Institutions Juridictionnelles et Histoire
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice ?

  • Désengorger les juridictions étatiques (correct)
  • Uniformiser le droit civil européen
  • Augmenter le nombre de juges dans les tribunaux
  • Renforcer la sanction des litiges

    • Quelle évolution significative a eu lieu dans le règlement des conflits depuis 2016 ?

  • La promotion des modes alternatifs de règlement des conflits (correct)
  • La fin de la médiation en dehors des tribunaux
  • L'instauration d'une approche purement punitive
  • L'obligation d'aller devant un juge dans tous les cas

    • Quel est le principal objectif d'une loi interprétative ?

  • Interpréter une loi antérieure (correct)
  • Introduire de nouvelles règles juridiques
  • Abroger une loi en vigueur
  • Modifier une loi existante

    • Quel est le principe de la proportionnalité procédurale selon le rapport de juillet 2022 ?

    <p>Offrir une justice adaptée à chaque type de contentieux</p> Signup and view all the answers

    Comment le code de procédure civile a-t-il permis de favoriser la conciliation ?

    <p>En introduisant des conciliations judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles caractéristiques définit la loi de validation ?

    <p>Elle valide des actes initialement illégaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'influence notable sur la nouvelle approche de la justice depuis 2016 ?

    <p>Le modèle anglo-saxon favorisant la négociation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une réponse ministérielle ?

    <p>Une réponse écrite à une question d'un parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le conseil national de la médiation selon les réformes récentes ?

    <p>Promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la création des Centres de Conciliation et de Différends (CCD) ?

    <p>Fournir un moyen pacifique de régler les litiges.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'un acte de gouvernement ?

    <p>Un acte à objet politique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la césure de l'audience civile permet au juge ?

    <p>De scinder l'audience en plusieurs phases</p> Signup and view all the answers

    La loi du 20 novembre 2023 prévoit plusieurs mesures en faveur du pouvoir judiciaire. Lequel des éléments suivants n'est pas mentionné ?

    <p>Réduction des coûts de la justice.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre formel d'une loi au sens formel ?

    <p>Texte voté par le Parlement</p> Signup and view all the answers

    Quel risque est associé à une approche économiquement orientée de la justice ?

    <p>Une baisse de la qualité des droits des justiciables</p> Signup and view all the answers

    Qu'elle est la seule entité compétente pour modifier des règles procédurales qui pourraient mettre en péril la liberté individuelle ?

    <p>Le législateur.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une circulaire administrative est-elle généralement considérée comme contraignante ?

    <p>Lorsqu'elle accompagne un décret</p> Signup and view all the answers

    Quelles types de réformes ont été proposées à l'intérieur de la Cour de cassation (Cdc) ?

    <p>Accessibilité accrue des décisions judiciaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel impératif doit respecter la loi interprétative selon la jurisprudence ?

    <p>Un impératif d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la loi du 22 décembre 2021 sur les salles d'audience ?

    <p>Possibilité de filmer certaines audiences sous conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif ?

    <p>Ne pas juger les actes de gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Comment le projet de loi d'orientation de 2023-2027 prévoit-il de changer le profil sociologique des magistrats ?

    <p>En permettant l'accès à des professionnels d'autres secteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact majoritaire de la méditation judiciaire par rapport aux procédures d'assise ?

    <p>Elle vise à réduire le nombre de procédures judiciaires longues.</p> Signup and view all the answers

    Quelles règles relèvent exclusivement du législateur en matière de juridiction ?

    <p>Les règles procédurales pénales.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de la collégialité dans le système judiciaire?

    <p>Diminution du sens de la responsabilité.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la responsabilité de l'État peut-elle être engagée?

    <p>En cas de déni de justice.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe principal de la gratuité de la justice ?

    <p>Les frais de fonctionnement de la justice sont à la charge de la collectivité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition correspond le mieux à une faute lourde?

    <p>Déficience caractérisée du service public.</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de frais existent dans une action en justice ?

    <p>Les dépens et les honoraires d'avocat.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une mise en cause de la responsabilité personnelle d'un juge?

    <p>Cela nuit à l'indépendance du juge.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les dépens sont à la charge de l'État ?

    <p>En matière pénale uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est concerné par la responsabilité de l'État dans le service public de la justice?

    <p>Tous types de dommages.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la responsabilité de l'État soit engagée dans le cadre de l'article 141-1?

    <p>Une faute lourde.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme a été mis en place pour aider les personnes à faible revenu dans le système judiciaire ?

    <p>L'aide juridique financièrement accessible.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est souvent critiqué concernant l'aide juridique ?

    <p>Le seuil fixé pour être éligible.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un déni de justice sur les justiciables?

    <p>Ils sont souvent laissés sans recours.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la collégialité est-elle obligatoire au stade de l'appel?

    <p>Pour garantir des décisions impartialisées par plusieurs juges.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le principal changement introduit par la réforme de 1991 concernant l'aide ?

    <p>Remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridique.</p> Signup and view all the answers

    Comment le Code de procédure civile traite-t-il les frais d'avocat ?

    <p>Ils sont à la charge de chaque partie.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le fondement de l'aide judiciaire avant 1972 ?

    <p>La charité des avocats.</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour les litiges supérieurs à 10 000€ ?

    <p>Tribunal de Grande Instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des juges de proximité nés en 2002 ?

    <p>Désengorger les tribunaux d'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons officielles de la réforme de 2019 concernant les juridictions ?

    <p>Rationaliser les coûts</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contentieux relèvent spécifiquement des compétences exclusives du Tribunal de Grande Instance ?

    <p>État des personnes et état civil</p> Signup and view all the answers

    Depuis le 1er janvier 2020, quelle est la nouvelle structure administrative des juridictions en 1ère instance ?

    <p>Les TI ont été absorbés par les TJ</p> Signup and view all the answers

    Quel contentieux est de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance ?

    <p>Contentieux relatif aux funérailles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des tribunaux de proximité depuis la réforme de 2019 ?

    <p>Ils reprennent les compétences des TI en matière civile</p> Signup and view all the answers

    Quel montant de litige doit être en dessous duquel la compétence revient au juge de proximité ?

    <p>Moins de 4 000€</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Institutions juridictionnelles are composed of judges from administrative and judicial orders.
    • Law of March 23, 2019 modified the judicial organization, eliminating TI & TGI.
    • Judicial courts replaced TI & TGI.
    • Judicial courts merged instance courts and TGI.
    • "Judicial" refers to the judicial order only.
    • The subject matter now encompasses all jurisdictions that make decisions.
    • Juris-dictio means "to say the law".

    Section I - Vocabulary of Jurisdictions

    • Law is a set of social rules, dictated and sanctioned, binding on society members.
    • Law is essential to a civilized society, preventing individuals from taking justice into their own hands.
    • The function of judgment has ancient roots, preceding formal legal institutions.

    Section II - History of Judicial Institutions

    • Early Justice — preceded state-controlled justice in pre-16th century organizations, characterized by religious ties, private family justice, and vengeance.
    • Justice was more about balancing obligations than personal retribution.
    • States took control of justice in the 16th century through various royal institutions and gradually eliminated competing systems, giving rise to today's state-dominated system of law.

    Section III - Sources of Judicial Institutions

    • Law of 1958: defines the legislative power to determine the rules concerning the creation of new judicial orders and judge statuses.
    • Judicial procedure rules are legislated; the executive power can't create new judiciary orders.

    Section IV - The Power of Justice

    • Justice is a prerogative of state sovereignty, but it is also a duty/obligation for the state to ensure access to justice.
    • Historical judicial systems have been criticized for issues such as venality of office and unequal access and procedural delays.

    Additional Key Points

    • Modern reforms aim to make the judicial system more efficient, accessible, and independent.
    • The reforms focus on simplifying procedures and providing alternatives to traditional court processes.

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    Description

    Ce quiz aborde le thème des institutions juridictionnelles, leur organisation et l'impact des réformes législatives récentes. Il explore également le vocabulaire des juridictions et l'histoire de la justice à travers les âges. Testez vos connaissances sur l'évolution de la justice et son rôle dans la société.

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