Institutions Juridictionnelles et Histoire

Procédure permettant aux parties d'un conflit de parvenir à un accord sans l'intervention d'un juge.

Processus permettant de résoudre des litiges par la négociation et la médiation, plutôt que par des procédures judiciaires.

Offrir une solution judiciaire adaptée à la complexité du litige, en privilégiant les procédures simplifiées pour les cas simples et les procédures plus complètes pour les cas complexes.

Nouvelle philosophie de la justice qui favorise les MARC, encourage la négociation et la conciliation pour résoudre les conflits.

La possibilité pour le juge de diviser une audience en plusieurs étapes, en se focalisant d'abord sur les points essentiels du litige.

Le juge civil doit encourager les parties à explorer les alternatives à la justice traditionnelle, comme la médiation ou la conciliation.

Une approche de la justice visant à désengorger les tribunaux et à réduire les coûts liés aux procédures judiciaires.

Une initiative visant à promouvoir les MARC et à renforcer les institutions de médiation.

Une loi qui interprète une loi antérieure et précise son sens et sa portée. Elle a un effet rétroactif et s'applique dès son entrée en vigueur.

Une loi qui valide un acte initialement illégal. Le législateur rend l'acte légal après son annulation par le tribunal.

Texte voté par le Parlement en application de l'article 34 de la Constitution.

Toutes les dispositions générales et abstraites émises par une autorité compétente, y compris les décrets.

Réponse écrite d'un ministre à une question d'un parlementaire. Publiée au Journal Officiel, elle ne s'impose pas aux juridictions.

Texte qui accompagne un décret et éclaire son application. N'a pas de valeur juridique contraignante.

Le juge ne peut pas intervenir dans les décisions politiques prises par le gouvernement.

Les actes du gouvernement, pris par le chef de l'État ou les membres du gouvernement, et ayant un objet politique sont exclus de la compétence du juge.

Un mode alternatif de règlement des différends (MARD) est une procédure permettant de résoudre des litiges sans passer par une cour d'assise traditionnelle.

Les Cours Criminelles Décentralisées (CCD) ont été créées pour pallier la lenteur et le coût élevé des procédures judiciaires traditionnelles.

La loi du 22 décembre 2021 a pour objectif de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire. Elle vise notamment à rendre l'institution judiciaire plus accessible et transparente pour les citoyens.

La loi du 20 novembre 2023 vise à moderniser et à améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire.

L'article 34 de la Constitution de 1958 établit que le législateur est compétent pour fixer les règles relatives à la création de nouveaux ordres de juridiction et au statut des magistrats.

Les règles de procédure pénale sont régies par la loi et ne peuvent être modifiées par des décrets.

Le principe de séparation des pouvoirs implique que la création de nouveaux ordres de juridiction relève du législateur et non du pouvoir réglementaire.

Le législateur est compétent pour fixer les règles relatives aux institutions judiciaires, y compris les règles de procédure pénale, en raison de leur impact potentiel sur la liberté individuelle.

La collégialité est une décision prise par un groupe de personnes, plutôt qu'un individu seul. Cela permet de réduire les risques d'erreurs et d'assurer l'indépendance du jugement.

La collégialité est obligatoire lors du stade de l'appel, c'est-à-dire lors de l'examen d'une décision par une juridiction supérieure.

La diminution du sens de responsabilité peut être un inconvénient de la collégialité car chaque membre du groupe peut se sentir moins responsable de la décision finale.

L'État est responsable des fautes commises par le service public de la justice, mais seulement en cas de faute lourde ou de déni de justice.

Une faute lourde est une erreur grave et intentionnelle commise par un magistrat, qui est difficile à prouver.

Le déni de justice est un refus de rendre justice par un tribunal. C'est une violation grave des droits fondamentaux.

La responsabilité de l'État pour les fautes de la justice peut être engagée devant toutes les juridictions, y compris les tribunaux administratifs.

Le principe de la gratuité de la justice signifie que l'État prend en charge les coûts de fonctionnement des tribunaux. Ceci permet d'assurer l'accès à la justice pour tous, quelle que soit leur situation financière.

Sous l'Ancien Régime, les justiciables devaient payer les juges directement. Ce système était susceptible de corruption et de partialité car les juges pouvaient favoriser ceux qui les payaient le mieux.

La gratuité de la justice n'est pas absolue. Certains frais comme les honoraires d'avocat ou les émoluments (auxiliaires de justice) restent à la charge des parties.

Les dépends représentent les frais liés à la procédure judiciaire. En matière civile/administrative, le perdant du procès les supporte généralement. En matière pénale, c'est l'État qui paie les frais.

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas couverts par les dépends, comme les honoraires d'avocat. En principe, chaque partie les prend à sa charge. Cependant, le juge peut ordonner à la partie perdante de payer une partie des frais d'avocat de la partie gagnante, en fonction de la situation financière des parties.

L’aide juridictionnelle est une aide financière pour les personnes sans ressources suffisantes afin qu'elles puissent se payer les frais d'un procès.

L'aide juridique est plus large que l'aide juridictionnelle. Elle couvre non seulement les frais du procès, mais aussi tous les frais liés à la défense d'un droit, même avant d'engager un procès.

Le seuil de ressources pour bénéficier de l’aide juridique est critiqué pour être trop bas, ce qui laisse de nombreuses personnes sans assistance juridique.

Avant la réforme du système judiciaire français en 2019, les tribunaux d'instance (TI) étaient compétents pour les litiges d'un montant entre 4 000€ et 10 000€.

Le juge de proximité, créé en 2002 pour réduire le travail des tribunaux d'instance, était compétent pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000€.

Le tribunal de grande instance (TGI) était compétent pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000€.

La réforme du système judiciaire français de 2019 a fusionné les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) en un seul tribunal : le tribunal judiciaire (TJ).

Un tribunal judiciaire (TJ) est un tribunal de première instance qui juge tous les types de litiges, quel que soit le montant, en droit civil.

Le ressort d'un tribunal correspond à la zone géographique sur laquelle il a compétence.

Les tribunaux de proximité sont des tribunaux qui gèrent certains types de litiges, notamment en matière civile, pour les litiges d'un montant inférieur à 10 000€.

Le législateur a décidé de confier certaines compétences spécifiques aux tribunaux, indépendamment du montant du litige.