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Questions and Answers
Quel est le droit garanti par la propriété selon l'article 26 du CST?
Quel est le droit garanti par la propriété selon l'article 26 du CST?
- Le droit de louer la chose
- Le droit de modifier la chose
- Le droit de vendre la chose
- Le droit d'usager (correct)
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
- La propriété individuelle est détenue par une seule personne, tandis que la propriété collective est détenue par plusieurs personnes. (correct)
- La propriété individuelle est détenue par une personne morale, tandis que la propriété collective est détenue par une personne physique.
- La propriété individuelle concerne les biens immobiliers, tandis que la propriété collective concerne les biens mobiliers.
- La propriété individuelle est sujette à des restrictions légales, tandis que la propriété collective ne l'est pas.
Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?
Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?
- Tous les copropriétaires sont propriétaires de l'ensemble du bien sans division matérielle.
- Chaque copropriétaire possède une part indivise d'une partie non divisée du bien. (correct)
- Les copropriétaires prennent des décisions ensemble concernant le bien en commun.
- Chaque copropriétaire possède une part indivise de la totalité du bien.
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Quelles sont les trois actions permises par la propriété selon l'article 641 du CC?
Quelles sont les trois actions permises par la propriété selon l'article 641 du CC?
Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?
Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?
Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?
Quelle forme de propriété concerne tous les copropriétaires qui sont ensemble propriétaires du tout?
Quelle forme de propriété concerne tous les copropriétaires qui sont ensemble propriétaires du tout?
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?
Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?
Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?
Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?
Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?
