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Questions and Answers
Quelle est la base légale qui permet de traiter des données pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée?
Quelle est la base légale qui permet de traiter des données pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée?
Quel est le droit qui permet à une personne d'accéder à ses données de santé à caractère personnel?
Quel est le droit qui permet à une personne d'accéder à ses données de santé à caractère personnel?
Sur quelle base légale peut-on fonder un traitement de données pour exécuter une mission d'intérêt public?
Sur quelle base légale peut-on fonder un traitement de données pour exécuter une mission d'intérêt public?
Quelle est la base légale qui permet de traiter des données pour exécuter un contrat avec la personne concernée?
Quelle est la base légale qui permet de traiter des données pour exécuter un contrat avec la personne concernée?
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Quel est le droit qui permet à une personne de s'opposer à un traitement de données à caractère personnel?
Quel est le droit qui permet à une personne de s'opposer à un traitement de données à caractère personnel?
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Sur quelle base légale peut-on fonder un traitement de données pour répondre à une obligation légale?
Sur quelle base légale peut-on fonder un traitement de données pour répondre à une obligation légale?
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Quelle est la base légale qui permet de traiter des données pour protéger les intérêts légitimes de l'organisme qui traite les données?
Quelle est la base légale qui permet de traiter des données pour protéger les intérêts légitimes de l'organisme qui traite les données?
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Quel est le droit qui permet à une personne de rectifier des données à caractère personnel inexactes?
Quel est le droit qui permet à une personne de rectifier des données à caractère personnel inexactes?
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Sur quelle base légale peut-on fonder un traitement de données avec le consentement de la personne concernée?
Sur quelle base légale peut-on fonder un traitement de données avec le consentement de la personne concernée?
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Quel est le droit qui permet à une personne de limiter le traitement de ses données à caractère personnel?
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