18 Questions
Quand la théorie de la responsabilité objective en cas d'accidents du travail a-t-elle été admise au Québec?
1928
En vertu de quelle loi la théorie de la responsabilité objective a-t-elle été concrétisée au Québec?
Loi relative aux accidents du travail
Quelle était la principale limite de la première Loi des accidents du travail adoptée en 1909 en termes de compensation pour un travailleur accidenté?
Le travailleur recevait 50 % de son salaire annuel pour toute incapacité
Quelles entreprises étaient couvertes par la première Loi des accidents du travail adoptée en 1909?
Entreprises avec au moins 7 employés dans des secteurs spécifiques
Que doivent débourser les travailleurs accidentés en vertu de la Loi des accidents du travail de 1909?
Les frais médicaux
Quelle était l'indemnité versée aux personnes à charge suite à un décès en vertu de la Loi des accidents du travail de 1909?
$25
Quel est le rôle de l'État selon le texte?
Surveiller et prévenir les accidents du travail.
Quel aspect est couvert par la troisième Loi des accidents du travail de 1931?
Les maladies professionnelles assimilées aux accidents du travail.
Pourquoi les employeurs revendiquent-ils le principe de responsabilité collective?
Parce que cela assure une meilleure protection contre les poursuites judiciaires.
Quelle est l'une des caractéristiques de la troisième Loi des accidents du travail de 1931?
Elle reconnaît la responsabilité collective des employeurs.
Quel est l'un des changements majeurs apportés par la troisième Loi des accidents du travail de 1931?
Les employeurs versent une cotisation minime à la Commission des accidents du travail.
Quelle est l'importance de l'assistance médicale gratuite pour les travailleurs victimes de lésions professionnelles?
Elle vise à réduire les coûts financiers pour les employeurs.
Quelle loi est mentionnée dans l'article 9 comme interdisant le travail des filles de moins de quatorze ans et des garçons de moins de douze ans?
Loi sur la limitation de la durée de travail des enfants
Pourquoi les travailleurs accidentés ne recevaient-ils aucune indemnité de remplacement du revenu à l'époque?
Les travailleurs devaient prouver la faute de l'employeur pour obtenir une indemnité
Quelle théorie a commencé à être réclamée dans un texte de loi pour faciliter la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail?
Théorie du risque professionnel
Que réclamaient les travailleurs, l'église et les inspecteurs nommés en 1888 pour faciliter la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail?
La reconnaissance dans un texte de loi de la théorie du risque professionnel
Pourquoi beaucoup de recours juridiques des travailleurs accidentés ont-ils été rejetés?
Les coûts des recours juridiques étaient dissuasifs
Quel problème était lié au faible nombre d'inspecteurs nommés trois ans après l'introduction d'une loi sur le temps de travail?
Non-respect généralisé de la loi
Explore the history and timeline of workers' compensation laws in Germany, France, Ontario, and Quebec. Discover when these laws were introduced and how they evolved over time. Understand the impact of these laws on employers and workers.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
