Introduction à la gestion immobilière Automne 2022

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Quel est le droit garanti par la propriété selon l'article 26 du CST?

Le droit de louer la chose

Le droit de modifier la chose

Le droit de vendre la chose

Le droit d'usager (correct)

Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?

La propriété individuelle est détenue par une seule personne, tandis que la propriété collective est détenue par plusieurs personnes. (correct)

La propriété individuelle est détenue par une personne morale, tandis que la propriété collective est détenue par une personne physique.

La propriété individuelle concerne les biens immobiliers, tandis que la propriété collective concerne les biens mobiliers.

La propriété individuelle est sujette à des restrictions légales, tandis que la propriété collective ne l'est pas.

Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?

Tous les copropriétaires sont propriétaires de l'ensemble du bien sans division matérielle.

Chaque copropriétaire possède une part indivise d'une partie non divisée du bien. (correct)

Les copropriétaires prennent des décisions ensemble concernant le bien en commun.

Chaque copropriétaire possède une part indivise de la totalité du bien.

Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?

Une forme de propriété collective en copropriété ordinaire. Signup and view all the answers

Quelles sont les trois actions permises par la propriété selon l'article 641 du CC?

User, jouir, disposer Signup and view all the answers

Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?

User, jouir, disposer Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?

La propriété individuelle est détenue par une seule personne alors que la propriété collective est détenue par plusieurs personnes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?

Propriété par Etage Signup and view all the answers

Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?

Détruire Signup and view all the answers

Quelle forme de propriété concerne tous les copropriétaires qui sont ensemble propriétaires du tout?

Collective commune Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?

La propriété individuelle concerne une personne physique ou morale, tandis que la propriété collective concerne plusieurs individus exerçant en commun les droits de propriété. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?

Elle s'exerce de manière plus individuelle, chaque copropriétaire est propriétaire d'une quotepart d'une chose qui n'est pas matériellement divisée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?

Elle s'exerce de manière plus individuelle, chaque copropriétaire est propriétaire d'une quotepart d'une chose qui n'est pas matériellement divisée. Signup and view all the answers

Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?

User, jouir et disposer juridiquement ou matériellement de la chose. Signup and view all the answers

Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?

S'en servir, jouir des fruits et disposer librement dans les limites de la loi Signup and view all the answers

Introduction à la gestion immobilière Automne 2022

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Questions and Answers

Quel est le droit garanti par la propriété selon l'article 26 du CST?

Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?

Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?

Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?

Quelles sont les trois actions permises par la propriété selon l'article 641 du CC?

Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?

Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?

Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?

Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?

Quelle forme de propriété concerne tous les copropriétaires qui sont ensemble propriétaires du tout?

Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?

Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?

Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?

Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?

Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?

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