Indépendance Judiciaire au Canada

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Questions and Answers

Quel est le principe fondamental de l'indépendance judiciaire tel que décrit par le juge en chef Dickson?

Les juges doivent suivre des directives gouvernementales strictes.

Les juges doivent être exempts de toute intervention extérieure dans leurs affaires. (correct)

Les juges doivent toujours consulter d'autres juges avant de rendre une décision.

Les juges sont tenus de motiver leurs décisions publiquement.

D'où provient le principe de l'indépendance judiciaire selon le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867?

De la Constitution du Royaume-Uni. (correct)

De la jurisprudence canadienne.

Du droit civil français.

De la Déclaration des droits de l'homme.

Quel est l'impact historique de l'indépendance judiciaire sur le système juridique canadien?

Elle a instauré une justice impartiale sans influence externe. (correct)

Elle a conduit à la dissolution du système judiciaire.

Elle a permis aux juges d'agir comme représentants du gouvernement.

Elle a renforcé la soumission des juges aux autorités électorales.

Dans quel contexte le principe de l'indépendance judiciaire a-t-il été explicitement mentionné selon une décision judiciaire canadienne?

Dans l'arrêt Beauregard c Canada. Signup and view all the answers

Quel groupe ou individu ne doit pas intervenir selon le concept d'indépendance judiciaire?

Un membre du gouvernement. Signup and view all the answers

Quel est le fondement sur lequel le changement de l’évaluation des faits a été considéré par Ellis-Don?

Il constitue une preuve suffisante de discussions sur les faits. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la partie appelante en matière de contrôle judiciaire concernant les droits procéduraux?

Établir que les règles de justice naturelle ont été enfreintes. Signup and view all the answers

Pourquoi le secret du délibéré est-il considéré comme important selon la décision de la CSC?

Il favorise la cohérence dans les consultations institutionnelles. Signup and view all the answers

Quelle serait la conséquence d’un manque de protection du secret du délibéré?

Une paralysie du processus de décisions consultatives. Signup and view all the answers

Quel type de manquement doit établir la partie appelante concernant l’évaluation de la preuve?

Une manipulation dans l’évaluation de la preuve. Signup and view all the answers

Quel principe garantit que les juges ne peuvent pas être déplacés de leur poste sans raison valable?

Principe de l'inamovibilité Signup and view all the answers

En vertu de l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, quel droit est garanti à une personne inculpée?

Un procès public et équitable Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire selon la jurisprudence?

Le tribunal administratif est soumis à l'autorité de l'exécutif Signup and view all the answers

Quel article de la Charte québécoise garantit un procès public et impartial devant un tribunal?

Article 23 Signup and view all the answers

Le principe de sécurité financière implique quoi pour les juges?

Leur salaire ne peut pas être changé pour des motifs arbitraires Signup and view all the answers

Quel critère est utilisé pour évaluer l'indépendance institutionnelle d'un tribunal?

La nature des affaires traitées Signup and view all the answers

Dans quel arrêt la cour a-t-elle évoqué la notion d'indépendance administrative?

Canadian Pacific Ltd c Matsqui Indian Band Signup and view all the answers

Quel aspect de l'indépendance est mis en question dans le cas de la Régie des permis d'alcool?

Le contrôle exercé par l'exécutif Signup and view all the answers

Quel principe requiert que les décisions administratives ne portent directement sur les fonctions judiciaires?

Contrôle par le tribunal Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des principes fondamentaux de l'indépendance judiciaire?

Protéger le pouvoir judiciaire des influences externes Signup and view all the answers

Comment le devoir d'agir équitablement des organismes administratifs est-il fondé?

Sur la common law et la législation Signup and view all the answers

Pourquoi l'autonomie administrative est-elle importante pour les tribunaux?

Elle assure la gestion des ressources humaines sans interférence politique Signup and view all the answers

Quel est l'article de la Déclaration canadienne des droits qui garantit le droit à une audition impartiale?

Article 2(e) Signup and view all the answers

Dans le contexte de l'article 23 de la Charte québécoise, que signifie 'tribunal impartial'?

Un tribunal sans liens avec l'exécutif Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la loi habilitante en l'absence de contestation constitutionnelle?

Elle prime sur les principes de la common law. Signup and view all the answers

Dans quel cas les tribunaux judiciaires infèrent-ils l'existence d'une procédure conforme aux principes de justice naturelle?

Lorsque la loi est muette ou ambiguë. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique fondamentale distingue les tribunaux administratifs des tribunaux judiciaires?

Les tribunaux administratifs ne sont pas constitutionnellement séparés de l'exécutif. Signup and view all the answers

Quel idéal est prévalent dans la pratique judiciaire par rapport à l'impartialité?

L'impartialité institutionnelle peut être affectée par des influences externes. Signup and view all the answers

Dans quelle situation une crainte raisonnable de partialité peut-elle se manifester?

Lorsqu'un décideur a un intérêt financier significatif dans l'issue. Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre l'indépendance judiciaire et l'impartialité?

L'indépendance ne garantit pas l'impartialité. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'indépendance dans le cadre administratif selon le contenu analysé?

Un statut de séparation complète du gouvernement. Signup and view all the answers

Quel critère détermine la crainte raisonnable de partialité?

La perspective d'une personne raisonnable informée. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Charte canadienne dans le contexte administratif selon l'analyse?

Elle reste inapplicable en l'absence de contestation. Signup and view all the answers

Comment la loi habilitante influence-t-elle le rôle du législateur?

Elle nécessite une interprétation des intentions du législateur. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour une présomption de protection de l'indépendance des tribunaux administratifs?

Une déclaration explicite du législateur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait constituer une exception au principe d'inamovibilité selon le contenu?

Des droits procéduraux donnés par la loi. Signup and view all the answers

Comment la Cour fédérale a-t-elle tranché dans l'affaire Keen c. Canada?

Elle a statué qu'il n'y avait pas de crainte raisonnable de partialité. Signup and view all the answers

Quelle est la finalité de l'indépendance judiciaire citée dans le contenu?

Prévenir l'ingérence politique dans les décisions. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de préjugé en faveur d'un résultat spécifique selon les normes de partialité?

Développer une opinion avant la décision. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un conflit d'intérêts pour un conseiller municipal?

Avoir un intérêt personnel lié à la question à trancher. Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle la loi permet des élus de prendre des décisions dans des cas de zoning?

Leur position est souvent intégrée dans leur plateforme électorale. Signup and view all the answers

Quel critère est considéré lorsque la Cour évoque l'impartialité des commissaires?

Leur rôle comme enquêteurs et juges en même temps. Signup and view all the answers

Comment la Cour définit-elle le préjugé par rapport à l'intérêt personnel?

Le préjugé peut être inévitable pour les conseillers. Signup and view all the answers

Quel aspect est évaluable dans la décision sur des frais 'déraisonnables' par une Commission?

Des critères économiques et de principe. Signup and view all the answers

Quel rôle joue la perception d’impartialité dans le système juridique?

Elle est importante pour la confiance du public dans le système. Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut survenir si une partialité est prouvée au sein d'une commission?

Les décisions peuvent être annulées. Signup and view all the answers

Comment la loi conçoit-elle le cumul de fonctions par une Commission?

Certaines commissions doivent exprimer la diversité des intérêts. Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'obligation pour les commissaires lors de leur rôle d'interrogation?

Ils doivent interroger de manière équitable et raisonnable. Signup and view all the answers

Pourquoi un responsable d'audience pourrait être perçu comme partial?

S'il soutient publiquement une position sur une question. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut mener à des accusations de partialité par une entreprise telle que Newfoundland Telephone?

Les opinions publiques exprimées par les commissaires. Signup and view all the answers

Quel est le résultat éthique de l'apparence d'impartialité pour les décideurs?

Elle vise à garantir la confiance du public en la justice. Signup and view all the answers

Quel lien y a-t-il entre la campagne électorale d'un conseiller et ses décisions en matière de zonage?

Les décisions peuvent refléter des positions prises pendant la campagne. Signup and view all the answers

Quelle est la norme d'impartialité applicable au stade de l'enquête par la Commission?

Les membres peuvent faire des commentaires tant qu'ils ne montrent pas un esprit trop fermé. Signup and view all the answers

À quel moment la norme de partialité devient-elle plus stricte pour un décideur?

Une fois la date de l'audience fixée. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une conclusion de partialité?

Elle rend la décision invalide et l'ordonnance nulle. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la nature des commissions administratives sur la norme de partialité?

Les commissions à vocation juridictionnelle doivent respecter des normes plus strictes. Signup and view all the answers

Pourquoi la norme de crainte de partialité est-elle moins rigoureuse pour certaines commissions?

Parce que leur rôle est favoriser l'expertise dans le domaine. Signup and view all the answers

Quelle était la principale préoccupation concernant l'arbitre Guy Dufort dans le contexte du syndicat des travailleurs des postes?

Sa relation passée avec le parti conservateur créait une crainte de partialité. Signup and view all the answers

En matière de diversité culturelle, quelle exigence est soulignée pour les décisions en immigration?

Une sensibilité et une compréhension de la diversité sont nécessaires. Signup and view all the answers

Pourquoi la période de neuf ans entre l'implication de Dufort en tant qu'avocat et son rôle d'arbitre est-elle jugée insuffisante pour prouver l'absence de crainte de partialité?

Le temps ne réduit pas l'effet des décisions antérieures sur le cas actuel. Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les déclarations publiques des membres de la Commission durant l'enquête?

Elles peuvent nuire à l'équité si jugées trop critiques. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'ouverture d'esprit dans les décisions en immigration?

Elle est fondamentale pour respecter la diversité des crises sociales. Signup and view all the answers

Quelles circonstances peuvent rendre une décision administrative valide, même avec des accusations de partialité?

Si la commission est une instance élue par le public. Signup and view all the answers

Quel est l’impact de la conduite des membres d’une commission sur la perception de leur impartialité?

Une conduite appropriée doit éviter tout risque d'apparence biaisée. Signup and view all the answers

Pourquoi un agent puit avoir l'impression que ses conclusions sont influencées par des facteurs personnels?

À cause de ses jugements basés sur des préjugés sociaux. Signup and view all the answers

Quelles garanties présente la loi pour contrer les effets préjudiciables des caractéristiques institutionnelles?

Des réunions plénières Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des réunions plénières dans la prise de décision administrative?

Permettre l'échange d'arguments juridiques entre membres Signup and view all the answers

Quel principe de justice naturelle stipule que le décideur doit être impartial et ne doit pas avoir d'intérêt dans l'affaire?

Nemo judex in causa sua Signup and view all the answers

Pourquoi la détermination des faits est-elle considérée comme délicate dans les discussions plénières?

Parce qu'elle nécessite une évaluation de la pertinence des preuves Signup and view all the answers

Quel est un des facteurs influençant l'évaluation de la partialité institutionnelle?

La nature du litige en question Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait constituer un manquement aux règles de justice naturelle en réunion plénière?

Une nouvelle politique est proposée sans réplique Signup and view all the answers

Pourquoi le secret du délibéré est-il moins strict pour les tribunaux administratifs?

Parce que les décisions administratives sont sans appel Signup and view all the answers

Quelle phrase décrit correctement l'importance des discussions politiques lors des réunions plénières?

Elles visent à définir les critères juridiques à adopter Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui relie l'indépendance et l'impartialité dans le contexte des tribunaux administratifs?

Elles sont souvent mises en conflit avec l'efficacité Signup and view all the answers

Quelles conséquences pourrait avoir la participation de personnes n'ayant pas entendu toute la preuve dans une décision?

Une décision biaisée sans fondement solide Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le processus de consultation de la Commission et celui dans Consolidated Bathurst?

L'imposition de discussions collégiales dans certains cas Signup and view all the answers

Quel est un enjeu fondamental des rencontres plénières en lien avec l'efficacité des tribunaux administratifs?

Prévenir les décisions divergentes sur des affaires semblables Signup and view all the answers

Quel est l'élément déterminant pour conclure à une crainte raisonnable de partialité selon les juges?

Les antécédents d'affiliation politique du juge Signup and view all the answers

Quelle action du juge pourrait contribuer à créer une perception de partialité?

Faire des commentaires désobligeants durant le procès Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'expression 'esprit ouvert' implique dans le contexte judiciaire?

Un juge doit être réceptif aux preuves et arguments sans biais Signup and view all the answers

Quel est le fardeau de la preuve lorsqu'il s'agit de prouver une crainte de partialité?

Il incombe à la partie alléguant la partialité Signup and view all the answers

Pourquoi faut-il des mesures de cloisonnement dans les processus juridiques?

Pour éviter les conflits d'intérêts aux différentes étapes du même dossier Signup and view all the answers

Quel est le seuil pour établir la crainte de partialité dans un procès?

Élevé, nécessitant une preuve convaincante Signup and view all the answers

Quels sont les effets de l'appartenance à une association sur la perception de partialité d'un juge?

Elle n'est pas suffisante pour conclure à une apparence de partialité Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est essentielle pour maintenir l’impartialité judiciaire?

Une indépendance vis-à-vis des pressions politiques Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du serment d'impartialité pour un juge?

Il fixe une obligation de respecter la loi et d'agir équitablement Signup and view all the answers

Quel constat a été fait par la cour dans le cas de la Régie des permis d’alcool concernant l’impartialité?

Il manquait des mesures de cloisonnement dans le processus Signup and view all the answers

Quelle affirmation résume le mieux les implications de l'affaire Johnson c Association Canadienne de tennis?

L'indépendance judiciaire ne doit pas être remettue en cause par des affiliations Signup and view all the answers

Quel concept est fondamental pour comprendre l'impartialité institutionnelle mise en avant dans cette affaire?

Une séparation claire des rôles et responsabilités dans le processus judiciaire Signup and view all the answers

Comment les juges doivent-ils aborder leurs préconceptions sur les affaires judiciaires?

Ils doivent rester flexibles tout en étant conscients de leurs biais Signup and view all the answers

Study Notes

Droit à un décideur indépendant et impartial

Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne le principe d'indépendance judiciaire, inspiré du Royaume-Uni.
L'arrêt Beauregard c Canada (1986) définit l'indépendance judiciaire comme la liberté des juges de juger sans ingérence externe, que ce soit du gouvernement, d'un groupe de pression, etc.
L'indépendance judiciaire est essentielle pour la primauté du droit.

Sources constitutionnelles et quasi-constitutionnelles

La Charte canadienne des droits et libertés, article 7, protège la vie, liberté et sécurité de la personne, en respectant les principes de justice fondamentale, incluant un décideur indépendant et impartial.
La Charte canadienne des droits et libertés, article 11(d), garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial pour une personne accusée d'un crime.
La Charte québécoise des droits et libertés, article 23, prévoit le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant, pour la détermination de ses droits et obligations.
La Déclaration canadienne des droits, article 2(e), mentionne le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale.

Principes fondamentaux de l’indépendance judiciaire

Inamovibilité: Les juges doivent être nommés pour une durée indéterminée, à l'exception de motifs graves.
Sécurité financière: Le salaire des juges ne doit pas être modifié de manière arbitraire, pour éviter les pressions de l'exécutif.
Autonomie administrative: Les tribunaux doivent contrôler leur fonctionnement, y compris l'assignation des causes et la gestion des ressources humaines.

Indépendance administrative

Le niveau d'indépendance administrative (inamovibilité, sécurité financière et contrôle administrativo) dépend de la nature du tribunal, des intérêts en jeu et des autres signes indicatifs de l'indépendance.
L'indépendance des juges ne s'applique pas nécessairement aux organes décisionnels administratifs.

L'arrêt Canadian Pacific Ltd c Matsqui Indian Band (1995)

Le juge en chef Lamer souligne que les principes d'indépendance administrative doivent être appliqués en fonction des fonctions spécifiques du tribunal en question.
La protection constitutionnelle de l'indépendance des juges ne s'applique pas nécessairement aux organes décisionnels administratifs.

Influence de la Charte québécoise: 2747-3174 Québec Inc c Régie des permis d’alcool (1996)

L'article 23 de la Charte québécoise s'applique aux organismes quasi-judiciaires, et non seulement aux tribunaux judiciaires.
Les principes de justice naturelle peuvent s'appliquer aux organismes administratifs, même en l'absence de l'article 23.
L'indépendance institutionnelle concerne la structure de l'organisme et non ses fonctionnaires individuels.

Distinction entre tribunal administratif et judiciaire: Ocean Port Hotel Ltd c Colombie-Britannique (2001)

Les tribunaux administratifs ne sont pas constitutionnellement séparés de l'exécutif, et peuvent être soumis à la supervision de l'exécutif.
Le principe d'indépendance judiciaire ne s'applique pas de la même manière aux tribunaux administratifs qu'aux tribunaux judiciaires.
Les termes exprès de la loi peuvent écarter l'indépendance administrative des tribunaux administratifs.

Impartialité administrative

L'impartialité individuelle est l'absence de préjugé personnel du décideur.
L'impartialité institutionnelle est l'équité du processus décisionnel de l'organisme.

Distinction entre indépendance et impartialité

L'indépendance est une condition préalable à l'impartialité, mais ne la garantit pas.
L'impartialité se rapporte à l'attitude et au comportement du tribunal vis-à-vis des parties lors d'une instance particulière.

Critère de la crainte raisonnable de partialité

La crainte de partialité doit être raisonnable, et fondée sur des éléments objectifs.
Il faut se demander si une personne bien informée et raisonnable serait en droit de douter de l'impartialité du décideur.

Situations d'impartialité individuelle

Intérêt pécunier ou important dans l'issue d'un litige - Un intérêt minime ne sera pas considéré comme un motif de crainte raisonnable de partialité.
Relation antérieure avec l'une des parties - Une relation professionnelle ou personnelle peut être considérée comme un motif de partialité.
Connaissance préalable du sujet - Un décideur ayant une connaissance préalable d'un sujet peut être considéré comme partial.
Préjugé en faveur d'un résultat spécifique - Une décision prise à l'avance est un signe évident de partialité.

Situations d’impartialité individuelle: Préjugé en faveur d’un résultat spécifique/connaissance préalable/ intérêt pécunier

Le fait d'avoir une opinion préconçue sur une question ne constitue pas nécessairement un motif de partialité.
Il faut démontrer que le préjugé est à tel point ancré que le décideur ne peut pas se laisser convaincre par des arguments contraires.

Situations d’impartialité individuelle: Préjugé en faveur d’un résultat spécifique

Un membre d'un tribunal administratif qui a déjà fait des déclarations publiques sur un sujet peut être considéré comme ayant un esprit fermé.
La norme d'impartialité est plus stricte une fois que la date d'audience est fixée.

Norme d'apparence d'impartialité

La norme d'apparence d'impartialité est plus large que celle d'impartialité, car elle tient compte de la perception du public.
Il faut se demander si un observateur bien informé pourrait raisonnablement percevoir de la partialité chez un décideur.
Cette norme vise à préserver la confiance du public dans le système judiciaire.

La Norme de l'Appréhension de Partialité

La norme applicable aux commissaires siégeant lors d'une audience de la Commission n'est pas aussi stricte que celle appliquée aux juges présidant un procès, mais l'équité procédurale doit être assurée.
Une conclusion de partialité rend la décision invalide et l'ordonnance nulle.
La norme de l'appréhension de partialité varie selon la nature de l'organisme administratif.
Les commissions administratives se concentrant sur des questions essentiellement juridictionnelles doivent respecter la norme applicable aux cours de justice.
Les commissions administratives dont les membres sont élus par le public, comme celles qui traitent des questions d'urbanisme, sont soumises à une norme moins sévère.
Pour les commissions administratives traitant des questions de principe, la norme est moins sévère, car une application trop stricte du critère de l'appréhension de partialité pourrait empêcher la nomination de personnes compétentes.

Situation d'Impartialité Individuelle: Relation Antérieure au Litige

Dans l'affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (2012), un arbitre, Guy Dufort, avait été avocat impliqué dans une affaire de Poste Canada sur l'équité salariale 9 ans auparavant.
Dufort était également un ancien membre influent du Parti conservateur, qui était au pouvoir à l'époque.
L'implication de Dufort dans l'affaire précédente et ses liens politiques ont soulevé des questions d'appréhension de partialité.
Le fait que Dufort ait joué un rôle important dans l'établissement des stratégies du contentieux et que les dossiers précédents et actuels aient trait aux relations entre les employés et la gestion de Poste Canada, même s'ils étaient différents, ont contribué à l'appréhension de partialité.

Situation d'Impartialité Individuelle: Préjudice et Relation Antérieure

Dans l'affaire Commission scolaire francophone du Yukon #23 c Yukon (PG), 2015 CSC 25, les actes du juge du procès concernant la confidentialité des dossiers d'élèves, la demande de faire témoigner un accusé par affidavit et les commentaires désobligeants ont soulevé une crainte raisonnable de partialité.
La Cour suprême du Canada a souligné qu'il existe une distinction entre un esprit ouvert et un esprit vide. Les juges doivent être ouverts aux preuves et aux arguments, mais ne doivent pas être dépourvus de convictions ou d'expériences.

Appartenance à une Association

L'appartenance à une association affiliée à une race, une nationalité, une religion ou une langue particulière ne suffit pas à elle seule à justifier une conclusion raisonnable d'apparence de partialité.
La Cour suprême du Canada a plaidé pour une magistrature diversifiée et a souligné que la diversité ne devrait pas servir de présomption de partialité.

Situation d'Impartialité Individuelle: Relation (Faculté de Droit)

Dans l'affaire Johnson c Association Canadienne de tennis, 2022 CF 1759, le fait qu'une juge ait fréquenté la même faculté de droit que l'avocat opposé n'a pas été considéré comme suffisant pour établir une crainte raisonnable de partialité.
Le seuil pour établir une crainte raisonnable de partialité est élevé, car les juges sont tenus de respecter leur serment d'impartialité.

Impartialité Institutionnelle

Dans l'affaire 2747-3174 Québec Inc c Régie des permis d'alcool (1996), des préoccupations ont été soulevées concernant le rôle de la Régie des permis d'alcool, des avocats et des régisseurs dans le processus de révocation d'une licence d'alcool.
L'absence de mesures de cloisonnement entre les différents rôles au sein de la Régie a créé une crainte raisonnable de partialité.
Le test de l'appréhension de partialité institutionnelle est différent du test de l'appréhension de partialité individuelle, et il nécessite une analyse plus globale de la structure et du fonctionnement de l'institution.

Cohérence, Indépendance et Impartialité

Dans l'affaire Sitba c Consolidated-Bathurst Packaging Ltd, 1 RCS 282, l'affaire portait sur la pratique des réunions plénières au sein d'une commission administrative.
Les règles d'équité procédurale ou de justice naturelle en jeu concernaient le droit à un décideur désintéressé et impartial, ainsi que le droit à un préavis suffisant et à la possibilité d'être entendu.
L'objectif des réunions plénières était de garantir la cohérence des décisions administratives et de tirer parti de l'expérience de tous les commissaires.
Les réunions plénières doivent se limiter aux questions de politique et ne doivent pas se pencher sur les questions de faits, car les membres qui n'ont pas entendu toute la preuve ne sont pas à même de bien évaluer la crédibilité des témoignages et la pertinence des preuves.
Il peut y avoir violation de l'équité procédurale même si la discussion en réunion plénière se limite aux questions de politique, si une nouvelle politique ou un nouvel argument est présenté sans que les parties aient la possibilité de répliquer.

### Le Secret du Délibéré

Dans l'affaire Tremblay c Québec (Commission des affaires sociales), 1 RCS 952, la Cour suprême du Canada a examiné la question du secret du délibéré dans les tribunaux administratifs.
Le secret du délibéré est moins strict pour les tribunaux administratifs que pour les tribunaux judiciaires, car il relève de la nature même du contrôle judiciaire d'examiner le processus décisionnel.
En pratique, le secret du délibéré peut être levé lorsque le justiciable a des raisons sérieuses de croire que le processus décisionnel n'a pas respecté les règles de justice naturelle.

Violation des Droits Procéduraux

Dans l'affaire Ellis-Don Ltd c Ontario (Commission des relations de travail), 2001 CSC 4, Ellis-Don a allégué que des questions de fait ont été discutées en réunion plénière, ce qui constituait une violation de ses droits procéduraux.
La Cour suprême du Canada a statué qu'Ellis-Don avait le fardeau de démontrer que les règles de justice naturelle n'ont pas été respectées et que l'évaluation de la preuve a fait l'objet de manipulation.
Le secret du délibéré est essentiel pour la cohérence administrative, car il protège un processus consultatif qui permet une interaction entre les arbitres qui ont entendu l'affaire et les membres qui ne l'ont pas entendue.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour suprême du Canada a élaboré des principes complexes concernant l'appréhension de partialité dans les tribunaux administratifs.
L'équité procédurale et la protection des droits des justiciables sont des considérations essentielles dans le contexte de la justice administrative.
La norme de l'appréhension de partialité varie selon le contexte, la nature de l'organisme administratif et la gravité des accusations de partialité.
Les tribunaux administratifs doivent être conscients de la nécessité de garantir l'intégrité des procédures, la cohérence des décisions et la perception d'impartialité.

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Description

Ce quiz explore le principe fondamental de l'indépendance judiciaire tel que décrit par le juge en chef Dickson, ainsi que ses origines dans la Loi constitutionnelle de 1867. Vous découvrirez également l'impact historique de ce principe sur le système juridique canadien et les décisions judiciaires liées à ce concept vital.