Quiz Fisca cours talam facile

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Quelle est la particularité du secteur fiscal au sein de l'UE?

La directive ATAD a été transposée avec un an d'avance en France.

La directive est un instrument juridique qui permet d'harmoniser la fiscalité dans tous les pays membres de l'UE.

La directive permet aux États membres de choisir librement les moyens pour atteindre les objectifs fixés.

L'unanimité est requise pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE. (correct)

Quels sont les instruments juridiques utilisés pour harmoniser la fiscalité dans les pays de l'UE?

Les transpositions

Les directives (correct)

Les régimes juridiques

Les règlements

Quelle est la conséquence de la nécessité d'unanimité pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE?

Les différences entre les États membres sont minimes.

Il y a peu de textes fiscaux adoptés au niveau de l'UE.

Les États membres doivent transposer les directives avec de l'avance.

La fiscalité est un domaine de souveraineté des États membres. (correct)

Quelle est la méthode utilisée pour calculer le revenu imposable des salaires ?

Un montant forfaitaire des frais professionnels Signup and view all the answers

Quel taux est appliqué pour le prélèvement à la source des personnes physiques ?

Un taux progressif Signup and view all the answers

Quel est le taux de bénéfice fiscal réduit pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros et sont détenues à plus de 75% par des personnes physiques ?

15% Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le BOFIP dans le contexte fiscal ?

Un bulletin officiel des finances publiques Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la question préjudicielle dans le système juridique de l'UE?

Obtenir l'avis officiel d'une juridiction européenne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la jurisprudence nationale et communautaire permet de sanctionner?

Les législations des états membres Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le prix de transfert?

Le prix donné aux transactions effectuées au sein d'un groupe Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises?

Déclarer les informations concernant les prix de transferts Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?

Une décision administrative préalable garantissant un traitement fiscal Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un rescrit abus de droit?

Une demande qui peut être considérée comme abusive si l'administration fiscale ne répond pas dans les 6 mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un établissement stable?

Une entreprise étrangère qui réalise un cycle commercial complet en France Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs des conventions fiscales internationales?

Tous les choix précédents sont corrects Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations documentaires sur les prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M d'euros ou dont l'actif brut total est supérieur à 50M d'euros?

Déposer une déclaration simplifiée des prix de transfert Signup and view all the answers

Quelle est la méthode de calcul du prix de transfert qui consiste à regarder combien a coûté le bien vendu et y ajouter une marge?

Méthode du coût plus Signup and view all the answers

Quel est le seuil de chiffre d'affaires ou de total bilan brut à partir duquel une entreprise doit produire une documentation très lourde en expliquant la structure du groupe et les risques et fonctions?

400M d'euros Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du contrôle du prix de transfert?

Redonner le prix qui aurait dû être si les parties avaient été indépendantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend les personnes physiques imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, peu importe leur provenance dans le monde ?

Le fait de résider en France Signup and view all the answers

Quels bénéfices générés par une entreprise étrangère sont imposables en France ?

Seuls les bénéfices générés en France Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un établissement stable en fiscalité ?

Une installation matérielle ayant une certaine permanence et générant des profits Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un agent indépendant en fiscalité ?

Un courtier ou un agent commercial cherchant des clients pour plusieurs entreprises Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque les associés d'une société de personne sont à l'étranger?

Les bénéfices réalisés par la société de personne Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque l'entreprise étrangère vend un immeuble en France?

La plus-value réalisée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une société à prépondérance immobilière en France?

Une société dont plus de 50% de son actif est constitué de biens immobiliers en France Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsqu'une entreprise étrangère détient une participation substantielle dans une société soumise à l'impôt en France?

La plus-value réalisée lors de la vente des titres Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la directive permet de faire au niveau de l'UE en matière de fiscalité?

Harmoniser les régimes juridiques des états membres Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est requis pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE?

L'unanimité Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la nécessité d'unanimité pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE?

Peu de textes fiscaux adoptés Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le prélèvement à la source en France?

Un montant forfaitaire prélevé sur les salaires des employés Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la TVA en France?

Une taxe indirecte prélevée sur les biens et services Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le BOFIP en matière fiscale en France?

Une publication de l'administration fiscale Signup and view all the answers

Quels sont les textes regroupant les lois fiscales en France?

Le Code Général des Impôts CGI Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le prix de transfert?

Les prix donnés aux transactions réalisées au sein d'un groupe. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations documentaires sur les prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M d'euros ou dont l'actif brut total est supérieur à 50M d'euros?

Produire une documentation très lourde en expliquant la structure du groupe et les risques et fonctions. Signup and view all the answers

Quelle est la méthode utilisée pour calculer le prix de transfert en se basant sur la marge nette réalisée par d'autres entreprises?

La méthode transactionnelle de la marge nette TNMM. Signup and view all the answers

Quel est le seuil de chiffre d'affaires ou de total bilan brut à partir duquel une entreprise doit soumettre une déclaration pays par pays?

750M d'euros. Signup and view all the answers

Quels sont les types d'agents distingués en fiscalité ?

Les agents dépendants et les agents indépendants Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un établissement stable en fiscalité ?

Une partie d'une entreprise étrangère qui n'a pas de personnalité juridique Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend les personnes physiques imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus ?

Leur résidence fiscale en France Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsqu'une entreprise étrangère réalise un cycle commercial complet en France ?

Les bénéfices générés par cette activité Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?

Une question posée par un contribuable à l'administration fiscale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un établissement stable en fiscalité?

Une entreprise étrangère réalisant un cycle commercial complet en France Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs des conventions fiscales internationales?

Tous les choix précédents sont corrects Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la territorialité de l'impôt?

L'imposition du bénéfice d'une entreprise Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque les associés d'une société de personne sont à l'étranger?

Les bénéfices réalisés par les associés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque l'entreprise étrangère vend un immeuble en France?

Les plus-values réalisées par la vente de l'immeuble Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une société à prépondérance immobilière en France?

Plus de la moitié de son actif est constitué de biens immobiliers situés en France Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque l'entreprise étrangère détient une participation substantielle dans une société soumise à l'impôt en France?

Les plus-values réalisées par l'entreprise étrangère Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la question préjudicielle permet de faire dans le système juridique de l'UE?

Demander l'avis de la cour de justice de l'UE sur l'interprétation d'un texte européen. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la jurisprudence nationale et communautaire permet de sanctionner?

Les législations des états membres qui font obstacle à certaines grandes libertés/principes des traités de l'UE. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les prix de transfert désignent dans le contexte fiscal?

Les prix donnés aux transactions effectuées au sein d'un groupe, entre les entités juridiques d'un même groupe. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M d'euros ou dont l'actif brut total est supérieur à 50M d'euros?

Elles doivent produire une documentation très lourde expliquant la structure du groupe et les risques et fonctions. Signup and view all the answers

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Quelle est la particularité du secteur fiscal au sein de l'UE?

Quels sont les instruments juridiques utilisés pour harmoniser la fiscalité dans les pays de l'UE?

Quelle est la conséquence de la nécessité d'unanimité pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE?

Quelle est la méthode utilisée pour calculer le revenu imposable des salaires ?

Quel taux est appliqué pour le prélèvement à la source des personnes physiques ?

Quel est le taux de bénéfice fiscal réduit pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros et sont détenues à plus de 75% par des personnes physiques ?

Qu'est-ce que le BOFIP dans le contexte fiscal ?

Quelle est la fonction de la question préjudicielle dans le système juridique de l'UE?

Qu'est-ce que la jurisprudence nationale et communautaire permet de sanctionner?

Qu'est-ce que le prix de transfert?

Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises?

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?

Qu'est-ce qu'un rescrit abus de droit?

Qu'est-ce qu'un établissement stable?

Quels sont les objectifs des conventions fiscales internationales?

Quelles sont les obligations documentaires sur les prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M d'euros ou dont l'actif brut total est supérieur à 50M d'euros?

Quelle est la méthode de calcul du prix de transfert qui consiste à regarder combien a coûté le bien vendu et y ajouter une marge?

Quel est le seuil de chiffre d'affaires ou de total bilan brut à partir duquel une entreprise doit produire une documentation très lourde en expliquant la structure du groupe et les risques et fonctions?

Quel est l'objectif du contrôle du prix de transfert?

Qu'est-ce qui rend les personnes physiques imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, peu importe leur provenance dans le monde ?

Quels bénéfices générés par une entreprise étrangère sont imposables en France ?

Qu'est-ce qui caractérise un établissement stable en fiscalité ?

Qu'est-ce qui caractérise un agent indépendant en fiscalité ?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque les associés d'une société de personne sont à l'étranger?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque l'entreprise étrangère vend un immeuble en France?

Qu'est-ce qui est considéré comme une société à prépondérance immobilière en France?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsqu'une entreprise étrangère détient une participation substantielle dans une société soumise à l'impôt en France?

Qu'est-ce que la directive permet de faire au niveau de l'UE en matière de fiscalité?

Qu'est-ce qui est requis pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE?

Quelle est la conséquence de la nécessité d'unanimité pour adopter les textes fiscaux au niveau de l'UE?

Qu'est-ce que le prélèvement à la source en France?

Qu'est-ce que la TVA en France?

Qu'est-ce que le BOFIP en matière fiscale en France?

Quels sont les textes regroupant les lois fiscales en France?

Qu'est-ce que le prix de transfert?

Quelles sont les obligations documentaires sur les prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M d'euros ou dont l'actif brut total est supérieur à 50M d'euros?

Quelle est la méthode utilisée pour calculer le prix de transfert en se basant sur la marge nette réalisée par d'autres entreprises?

Quel est le seuil de chiffre d'affaires ou de total bilan brut à partir duquel une entreprise doit soumettre une déclaration pays par pays?

Quels sont les types d'agents distingués en fiscalité ?

Qu'est-ce qu'un établissement stable en fiscalité ?

Qu'est-ce qui rend les personnes physiques imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus ?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsqu'une entreprise étrangère réalise un cycle commercial complet en France ?

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal?

Qu'est-ce qu'un établissement stable en fiscalité?

Quels sont les objectifs des conventions fiscales internationales?

Qu'est-ce que la territorialité de l'impôt?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque les associés d'une société de personne sont à l'étranger?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque l'entreprise étrangère vend un immeuble en France?

Qu'est-ce qui caractérise une société à prépondérance immobilière en France?

Qu'est-ce qui est imposable en France lorsque l'entreprise étrangère détient une participation substantielle dans une société soumise à l'impôt en France?

Qu'est-ce que la question préjudicielle permet de faire dans le système juridique de l'UE?

Qu'est-ce que la jurisprudence nationale et communautaire permet de sanctionner?

Qu'est-ce que les prix de transfert désignent dans le contexte fiscal?

Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M d'euros ou dont l'actif brut total est supérieur à 50M d'euros?

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