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Questions and Answers
Les exceptions aux principes budgétaires, bien qu'encadrées juridiquement, sont toujours considérées comme des pratiques frauduleuses.
Les exceptions aux principes budgétaires, bien qu'encadrées juridiquement, sont toujours considérées comme des pratiques frauduleuses.
False (B)
Les lois de finances rectificatives sont une forme d'exception structurelle aux principes budgétaires.
Les lois de finances rectificatives sont une forme d'exception structurelle aux principes budgétaires.
False (B)
Les budgets annexes permettent à certains services de l'État de se comporter comme des entités économiques autonomes.
Les budgets annexes permettent à certains services de l'État de se comporter comme des entités économiques autonomes.
True (A)
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) ont toujours été intégrés au budget général de l'État.
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) ont toujours été intégrés au budget général de l'État.
Les services spéciaux du Trésor distinguaient les services rattachés au budget général, correspondant aux budgets annexes, et les services hors budget, correspondant aux Comptes Spéciaux du Trésor.
Les services spéciaux du Trésor distinguaient les services rattachés au budget général, correspondant aux budgets annexes, et les services hors budget, correspondant aux Comptes Spéciaux du Trésor.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 a immédiatement réussi à encadrer complètement et efficacement les Comptes Spéciaux du Trésor.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 a immédiatement réussi à encadrer complètement et efficacement les Comptes Spéciaux du Trésor.
La LOLF française et la loi organique sénégalaise relative aux lois de finances contiennent des dispositions similaires concernant les CST.
La LOLF française et la loi organique sénégalaise relative aux lois de finances contiennent des dispositions similaires concernant les CST.
La loi organique sénégalaise relative aux lois de finances a été adoptée avant la LOLF française.
La loi organique sénégalaise relative aux lois de finances a été adoptée avant la LOLF française.
Au Sénégal, la réforme récente des comptes spéciaux du Trésor (CST) a conduit à l'augmentation du nombre de catégories de CST.
Au Sénégal, la réforme récente des comptes spéciaux du Trésor (CST) a conduit à l'augmentation du nombre de catégories de CST.
La doctrine a principalement défini d'une manière satisfaisante le concept des Comptes Spéciaux du Trésor.
La doctrine a principalement défini d'une manière satisfaisante le concept des Comptes Spéciaux du Trésor.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont principalement conçus pour se conformer strictement aux principes budgétaires standard.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont principalement conçus pour se conformer strictement aux principes budgétaires standard.
Les opérations retracées dans les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont de nature permanente et ont un impact durable sur le budget général de l'État.
Les opérations retracées dans les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont de nature permanente et ont un impact durable sur le budget général de l'État.
Les retombées financières des activités de la pêche ne peuvent pas être directement utilisées pour financer les investissements de l'État dans le secteur de la pêche.
Les retombées financières des activités de la pêche ne peuvent pas être directement utilisées pour financer les investissements de l'État dans le secteur de la pêche.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont loués pour leur homogénéité et leur cohérence structurelle, reflétant une conception unifiée de leur fonction.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont loués pour leur homogénéité et leur cohérence structurelle, reflétant une conception unifiée de leur fonction.
La souplesse de gestion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) les met à l'abri de tout risque d'abus, assurant une utilisation rigoureuse et transparente des fonds.
La souplesse de gestion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) les met à l'abri de tout risque d'abus, assurant une utilisation rigoureuse et transparente des fonds.
Les opérations retracées dans les CST sont toujours de nature provisoire et ne peuvent jamais être considérées comme des dépenses ou recettes définitives.
Les opérations retracées dans les CST sont toujours de nature provisoire et ne peuvent jamais être considérées comme des dépenses ou recettes définitives.
Les avances de l'État aux Collectivités locales via les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont remboursables immédiatement après leur octroi.
Les avances de l'État aux Collectivités locales via les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont remboursables immédiatement après leur octroi.
Le juge constitutionnel a statué que les comptes spéciaux du Trésor n'ont aucun lien avec les dépenses de l'état.
Le juge constitutionnel a statué que les comptes spéciaux du Trésor n'ont aucun lien avec les dépenses de l'état.
Les règles de fonctionnement des CST sont uniformes et identiques pour tous les comptes, sans distinction de catégorie.
Les règles de fonctionnement des CST sont uniformes et identiques pour tous les comptes, sans distinction de catégorie.
Le législateur a donné une définition précise des comptes spéciaux du Trésor, selon certains auteurs.
Le législateur a donné une définition précise des comptes spéciaux du Trésor, selon certains auteurs.
L'affectation des recettes aux dépenses dans les CST est fortuite et non systématique.
L'affectation des recettes aux dépenses dans les CST est fortuite et non systématique.
Les ministères intéressés gèrent les comptes spéciaux du Trésor (CST).
Les ministères intéressés gèrent les comptes spéciaux du Trésor (CST).
Les CST sont utilisés pour retracer des opérations courantes et habituelles de l'État, similaires à celles du budget général.
Les CST sont utilisés pour retracer des opérations courantes et habituelles de l'État, similaires à celles du budget général.
L'interdiction d'imputer des dépenses de personnel est une règle qui s'applique à tous les comptes du Trésor, y compris les CST.
L'interdiction d'imputer des dépenses de personnel est une règle qui s'applique à tous les comptes du Trésor, y compris les CST.
Le contrôle parlementaire des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est plus rigoureux que celui du budget général.
Le contrôle parlementaire des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est plus rigoureux que celui du budget général.
Les difficultés de recouvrement des avances aux autorités locales entraînent un remboursement sur une période exceptionnellement longue, dépassant généralement cinq ans.
Les difficultés de recouvrement des avances aux autorités locales entraînent un remboursement sur une période exceptionnellement longue, dépassant généralement cinq ans.
Les avances sur salaire aux fonctionnaires sont considérées comme des dépenses définitives pour l'État dès le moment où elles sont débloquées.
Les avances sur salaire aux fonctionnaires sont considérées comme des dépenses définitives pour l'État dès le moment où elles sont débloquées.
Les Collectivités locales empruntent à l'État 75% des produits de la fiscalité directe au début de chacun des deux trimestres de l'année financière.
Les Collectivités locales empruntent à l'État 75% des produits de la fiscalité directe au début de chacun des deux trimestres de l'année financière.
En France, les Communes et les Départements ne rencontrent aucune difficulté concernant le règlement des avances sur impositions locales.
En France, les Communes et les Départements ne rencontrent aucune difficulté concernant le règlement des avances sur impositions locales.
Les taxes sont uniquement sur les revenues des licences de pêche.
Les taxes sont uniquement sur les revenues des licences de pêche.
Les opérations des CST sont intégrées directement dans le budget général de l'État sans aucune distinction.
Les opérations des CST sont intégrées directement dans le budget général de l'État sans aucune distinction.
Au Sénégal, la rationalisation du régime juridique des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est déjà achevée.
Au Sénégal, la rationalisation du régime juridique des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est déjà achevée.
L'État prend en charge la totalité des pertes liées aux produits non recouvrés sur les impositions locales.
L'État prend en charge la totalité des pertes liées aux produits non recouvrés sur les impositions locales.
Le caractère temporaire des opérations retracées dans un CST est toujours certain et ne peut jamais devenir une dépense réelle.
Le caractère temporaire des opérations retracées dans un CST est toujours certain et ne peut jamais devenir une dépense réelle.
Si un CST enregistre des revenus provenant de la vente de pièces de monnaie, ces revenus ne devraient pas figurer dans le budget.
Si un CST enregistre des revenus provenant de la vente de pièces de monnaie, ces revenus ne devraient pas figurer dans le budget.
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) possèdent des caractéristiques uniques qui pourraient justifier un cadre juridique distinct du budget général.
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) possèdent des caractéristiques uniques qui pourraient justifier un cadre juridique distinct du budget général.
Le régime juridique des CST est une création artificielle qui n'a pas de lien avec les spécificités et la taille des opérations qu'ils gèrent.
Le régime juridique des CST est une création artificielle qui n'a pas de lien avec les spécificités et la taille des opérations qu'ils gèrent.
Les opérations des CST sont décrites « au-dessus de la ligne » dans le budget de l'État.
Les opérations des CST sont décrites « au-dessus de la ligne » dans le budget de l'État.
Les comptes spéciaux du Trésor n'ont aucune incidence sur l'exécution de la loi de finances.
Les comptes spéciaux du Trésor n'ont aucune incidence sur l'exécution de la loi de finances.
Les avances aux collectivités locales sont considérées comme des dépenses de personnel et sont donc imputées aux CST.
Les avances aux collectivités locales sont considérées comme des dépenses de personnel et sont donc imputées aux CST.
Un CST est qualifié de spécial uniquement s'il retrace des opérations à caractère exceptionnel et si les dépenses de personnel y sont imputées.
Un CST est qualifié de spécial uniquement s'il retrace des opérations à caractère exceptionnel et si les dépenses de personnel y sont imputées.
Le but principal de l'analyse des CST est de déterminer s'il faut les supprimer du système financier actuel.
Le but principal de l'analyse des CST est de déterminer s'il faut les supprimer du système financier actuel.
L'étude des CST révèle uniquement des aspects négatifs, sans aucun avantage pour les finances publiques.
L'étude des CST révèle uniquement des aspects négatifs, sans aucun avantage pour les finances publiques.
Les règles spécifiques à chaque catégorie de CST ont tendance à diminuer la particularité des CST par rapport au budget général.
Les règles spécifiques à chaque catégorie de CST ont tendance à diminuer la particularité des CST par rapport au budget général.
Tous les comptes spéciaux du Trésor sont appelés CST, sans exception.
Tous les comptes spéciaux du Trésor sont appelés CST, sans exception.
L'institution des comptes de garanties et d'avals est une innovation propre au droit français, et n'existe pas au Sénégal.
L'institution des comptes de garanties et d'avals est une innovation propre au droit français, et n'existe pas au Sénégal.
Les prêts consentis par l'État aux particuliers ne génèrent jamais de revenus pour l'État, car ils ne sont pas grevés d'intérêts.
Les prêts consentis par l'État aux particuliers ne génèrent jamais de revenus pour l'État, car ils ne sont pas grevés d'intérêts.
L'efficacité d'un compte spécial ne peut pas être remise en cause, car les avantages sont toujours supérieurs aux inconvénients.
L'efficacité d'un compte spécial ne peut pas être remise en cause, car les avantages sont toujours supérieurs aux inconvénients.
L'existence des CST dépend uniquement de la bonne volonté des autorités publiques.
L'existence des CST dépend uniquement de la bonne volonté des autorités publiques.
La plupart des critiques adressées aux CST mettent en doute leur utilité fondamentale.
La plupart des critiques adressées aux CST mettent en doute leur utilité fondamentale.
Si les CST présentent des problèmes au Sénégal et en France, les causes sont nécessairement les mêmes.
Si les CST présentent des problèmes au Sénégal et en France, les causes sont nécessairement les mêmes.
L'analyse des CST se concentrera principalement sur leur conformité aux normes internationales.
L'analyse des CST se concentrera principalement sur leur conformité aux normes internationales.
Les critiques formulées à l'encontre des CST sont principalement liées aux fondements théoriques sur lesquels ils reposent, et non à leur application pratique.
Les critiques formulées à l'encontre des CST sont principalement liées aux fondements théoriques sur lesquels ils reposent, et non à leur application pratique.
Les comptes d'affectations spéciales se distinguent des budgets annexes par le fait que les activités de ces derniers sont financées par l'exploitation industrielle et commerciale du service.
Les comptes d'affectations spéciales se distinguent des budgets annexes par le fait que les activités de ces derniers sont financées par l'exploitation industrielle et commerciale du service.
Le compte de gestion des participations financières de l'État est alimenté par les dépenses liées à l'acquisition de titres de sociétés.
Le compte de gestion des participations financières de l'État est alimenté par les dépenses liées à l'acquisition de titres de sociétés.
Dans le cas des comptes de commerce, la gestion d'activités industrielles et commerciales est la fonction principale du service public concerné.
Dans le cas des comptes de commerce, la gestion d'activités industrielles et commerciales est la fonction principale du service public concerné.
L'État peut baser ses prévisions budgétaires sur les opérations retracées dans les comptes spéciaux.
L'État peut baser ses prévisions budgétaires sur les opérations retracées dans les comptes spéciaux.
La spécificité des comptes spéciaux réside uniquement dans la nature des opérations qu'ils retracent.
La spécificité des comptes spéciaux réside uniquement dans la nature des opérations qu'ils retracent.
Les opérations temporaires n'ont aucune importance dans les comptes spéciaux (CST).
Les opérations temporaires n'ont aucune importance dans les comptes spéciaux (CST).
Le principe de non-affectation budgétaire implique une corrélation directe entre les recettes et les dépenses dans le budget général de l'État.
Le principe de non-affectation budgétaire implique une corrélation directe entre les recettes et les dépenses dans le budget général de l'État.
Une des spécificités des CST est d'établir un lien direct entre les recettes et les dépenses.
Une des spécificités des CST est d'établir un lien direct entre les recettes et les dépenses.
L'auto-approvisionnement, ou système revolving, des CST implique que le compte est financé par des emprunts bancaires.
L'auto-approvisionnement, ou système revolving, des CST implique que le compte est financé par des emprunts bancaires.
L'affectation de certaines recettes à certaines dépenses est conforme au principe de l'universalité budgétaire.
L'affectation de certaines recettes à certaines dépenses est conforme au principe de l'universalité budgétaire.
Le professeur BOUVIER et alii soulignent que la procédure des CST est conforme au droit commun budgétaire.
Le professeur BOUVIER et alii soulignent que la procédure des CST est conforme au droit commun budgétaire.
L'énumération des ressources destinées à un CST se trouve généralement dans les rapports d'exécution budgétaire.
L'énumération des ressources destinées à un CST se trouve généralement dans les rapports d'exécution budgétaire.
L'État peut inscrire dans le budget une recette sur laquelle il ne peut plus compter, car déjà imputée à un CST.
L'État peut inscrire dans le budget une recette sur laquelle il ne peut plus compter, car déjà imputée à un CST.
Les dépenses retracées dans les CST sont toujours prévues à long terme, ce qui justifie leur exclusion du budget.
Les dépenses retracées dans les CST sont toujours prévues à long terme, ce qui justifie leur exclusion du budget.
L'absence de contrôle parlementaire est l'une des raisons pour lesquelles les recettes et dépenses des CST sont retracées dans des comptes ad hoc.
L'absence de contrôle parlementaire est l'une des raisons pour lesquelles les recettes et dépenses des CST sont retracées dans des comptes ad hoc.
Les comptes d'affectation spéciale doivent toujours être exécutés avec un excédent de recettes.
Les comptes d'affectation spéciale doivent toujours être exécutés avec un excédent de recettes.
Le ministre chargé des finances ne peut jamais augmenter les crédits d'un compte d'affectation spéciale, même si les recettes dépassent les prévisions.
Le ministre chargé des finances ne peut jamais augmenter les crédits d'un compte d'affectation spéciale, même si les recettes dépassent les prévisions.
Les comptes d'affectation spéciale sont une exception au principe que les comptes spéciaux du Trésor (CST) enregistrent des opérations permanentes.
Les comptes d'affectation spéciale sont une exception au principe que les comptes spéciaux du Trésor (CST) enregistrent des opérations permanentes.
Les comptes d'avances peuvent bénéficier aux budgets et aux collectivités locales, mais pas aux particuliers.
Les comptes d'avances peuvent bénéficier aux budgets et aux collectivités locales, mais pas aux particuliers.
Un compte distinct doit être ouvert pour chaque bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires des comptes d'avances.
Un compte distinct doit être ouvert pour chaque bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires des comptes d'avances.
Le taux d'intérêt des avances peut être inférieur au taux d'escompte de la Banque centrale si le Ministre des Finances l'autorise.
Le taux d'intérêt des avances peut être inférieur au taux d'escompte de la Banque centrale si le Ministre des Finances l'autorise.
Si un débiteur ne rembourse pas une avance dans le délai imparti, sa dette est automatiquement éteinte.
Si un débiteur ne rembourse pas une avance dans le délai imparti, sa dette est automatiquement éteinte.
Une autorisation de consolidation permet de transférer un compte d'avance vers la catégorie des dons.
Une autorisation de consolidation permet de transférer un compte d'avance vers la catégorie des dons.
Les comptes de prêts sont toujours d'une durée inférieure à deux ans.
Les comptes de prêts sont toujours d'une durée inférieure à deux ans.
Un compte de prêt ne peut être ouvert qu'après un avis défavorable du Ministre des Finances.
Un compte de prêt ne peut être ouvert qu'après un avis défavorable du Ministre des Finances.
L'amortissement en capital des prêts de l'État est enregistré comme une dépense dans le compte de prêts concerné.
L'amortissement en capital des prêts de l'État est enregistré comme une dépense dans le compte de prêts concerné.
La France a fusionné les comptes d'avances et les comptes de prêts sous l'appellation de comptes de gestion budgétaire.
La France a fusionné les comptes d'avances et les comptes de prêts sous l'appellation de comptes de gestion budgétaire.
Les comptes de garanties et d'avals retracent les dettes de l'État envers ses créanciers.
Les comptes de garanties et d'avals retracent les dettes de l'État envers ses créanciers.
L'octroi d'une garantie par l'État donne droit à l'ouverture d'un compte particulier pour chaque bénéficiaire, sans exception.
L'octroi d'une garantie par l'État donne droit à l'ouverture d'un compte particulier pour chaque bénéficiaire, sans exception.
Le compte de garanties et d'avals est alimenté par 25% du total des échéances annuelles dues aux organismes prêteurs.
Le compte de garanties et d'avals est alimenté par 25% du total des échéances annuelles dues aux organismes prêteurs.
L'affectation des dépenses des CST au budget général augmente leur exposition aux problèmes de disponibilité des fonds.
L'affectation des dépenses des CST au budget général augmente leur exposition aux problèmes de disponibilité des fonds.
Selon M. Mamadou DIOP, le compte spécial sert à intégrer les résultats d'une activité publique particulière dans la masse du budget.
Selon M. Mamadou DIOP, le compte spécial sert à intégrer les résultats d'une activité publique particulière dans la masse du budget.
La corrélation entre recettes et dépenses dans les comptes spéciaux vise à augmenter le pouvoir discrétionnaire de l'État dans l'affectation des ressources.
La corrélation entre recettes et dépenses dans les comptes spéciaux vise à augmenter le pouvoir discrétionnaire de l'État dans l'affectation des ressources.
Dans le système revolving appliqué aux CST, les recettes génèrent les dépenses.
Dans le système revolving appliqué aux CST, les recettes génèrent les dépenses.
Le système revolving des comptes d'avances et de prêts implique que les dépenses futures sont financées par les recettes actuelles.
Le système revolving des comptes d'avances et de prêts implique que les dépenses futures sont financées par les recettes actuelles.
Dans le cadre du Fonds National de Retraite (FNR), les retraités cotisent pour les fonctionnaires actifs.
Dans le cadre du Fonds National de Retraite (FNR), les retraités cotisent pour les fonctionnaires actifs.
La solvabilité est la capacité d'une recette à générer une dépense au moins équivalente dans les CST.
La solvabilité est la capacité d'une recette à générer une dépense au moins équivalente dans les CST.
Une dépense peut être effectuée dans un CST même si elle n'est pas susceptible de générer des recettes.
Une dépense peut être effectuée dans un CST même si elle n'est pas susceptible de générer des recettes.
Les opérations retracées dans les CST sont identiques à celles du budget général, sans particularité.
Les opérations retracées dans les CST sont identiques à celles du budget général, sans particularité.
Tous les comptes spéciaux comportent des opérations exceptionnelles et une corrélation entre les salaires et les impôts.
Tous les comptes spéciaux comportent des opérations exceptionnelles et une corrélation entre les salaires et les impôts.
Les comptes d'affection spéciale sont financés par des ressources ordinaires du budget général.
Les comptes d'affection spéciale sont financés par des ressources ordinaires du budget général.
Les comptes d'affection spéciale englobent des opérations de nature temporaire, contrairement à celles du budget général qui sont définitives.
Les comptes d'affection spéciale englobent des opérations de nature temporaire, contrairement à celles du budget général qui sont définitives.
L'affectation entre recettes et dépenses dans les comptes d'affection spéciale n'exige pas un lien direct entre les deux.
L'affectation entre recettes et dépenses dans les comptes d'affection spéciale n'exige pas un lien direct entre les deux.
La LOLF française a assoupli les règles concernant la non-affectation des recettes au sein du budget de l'État.
La LOLF française a assoupli les règles concernant la non-affectation des recettes au sein du budget de l'État.
Le compte 'frais de contrôle des sociétés à participation publique' est un exemple de compte d'avances.
Le compte 'frais de contrôle des sociétés à participation publique' est un exemple de compte d'avances.
Les garanties et avals représentent une charge immédiate pour l'État, même si l'emprunteur rembourse le prêt à temps.
Les garanties et avals représentent une charge immédiate pour l'État, même si l'emprunteur rembourse le prêt à temps.
Si un débiteur garanti ne peut solder son compte dans les deux ans, il risque une décision de recouvrement immédiat.
Si un débiteur garanti ne peut solder son compte dans les deux ans, il risque une décision de recouvrement immédiat.
La majorité des experts en comptabilité publique soutiennent le maintien des comptes de garanties et d'avals, car l'État est toujours perçu comme un garant crédible.
La majorité des experts en comptabilité publique soutiennent le maintien des comptes de garanties et d'avals, car l'État est toujours perçu comme un garant crédible.
La loi de finances pour 2009 a définitivement supprimé la catégorie des comptes de garanties et d'avals.
La loi de finances pour 2009 a définitivement supprimé la catégorie des comptes de garanties et d'avals.
Les CST (Comptes Spéciaux du Trésor) dotés d'autorisation de découvert ont des prévisions de dépenses à caractère contraignant.
Les CST (Comptes Spéciaux du Trésor) dotés d'autorisation de découvert ont des prévisions de dépenses à caractère contraignant.
Les comptes de commerce retracent des opérations à caractère purement financier effectuées par des services publics.
Les comptes de commerce retracent des opérations à caractère purement financier effectuées par des services publics.
Les services qui réalisent des opérations retracées dans les comptes de commerce ont pour vocation principale ces opérations commerciales.
Les services qui réalisent des opérations retracées dans les comptes de commerce ont pour vocation principale ces opérations commerciales.
Les opérations comptabilisées dans les comptes de commerce peuvent inclure des investissements financiers sans aucune restriction.
Les opérations comptabilisées dans les comptes de commerce peuvent inclure des investissements financiers sans aucune restriction.
Les résultats annuels des comptes de commerce sont établis conformément aux normes budgétaires spécifiques de l'État.
Les résultats annuels des comptes de commerce sont établis conformément aux normes budgétaires spécifiques de l'État.
Les comptes de commerce se distinguent des budgets annexes par leur caractère prévisible et stable.
Les comptes de commerce se distinguent des budgets annexes par leur caractère prévisible et stable.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers sont régis par l'article 27 de la LOLF sénégalaise de 2001.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers sont régis par l'article 27 de la LOLF sénégalaise de 2001.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers font l'objet de prévisions budgétaires annuelles détaillées et précises.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers font l'objet de prévisions budgétaires annuelles détaillées et précises.
Les accords internationaux qui régissent les opérations des comptes de règlement peuvent être prévus de manière précise lors du vote du budget.
Les accords internationaux qui régissent les opérations des comptes de règlement peuvent être prévus de manière précise lors du vote du budget.
En France, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers sont encore largement utilisés pour la consolidation des dettes commerciales.
En France, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers sont encore largement utilisés pour la consolidation des dettes commerciales.
Au Sénégal, l'accord sénégalo-mauritanien entre services du Trésor est actuellement en vigueur et actif.
Au Sénégal, l'accord sénégalo-mauritanien entre services du Trésor est actuellement en vigueur et actif.
La compensation entre les recettes et les dépenses est une raison majeure pour laquelle le législateur a choisi de présenter les comptes spéciaux du Trésor (CST) hors budget.
La compensation entre les recettes et les dépenses est une raison majeure pour laquelle le législateur a choisi de présenter les comptes spéciaux du Trésor (CST) hors budget.
Le principe d'universalité budgétaire est strictement respecté dans la gestion de tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Le principe d'universalité budgétaire est strictement respecté dans la gestion de tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les reports de crédits sont un principe fondamental dans la gestion de tous les comptes spéciaux, sans exception.
Les reports de crédits sont un principe fondamental dans la gestion de tous les comptes spéciaux, sans exception.
L'exécution du budget général s'étend sur plusieurs années, à l'instar des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
L'exécution du budget général s'étend sur plusieurs années, à l'instar des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les considérations de discrétion dans les comptes de règlement avec les Gouvernements facilitent le contrôle parlementaire.
Les considérations de discrétion dans les comptes de règlement avec les Gouvernements facilitent le contrôle parlementaire.
Selon l'article 25 de la LOLF sénégalaise de 2001, le solde de chaque compte spécial est obligatoirement reporté d'année en année, sans aucune exception.
Selon l'article 25 de la LOLF sénégalaise de 2001, le solde de chaque compte spécial est obligatoirement reporté d'année en année, sans aucune exception.
Les reports de crédits facilitent l'exercice du contrôle parlementaire sur les recettes et les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les reports de crédits facilitent l'exercice du contrôle parlementaire sur les recettes et les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les comptes d'opérations monétaires enregistrent exclusivement des dépenses de personnel.
Les comptes d'opérations monétaires enregistrent exclusivement des dépenses de personnel.
Le compte pertes et profits de change comptabilise les bénéfices du Trésor dus aux placements boursiers.
Le compte pertes et profits de change comptabilise les bénéfices du Trésor dus aux placements boursiers.
Le législateur a instauré un régime rigide pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en raison de la nature spécifique des opérations qu'ils retracent.
Le législateur a instauré un régime rigide pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en raison de la nature spécifique des opérations qu'ils retracent.
L'achat de pièces métalliques par l'État pour les revendre à l'institution d'émission est une opération qui ne génère jamais de bénéfices.
L'achat de pièces métalliques par l'État pour les revendre à l'institution d'émission est une opération qui ne génère jamais de bénéfices.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) bénéficient d'une autonomie totale par rapport au document budgétaire, comme les budgets autonomes.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) bénéficient d'une autonomie totale par rapport au document budgétaire, comme les budgets autonomes.
La marge de manœuvre laissée à l'État dans la création des comptes d'opérations monétaires est très importante.
La marge de manœuvre laissée à l'État dans la création des comptes d'opérations monétaires est très importante.
La série de comptes numérotés 96 au Sénégal et 902 en France sont inclus dans le budget général.
La série de comptes numérotés 96 au Sénégal et 902 en France sont inclus dans le budget général.
Le principe d'unité budgétaire est scrupuleusement respecté par les comptes spéciaux, garantissant leur intégration complète au budget général.
Le principe d'unité budgétaire est scrupuleusement respecté par les comptes spéciaux, garantissant leur intégration complète au budget général.
Les règles de fonctionnement des CST ne présentent aucune particularité.
Les règles de fonctionnement des CST ne présentent aucune particularité.
L'ordonnance française du 02 janvier 1959 a instauré un contrôle parlementaire total sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
L'ordonnance française du 02 janvier 1959 a instauré un contrôle parlementaire total sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les CST ne retracent pas des deniers publics et ne sont donc pas soumis au contrôle administratif et politique.
Les CST ne retracent pas des deniers publics et ne sont donc pas soumis au contrôle administratif et politique.
Les budgets autonomes décrivent les opérations des services spéciaux du Trésor , tout comme les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les budgets autonomes décrivent les opérations des services spéciaux du Trésor , tout comme les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Le mode de gestion des CST est identique à celui du budget général.
Le mode de gestion des CST est identique à celui du budget général.
L'article 15 de la Constitution encadre les CST.
L'article 15 de la Constitution encadre les CST.
L'intégration des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en annexe à la loi de finances diminue le contrôle des parlementaires sur ces comptes.
L'intégration des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en annexe à la loi de finances diminue le contrôle des parlementaires sur ces comptes.
La réforme entreprise entre 1948 et 1959 a consisté en une « débudgétisation » des comptes spéciaux.
La réforme entreprise entre 1948 et 1959 a consisté en une « débudgétisation » des comptes spéciaux.
Tous les CST sont soumis aux mêmes principes budgétaires que le budget général.
Tous les CST sont soumis aux mêmes principes budgétaires que le budget général.
Les comptes des organismes dotés de la personnalité morale sont incorporés au budget général.
Les comptes des organismes dotés de la personnalité morale sont incorporés au budget général.
Le respect du principe d'universalité budgétaire se manifeste par l'absence de contraction entre recettes et dépenses.
Le respect du principe d'universalité budgétaire se manifeste par l'absence de contraction entre recettes et dépenses.
La règle du produit net est une composante du principe de l'annualité budgétaire.
La règle du produit net est une composante du principe de l'annualité budgétaire.
Seuls les comptes de commerce sont autorisés à présenter leurs recettes et dépenses en net.
Seuls les comptes de commerce sont autorisés à présenter leurs recettes et dépenses en net.
Dans le tableau d'équilibre général de la loi de finances, le solde net des opérations des CST figure dans la colonne 'Plafond des charges à caractère permanent'.
Dans le tableau d'équilibre général de la loi de finances, le solde net des opérations des CST figure dans la colonne 'Plafond des charges à caractère permanent'.
L'évaluation des recettes et des dépenses des CST est obligatoire.
L'évaluation des recettes et des dépenses des CST est obligatoire.
La gestion financière des entreprises publiques est entièrement régie par le droit public en raison de leur statut.
La gestion financière des entreprises publiques est entièrement régie par le droit public en raison de leur statut.
Les comptes de commerce bénéficient d'une gestion plus souple que celle des entreprises publiques.
Les comptes de commerce bénéficient d'une gestion plus souple que celle des entreprises publiques.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont totalement exemptés des règles applicables aux finances publiques.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont totalement exemptés des règles applicables aux finances publiques.
Le concept d'indépendance est plus approprié que celui d'autonomie pour décrire les budgets des Comptes Spéciaux du Trésor.
Le concept d'indépendance est plus approprié que celui d'autonomie pour décrire les budgets des Comptes Spéciaux du Trésor.
L'autonomie des CST signifie qu'ils sont souverains par rapport à la loi de finances.
L'autonomie des CST signifie qu'ils sont souverains par rapport à la loi de finances.
Les règles qui régissent les CST sont extrêmement strictes, limitant considérablement leur marge de manœuvre.
Les règles qui régissent les CST sont extrêmement strictes, limitant considérablement leur marge de manœuvre.
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) ne prévoit aucune atténuation concernant le régime juridique des CST.
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) ne prévoit aucune atténuation concernant le régime juridique des CST.
Selon l'article 25 de la LOLF, les opérations des CST sont exécutées dans des conditions complètement différentes de celles du budget général.
Selon l'article 25 de la LOLF, les opérations des CST sont exécutées dans des conditions complètement différentes de celles du budget général.
L'exécution des Comptes Spéciaux du Trésor ne suit aucune procédure budgétaire particulière.
L'exécution des Comptes Spéciaux du Trésor ne suit aucune procédure budgétaire particulière.
L'exécution du budget comprend trois étapes pour les dépenses et quatre pour les recettes.
L'exécution du budget comprend trois étapes pour les dépenses et quatre pour les recettes.
L'article 14 du décret n° 79-1151 du 17 décembre 1979, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds d'aide au sport, illustre la différence marquée entre les procédures d'exécution des dépenses des CST et celles du budget général.
L'article 14 du décret n° 79-1151 du 17 décembre 1979, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds d'aide au sport, illustre la différence marquée entre les procédures d'exécution des dépenses des CST et celles du budget général.
Les dépenses des CST incluent l'engagement et la liquidation, mais pas l'ordonnancement.
Les dépenses des CST incluent l'engagement et la liquidation, mais pas l'ordonnancement.
Le juge administratif français a érigé le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables en principe général du droit.
Le juge administratif français a érigé le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables en principe général du droit.
Selon M. DI MALTA, l'exécution des CST s'opère en dehors du cadre du budget général, sans respect de la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Selon M. DI MALTA, l'exécution des CST s'opère en dehors du cadre du budget général, sans respect de la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Le ministre de la Justice est l'ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses des CST.
Le ministre de la Justice est l'ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses des CST.
Tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont gérés directement par le Payeur général du Trésor, sans exception.
Tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont gérés directement par le Payeur général du Trésor, sans exception.
En France, seuls les ministres des finances sont ordonnateurs des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
En France, seuls les ministres des finances sont ordonnateurs des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable des CST au Sénégal rapproche ces comptes du budget général.
La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable des CST au Sénégal rapproche ces comptes du budget général.
Le contrôle parlementaire des CST s'effectue uniquement après l'exécution des comptes.
Le contrôle parlementaire des CST s'effectue uniquement après l'exécution des comptes.
L'autorisation globale du budget général est plus détaillée que l'autorisation des comptes spéciaux, qui est donnée par catégorie.
L'autorisation globale du budget général est plus détaillée que l'autorisation des comptes spéciaux, qui est donnée par catégorie.
La création d'un CST au Sénégal peut être initiée par un ministre sans l'approbation du Parlement.
La création d'un CST au Sénégal peut être initiée par un ministre sans l'approbation du Parlement.
La loi de règlement permet uniquement de vérifier les dépenses, mais pas les recettes des CST.
La loi de règlement permet uniquement de vérifier les dépenses, mais pas les recettes des CST.
Le contrôle a posteriori des CST n'inclut pas la vérification de la régularité de l'exercice clos.
Le contrôle a posteriori des CST n'inclut pas la vérification de la régularité de l'exercice clos.
Les impressions positives de 1951 du Ministère français des Finances concernaient la suppression des comptes spéciaux.
Les impressions positives de 1951 du Ministère français des Finances concernaient la suppression des comptes spéciaux.
Si les recettes effectives dépassent les évaluations, aucun crédit supplémentaire ne peut être ouvert pour les CST en cours d'année.
Si les recettes effectives dépassent les évaluations, aucun crédit supplémentaire ne peut être ouvert pour les CST en cours d'année.
La loi de règlement sert uniquement à approuver les dépenses effectuées, sans analyse des écarts par rapport aux prévisions.
La loi de règlement sert uniquement à approuver les dépenses effectuées, sans analyse des écarts par rapport aux prévisions.
La loi organique sénégalaise de 2001 renforce le pouvoir du ministre des finances sur l'ouverture des CST.
La loi organique sénégalaise de 2001 renforce le pouvoir du ministre des finances sur l'ouverture des CST.
Le contrôle parlementaire sur les CST se limite à une approbation formelle sans réelle influence sur leur gestion.
Le contrôle parlementaire sur les CST se limite à une approbation formelle sans réelle influence sur leur gestion.
Les CST, en raison de leur spécificité, ne sont pas soumis aux mêmes règles de contrôle que le budget général.
Les CST, en raison de leur spécificité, ne sont pas soumis aux mêmes règles de contrôle que le budget général.
Les comptes de garanties et d'avals, ainsi que les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers, sont suivis par le Bureau Guichets et Comptes de dépôt de la Paierie Générale du Trésor.
Les comptes de garanties et d'avals, ainsi que les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers, sont suivis par le Bureau Guichets et Comptes de dépôt de la Paierie Générale du Trésor.
Flashcards
Exceptions conjoncturelles
Exceptions conjoncturelles
Adaptations juridiques aux prévisions budgétaires initiales, comme les lois de finances rectificatives.
Exceptions structurelles
Exceptions structurelles
Méthodes d'individualisation de la gestion, incluant les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
Budgets annexes
Budgets annexes
Services de l'État produisant des biens ou services en échange d'un paiement.
Comptes spéciaux du Trésor (CST)
Comptes spéciaux du Trésor (CST)
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Évolution des CST
Évolution des CST
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LOLF (2001)
LOLF (2001)
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Cadre juridique des CST
Cadre juridique des CST
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Loi organique 2001-09 (Sénégal)
Loi organique 2001-09 (Sénégal)
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Caractéristique fondamentale des CST
Caractéristique fondamentale des CST
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Nature des opérations des CST
Nature des opérations des CST
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Intérêt d'un régime spécial pour les CST
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Fonctionnement des CST
Fonctionnement des CST
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Avantage des CST
Avantage des CST
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Objectif du législateur
Objectif du législateur
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Hétérogénéité des CST
Hétérogénéité des CST
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Comptes d'avances (CST)
Comptes d'avances (CST)
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Fonctionnement comptes d'avances
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Mécanisme des avances
Mécanisme des avances
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Avances de l'Etat aux Collectivités locales
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Crédit des comptes d'avance
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Souplesse de gestion des CST
Souplesse de gestion des CST
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Encaissement (CST)
Encaissement (CST)
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Consolidation des avances en prêts
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Compensation étatique des écarts de recettes
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Spécificité des CST
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Régime juridique et différence des CST
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Impact des CST sur les finances publiques
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Justification d'un encadrement juridique distinct
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Mimétisme juridique et difficultés transposées
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Comptes de garanties et d'avals au Sénégal
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Évaluation des avantages et inconvénients des CST
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Remise en question de l'existence des CST
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Faiblesses des CST
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Maintien des CST par nécessité
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Utilité reconnue des CST
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Causes différentes des problèmes des CST
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Axes d'étude des CST
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CST (Comptes Spéciaux du Trésor)
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Particularité des opérations des CST
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Règles de fonctionnement des CST
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Types de règles des CST
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Règles communes à tous les CST
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Opérations à caractère exceptionnel (forme temporaire)
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Nature temporaire des opérations des CST
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Exemple d'opération temporaire d'un CST
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Fonctionnement des comptes spéciaux
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Limite du caractère temporaire
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Compte d'émission des monnaies métalliques
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Prêts consentis par l'État
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Différence entre opérations des CST et budget général
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Opérations à caractère définitif dans les CST
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Fonction des CST
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Avantage de l'affectation (CST)
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Objectif de l'affectation des recettes
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Système Revolving (Définition)
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Principe du système Revolving (CST)
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Solvabilité (CST)
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Condition essentielle (dépense CST)
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Particularités des CST
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Comptes d'affectation spéciale
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Exemples de comptes d'affectation spéciale (Sénégal)
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Lien direct (affectation spéciale)
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Objectif de la LOLF (affectation)
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Fonction des comptes d'avances
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Fonction des comptes de prêts
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Fonctionnement du Fonds National Retraites
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Fonction des comptes de garanties et d'avals
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Comptes d'Affectations Spéciales (CAS)
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Compte de gestion des participations financières de l'État
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Comptes de commerce
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Définition des comptes de commerce (Mamadou Diop)
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Régie industrielle des établissements pénitentiaires
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Prévisions et CST
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Spécificité des opérations définitives dans les CST
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Corrélation recettes/dépenses dans les CST
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Affectation des recettes
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Fonds d'aide au sport (exemple d'affectation)
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Nécessité des CST
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Dérogation au droit commun (CST)
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Auto-approvisionnement (système revolving)
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Principe de l'universalité budgétaire
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Budget
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Équilibre des comptes d'affectation spéciale
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Majoration des crédits (CAS)
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Comptes d'avances
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Bénéficiaires des comptes d'avances
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Durée maximale des avances
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Conditions d'un compte d'avance
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Sanctions en cas de non-remboursement
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Autorisation de consolidation
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Comptes de prêts
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Origine des comptes de prêts
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Écritures comptables (prêts)
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Réforme française (2001)
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Comptes de garanties et d'avals
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Objet des garanties de l'État
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Alimentation des comptes de garantie
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Garanties et avals
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Compte particulier (garanties)
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Délai de remboursement (garanties)
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Décision de recouvrement immédiat
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Constatation d'une perte
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CST dotés d'autorisation de découvert
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Découvert à caractère limitatif
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Opérations accessoires (Comptes de commerce)
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Prévisions indicatives (Comptes de commerce)
Prévisions indicatives (Comptes de commerce)
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Plan comptable général (Comptes de commerce)
Plan comptable général (Comptes de commerce)
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Comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers
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Accords internationaux approuvés par la loi
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Absence de prévisions (Comptes de règlement)
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Comptes rendus complets (Comptes de règlement)
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Gestion financière des entreprises publiques
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Souplesse de gestion: Comptes de commerce vs. Entreprises publiques
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Régime des CST et Finances Publiques
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Autonomie des CST
Autonomie des CST
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Autonomie vs. Souveraineté des CST
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Réglementation des CST
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Article 25 LOLF et CST
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Gestion des CST et Procédure budgétaire
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CST et Contrôle Parlementaire
CST et Contrôle Parlementaire
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Exécution des CST et Budget Général
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Étapes des dépenses des CST
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Procédure des recettes des CST
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Séparation des Ordonnateurs et Comptables dans les CST
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Ordonnateur Principal des CST
Ordonnateur Principal des CST
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Comptabilité des CST
Comptabilité des CST
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Comptes d'opérations monétaires
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Compte pertes et profits de change
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Présentation en net
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Règle du produit brut
Règle du produit brut
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Autorisation de découvert
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Principe de non-affectation
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Principe d'universalité
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Solde net dans la loi de finances
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Contraction entre recettes et dépenses
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Principe d'annualité
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Contrôle administratif et politique
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Budget général
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Reports de crédits
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Non-affectation des recettes
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Compensation recettes/dépenses
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Reports de crédits (CST)
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Gestion pluriannuelle (CST)
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Automaticité des reports
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Contrôle parlementaire limité
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Régime souple des CST
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Gestion hors document budgétaire
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Principe d'unité budgétaire
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Débudgétisation
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Contrôle parlementaire assoupli
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Budgets autonomes
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Intégration en annexe
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"Budgétisation" des CST
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Gestion des CST
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Ordonnateurs des CST (France)
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Séparation des fonctions
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Contrôle parlementaire des CST
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Autorisation préalable (CST)
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Autorisation par catégorie
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Excédent de recettes
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Création des CST (Loi)
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Contrôle a posteriori (CST)
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Loi de règlement (CST)
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Ajustement des dépenses
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Documents de contrôle
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Objectif des CST
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Exécution financière des CST
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Study Notes
Exceptions aux principes budgétaires
- L'application rigoureuse des principes budgétaires est souvent compromise par des exceptions admises et encadrées, qui peuvent varier selon le contexte économique ou les circonstances particulières rencontrées par l'État.
- Ces exceptions peuvent être classées en deux catégories principales : les exceptions conjoncturelles, qui sont généralement liées à des situations temporaires telles que les lois de finances rectificatives, les décrets d'avances, et les autorisations de programme pluriannuelles ; et les exceptions structurelles, qui englobent des techniques d'individualisation de la gestion, les budgets annexes, ainsi que les comptes spéciaux du Trésor. Par exemple, une loi de finances rectificative pourrait être mise en place pour ajuster les prévisions budgétaires en réponse à une crise économique soudaine, tandis que les comptes spéciaux permettent de gérer des opérations spécifiques en dehors du budget général tout en gardant un certain niveau de transparence et de contrôle.
Genèse et évolution des Comptes Spéciaux du Trésor (CST)
- Les origines des CST remontent au XIXe siècle, où ils étaient initialement regroupés avec les budgets annexes sous l'appellation de services spéciaux du Trésor. À cette époque, ces comptes étaient utilisés pour des opérations particulières, souvent en réponse à des besoins émergents qui n'étaient pas couverts par le budget général.
- Il y a eu une distinction précoce entre les services rattachés au budget général, qui sont les budgets annexes, et les services hors budget, qui incluent les CST. Cette distinction a été fondamentale pour la compréhension de la manière dont l'État gère ses finances et ses engagements.
- À partir de 1959, les CST ont obtenu un régime propre, encadré par le droit grâce à l'ordonnance du 2 janvier portant loi organique relative aux lois de finances. Cette réglementation a servi à établir des lignes directrices pour la création et l'utilisation des CST, ce qui a permis une plus grande transparence et un meilleur contrôle de ces comptes.
- Ces comptes sont régis en France par la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001, et au Sénégal, par la loi organique du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances. L’adoption de la LOLF a introduit une plus grande rigueur et une approche de gestion axée sur les résultats, visant à rationaliser l'utilisation des ressources publiques.
- Le Sénégal, en adoptant largement les dispositions françaises, a su s'aligner sur un cadre réglementaire éprouvé. Toutefois, il existe des différences notables, notamment la récente réforme française qui a réduit le nombre de catégories de CST, ce qui n'a pas encore été mis en œuvre au Sénégal, laissant place à des questions concernant l'efficacité de la gestion de ces comptes dans un contexte local.
Définition des CST
- Il existe une absence de définition légale précise des CST. Cela signifie que, plutôt que de dépendre d'un cadre rigide défini par la loi, les CST sont soumis à une interprétation plus large qui peut varier d'une situation à l'autre.
- Le juge constitutionnel, par sa décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982, a tenté de donner une définition à ces comptes en stipulant que les CST se caractérisent par "l'établissement d'une corrélation entre une recette de l'État et une dépense incombant à celui-ci". Cette décision rappelle l'importance de la traçabilité et du lien entre les ressources et les dépenses publiques.
- Du point de vue doctrinal, les CST sont décrits comme des comptes ouverts dans les écritures du Trésor, permettant de retracer des opérations de recettes et de dépenses qui sont réalisées en dehors du budget général, par des services de l'État qui n'ont ni personnalité juridique ni autonomie financière, et qui sont gérés par les ministères concernés. Ce cadre de gestion est donc essentiel pour comprendre comment ces comptes opèrent et quelles en sont les implications sur les finances publiques.
Justification des CST
- La souplesse de gestion offerte par les CST (notamment par un contrôle parlementaire assoupli et la possibilité de reports de crédits) est à double tranchant, car elle expose ces comptes à des abus potentiels ; c'est pourquoi la rationalisation de leur utilisation devient cruciale pour préserver la bonne gestion des deniers publics.
- Les CST répondent également à des préoccupations spécifiques, qui se déclinent comme suit :
- Les opérations menées dans le cadre des CST sont souvent de nature différente de celles comprises dans le budget général, servant à gérer des flux de trésorerie temporaires (par exemple, les encaissements qui sont destinés à ressortir ou les décaissements qui sont destinés à rentrer dans les caisses de l'État). Cette spécificité permet de gérer des situations exceptionnelles de manière plus agile.
- Les CST contribuent à éviter de fausser les prévisions budgétaires normales, car ils permettent d'isoler certaines opérations dont le caractère exceptionnel pourrait perturber l'équilibre budgétaire général.
- Par ailleurs, ces comptes permettent l'établissement d'une corrélation entre certaines recettes et certaines dépenses, fournissant une transparence sur l'usage des fonds publics et facilitant les audits et évaluations de performance. Le lien évident entre ces éléments soutient la responsabilité financière au sein des organes de l'État.
- Enfin, les CST permettent également d'évaluer le coût et le rendement de certains services de l'État, offrant un outil d'analyse pour l'amélioration continue de la gestion publique et l'optimisation des ressources allouées.
Problèmes et critiques
- Un des problèmes majeurs rencontrés dans la pratique est que la différence entre le budget général et les CST est parfois floue. Cette confusion peut entraîner des difficultés dans le suivi des dépenses et des recettes et compromettre la transparence nécessaire à une bonne gestion financière.
- La composition disparate des CST soulève également des critiques, car les comptes peuvent regrouper des opérations et des services hétérogènes, rendant plus complexe leur évaluation et leur suivi. Cela peut nuire à la compréhension des flux financiers de l'État et à la responsabilisation des gestionnaires de fonds publics.
- De plus, les CST remettent en question l'autonomie financière des collectivités locales au Sénégal, notamment lorsque les avances se transforment en prêts en raison des difficultés de recouvrement des créances. Cette situation peut créer un cycle de dépendance qui limite la capacité des collectivités à gérer leurs propres ressources de manière autonome.
Spécificité des CST
- Il existe ainsi une nécessité d'un encadrement juridique différent du budget général pour les CST, reflétant leur nature singulière et l'importance de leur gestion appropriée dans le cadre des finances publiques.
- L'impact des CST sur l'exécution de la loi de finances et les finances publiques en général est significatif, car ces comptes peuvent influencer les décisions budgétaires et la transparence des opérations financières de l'État.
- Le mimétisme juridique franco-sénégalais, qui se manifeste par l'importation du régime juridique français, a également conduit à des difficultés qui nécessitent une adaptation locale pour répondre aux besoins spécifiques du contexte sénégalais. Les leçons des expériences françaises doivent être prises en compte pour éviter des erreurs similaires.
- Pour une analyse approfondie, il convient d'examiner tant les avantages que les inconvénients des CST afin d'évaluer l'opportunité de leur utilisation dans le cadre des finances publiques, en tenant compte de leur efficacité dans la gestion des ressources de l'État.
- En somme, l'existence des CST peut être justifiée par des considérations de nécessité, car l'État ne peut pas tenir ces opérations temporaires en dehors du budget sans compromettre l'efficacité et l'efficience de la gestion publique.
Plan d'analyse
- Il s'avère essentiel de mener une étude détaillée de la particularité des CST dans le contexte actuel des finances publiques et d'examiner leur impact sur les finances publiques à travers les enjeux engendrés par leur institutionnalisation.
- Cette démarche d'analyse met en lumière les implications des CST sur le management des finances publiques, en ouvrant la voie vers des réformes potentielles qui pourraient renforcer la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics.
Première partie : La particularité des CST
Nature des opérations retracées
- Les opérations retracées dans les CST sont généralement non définitives, ce qui signifie qu'elles sont temporaires et ne constituent pas de réelles dépenses ou recettes dans le sens traditionnel, leur permettant d'agir en dehors du cadre strict du budget général.
- Ces opérations se caractérisent par un lien évident entre les recettes et les dépenses, rendant leur affectation inévitable pour assurer l'équilibre financier et la responsabilité dans la gestion des flux de trésorerie.
Conséquences sur les règles de fonctionnement et le mode de gestion
- Les règles communes qui s'appliquent à tous les CST leur confèrent une identité propre, les distinguant ainsi des autres types de comptes publics, ce qui est crucial pour la bonne gestion et suivi de ces ressources.
- Les règles spécifiques à chaque catégorie de CST renforcent encore la particularité de ces comptes par rapport au budget général et contribuent à les différencier les uns des autres, permettant une gestion cible et adaptée aux besoins spécifiques des différentes opérations financières.
Section première : Les règles communes aux CST
Caractère exceptionnel des opérations
- Les opérations menées dans le cadre des CST se caractérisent par leur caractère exceptionnel, ce qui peut être dû à leur nature même ou aux moyens de financement qui les soutiennent. Cette nature exceptionnelle justifie souvent leur survenance en dehors des prévisions budgétaires habituelles.
- Il est crucial de faire une distinction claire entre les opérations à caractère temporaire, qui sont transitoires, et celles à caractère définitif, qui représentent des engagements plus pérennes.
Opérations à caractère temporaire
- Il faut prendre en compte la nécessité d'enregistrer et gérer des opérations temporaires, qui sont réputées "au-dessous de la ligne", c'est-à-dire en dehors des lignes budgétaires classiques.
- Des exemples d'opérations temporaires incluent les avances octroyées aux collectivités locales pour faire face à des urgences financières ou les avances de salaire aux fonctionnaires en attendant un versement prévu de dépenses correspondantes. Ces avances servent également à fluidifier les opérations de caisse, notamment lorsque des irrégularités de trésorerie surviennent.
- Cependant, le caractère provisoire de certaines de ces opérations peut parfois être douteux : par exemple, une avance qui n'est pas remboursée à échéance peut progressivement se transformer en une véritable dépense, ce qui engendre des conséquences sur le budget à long terme.
Opérations à caractère définitif
- Les opérations à caractère définitif qui figurent dans les CST sont similaires à celles qui sont incluses dans le budget général. Toutefois, leur spécificité réside dans le fait qu'elles sont financées par des ressources particulières, engendrant un besoin de réglementation distincte.
- Ces opérations peuvent également concerner la gestion d'activités industrielles et commerciales accessoires, ce qui est pertinent pour le suivi de la rentabilité et des coûts associés à ces activités spécifiques. L'utilisation de comptes d'affectations spéciales illustre freine la dissociation entre les revenus générés et les dépenses engagées.
Corrélation recettes-dépenses
- Il s'établit un lien direct entre les recettes et les dépenses, dérogeant ainsi au principe de l'universalité budgétaire et signalant une particularité essentielle des CST. Cela permet une gestion plus flexible et ciblée des ressources publiques affectées.
- Cette corrélation permet d'affecter certaines recettes à des dépenses spécifiques, augmentant ainsi la traçabilité et la transparence des opérations et rendant compte à l’ensemble des citoyens du bon usage des fonds publics.
- En favorisant un système d'auto-approvisionnement du compte par le biais d'un système revolving, les CST peuvent gérer leurs flux de manière proactive, assurant la continuité du financement nécessaire pour réaliser les opérations prévues sans avoir recours systématiquement à des fonds extérieurs.
Affectation de recettes
- Les ressources affectées au sein des CST sont exclusivement réservées au règlement des dépenses préalablement établies par le compte. Cette approche garantit que les fonds sont utilisés conformément aux objectifs fixés sans être détournés vers d'autres fins.
- La justification de cette méthode repose sur la nécessité de ne pas fausser le document budgétaire, en préservant l'intégrité et la séparation des comptes publics.
- Un avantage significatif de ce cadre de gestion est que les dépenses sont moins exposées aux problèmes de disponibilité de fonds, permettant aux gestionnaires d'avoir une meilleure visibilité sur leurs engagements financiers.
Système revolving
- Les dépenses engagées dans le cadre des CST peuvent générer des recettes, ce qui enrichit le cercle vertueux de la gestion financière et limite le recours à l'endettement externe. Cela renforce également la capacité des services publics à se financer davantage par leurs opérations.
- Les comptes d'avances et de prêts sont des exemples concrets du système revolving en action. Ce système fonctionne uniquement sous condition qu’une dépense soit d'abord effectuée, avec l'assurance qu'elle retourne sous forme de recette dans les caisses des CST, rendant ce modèle d'une efficacité raisonnable.
Section II : Les règles spécifiques à chaque CST
CST dotés de crédits de dépenses
- Les types de CST dotés de crédits de dépenses incluent les comptes d'affectation spéciale, les comptes d'avances, les comptes de prêts, ainsi que les comptes de garanties et d'avals. Cette variété permet d'adapter la gestion financière aux besoins diversifiés des opérations tout en respectant des cadres légaux adaptés à chaque situation financière.
Comptes d'affectation spéciale
-
Selon l'article 26 de la LOLF, les opérations financées au moyen de ressources particulières sont catégorisées sous les comptes d'affectation spéciale. Cette particularité souligne l'importance des ressources dédiées pour assurer la clarté financière et opérationnelle.
-
Cette catégorie se singularise par des opérations de nature identique à celles du budget général (c’est-à-dire définitives) tout en maintenant une affectation rigoureuse entre recettes et dépenses, garantissant ainsi le respect des engagements financiers pris par l'État.
-
L'affectation est sous-tendue par l'existence d'un lien direct entre les recettes générées et les dépenses engagées, ce qui représente une innovation significative instaurée par la LOLF française. Cette approche vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, facilitant ainsi le contrôle et l’audit externes.
-
Exécution en équilibre (exception : trois premiers mois suivant sa création).
Comptes d'avances
- Article 29 LOLF : avances consenties par le ministre chargé des Finances, limitées par les crédits ouverts.
- Bénéficiaires : établissements publics, Collectivités locales, organismes, particuliers, budgets et comptes.
- Conditions : compte distinct par bénéficiaire, production d'intérêts.
- Remboursement total avant l'expiration du délai.
- Possibilité de consolidation en prêts.
Comptes de Prêts
- Article 30 de la LOLF : prêts d'une durée supérieure à deux ans.
- Peuvent être ouverts après avis favorable.
- En recettes : remboursement annuel (Capital + intérêts)
- En dépenses : Somme prêtée
- Peut résulter aussi d'une prorogation de l'échéance de remboursement d'une avance.
- Convergence en France, fusion sous l'appellation compte de concours financiers.
Comptes de Garanties et d'avals
- Innovation de l'UEMOA du régime sénégalais.
- Prévus et organisés par l'article 31
- L'Etat se porte garant pour cautionner des prêts souscrits par une personne physique ou morale auprès des structures financières.
- Alimenté par une dotation budgétaire correspondant à 10%.
- Prônée par La majorité des praticiens de la comptabilité publique, le législateur suspendue cette catégorie en 2009.
CST dotés d'autorisation de découvert
- Prévisions des de dépenses évaluatives.
- Comptes de commerce
- Comptes d'opérations monétaires.
- Comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers.
Comptes de Commerce
- Article 27 de la LOLF.
- Opération qui réalisées à des services d'État.
- Résultats aux plans compta général.
Comptes de règlement avec les gouvernements et autres organismes étranger
- LOLF, l'article 28 alinéa 1
- Accords internationaux approuvés par la loi.
- Le Conseil Contitutionnel tranche en faveur le régime de ces comptes, décision 30 décembre 1975.
Comptes d'opérations monétaires
- article 29 alinéa 2 de la loi 2001-09 C'est des comptes qui enregistrent des recettes et dépenses de caractère monétaire.
- Laissent à l'état une marge de manoeuvre dans les opérations.
Chapitre II : La particularité du mode de gestion
- Conséquence de la différence entre les opérations retracées par les CST
- Soumis à un contrôle administrativo politique qui les rapprochent du budget général.
Section Première : Une modalité de description dérogatoire.
- Aux antipodes des règles budgétaires et du document budgétaire.
Une gestion en dehors des règles budgétaires
- Affranchis de certains principes budgétaires et annualité.
La Contradiction entre Recettes et dépenses
- Le principe classique du droit budgétaire ne vaut pas pour tous les CST.
- Autorisation du compte de Commerce à présenter les postes en net.
Reports de Crédits
- Gestion pluriannuelles du CST
- L'article 25 alinéa 2 soulignes que le solde de chaque compte spéciale est reporté d'année en année.
Une gestion en dehors du document budgétaire
- Des budgets annexes dans leur gestion sont départis du document du budget général.
- Autonomi, du fait es deniers publics qui y sont retranscrits
- Contrôle parlementaires
Une gestion particulière au regard du budget général
- Budget Général polarise plusiers comptes numérotés suivant les rêgles de là compta publique
- Non-respect du principe du principe d'unité budgétaire
- controle parlementaire
Une gestion particulière au regard des budgets autonomes"
- Les comptes organisme dotés dotés de la personnalité morale sont incorporés dans leur propre budget et ne figurent pas dans la loi des finances
- les entreprises sont soumises à plus de règles issus du droit privé que du droit public.
Un particularité relative
- L'Article 25 aliné 1 dicte que ce qui se passe dans les CST rejoins se qui passe dans le budget général.
Une gestion soumise à la procédure budgétaire
- identique à celle du budget général
- En accordade avec le principe de la séparation des directeurs et des comptables
Procédure d'exécutions identiques à l'exécution du budget général
- Elle se fait en 4 étapes
- Recettes en trios phases, l'ordonnateur établi les recettes et un émet un ordre de recette est au comptable de se charger des recouvrements.
Exécution conforme à la séparation des ordonnateurs et des comptables"
- Rôle important malgrès que le juge administratifs Français là rejeter
Une gestion soumise au contrôle parlementaire
- Se fait avant et aprés l'autorisation
- L'article 24 de la 2001-09 précise que les comptes spéciaux du trésors ne peuvent être ouverts que par une loi de finances
- En aval de le contrôle à posteriori
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Description
Explorez les exceptions aux principes budgétaires, y compris les lois de finances rectificatives, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor (CST). Découvrez comment ces mécanismes affectent la gestion financière de l'État. Comprenez leur cadre juridique et leur impact sur la transparence budgétaire.
