permet de distinguer les biens corporels des biens incorporels?

La possibilité d'être appréhendés par les sens et mesurés par un instrument technologique Signup and view all the answers

Quel type de bien est la monnaie en termes de fongibilité?

Fongible Signup and view all the answers

Que signifie la distinction entre biens corporels et incorporels?

La distinction entre les biens qui ont une existence physique et ceux qui sont des abstractions de grande valeur. Signup and view all the answers

Qui devient propriétaire d'un bien meuble sans maître selon le texte?

Celui qui en prend possession, sous condition de respecter des obligations. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des biens consomptibles?

Ils sont destinés à disparaitre lors du premier usage. Signup and view all the answers

Quel exemple est donné d'un bien incorporel?

Un droit d'auteur Signup and view all the answers

Quel critère permet de distinguer les biens consomptibles des biens non-consomptibles?

Leur destinée à disparaitre lors du premier usage ou leur résistance à l'usage. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les choses communes selon le texte?

Elles ne peuvent appartenir à une personne en particulier, leur usage étant commun à tous. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la filiation selon le texte?

Le lien juridique entre un enfant et une femme désignée par la loi comme étant sa mère, et un homme désigné par la loi comme étant son père. Signup and view all the answers

Quel est le principe de l'établissement de la filiation maternelle selon le texte?

La mère est la femme qui accouche de l'enfant. Signup and view all the answers

Quel est le double principe concernant l'établissement de la filiation selon le texte?

Principe de subsidiarité et principe d'indisponibilité. Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal de notre droit positif concernant l'établissement de la filiation?

Le cadre légal repose sur le principe d'égalité de tous les enfants peu importe le mode d'établissement de la filiation. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la filiation représente dans le lien familial selon le texte?

Elle représente le lien juridique qui unit un enfant à ses parents désignés par la loi. Signup and view all the answers

Quel est le critère d'établissement de la filiation paternelle selon le texte?

La reconnaissance volontaire du père. Signup and view all the answers

Quelle action judiciaire est nécessaire en cas de refus de reconnaissance de paternité?

Introduction d'une action en autorisation Signup and view all the answers

Quel mode d'établissement de filiation maternelle est automatique à la naissance?

Mère mariée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut freiner la primauté des liens du sang dans l'établissement de la filiation?

Les règles consacrant des priorités autres que la vérité biologique Signup and view all the answers

Quelle pratique peut constituer une exception à l'établissement automatique de filiation maternelle?

Abandon clandestin Signup and view all the answers

Que peut faire un parent non établi par la loi ou par reconnaissance pour établir judiciairement sa filiation?

Introduction d'une action en autorisation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la reconnaissance de maternité par acte ou jugement?

Enfant a une double filiation établie dès sa naissance Signup and view all the answers

Comment la maternité peut-elle être établie si la filiation maternelle n'est pas établie?

Par jugement sur la base de preuves établissant que la mère désignée est bien celle qui a accouché de l'enfant Signup and view all the answers

Dans quel cas la filiation paternelle est-elle automatiquement établie selon la loi?

Si une femme est mariée, le mari est automatiquement désigné comme étant le père du bébé Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour qu'un homme puisse reconnaître un enfant avant sa naissance?

Introduire une action en autorisation de reconnaissance avant la naissance si la mère refuse Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle?

Le fait que la femme qui accouche n'est pas nécessairement la mère biologique mais la mère légale Signup and view all the answers

Comment peut-on établir la paternité si une mère non mariée ou qui n'a pas été mariée dans les 300 jours précédant la naissance?

Par reconnaissance ou par jugement Signup and view all the answers

Que doit faire le père si la paternité a été établie et qu'il refuse cette paternité?

Contester cette paternité établie Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation légale des parents en ce qui concerne l'entretien et l'éducation de l'enfant?

Assurer tous les besoins nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun jusqu'à son autonomie financière Signup and view all the answers

Comment se fait la détermination de la contribution alimentaire des parents?

Elle se fait en plusieurs étapes, incluant la détermination du budget de l'enfant, la contribution de chaque parent et une éventuelle contribution supplémentaire pour rééquilibrer les situations des deux parents Signup and view all the answers

Quel est le critère pour la contribution à la dette alimentaire entre les parents?

Chaque parent contribue selon ses facultés financières Signup and view all the answers

Quelle est la disposition concernant la participation aux frais extraordinaires de l'enfant?

Chaque parent doit participer aux frais extraordinaires de l'enfant Signup and view all the answers

Sur quelle base peut le juge déterminer le montant théorique du coût d'un enfant dans une famille ayant des revenus similaires?

Sur la base des dépenses minimales nécessaires à l'entretien d'un enfant Signup and view all the answers

Lorsque les parents vivent ensemble, comment contribuent-ils à la dette alimentaire?

Ils contribuent en nature à la dette alimentaire Signup and view all the answers

Dans quel cas un enfant majeur a-t-il le droit de veto concernant la reconnaissance de paternité?

Si l'enfant a plus de 12 ans, le père doit obtenir le consentement de la mère et de l'enfant Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent intentées une action en recherche de paternité?

La mère et l'enfant (si majeur de 12 ans) Signup and view all the answers

Quel est le délai pour intentée une action en recherche de paternité?

30 ans après la majorité de l'enfant Signup and view all the answers

Que signifie la déclaration alimentaire non déclarative de filiation?

Une contribution financière à l'égard du père biologique sans établir sa filiation paternelle Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent établir un double lien de filiation dans un couple de femmes?

La mère biologique (accouchement) et un co-parente Signup and view all the answers

Quel est l'effet sur la paternité d'un mari qui a consenti à la PMA?

Il ne peut pas contester sa paternité légale en prouvant qu'il n'est pas le père biologique Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être prononcée contre un parent débiteur d'aliments en cas d'abandon de la famille?

Déchéance du permis de conduire Signup and view all the answers

Comment le créancier d'aliments peut-il recouvrer les sommes dues par voie d'exécution forcée du jugement?

Par saisie sur le patrimoine du débiteur sans minimum requis Signup and view all the answers

Quelle action peut entreprendre le créancier d'une contribution financière non payée pour recouvrer les sommes dues?

S'adresser à la SECAL pour obtenir des recouvrements des sommes dues Signup and view all the answers

Quelle conséquence juridique un parent débiteur d'aliments peut-il encourir en cas de refus ou négligence d'honorer son obligation légale?

Délit passible de peines correctionnelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut arriver si le débiteur d'aliments est condamné pénalement pour abandon de la famille?

Prononciation de la déchéance du permis de conduire Signup and view all the answers

Quelle mesure peut être prise par le créancier d'aliments pour récupérer les sommes avancées par la SECAL?

Poursuite en justice contre le débiteur Signup and view all the answers

Quelle possibilité s'offre au créancier d'aliments pour recouvrer les sommes dues en cas de non-paiement?

Appel à un huissier de justice pour une saisie conservatoire Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier d'aliments si le parent débiteur refuse de verser la contribution financière due?

Demander à la SECAL une avance sur les sommes dues Signup and view all the answers

Study Notes

Le mode d'appropriation des biens sans maître :
- Un bien meuble sans maître appartient à celui qui l'a pris possession, sous condition de respecter des obligations.
- Un bien immeuble sans maître devient la propriété de l'État.
- Les choses communes désignent des choses qui ne peuvent appartenir à une personne en particulier, leur usage étant commun à tous.
- Une personne a le droit de s'approprier une quantité déterminée d'une chose commune, qui devient alors un bien.
- Exemples : eau de source mise en bouteilles, cendres d'un volcan commercialisées, coquillages ramassés sur une plage.
Classification des biens :
I. Biens corporels et incorporels*
A. Critère de distinction : + Le droit des biens a évolué vers une dématérialisation de la notion de bien. + La distinction entre biens corporels et incorporels est établie à un double critère : l'existence physique et la condition de quantification.
B. Effet de la distinction sur la règle du droit commun : + Notion d'universalité :
C'est un bien incorporel unique meuble et non fongible qui se compose de plusieurs biens partageant une identité commune, un même lien intellectuel, une même destination.
Exemples : troupeau, bibliothèque, patrimoine, choses collectives, hérédités jacentes, fonds de commerce.
Le propriétaire des biens composant l'universalité est titulaire d'un droit réel unique sur l'ensemble de ces biens.
Les biens composant l'universalité sont soumis à un régime juridique unique et peuvent faire l'objet d'actes juridiques ou d'actions judiciaires dont les effets s'appliquent à l'ensemble des biens.
II. Biens fongibles et non fongibles*
A. Critère de distinction : + Les biens fongibles sont des biens librement interchangeables qui peuvent être remplacés l'un par l'autre. + La monnaie est un bien fongible par excellence. + Les biens non fongibles sont les autres biens, qui ont une valeur propre et ne peuvent être interchangés. + Les biens consomptibles sont des biens destinés à disparaitre lors du 1er usage. + Les biens non-consomptibles sont les biens qui résistent à l'usage.
Biens corporels :
- Sont ceux qui peuvent être appréhendés par l'un des 5 sens et peuvent être mesurés par un instrument technologique.
- Exemple : une voiture, un kilowattheure d'électricité produit par une centrale électrique.
Biens incorporels :
- Sont des abstractions qui n'ont aucune existence physique mais sont de grande valeur.
- Exemples : une note de musique, un droit d'auteur, une université, un brevet.
La reconnaissance de paternité :
- Si l'enfant est majeur, il a le droit de veto.
- Si l'enfant a plus de 12 ans, le père doit obtenir le consentement de la mère et de l'enfant.
- Le refus de consentement peut conduire à une action judiciaire.
- Une expertise ADN peut être ordonnée par le juge si la mère conteste la parenté biologique.
- La reconnaissance de paternité n'établit pas la filiation.
- Le père biologique peut être refusé l'autorisation de reconnaître son enfant :
  - Si cela n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
  - Si le père a commis une violence sexuelle sur la mère pendant la période de conception.
- Une reconnaissance de paternité inexacte peut être annulée.
- Ce peuvent faire : la mère, l'homme qui a reconnu l'enfant, le père biologique et l'enfant (si majeur de 12 ans).
- La preuve de fraude paternelle est punissable.
La reconnaissance de paternité par jugement :
- Si un enfant n'a pas de filiation paternelle reconnue ou établie, la paternité du père biologique peut être établie par jugement.
- L'action en recherche de paternité peut être introduite par la mère, l'enfant et le père biologique.
- Par application du principe de subsidiarité, si un enfant a un mari ou ex-mari de sa mère, mais ce n'est pas son père biologique, il faut d'abord agir en contestation de paternité légale du mari avant de pouvoir établir judiciairement la paternité du père biologique.
- La paternité est établie par jugement sur la preuve biologique (ou sinon, sur des preuves de relations intimes pendant la période de conception ou de la volonté de l'homme de s'impliquer dans sa paternité).
- L'enfant majeur peut s'opposer à l'établissement de la paternité par jugement.
- La mère et l'enfant de 12 ans doivent consenter à l'établissement de la paternité par voie judiciaire.
- L'action en recherche de paternité peut être intentée pendant 30 ans (sauf exceptions) et pendant 30 ans après la majorité de l'enfant.
- Elle peut être intentée après la mort du père biologique.
La déclaration alimentaire non déclarative de filiation :
- Si la mère préfère s'acquitter d'une contribution financière à l'égard du père biologique de l'enfant sans établir sa filiation paternelle, elle peut introduire une déclaration alimentaire non déclarative de filiation.
- Il n'y a pas de délai de prescription.
- Cela ne fait pas obstacle à l'établissement ultérieur de la filiation paternelle par une reconnaissance volontaire ou par une action en recherche de paternité.
La procréation médicalement assistée :
- Si le couple utilise une procréation médicalement assistée avec un don d'embryon/ de sperme, le donneur ne peut contester la paternité de l'enfant à l'égard du mari/ de l'homme qui a reconnu l'enfant.
- La mère/l'enfant ne peuvent pas agir en recherche de paternité à l'égard du donneur.
- Le mari qui a consenti à la PMA ne peut pas contester sa paternité légale en prouvant qu'il n'est pas le père biologique.
La filiation dans un couple de même sexe :
- Depuis 2015, le régime juridique de la co-maternité permet aux couples de femmes d'établir un double lien de filiation.
- L'enfant a un lien de filiation avec sa mère biologique (accouchement) et un second lien de filiation avec la coparente. (si l'enfant n'a pas de père légal)
- Même principe de subsidiarité : si la mère biologique est mariée, l'enfant né a automatiquement une coparente, la femme mariée (présomption légale de la co-maternité).

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Description

Testez vos connaissances sur le chapitre 1 du syllabus 2 de droit civil et fondement de droit romain, abordant les notions de choses et de biens. Ce quiz est basé sur le matériel d'étude de l'Université Libre de Bruxelles.