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Questions and Answers
Quels transferts liés à l'investissement l'Etat congolais reconnaît-il aux investisseurs étrangers?
Quels transferts liés à l'investissement l'Etat congolais reconnaît-il aux investisseurs étrangers?
Qui crée les richesses nationales et l'emploi selon la loi sur les investissements?
Qui crée les richesses nationales et l'emploi selon la loi sur les investissements?
Qu'est-ce qui consiste dans l'augmentation des grandeurs économiques selon la loi sur les investissements?
Qu'est-ce qui consiste dans l'augmentation des grandeurs économiques selon la loi sur les investissements?
Quels sont les trois postulats sur lesquels reposent la croissance économique et le développement selon la loi sur les investissements?
Quels sont les trois postulats sur lesquels reposent la croissance économique et le développement selon la loi sur les investissements?
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Quel type de dette contractée à l'étranger est mentionné comme étant admissible au titre de service de la dette selon la loi sur les investissements?
Quel type de dette contractée à l'étranger est mentionné comme étant admissible au titre de service de la dette selon la loi sur les investissements?
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Qu'est-ce que l'investissement selon la loi sur les investissements?
Qu'est-ce que l'investissement selon la loi sur les investissements?
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Quel est l'objectif du code des investissements en République Démocratique du Congo?
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Qu'est-ce que l'investissement selon le texte?
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Quelle est la loi régissant les investissements en République Démocratique du Congo?
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Quelles sont les conditions d'admission au régime général du code des investissements?
Quelles sont les conditions d'admission au régime général du code des investissements?
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Quel est le montant minimum requis pour un investissement admissible au régime général du code des investissements?
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Quel secteur est exclu par la liste négative figurant à l'article 3 de la loi sur les investissements?
Quel secteur est exclu par la liste négative figurant à l'article 3 de la loi sur les investissements?
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Pourquoi la loi sur les investissements dispose-t-elle d'un régime unique?
Pourquoi la loi sur les investissements dispose-t-elle d'un régime unique?
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Quels sont les avantages du régime général du code des investissements?
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Study Notes
Transferts liés à l'investissement
- L'État congolais reconnaît des transferts de bénéfices, de dividendes et de royalties aux investisseurs étrangers.
Création de richesses et d'emploi
- La loi sur les investissements stipule que les entreprises privées, y compris les investisseurs étrangers, sont les principales créatrices de richesses nationales et d'emplois.
Augmentation des grandeurs économiques
- L'augmentation des grandeurs économiques se réfère à l’amélioration de la production, l’exportation et l’investissement dans le pays.
Postulats de croissance économique
- Trois postulats pour la croissance économique et le développement incluent :
- L'amélioration de l'environnement des affaires.
- Le soutien à l'initiative privée.
- Les partenariats public-privé.
Dette étrangère admissible
- La loi mentionne que la dette contractée à l'étranger pour les investissements productifs est admissible pour le service de la dette.
Définition de l'investissement
- L'investissement est défini comme l'engagement de ressources (capital) dans des projets générant des revenus et des bénéfices dans le pays.
Objectif du code des investissements
- L'objectif du code des investissements en République Démocratique du Congo est de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers pour le développement économique.
Conditions d'admission au régime général
- Les conditions d'admission au régime général incluent la soumission d’un projet conforme aux objectifs de développement, la viabilité économique, et le respect des législations locales.
Montant minimum requis
- Le montant minimum d'investissement admissible au régime général est fixé à 10 000 USD.
Secteur exclu
- La liste négative de l'article 3 exclut le secteur du jeu d'argent.
Régime unique de la loi
- La loi sur les investissements dispose d'un régime unique pour garantir une application équitable et uniforme pour tous les investisseurs.
Avantages du régime général
- Les avantages incluent des exonérations fiscales, la protection des investissements et la libre repatriation des bénéfices.
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Description
Testez vos connaissances sur la réglementation des investissements étrangers en République démocratique du Congo, y compris la liberté de transfert des capitaux, le transfert des dividendes et des revenus générés par les dividendes réinvestis, ainsi que les intérêts et charges connexes.
