Paris sportifs et compétitions: Réglementations

• Voici les notes d'étude tirées du texte :*

Dispositions spéciales relatives aux paris sportifs et à la manipulation de compétitions

• Les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. ne peuvent pas effectuer certaines actions
• Il est impossible de fournir des services de prédiction sportive pour ces compétitions, s'ils sont liés contractuellement à un opérateur de paris sportifs agréé ou si ces services sont rendus dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur.
• Il est interdit de détenir une participation dans un opérateur de paris sportifs agréé qui propose des paris sur le football.
• Il est impossible d'engager des mises sur des paris reposant sur des compétitions de football, ainsi que sur les événements et les phases de jeu liés à la compétition, que ce soit à titre personnel, directement ou par personne interposée.
• Il est interdit de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions, et qui sont inconnues du public.
• Ces dispositions s’appliquent également aux paris réalisés dans les réseaux physiques.
• La définition des acteurs de la compétition est la suivante :
• Joueurs, personnel sportif, médical et paramédical, dirigeants, employés, bénévoles et membres travaillant au sein d'une association, entreprise ou centre de formation sportive, ou toute personne morale participant à une compétition qui soutient les paris
• Arbitres, officiels et toute personne participant à l'arbitrage d'une compétition qui sert de support à des paris
• Cadres, employés et membres des organes de la F.F.F. et de la L.F.P.
• Agents sportifs agréés ou autorisés à fournir des services et mandataires sportifs
• Cadres, salariés, volontaires, personnes agréées ou prestataires des organisateurs d'une compétition qui soutient les paris
• Cadres et salariés des organisations professionnelles qui représentent les sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.
• Tout comportement qui affecte ou peut affecter l'intégrité des matches et des compétitions, qu'il soit lié ou non aux paris sportifs, est interdit.
• Il est interdit à toute personne d’agir de façon à influencer le déroulement et/ou le résultat normal et équitable d’un match ou d’une compétition en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers.
• Les personnes concernées doivent coopérer avec les instances dans la lutte contre de tels comportements.
• Ils doivent également signaler spontanément aux instances s'ils sont contactés en vue de participer à des actes de manipulation sportive et doivent signaler spontanément tout comportement dont ils ont connaissance en lien avec cet article.
• Toute violation des dispositions de cet article constitue une infraction disciplinaire qui pourra entraîner des sanctions.
• Les personnes coupables de corruption sportive sont également passibles de sanctions pénales dans les conditions des articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code Pénal.

Adhésion au Code Mondial Antidopage

• Les clubs et licenciés affiliés doivent respecter le Code mondial antidopage.
• L'application en France et les sanctions en cas d'infraction relèvent de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage.
• La F.F.F., en tant que fédération sportive délégataire d’une mission de service public, se doit néanmoins de veiller à la santé de ses licenciés et de prendre les dispositions nécessaires.
• Elle doit aussi développer une information préventive contre le dopage, assurer la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, coopérer avec les organisations antidopage, soutenir les actions de prévention et veiller à l'application des sanctions prononcées par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage.

Tournois informels

• Les tournois dits "de sixte" ou toute autre forme de jeu non conforme aux règles officielles doivent être autorisés par la Ligue régionale ou la Fédération en cas de tournoi interligues.
• Les règlements des Ligues régionales peuvent soumettre à autorisation tout tournoi.

Organisation de l'arbitrage

• L'organisation de l'arbitrage, y compris la nomination, le classement et la désignation des arbitres, est prévue dans le Statut de l'Arbitrage.

Définition des officiels de match

• Un officiel de match est toute personne licenciée agissant en tant qu'arbitre ou délégué, désignée par les instances du football.
• En l'absence d'un officiel désigné, toute personne licenciée d'un club agissant en tant qu'arbitre est également considérée comme un officiel.
• Pour l'appréciation des faits, les déclarations des officiels et de toute personne missionnée par les instances sont retenues jusqu'à preuve du contraire.

Forfait général d'une équipe

• Le forfait général d'une équipe Senior dans un championnat national ou régional entraîne automatiquement le forfait général de toutes les équipes inférieures Senior du club, mais cela ne s'applique pas aux équipes de jeunes.
• Si le forfait général de l'équipe première est déclaré avant la reprise du championnat, la Ligue régionale détermine si le club peut poursuivre ses activités.