Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

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Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

1er janvier 2017

1er janvier 1892

11 avril 1889 (correct)

1er janvier 1994

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Les cantons (correct)

Le préposé à la direction

Le créancier

Les tribunaux

Quand peut s'opérer l'exécution forcée selon la LP?

Un an après l'échéance de la dette

Sur simple demande du créancier (correct)

Uniquement en cas de faillite du débiteur

Après une décision du tribunal

Quel événement a marqué l'année 1997 dans l'histoire de la LP?

L'entrée en vigueur de la LP Signup and view all the answers

Quel est le rôle du préposé à la direction des offices de poursuites et faillites?

Superviser les poursuites et faillites Signup and view all the answers

Quand peut avoir lieu une réunion ou une séparation des offices de poursuites et faillites?

À la discrétion des cantons Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour la réalisation du gage selon le texte?

2 ans Signup and view all the answers

Quel est le délai d'opposition mentionné dans le texte?

10 jours Signup and view all the answers

Quels sont les temps prohibés selon le texte?

Entre 20 heures et 7 heures Signup and view all the answers

Que doit contenir la requête du créancier pour la réquisition de poursuite?

Un certain nombre de précisions Signup and view all the answers

Comment est effectué le commandement de payer selon le texte?

En personne par un huissier Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale de suspension pour que le CDP soit notifié pendant la poursuite en réalisation de gage immobilier?

3 mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'Office des poursuites ne fait PAS?

Ordonne diverses publications Signup and view all the answers

Que fait l'Office des faillites?

Vend les biens du failli Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction du droit de consultation selon l'art. 8a LP?

Cinq ans après la clôture de la procédure Signup and view all the answers

Que peut demander un débiteur selon le nouvel art. 8a, al. 3, let d LP?

Que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance des tiers Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'emolument au guichet de l'Office des poursuites?

CHF 17.00 Signup and view all the answers

Quelle démarche doit suivre le créancier si un débiteur demande à ce que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance des tiers?

Il doit prouver dans un délai de 20 jours qu'une procédure d'annulation a été engagée Signup and view all the answers

Que peut faire l'Office des faillites concernant les productions annoncées par les créanciers ?

Les enregistrer. Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de l'Office des poursuites ?

Enregistrer les réquisitions de poursuites. Signup and view all the answers

Dans quel cas le droit de consultation s'éteint-il après six ans ?

Poursuite ordinaire ou en gage immobilier frappée d'opposition. Signup and view all the answers

Quelles sont les principes de la procédure de faillite mentionnés dans le texte ?

Unité, universalité, territorialité Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la communauté n'introduit pas la poursuite dans les dix jours suivant la réception du PV d'inventaire selon le texte ?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition ?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

Que doit faire le créancier en cas de non-paiement dans les 20 jours suivant la notification de la sommation de payer par l'Office des poursuites ?

Requérir la faillite du débiteur Signup and view all the answers

Quelle possibilité est offerte à un débiteur qui estime ne pas être poursuivable par voie de faillite selon le texte ?

Déposer plainte sur la base de l'article 17 LP Signup and view all the answers

Quelle est l'indication prescrite pour la réquisition de poursuite dans le cadre d'une commination de faillite selon le texte ?

Les indications prescrites pour la réquisition de poursuite Signup and view all the answers

Quels sont les moyens à disposition du créancier pour faire écarter l'opposition?

Certificat d'insuffisance de gage et requérir la saisie provisoire Signup and view all the answers

Quel est le délai pour la continuation de la poursuite à compter de la notification du Commandement de Payer (CDP)?

20 jours Signup and view all the answers

Quelles décisions sont assimilées à des jugements dans le contexte des moyens pour faire écarter l'opposition?

Décisions concernant les frais de contrôle sur le travail au noir Signup and view all the answers

Quels biens sont nécessaires à saisir pour satisfaire le créancier lors de l'avis au débiteur?

Uniquement les biens nécessaires Signup and view all the answers

Quelle action est nécessaire pour établir le minimum vital du débiteur lors de la saisie?

Elaboration du minimum vital Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être saisi lors d'une saisie de salaire selon le texte?

Revenus provenant d'une activité lucrative Signup and view all the answers

Quel est l'objet exclu de la saisie lors d'une saisie selon le texte?

Allocations familiales Signup and view all the answers

Dans quel cas le délai pour la continuation de la poursuite est-il périmé par un an à compter de la notification du CDP?

Lorsque le débiteur a payé volontairement sa dette Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans les titres authentiques exécutoires au sens des articles 347 à 352 CPC?

Requérir la saisie définitive Signup and view all the answers

Quelles sont les décisions assimilées à des jugements dans le contexte des moyens pour faire écarter l'opposition?

Décisions des autorités administratives suisses Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une réquisition doit être déposée par le créancier dans un certain délai selon le texte?

Un an au plus tôt Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une vente aux enchères publiques ou de gré à gré selon le texte?

Vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP Signup and view all the answers

Quel délai doit respecter le bailleur pour le loyer courant selon le texte?

10 jours à compter de l'échéance du dernier terme Signup and view all the answers

Quels objets sont soumis au droit de rétention selon le texte?

Les meubles garnissant les locaux loués Signup and view all the answers

Quelle est la durée après laquelle une créance devient prescrite selon le texte?

20 ans Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour le bailleur une fois l'inventaire réalisé selon le texte?

S'expose à des sanctions pénales Signup and view all the answers

Quel délai a le locataire pour le loyer courant selon le texte?

10 jours à compter de l'échéance du dernier terme Signup and view all the answers

Quels effets l'exercice du droit de rétention a-t-il sur les meubles selon le texte?

Ils restent dans les locaux ou sont pris sous la garde de l’office Signup and view all the answers

Que doit prouver le bailleur pour avoir droit à la rétention d'un objet selon le texte?

L'existence d'un péril réel et immédiat Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'un délai expire en cas où le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié?

Le premier jour ouvrable suivant Signup and view all the answers

Où doit être requise et exécutée la poursuite selon le texte?

Au domicile du débiteur Signup and view all the answers

Quel est le for de poursuite pour une personne physique selon le texte?

Le lieu de séjour Signup and view all the answers

Où se situe le for de poursuite pour une personne morale inscrite au RC?

Au siège de l'entreprise Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un débiteur n'a pas de domicile fixe selon les fors spéciaux?

Il peut être poursuivi à son lieu de séjour Signup and view all the answers

Où doit se faire la poursuite d'une succession selon le texte?

Au lieu où le défunt vivait ses derniers jours Signup and view all the answers

Comment un débiteur domicilié à l'étranger peut-il être poursuivi en Suisse selon le texte?

S'il possède une entreprise en Suisse Signup and view all the answers

Où doit se faire la poursuite pour une personne morale non inscrite au RC selon le texte?

Au siège principal de leur administration Signup and view all the answers

Quel est le for de poursuite pour une propriété par étage selon le texte?

Au lieu de situation de l'immeuble Signup and view all the answers

Dans quel cas un débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut-il être poursuivi selon les fors spéciaux?

À son lieu de séjour Signup and view all the answers

Où doit être poursuivie une succession selon le texte?

Au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi Signup and view all the answers

Quel est le for de poursuite pour un débiteur domicilié à l'étranger selon le texte?

Ne peut être poursuivi en Suisse sauf s'il y possède un établissement Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la poursuite maintenue par un créancier n'est pas continuée dans le lieu choisi par celui-ci?

La poursuite devient caduque et doit être réengagée Signup and view all the answers

Quel est le for ordinaire de la poursuite pour une personne sous tutelle selon le texte?

Au siège de l'autorité de protection de l'enfant Signup and view all the answers

Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe selon les fors spéciaux?