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Questions and Answers
Quelle méthode de réduction implique un échange de titres contre un nombre inférieur de nouveaux titres ?
Quelle méthode de réduction implique un échange de titres contre un nombre inférieur de nouveaux titres ?
Il existe un minimum légal pour la réduction du montant nominal des actions.
Il existe un minimum légal pour la réduction du montant nominal des actions.
False
Qu'est-ce que l'amortissement du capital ?
Qu'est-ce que l'amortissement du capital ?
Rembourser aux actionnaires tout ou une partie du montant nominal de leurs actions.
La remise du capital non appelé respecte le principe d'égalité des actionnaires, sauf si les actions sont _____.
La remise du capital non appelé respecte le principe d'égalité des actionnaires, sauf si les actions sont _____.
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Que se passe-t-il avec les actions à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de réduction non motivée par des pertes ?
Que se passe-t-il avec les actions à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de réduction non motivée par des pertes ?
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Quel compte est crédité lors d'un remboursement aux actionnaires lors de l'amortissement du capital ?
Quel compte est crédité lors d'un remboursement aux actionnaires lors de l'amortissement du capital ?
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Quelle méthode peut être utilisée pour augmenter le capital en société?
Quelle méthode peut être utilisée pour augmenter le capital en société?
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Quel est le montant minimum de libération lors d'une augmentation de capital en société?
Quel est le montant minimum de libération lors d'une augmentation de capital en société?
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Les anciens actionnaires ont toujours un droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital.
Les anciens actionnaires ont toujours un droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital.
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Quelles sont les conséquences d'une réduction de capital en situation déficitaire?
Quelles sont les conséquences d'une réduction de capital en situation déficitaire?
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Les nouveaux actionnaires doivent acheter des droits de ______ s'ils souhaitent participer à l'augmentation.
Les nouveaux actionnaires doivent acheter des droits de ______ s'ils souhaitent participer à l'augmentation.
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Comment est déterminée la valeur d'émission lors d'un apport en nature?
Comment est déterminée la valeur d'émission lors d'un apport en nature?
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Quel est le rôle des commissaires aux apports lors d'une augmentation de capital par apport en nature?
Quel est le rôle des commissaires aux apports lors d'une augmentation de capital par apport en nature?
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Study Notes
Augmentation du capital en EI
- Réalisée par apports complémentaires ou lors de la répartition des bénéfices
Augmentation du capital en société
-
En numéraire
- Le capital initial doit être entièrement libéré
- Droit préférentiel de souscription pour les anciens actionnaires
- Renonciation possible au droit de souscription par les actionnaires, vente aux nouveaux associés
- La prime d'émission appartient à tous les actionnaires
- Libération totale de la prime d'émission à l'augmentation du capital
- Libération minimale de 25% pour les SA
- Frais d'augmentation imputés à la prime d'émission, en charges ou en immobilisation
- 1 action = 1 droit de souscription
- Méthode de calcul : (Valeur après augmentation – valeur avant augmentation) / Nombre de DS pour 1 nouvelle action
- Écritures comptables : augmentation du capital au crédit
- Exemple : augmentation par parité de DS
-
En nature
- Réalisé même si le capital initial n'est pas totalement libéré
- Apport vérifié par des commissaires aux apports
- Pas de droit préférentiel pour les anciens actionnaires, protégés par la prime d'apport
- Valeur d'émission fixée par le CAA, égale à la valeur mathématique ou valeur moyenne boursière avant l'augmentation
- Écritures comptables : valeur nominale et prime d'apport au crédit
-
Par incorporation aux réserves
- Toutes les réserves peuvent être incorporées au capital
- Distribution d'actions nouvelles gratuites
- Seuls le montant du capital est modifié, pas les capitaux propres
- Chaque ancienne action donne un droit d'attribution
- Le droit d'attribution peut être cédé et côté en bourse
- Méthode de calcul : (Valeur après augmentation – valeur avant augmentation) / Nombre de DA pour 1 nouvelle action
- Écritures comptables : augmentation par incorporation de réserves au crédit
- Exemple : augmentation par parité de DA
-
Par conversion d'une dette en capital
- Décision de l'AGE
- Peut être réalisé comme un apport en numéraire ou en nature
- Écritures comptables : conversion de dette en capital au crédit
-
Paiement de dividende en actions
- Offre doit être faite à tous les actionnaires
- Pas de DA ou de DS.
- Écritures comptables : conversion de dette en capital au crédit
-
Emission de BSA ou ABSA
- Autorisation de l'AGE
- DS uniquement pour la souscription des BSA
- L'émission des ABSA s'effectue dans les mêmes conditions qu'une émission d'actions ordinaires
- Écritures comptables : Souscription des BSA au crédit, Exercice des BSA au crédit
Réductions de capital
-
Motifs de réduction
-
Situation déficitaire : Réduction pour compenser les pertes
- Permet de réaliser un assainissement du bilan en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- Réduction du capital social
-
Situation non déficitaire : Réduction en l'absence de perte
- Le capital est trop important par rapport aux besoins de l'entreprise
- Réduction par attribution de biens sociaux ou remboursement des actions
-
Situation déficitaire : Réduction pour compenser les pertes
-
Rachat d'actions propres
- Autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi
- Annulation immédiate : réduction non motivée par des pertes
- Pas d'obligation d'annulation :
- Attribution aux salariés
- Assurance de la liquidité
- Transmission de patrimoine à titre universel
-
Modalités
-
Modalités courantes
- Réduction du montant des actions / parts sociales
- Réduction du nombre d'actions / parts sociales
-
Modalités particulières
- Remise du capital non appelé
- Existence de catégories d'actions différentes
-
Modalités courantes
-
Écritures comptables : Les écritures comptables varient en fonction de la modalité de réduction de capital.### Réduction du Capital
-
La réduction du capital peut être motivée par des pertes ou non.
-
Réduction motivée par des pertes : le compte 119 (Report à nouveau) est crédité et le compte 101 (Capital) est débité
-
Réduction non motivée par des pertes : le compte 101 (Capital) est débité et le compte 4567 (Associé, capital à rembourser) est crédité.
Rachat d'actions propres
- Le rachat d'actions propres est une réduction du capital qui n'est pas motivée par des pertes.
- Le compte 2772 (Rachat d'actions propres) est débité et le compte 512 (Rachat) est crédité.
Amortissement du Capital
- L'amortissement du capital consiste à rembourser aux actionnaires tout ou une partie du montant nominal de leurs actions du fait d'une liquidation future de la société.
- Les sommes versées aux associés sont imputées sur les bénéfices ou réserves disponibles,
- Il ne donne pas droit à l'intérêt statutaire mais le superdividende est maintenu.
- Le compte 10131 (Transfert du capital au compte 10131) est crédité et le compte 101 (Capital) est débité,
- Le compte 10132 (Amortissement du capital) est crédité et le compte 1068 (Réserve) est débité.
- Ensuite, le compte 512 (Remboursement aux actionnaires) est crédité et le compte 4567 (Associé, capital à rembourser) est débité.
- Enfin, le compte 4567 (Associé, capital à rembourser) est crédité et le compte 10131 (Transfert du capital au compte 10131) est débité.
Présentation en annexe
- Le capital social est présenté en annexe avec le nombre et la valeur nominale des actions par catégorie ainsi que l'état des réserves affectées.
- Les actions propres sont présentées en annexe avec le nombre et la valeur des actions rachetées, les mouvements intervenus au cours de l'exercice et la dépréciation.
- Les variations des capitaux sont présentées en annexe avec un tableau des divergences à réaliser : variation entre le capital propre et le résultat du dit exercice.
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