15 Questions
Quel est le droit garanti par la propriété selon l'article 26 du CST?
Le droit d'usager
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
La propriété individuelle est détenue par une seule personne, tandis que la propriété collective est détenue par plusieurs personnes.
Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?
Chaque copropriétaire possède une part indivise d'une partie non divisée du bien.
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Une forme de propriété collective en copropriété ordinaire.
Quelles sont les trois actions permises par la propriété selon l'article 641 du CC?
User, jouir, disposer
Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?
User, jouir, disposer
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
La propriété individuelle est détenue par une seule personne alors que la propriété collective est détenue par plusieurs personnes
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Propriété par Etage
Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?
Détruire
Quelle forme de propriété concerne tous les copropriétaires qui sont ensemble propriétaires du tout?
Collective commune
Quelle est la différence entre la propriété individuelle et la propriété collective?
La propriété individuelle concerne une personne physique ou morale, tandis que la propriété collective concerne plusieurs individus exerçant en commun les droits de propriété.
Qu'est-ce que la copropriété ordinaire?
Elle s'exerce de manière plus individuelle, chaque copropriétaire est propriétaire d'une quotepart d'une chose qui n'est pas matériellement divisée.
Qu'est-ce que la PPE en matière de propriété?
Elle s'exerce de manière plus individuelle, chaque copropriétaire est propriétaire d'une quotepart d'une chose qui n'est pas matériellement divisée.
Quels sont les droits garantis par la propriété selon l'article 26 du CST?
User, jouir et disposer juridiquement ou matériellement de la chose.
Quelle action n'est PAS permise par le droit de propriété selon l'article 641 du CC?
S'en servir, jouir des fruits et disposer librement dans les limites de la loi
Testez vos connaissances sur les aspects juridiques de l'immobilier avec ce quiz. Les sujets abordés incluent le droit privé, le droit public et la propriété.
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