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Questions and Answers
Les exceptions aux principes budgétaires sont toujours considérées comme des pratiques frauduleuses.
Les exceptions aux principes budgétaires sont toujours considérées comme des pratiques frauduleuses.
False (B)
Les lois de finances rectificatives sont un exemple d'exception structurelle aux principes budgétaires.
Les lois de finances rectificatives sont un exemple d'exception structurelle aux principes budgétaires.
False (B)
Les budgets annexes sont créés lorsque l'État agit comme un simple consommateur de biens et services.
Les budgets annexes sont créés lorsque l'État agit comme un simple consommateur de biens et services.
False (B)
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) englobent toujours les mêmes types d'opérations que le budget général.
Les comptes spéciaux du Trésor (CST) englobent toujours les mêmes types d'opérations que le budget général.
Les services spéciaux du Trésor du XIXe siècle ne faisaient aucune distinction entre les services rattachés au budget général et ceux hors budget.
Les services spéciaux du Trésor du XIXe siècle ne faisaient aucune distinction entre les services rattachés au budget général et ceux hors budget.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 a immédiatement résolu tous les problèmes d'encadrement juridique des CST.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 a immédiatement résolu tous les problèmes d'encadrement juridique des CST.
La LOLF française de 2001 et la loi organique sénégalaise de 2001 relatives aux lois de finances contiennent des dispositions similaires concernant les CST.
La LOLF française de 2001 et la loi organique sénégalaise de 2001 relatives aux lois de finances contiennent des dispositions similaires concernant les CST.
Les autorisations de programme permettent d'ajuster les prévisions budgétaires en cours d'année en réponse à des événements imprévus.
Les autorisations de programme permettent d'ajuster les prévisions budgétaires en cours d'année en réponse à des événements imprévus.
Au Sénégal, la réforme des comptes spéciaux du Trésor (CST) est plus avancée qu'en France.
Au Sénégal, la réforme des comptes spéciaux du Trésor (CST) est plus avancée qu'en France.
Le législateur a défini précisément les comptes spéciaux du Trésor (CST) à travers divers textes.
Le législateur a défini précisément les comptes spéciaux du Trésor (CST) à travers divers textes.
Selon le juge constitutionnel, les CST impliquent une corrélation entre une recette de l'État et une dépense spécifique.
Selon le juge constitutionnel, les CST impliquent une corrélation entre une recette de l'État et une dépense spécifique.
Les CST sont gérés par des administrations particulières dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les CST sont gérés par des administrations particulières dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les CST sont principalement conçus pour respecter strictement les principes budgétaires classiques.
Les CST sont principalement conçus pour respecter strictement les principes budgétaires classiques.
Les CST sont soumis à un contrôle parlementaire rigoureux, similaire à celui du budget général.
Les CST sont soumis à un contrôle parlementaire rigoureux, similaire à celui du budget général.
Les opérations retracées dans les CST sont permanentes et ont un impact direct sur le budget général.
Les opérations retracées dans les CST sont permanentes et ont un impact direct sur le budget général.
Les dépôts de cautionnement des comptables publics sont un exemple de décaissement retracé dans les CST.
Les dépôts de cautionnement des comptables publics sont un exemple de décaissement retracé dans les CST.
Les CST visent à masquer les prévisions budgétaires en raison de leur régime spécial.
Les CST visent à masquer les prévisions budgétaires en raison de leur régime spécial.
Les CST respectent le principe de l'universalité budgétaire en regroupant toutes les recettes et dépenses.
Les CST respectent le principe de l'universalité budgétaire en regroupant toutes les recettes et dépenses.
Les taxes sur les licences de pêche peuvent financer les investissements de l'État dans le secteur de la pêche via les CST.
Les taxes sur les licences de pêche peuvent financer les investissements de l'État dans le secteur de la pêche via les CST.
Les CST permettent d'évaluer précisément tous les coûts et rendements de tous les services de l'État.
Les CST permettent d'évaluer précisément tous les coûts et rendements de tous les services de l'État.
Le législateur tente d'aligner complètement le régime des CST sur le droit commun pour renforcer le contrôle parlementaire.
Le législateur tente d'aligner complètement le régime des CST sur le droit commun pour renforcer le contrôle parlementaire.
La composition homogène des CST facilite leur gestion et leur contrôle, selon le professeur ORSONI.
La composition homogène des CST facilite leur gestion et leur contrôle, selon le professeur ORSONI.
Les avances de l'État aux collectivités locales sont remboursables dès que les rôles de l'année sont émis par l'ordonnateur local.
Les avances de l'État aux collectivités locales sont remboursables dès que les rôles de l'année sont émis par l'ordonnateur local.
Les avances accordées par les autorités locales sont généralement remboursées sur une période de cinq à six ans en raison de la facilité de recouvrement des fonds.
Les avances accordées par les autorités locales sont généralement remboursées sur une période de cinq à six ans en raison de la facilité de recouvrement des fonds.
En France, les Communes et les Départements ne rencontrent aucune difficulté concernant le règlement des avances sur impositions locales.
En France, les Communes et les Départements ne rencontrent aucune difficulté concernant le règlement des avances sur impositions locales.
L'État prend en charge l'intégralité du produit voté même si ce dernier n'est pas entièrement recouvré.
L'État prend en charge l'intégralité du produit voté même si ce dernier n'est pas entièrement recouvré.
La spécificité des CST justifie un régime juridique identique à celui du budget général.
La spécificité des CST justifie un régime juridique identique à celui du budget général.
Le régime juridique des CST a précédé et créé la différence de taille qui existait déjà dans les faits.
Le régime juridique des CST a précédé et créé la différence de taille qui existait déjà dans les faits.
Les CST peuvent avoir une influence sur l'exécution de la loi de finances et sur les finances publiques en raison de leur régime juridique spécifique.
Les CST peuvent avoir une influence sur l'exécution de la loi de finances et sur les finances publiques en raison de leur régime juridique spécifique.
L'étude des CST vise à déterminer si leur particularité nécessite un encadrement juridique identique à celui du budget général.
L'étude des CST vise à déterminer si leur particularité nécessite un encadrement juridique identique à celui du budget général.
L'apport du régime dérogatoire des CST n'a aucun aspect négatif et ne suscite aucune critique.
L'apport du régime dérogatoire des CST n'a aucun aspect négatif et ne suscite aucune critique.
Le droit sénégalais a toujours su instaurer des régimes originaux adaptés à ses réalités nationales, sans mimétisme juridique.
Le droit sénégalais a toujours su instaurer des régimes originaux adaptés à ses réalités nationales, sans mimétisme juridique.
Le Sénégal n'a apporté aucune innovation dans le domaine des CST.
Le Sénégal n'a apporté aucune innovation dans le domaine des CST.
L'efficacité des CST n'est jamais remise en question, quels que soient les avantages et les inconvénients.
L'efficacité des CST n'est jamais remise en question, quels que soient les avantages et les inconvénients.
Les défaillances des CST sont uniquement imputables aux textes qui les régissent.
Les défaillances des CST sont uniquement imputables aux textes qui les régissent.
La subsistance des CST est uniquement tributaire du bon vouloir des autorités publiques.
La subsistance des CST est uniquement tributaire du bon vouloir des autorités publiques.
La majorité des critiques adressées aux CST remettent en question le procédé lui-même.
La majorité des critiques adressées aux CST remettent en question le procédé lui-même.
Les problèmes liés aux CST en France et au Sénégal sont toujours dus aux mêmes causes, étant donné qu'ils sont soumis à un régime juridique similaire.
Les problèmes liés aux CST en France et au Sénégal sont toujours dus aux mêmes causes, étant donné qu'ils sont soumis à un régime juridique similaire.
Les opérations retracées dans les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) se distinguent du budget général par leur nature toujours temporaire.
Les opérations retracées dans les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) se distinguent du budget général par leur nature toujours temporaire.
Les recettes et dépenses des CST sont toujours indépendantes, sans lien direct entre elles.
Les recettes et dépenses des CST sont toujours indépendantes, sans lien direct entre elles.
Les règles de fonctionnement des CST sont uniformes et identiques pour tous les comptes, sans distinction.
Les règles de fonctionnement des CST sont uniformes et identiques pour tous les comptes, sans distinction.
L'interdiction d'imputer des dépenses de personnel est une règle commune à tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
L'interdiction d'imputer des dépenses de personnel est une règle commune à tous les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Un compte du Trésor peut être qualifié de spécial s'il retrace des opérations à caractère permanent et régulier.
Un compte du Trésor peut être qualifié de spécial s'il retrace des opérations à caractère permanent et régulier.
Les opérations des CST sont décrites « au-dessus de la ligne » dans le budget général, indiquant leur nature permanente.
Les opérations des CST sont décrites « au-dessus de la ligne » dans le budget général, indiquant leur nature permanente.
Selon Maurice Duverger, les comptes spéciaux sont destinés à rester ouverts indéfiniment, sans jamais se clore.
Selon Maurice Duverger, les comptes spéciaux sont destinés à rester ouverts indéfiniment, sans jamais se clore.
Le caractère temporaire d'une sortie de fonds dans un CST est toujours certain et ne peut jamais se transformer en une dépense réelle.
Le caractère temporaire d'une sortie de fonds dans un CST est toujours certain et ne peut jamais se transformer en une dépense réelle.
L'État ne peut jamais tirer de revenus des opérations retracées dans les comptes d'émission des monnaies métalliques.
L'État ne peut jamais tirer de revenus des opérations retracées dans les comptes d'émission des monnaies métalliques.
Les prêts consentis par l'État aux particuliers ne sont jamais grevés d'intérêts dans le cadre des opérations des CST.
Les prêts consentis par l'État aux particuliers ne sont jamais grevés d'intérêts dans le cadre des opérations des CST.
Les opérations des CST ne peuvent en aucun cas être de nature identique aux opérations budgétaires.
Les opérations des CST ne peuvent en aucun cas être de nature identique aux opérations budgétaires.
Si le remboursement d'une avance consentie par l'État est retardé, l'avance reste toujours comptabilisée comme une avance et jamais comme une dépense.
Si le remboursement d'une avance consentie par l'État est retardé, l'avance reste toujours comptabilisée comme une avance et jamais comme une dépense.
Les avances sur salaire accordées aux fonctionnaires pour les fêtes sont considérées comme des dépenses définitives dès le moment où elles sont versées.
Les avances sur salaire accordées aux fonctionnaires pour les fêtes sont considérées comme des dépenses définitives dès le moment où elles sont versées.
La principale raison pour laquelle les opérations des CST ne sont pas intégrées au budget général est leur complexité.
La principale raison pour laquelle les opérations des CST ne sont pas intégrées au budget général est leur complexité.
Tous les CST retracent exclusivement des opérations qui ont un impact direct et significatif sur le budget général.
Tous les CST retracent exclusivement des opérations qui ont un impact direct et significatif sur le budget général.
Les comptes d'affectations spéciales se distinguent des budgets annexes par leur source de financement, les premiers étant financés par l'exploitation industrielle et commerciale du service.
Les comptes d'affectations spéciales se distinguent des budgets annexes par leur source de financement, les premiers étant financés par l'exploitation industrielle et commerciale du service.
Le compte de gestion des participations financières de l'État est alimenté, entre autres, par les produits des cessions de titres de sociétés détenues par l'État.
Le compte de gestion des participations financières de l'État est alimenté, entre autres, par les produits des cessions de titres de sociétés détenues par l'État.
Dans le cas des comptes de commerce, la gestion d'activités industrielles et commerciales est la fonction principale du service public concerné.
Dans le cas des comptes de commerce, la gestion d'activités industrielles et commerciales est la fonction principale du service public concerné.
L'État peut baser ses prévisions budgétaires sur les opérations retracées dans les comptes spéciaux.
L'État peut baser ses prévisions budgétaires sur les opérations retracées dans les comptes spéciaux.
Les comptables publics ne sont jamais tenus responsables des sommes à recouvrer dans le cadre des comptes spéciaux.
Les comptables publics ne sont jamais tenus responsables des sommes à recouvrer dans le cadre des comptes spéciaux.
Les opérations définitives retracées dans les CST se distinguent par la nature des opérations elles-mêmes et non par la provenance des ressources.
Les opérations définitives retracées dans les CST se distinguent par la nature des opérations elles-mêmes et non par la provenance des ressources.
Le principe de non-affectation budgétaire implique une séparation stricte entre les recettes et les dépenses de l'État.
Le principe de non-affectation budgétaire implique une séparation stricte entre les recettes et les dépenses de l'État.
Les CST respectent le principe de l'universalité budgétaire en permettant que toutes les recettes de l'État financent la totalité de ses dépenses.
Les CST respectent le principe de l'universalité budgétaire en permettant que toutes les recettes de l'État financent la totalité de ses dépenses.
L'affectation de certaines recettes à certaines dépenses dans les CST est une pratique courante, conforme au droit commun budgétaire.
L'affectation de certaines recettes à certaines dépenses dans les CST est une pratique courante, conforme au droit commun budgétaire.
Le décret fixant les règles du fonds d'aide au sport énumère les recettes destinées à financer toutes les dépenses de l'État.
Le décret fixant les règles du fonds d'aide au sport énumère les recettes destinées à financer toutes les dépenses de l'État.
L'État peut inscrire une recette sur laquelle il ne peut plus compter car déjà affectée, dans le budget général.
L'État peut inscrire une recette sur laquelle il ne peut plus compter car déjà affectée, dans le budget général.
Les comptes spéciaux sont justifiés pour éviter de fausser le document budgétaire en y incluant des recettes extrabudgétaires.
Les comptes spéciaux sont justifiés pour éviter de fausser le document budgétaire en y incluant des recettes extrabudgétaires.
Les comptes d'affectation spéciale doivent toujours être exécutés en équilibre parfait, sans aucune exception.
Les comptes d'affectation spéciale doivent toujours être exécutés en équilibre parfait, sans aucune exception.
Les budgets annexes sont financés par diverses contributions, taxes ou redevances.
Les budgets annexes sont financés par diverses contributions, taxes ou redevances.
L'utilisation de comptes spéciaux permet de contourner les règles strictes de la comptabilité publique pour les opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre principal par des services publics.
L'utilisation de comptes spéciaux permet de contourner les règles strictes de la comptabilité publique pour les opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre principal par des services publics.
Le ministre des Finances peut augmenter les crédits d'un compte d'affectation spéciale si les recettes dépassent les prévisions.
Le ministre des Finances peut augmenter les crédits d'un compte d'affectation spéciale si les recettes dépassent les prévisions.
Les comptes d'avances sont accordés pour une durée maximale d'un an, sans possibilité de renouvellement.
Les comptes d'avances sont accordés pour une durée maximale d'un an, sans possibilité de renouvellement.
Dans un système revolving, le CST se finance par des dotations budgétaires annuelles.
Dans un système revolving, le CST se finance par des dotations budgétaires annuelles.
Pour les comptes d'avances, un taux d'intérêt inférieur au taux d'escompte de la banque centrale est acceptable.
Pour les comptes d'avances, un taux d'intérêt inférieur au taux d'escompte de la banque centrale est acceptable.
Si une avance n'est pas remboursée dans les délais, la dette est automatiquement éteinte.
Si une avance n'est pas remboursée dans les délais, la dette est automatiquement éteinte.
Un débiteur d'un compte d'avance ne peut en aucun cas transférer son compte dans la catégorie des prêts.
Un débiteur d'un compte d'avance ne peut en aucun cas transférer son compte dans la catégorie des prêts.
Les comptes de prêts ont une durée inférieure à deux ans.
Les comptes de prêts ont une durée inférieure à deux ans.
Le montant de l'amortissement en capital des prêts de l'État est pris en dépenses au compte de prêts intéressé.
Le montant de l'amortissement en capital des prêts de l'État est pris en dépenses au compte de prêts intéressé.
Les intérêts issus des comptes de prêts ne peuvent jamais servir à créditer un autre compte.
Les intérêts issus des comptes de prêts ne peuvent jamais servir à créditer un autre compte.
Les comptes de prêts et les comptes d'avances sont identiques en termes de durée.
Les comptes de prêts et les comptes d'avances sont identiques en termes de durée.
La France a fusionné les comptes de prêts et les comptes d'avances sous l'appellation de comptes de concours financiers.
La France a fusionné les comptes de prêts et les comptes d'avances sous l'appellation de comptes de concours financiers.
Les comptes de garanties et d'avals sont une pratique courante dans la législation Française en matière de CST.
Les comptes de garanties et d'avals sont une pratique courante dans la législation Française en matière de CST.
Les comptes de garanties et d'avals retracent les engagements de l'État résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale.
Les comptes de garanties et d'avals retracent les engagements de l'État résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale.
L'ouverture d'un compte particulier pour chaque opération de garantie et d'aval n'est pas nécessaire.
L'ouverture d'un compte particulier pour chaque opération de garantie et d'aval n'est pas nécessaire.
Les comptes de garanties et d'avals sont alimentés par une dotation budgétaire correspondant à 25% du total des échéances annuelles.
Les comptes de garanties et d'avals sont alimentés par une dotation budgétaire correspondant à 25% du total des échéances annuelles.
Les comptes spéciaux permettent d'affecter des ressources à des dépenses spécifiques, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'État en matière d'affectation des fonds.
Les comptes spéciaux permettent d'affecter des ressources à des dépenses spécifiques, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'État en matière d'affectation des fonds.
Le système revolving, appliqué aux comptes d'avances et de prêts, implique que les recettes génèrent les dépenses, contrairement au système bancaire.
Le système revolving, appliqué aux comptes d'avances et de prêts, implique que les recettes génèrent les dépenses, contrairement au système bancaire.
Le Fonds National de Retraite (FNR) suit un principe similaire aux autres comptes revolving, où les décaissements précèdent les encaissements.
Le Fonds National de Retraite (FNR) suit un principe similaire aux autres comptes revolving, où les décaissements précèdent les encaissements.
Dans le contexte des comptes spéciaux, la solvabilité fait référence à la capacité d'une recette à générer une dépense au moins équivalente.
Dans le contexte des comptes spéciaux, la solvabilité fait référence à la capacité d'une recette à générer une dépense au moins équivalente.
Les comptes spéciaux se distinguent du budget général uniquement par leurs opérations exceptionnelles, et non par la corrélation entre recettes et dépenses.
Les comptes spéciaux se distinguent du budget général uniquement par leurs opérations exceptionnelles, et non par la corrélation entre recettes et dépenses.
Tous les types de comptes spéciaux sont dotés de crédits de dépenses, ce qui les différencie des autorisations de découvert.
Tous les types de comptes spéciaux sont dotés de crédits de dépenses, ce qui les différencie des autorisations de découvert.
Les comptes d'affection spéciale sont financés par des ressources ordinaires du budget de l'État.
Les comptes d'affection spéciale sont financés par des ressources ordinaires du budget de l'État.
La LOLF exige un lien direct entre les recettes et les dépenses dans les comptes d'affection spéciale, une exigence qui existait déjà dans les pratiques budgétaires antérieures.
La LOLF exige un lien direct entre les recettes et les dépenses dans les comptes d'affection spéciale, une exigence qui existait déjà dans les pratiques budgétaires antérieures.
Selon M. MUZELLEC, l'exigence d'un lien direct entre les recettes et les dépenses dans les comptes d'affection spéciale est une limitation conséquente des dérogations à la règle de non-affectation des recettes.
Selon M. MUZELLEC, l'exigence d'un lien direct entre les recettes et les dépenses dans les comptes d'affection spéciale est une limitation conséquente des dérogations à la règle de non-affectation des recettes.
Les comptes d'avances sont principalement utilisés pour financer des projets d'investissement à long terme pour les collectivités locales.
Les comptes d'avances sont principalement utilisés pour financer des projets d'investissement à long terme pour les collectivités locales.
Les fonctionnaires peuvent accéder aux prêts du compte DMC sans condition de capacité de remboursement.
Les fonctionnaires peuvent accéder aux prêts du compte DMC sans condition de capacité de remboursement.
Les règles spécifiques à chaque CST ont pour effet d'uniformiser les pratiques budgétaires, facilitant ainsi la gestion globale des finances publiques.
Les règles spécifiques à chaque CST ont pour effet d'uniformiser les pratiques budgétaires, facilitant ainsi la gestion globale des finances publiques.
L'affectation spéciale des recettes présente le désavantage d'accroître l'exposition des dépenses des CST aux problèmes de disponibilité budgétaire.
L'affectation spéciale des recettes présente le désavantage d'accroître l'exposition des dépenses des CST aux problèmes de disponibilité budgétaire.
La CEPIA (Commission d'Examen des Pratiques d'Intermédiation Agricole) est un exemple de compte d'avance.
La CEPIA (Commission d'Examen des Pratiques d'Intermédiation Agricole) est un exemple de compte d'avance.
Les comptes de garanties et d'avals sont utilisés pour retracer les opérations financières liées aux cautionnements accordés par l'État mais sont considérés comme faisant partie intégrante du budget général.
Les comptes de garanties et d'avals sont utilisés pour retracer les opérations financières liées aux cautionnements accordés par l'État mais sont considérés comme faisant partie intégrante du budget général.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers privilégient la transparence financière plutôt que la discrétion diplomatique.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers privilégient la transparence financière plutôt que la discrétion diplomatique.
Les comptes d'opérations monétaires enregistrent exclusivement les dépenses liées aux opérations militaires internationales.
Les comptes d'opérations monétaires enregistrent exclusivement les dépenses liées aux opérations militaires internationales.
Le compte pertes et profits de change comptabilise les bénéfices réalisés par les entreprises privées lors des opérations de change.
Le compte pertes et profits de change comptabilise les bénéfices réalisés par les entreprises privées lors des opérations de change.
L'émission de monnaies métalliques génère toujours une perte financière pour l'État en raison du coût de production.
L'émission de monnaies métalliques génère toujours une perte financière pour l'État en raison du coût de production.
La création des comptes d'opérations monétaires accorde une grande liberté à l'État dans la gestion des fonds publics.
La création des comptes d'opérations monétaires accorde une grande liberté à l'État dans la gestion des fonds publics.
Les règles de fonctionnement des CST sont identiques à celles du budget général, garantissant ainsi une homogénéité financière.
Les règles de fonctionnement des CST sont identiques à celles du budget général, garantissant ainsi une homogénéité financière.
La gestion des CST est totalement indépendante du contrôle administratif et politique exercé sur le budget général.
La gestion des CST est totalement indépendante du contrôle administratif et politique exercé sur le budget général.
Les modalités de description des opérations financières dans les CST sont alignées sur les normes budgétaires standards.
Les modalités de description des opérations financières dans les CST sont alignées sur les normes budgétaires standards.
Le principe d'annualité budgétaire est strictement respecté dans la gestion de tous les CST sans exception.
Le principe d'annualité budgétaire est strictement respecté dans la gestion de tous les CST sans exception.
Tous les CST sont autorisés à présenter leurs recettes et dépenses en net, conformément au principe d'universalité.
Tous les CST sont autorisés à présenter leurs recettes et dépenses en net, conformément au principe d'universalité.
La règle du produit brut exige que toutes les ressources et charges soient présentées en détail dans la loi de finances, sans contraction possible.
La règle du produit brut exige que toutes les ressources et charges soient présentées en détail dans la loi de finances, sans contraction possible.
L'évaluation des recettes et dépenses est obligatoire pour tous les CST afin de garantir la transparence budgétaire.
L'évaluation des recettes et dépenses est obligatoire pour tous les CST afin de garantir la transparence budgétaire.
Le solde net des opérations des CST figure dans la colonne « Plafond des charges à caractère permanent » du tableau d'équilibre général de la loi de finances.
Le solde net des opérations des CST figure dans la colonne « Plafond des charges à caractère permanent » du tableau d'équilibre général de la loi de finances.
Un excédent net des recettes, résultant de la compensation des recettes et des charges, est toujours indiqué par un signe positif dans le tableau d'équilibre général.
Un excédent net des recettes, résultant de la compensation des recettes et des charges, est toujours indiqué par un signe positif dans le tableau d'équilibre général.
Les dérogations aux principes budgétaires pour les CST visent à simplifier la gestion des fonds publics en réduisant les contraintes administratives.
Les dérogations aux principes budgétaires pour les CST visent à simplifier la gestion des fonds publics en réduisant les contraintes administratives.
La gestion financière des entreprises publiques est entièrement régie par le droit public en raison de leur statut.
La gestion financière des entreprises publiques est entièrement régie par le droit public en raison de leur statut.
Les comptes de commerce bénéficient d'une gestion plus souple que celle accordée aux entreprises publiques.
Les comptes de commerce bénéficient d'une gestion plus souple que celle accordée aux entreprises publiques.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont totalement exemptés des règles applicables aux finances publiques.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont totalement exemptés des règles applicables aux finances publiques.
Le concept d'indépendance est plus approprié pour les comptes spéciaux que celui d'autonomie.
Le concept d'indépendance est plus approprié pour les comptes spéciaux que celui d'autonomie.
L'autonomie des CST signifie qu'ils sont souverains par rapport à la loi de finances.
L'autonomie des CST signifie qu'ils sont souverains par rapport à la loi de finances.
Les règles qui régissent les CST sont extrêmement strictes, limitant considérablement leur flexibilité.
Les règles qui régissent les CST sont extrêmement strictes, limitant considérablement leur flexibilité.
La LOLF ne prévoit aucune atténuation concernant la particularité du régime juridique des CST.
La LOLF ne prévoit aucune atténuation concernant la particularité du régime juridique des CST.
L'article 25 de la LOLF stipule que les opérations des CST sont exécutées dans des conditions totalement différentes de celles du budget général.
L'article 25 de la LOLF stipule que les opérations des CST sont exécutées dans des conditions totalement différentes de celles du budget général.
L'exécution des CST suit une procédure fondamentalement différente de celle du budget général.
L'exécution des CST suit une procédure fondamentalement différente de celle du budget général.
L'exécution des dépenses du budget comprend trois étapes principales : l'engagement, l'ordonnancement et le paiement.
L'exécution des dépenses du budget comprend trois étapes principales : l'engagement, l'ordonnancement et le paiement.
Le paiement des dépenses des CST est effectué par l'ordonnateur.
Le paiement des dépenses des CST est effectué par l'ordonnateur.
Les recettes des CST sont établies exclusivement par les contrôleurs régionaux des Finances.
Les recettes des CST sont établies exclusivement par les contrôleurs régionaux des Finances.
Selon le docteur CHANH TAM, les garanties et avals entraînent immédiatement une charge financière pour l'État, même si l'emprunteur respecte les échéances.
Selon le docteur CHANH TAM, les garanties et avals entraînent immédiatement une charge financière pour l'État, même si l'emprunteur respecte les échéances.
L'exécution des CST présente des particularités significatives par rapport au budget général.
L'exécution des CST présente des particularités significatives par rapport au budget général.
Si un débiteur bénéficiant de garanties ne parvient pas à solder son compte dans les deux ans suivant une échéance manquée, il risque une décision de recouvrement immédiat.
Si un débiteur bénéficiant de garanties ne parvient pas à solder son compte dans les deux ans suivant une échéance manquée, il risque une décision de recouvrement immédiat.
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ne s'applique pas aux opérations retracées par les CST.
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ne s'applique pas aux opérations retracées par les CST.
La majorité des experts en comptabilité publique soutiennent le maintien des comptes de garanties et d'avals, car ils considèrent que l'État est toujours un garant crédible auprès des institutions financières.
La majorité des experts en comptabilité publique soutiennent le maintien des comptes de garanties et d'avals, car ils considèrent que l'État est toujours un garant crédible auprès des institutions financières.
La loi de finances pour 2009 a définitivement supprimé les comptes de garanties et d'avals, marquant une rupture totale avec cette pratique budgétaire.
La loi de finances pour 2009 a définitivement supprimé les comptes de garanties et d'avals, marquant une rupture totale avec cette pratique budgétaire.
Le ministre chargé des Finances est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'État, mais pas des Comptes Spéciaux du Trésor.
Le ministre chargé des Finances est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'État, mais pas des Comptes Spéciaux du Trésor.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) dotés d'autorisations de découvert sont caractérisés par des prévisions de dépenses à caractère impératif, ne laissant aucune marge de manœuvre.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) dotés d'autorisations de découvert sont caractérisés par des prévisions de dépenses à caractère impératif, ne laissant aucune marge de manœuvre.
Les comptes de commerce, selon l'article 27 de la LOLF sénégalaise, concernent des opérations principalement financières réalisées par l'État.
Les comptes de commerce, selon l'article 27 de la LOLF sénégalaise, concernent des opérations principalement financières réalisées par l'État.
Les prévisions de recettes et de dépenses des comptes de commerce sont rigides, car elles doivent respecter scrupuleusement les estimations initiales.
Les prévisions de recettes et de dépenses des comptes de commerce sont rigides, car elles doivent respecter scrupuleusement les estimations initiales.
Les comptes de commerce peuvent inclure des investissements financiers et des prêts sans nécessiter de dérogation spécifique dans une loi de finances.
Les comptes de commerce peuvent inclure des investissements financiers et des prêts sans nécessiter de dérogation spécifique dans une loi de finances.
La compensation entre recettes et dépenses est une raison mineure pour laquelle le législateur a choisi de présenter les comptes hors budget.
La compensation entre recettes et dépenses est une raison mineure pour laquelle le législateur a choisi de présenter les comptes hors budget.
Les résultats annuels des comptes de commerce sont établis en suivant les normes spécifiques de la comptabilité publique, sans référence au Plan Comptable Général.
Les résultats annuels des comptes de commerce sont établis en suivant les normes spécifiques de la comptabilité publique, sans référence au Plan Comptable Général.
Le principe d'universalité budgétaire est toujours respecté dans la gestion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Le principe d'universalité budgétaire est toujours respecté dans la gestion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les comptes de commerce sont identiques aux budgets annexes, car ils partagent la même mission principale au sein du service qui les effectue.
Les comptes de commerce sont identiques aux budgets annexes, car ils partagent la même mission principale au sein du service qui les effectue.
Les reports de crédits sont une caractéristique qui s'applique uniquement à certains Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les reports de crédits sont une caractéristique qui s'applique uniquement à certains Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
L'article 28 de la LOLF sénégalaise stipule que les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers doivent toujours présenter des prévisions, même si elles ne sont qu'évaluatives, en loi de finances.
L'article 28 de la LOLF sénégalaise stipule que les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers doivent toujours présenter des prévisions, même si elles ne sont qu'évaluatives, en loi de finances.
La gestion pluriannuelle est une caractéristique du budget général, tout comme elle l'est pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
La gestion pluriannuelle est une caractéristique du budget général, tout comme elle l'est pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Le Conseil constitutionnel français a toujours refusé d'admettre une gestion souple pour les accords internationaux, exigeant des prévisions précises au moment du vote.
Le Conseil constitutionnel français a toujours refusé d'admettre une gestion souple pour les accords internationaux, exigeant des prévisions précises au moment du vote.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers ne peuvent pas servir à la consolidation des dettes commerciales de certains pays.
Les comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers ne peuvent pas servir à la consolidation des dettes commerciales de certains pays.
L'article 25 de la LOLF sénégalaise de 2001 interdit formellement le report des soldes de chaque compte spécial d'année en année.
L'article 25 de la LOLF sénégalaise de 2001 interdit formellement le report des soldes de chaque compte spécial d'année en année.
L'accord sénégalo-mauritanien entre services du Trésor est actuellement un modèle actif de coopération financière internationale, sans perspective de disparition.
L'accord sénégalo-mauritanien entre services du Trésor est actuellement un modèle actif de coopération financière internationale, sans perspective de disparition.
Les reports de crédits facilitent l'exercice du contrôle parlementaire sur les recettes et les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Les reports de crédits facilitent l'exercice du contrôle parlementaire sur les recettes et les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Tous les comptes spéciaux du Trésor (CST) sont gérés directement par le Payeur général du Trésor sans exception.
Tous les comptes spéciaux du Trésor (CST) sont gérés directement par le Payeur général du Trésor sans exception.
Le législateur a instauré un régime rigide pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en raison de la spécificité des opérations qu'ils retracent.
Le législateur a instauré un régime rigide pour les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en raison de la spécificité des opérations qu'ils retracent.
En droit français, seuls les ministres des finances sont ordonnateurs des CST, à l'exclusion des autres ministres.
En droit français, seuls les ministres des finances sont ordonnateurs des CST, à l'exclusion des autres ministres.
Les CST qui ont des crédits votés en loi de finances avec un caractère limitatif, se distinguent radicalement du budget de l'État et ne partagent aucune similarité avec lui.
Les CST qui ont des crédits votés en loi de finances avec un caractère limitatif, se distinguent radicalement du budget de l'État et ne partagent aucune similarité avec lui.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont gérés entièrement à l'intérieur du document budgétaire général.
Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont gérés entièrement à l'intérieur du document budgétaire général.
La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable des CST au Sénégal rapproche ces comptes du budget général.
La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable des CST au Sénégal rapproche ces comptes du budget général.
Le contrôle parlementaire sur la gestion des CST s'effectue uniquement après l'exécution des comptes.
Le contrôle parlementaire sur la gestion des CST s'effectue uniquement après l'exécution des comptes.
L'autonomie des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est plus importante que celle des budgets autonomes en raison des deniers publics retracés.
L'autonomie des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est plus importante que celle des budgets autonomes en raison des deniers publics retracés.
L'autorisation globale du budget général est identique à l'autorisation par catégorie des comptes spéciaux du Trésor.
L'autorisation globale du budget général est identique à l'autorisation par catégorie des comptes spéciaux du Trésor.
Tous les comptes numérotés, y compris la série 96 au Sénégal et 902 en France, sont inclus dans le budget général.
Tous les comptes numérotés, y compris la série 96 au Sénégal et 902 en France, sont inclus dans le budget général.
Si les recettes effectives dépassent les prévisions en cours d'année, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts sans information préalable des commissions parlementaires.
Si les recettes effectives dépassent les prévisions en cours d'année, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts sans information préalable des commissions parlementaires.
Le premier principe auquel les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) dérogent est le principe de sincérité budgétaire.
Le premier principe auquel les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) dérogent est le principe de sincérité budgétaire.
L'ordonnance française du 02 janvier 1959 a supprimé tout contrôle parlementaire sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
L'ordonnance française du 02 janvier 1959 a supprimé tout contrôle parlementaire sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Au Sénégal, la création des CST relève du domaine réglementaire et peut être initiée par un ministre.
Au Sénégal, la création des CST relève du domaine réglementaire et peut être initiée par un ministre.
La gestion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est plus rigide que celle du budget général.
La gestion des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) est plus rigide que celle du budget général.
L'autorisation parlementaire des CST concerne uniquement la gestion des comptes et non leur institution.
L'autorisation parlementaire des CST concerne uniquement la gestion des comptes et non leur institution.
Le contrôle a posteriori des CST permet aux parlementaires de vérifier si les gestionnaires se sont conformés à l'autorisation préalable.
Le contrôle a posteriori des CST permet aux parlementaires de vérifier si les gestionnaires se sont conformés à l'autorisation préalable.
Les budgets autonomes décrivent les opérations des services de l'État sans personnalité morale.
Les budgets autonomes décrivent les opérations des services de l'État sans personnalité morale.
La loi de règlement ne contient pas les résultats définitifs des CST de l'année écoulée.
La loi de règlement ne contient pas les résultats définitifs des CST de l'année écoulée.
L'intégration des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en annexe à la loi de finances diminue le contrôle des parlementaires.
L'intégration des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) en annexe à la loi de finances diminue le contrôle des parlementaires.
La loi de règlement est accompagnée d'un rapport de la Banque Centrale et d'une déclaration de conformité.
La loi de règlement est accompagnée d'un rapport de la Banque Centrale et d'une déclaration de conformité.
Les CST se distinguent du budget général uniquement par leur mode d'exécution des recettes et des dépenses.
Les CST se distinguent du budget général uniquement par leur mode d'exécution des recettes et des dépenses.
Les CST sont suivis par la Direction du Budget du ministère des Finances.
Les CST sont suivis par la Direction du Budget du ministère des Finances.
L'article 24 de la LOLF sénégalaise permet à un ministre d'ouvrir un compte spécial du Trésor sans l'approbation du parlement.
L'article 24 de la LOLF sénégalaise permet à un ministre d'ouvrir un compte spécial du Trésor sans l'approbation du parlement.
Le contrôle a posteriori s'effectue par la voie d'une loi ordinaire.
Le contrôle a posteriori s'effectue par la voie d'une loi ordinaire.
Flashcards
Exceptions budgétaires
Exceptions budgétaires
Dérogations aux principes budgétaires, juridiquement admises, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles.
Lois de finances rectificatives
Lois de finances rectificatives
Actes juridiques modifiant le budget initial pour des opérations non prévues.
Autorisations de programme
Autorisations de programme
Autorisations budgétaires étalées sur plusieurs années.
Budgets annexes
Budgets annexes
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Comptes spéciaux du Trésor (CST)
Comptes spéciaux du Trésor (CST)
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LOLF
LOLF
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Loi organique 2001-09 (Sénégal)
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Services spéciaux du Trésor (XIXe)
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Définition constitutionnelle des CST
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Nature des opérations des CST
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Intérêt d'un régime spécial pour les CST
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Lien recette-dépense dans les CST
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Avantage de la corrélation recette-dépense
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Objectif du législateur concernant les CST
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Ressemblance Budget général et CST
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Problèmes liés à la composition des CST
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Impact des CST sur les collectivités locales
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Comptes d'avances (CST)
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Montant des avances de l'État
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Périodicité des avances aux collectivités
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Modalités de remboursement des avances
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Souplesse de gestion des CST
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Consolidation des avances en prêts
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Compensation étatique des écarts de recettes
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Spécificité des Comptes Spéciaux du Trésor (CST)
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Régime juridique et spécificité des CST
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Impact des CST sur la loi de finances
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Finalité de l'étude sur les CST
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Appréciation du régime dérogatoire des CST
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Mimétisme juridique des CST au Sénégal
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Jauger l'opportunité des CST
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Maintien des CST malgré les critiques
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Critiques des CST
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Différences dans les problèmes des CST
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Orientations de l'étude sur les CST
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Définition des Comptes Spéciaux du Trésor (CST)
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Fonction des comptes spéciaux du Trésor (CST)
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Comptes d'affectations spéciales
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Compte de gestion des participations financières de l'État
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Comptes de commerce
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Régie industrielle des établissements pénitentiaires
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Universalité budgétaire
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Corrélation recettes-dépenses (CST)
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Affectation de recettes
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Auto-approvisionnement (système revolving)
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Budget de l'État
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Alimentation du compte de gestion des participations financières de I'Etat
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Formule du compte spécial
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Prévisions budgétaires et comptes de commerce
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Opérations définitives dans les CST
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Ressources des CST
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CST (Comptes Spéciaux du Trésor)
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Corrélation recettes-dépenses dans les CST
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Règles de fonctionnement des CST
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Caractère exceptionnel des opérations des CST
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Opérations temporaires des CST
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Exemple d'opération temporaire
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Mouvement de fonds temporaire
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Risque lié au caractère temporaire
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Spécificité des opérations définitives des CST
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Compte d'émission des monnaies métalliques
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Revenus du compte d'émission
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Intérêts sur prêts
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Distinction des opérations des CST
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Garanties et avals
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Compte particulier (garanties)
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Délai de remboursement (garantie)
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Décision de recouvrement
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Système revolving (CST)
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Perte imputée aux résultats
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Fonctionnement des comptes d'avances et prêts
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Fonctionnement du Fonds National de Retraite (FNR)
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Caractère évaluatif
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Découvert (CST)
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Solvabilité (CST)
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Restriction d'investissement
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Condition des dépenses (CST)
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Affectation spéciale des ressources
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Plan comptable général
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Lien direct (LOLF)
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Dérogation au principe budgétaire (CST)
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Opérations aléatoires (CST)
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Comptes de règlement (international)
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Compte Spécial du Trésor
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Avantage de l'affectation des ressources
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Absence de prévisions (CST)
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Contrôle parlementaire (CST)
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Article 26 de la loi 2001-09
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M.MUZELLEC
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Exemple de comptes d'affection spéciale
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Quatre catégories de CST dotés de crédits de dépenses
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Mamadou DIOP
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Équilibre des comptes d'affectation spéciale
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Majoration de crédits (CAS)
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Comptes d'avances
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Bénéficiaires des comptes d'avances
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Durée maximale des avances
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Conditions des comptes d'avances
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Taux d'intérêt des avances
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Conséquences du non-remboursement
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Autorisation de consolidation
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Comptes de prêts
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Origine des comptes de prêts
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Conditions des comptes de prêts
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Opérations des comptes de prêts
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Comptes de garanties et d'avals
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Origine des comptes de garanties
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Comptes d'opérations monétaires
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Compte pertes et profits de change
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Opérations avec le FMI
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Marge de manoeuvre restreinte des comptes d'opérations monétaires
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Contrôle des CST
Contrôle des CST
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Gestion des CST vs règles budgétaires
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Contraction recettes/dépenses
Contraction recettes/dépenses
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Règle du produit brut
Règle du produit brut
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Autorisation de découvert (CST)
Autorisation de découvert (CST)
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Solde net (CST)
Solde net (CST)
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Localisation du solde net
Localisation du solde net
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Comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers
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Donnée chiffrée unique
Donnée chiffrée unique
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Évaluation facultative
Évaluation facultative
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Gestion financière des entreprises publiques
Gestion financière des entreprises publiques
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Autonomie des comptes spéciaux
Autonomie des comptes spéciaux
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Spécificité des CST
Spécificité des CST
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Article 25 alinéa 1 LOLF
Article 25 alinéa 1 LOLF
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Exécution des CST
Exécution des CST
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Étapes de la dépense (CST)
Étapes de la dépense (CST)
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Étapes de la recette (CST)
Étapes de la recette (CST)
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Séparation ordonnateur/comptable
Séparation ordonnateur/comptable
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Ordonnateur principal des CST
Ordonnateur principal des CST
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Délégation des pouvoirs d'ordonnateur
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Comptabilité des CST
Comptabilité des CST
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Article 25 de la LOLF
Article 25 de la LOLF
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Procédure d'exécution des CST
Procédure d'exécution des CST
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Rôle de l'ordonnateur (recettes)
Rôle de l'ordonnateur (recettes)
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Comptables directs du Trésor
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Compensation recettes/dépenses (CST)
Compensation recettes/dépenses (CST)
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Principe d'universalité
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Reports de crédits (CST)
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Gestion pluriannuelle (CST)
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Reports de crédits : contrôle parlementaire
Reports de crédits : contrôle parlementaire
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Souplesse de gestion (CST)
Souplesse de gestion (CST)
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Autonomie formelle (CST)
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Budget général
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Principe d'unité budgétaire
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Annexion des CST
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Débudgétisation
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Ordonnance de 1959 (France)
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Souplesse budgétaire (CST)
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Budgets autonomes
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Gestion des CST
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Ordonnateur vs. Comptable (CST)
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Autorisation parlementaire (CST)
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Autorisation par catégorie
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Création des CST et Loi
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Contrôle a posteriori (CST)
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Loi de règlement et CST
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Vérification de conformité
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Réformes des CST (avantages)
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Crédits supplémentaires (CST)
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Information parlementaire (excédent)
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Services votés vs. Opérations nouvelles
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Contrôle parlementaire (amont et aval)
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Ordonnateurs des CST (France)
Ordonnateurs des CST (France)
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Ajustement des dépenses
Ajustement des dépenses
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Study Notes
Introduction Générale
- Les principes budgétaires sont importants, mais leur application est difficile en raison des exceptions admises.
- Ces exceptions, encadrées juridiquement, peuvent être conjoncturelles (lois de finances rectificatives, décrets d'avances) ou structurelles (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor).
- Les comptes spéciaux du Trésor (CST) sont au centre de cette étude.
Genèse et Régime Juridique des CST
- Les CST ont émergé au XIXe siècle avec les budgets annexes comme services spéciaux du Trésor.
- Ils se sont distingués en services rattachés au budget général (budgets annexes) et services hors budget (CST).
- L'ordonnance de 1959 a établi un régime juridique pour les CST, après des tentatives infructueuses au début du XXe siècle.
- Les CST sont régis par la LOLF en France (2001) et au Sénégal (2001), ce dernier ayant repris les dispositions françaises.
- La seule différence notable en droit comparé est que le Sénégal n'a pas encore adopté la récente réforme française qui a réduit le nombre de catégories de CST.
Définition des CST
- Le législateur n'a pas défini précisément les CST, mais le juge constitutionnel les a décrits comme établissant une corrélation entre recette et dépense de l'État.
- La doctrine définit les CST comme des comptes retraçant les opérations de recettes et de dépenses réalisées en dehors du budget général, gérés par les ministères intéressés.
- Les CST ne se conforment pas aux principes budgétaires et sont souples dans leur gestion, ce qui a nécessité une rationalisation juridique, plus avancée en France qu'au Sénégal.
Justification des CST
- Les CST enregistrent des opérations qui, de par leur nature, diffèrent de celles du budget général, car elles sont temporaires (encaissements destinés à être remboursés ou décaissements destinés à être restitués).
- Ces opérations n'ont pas d'incidence sur le budget général, clarifiant ainsi le document budgétaire.
- Les CST établissent une corrélation entre recettes et dépenses pour certaines activités, permettant d'évaluer le coût et le rendement de certains services de l'État.
Problématiques et Critiques des CST
- Malgré les efforts législatifs, les CST posent encore des problèmes, notamment en raison de leur composition disparate.
- Les comptes d'avances et de prêts soulèvent la question de l'autonomie financière des collectivités locales au Sénégal.
- Les CST présentent une spécificité qui justifie un régime juridique propre, mais il faut évaluer si cette spécificité exige un encadrement différent de celui du budget général.
Enjeux des CST
- Il est essentiel de maîtriser le degré de spécificité des CST pour mesurer la différence réelle entre les opérations qu'ils couvrent et celles du budget général.
- Il faut analyser les conséquences des CST sur l'exécution de la loi de finances et les finances publiques en général.
- L'étude doit déterminer si le régime dérogatoire des CST est bénéfique pour les finances publiques, en comparant ses avantages et inconvénients avec le régime des opérations budgétaires.
Adaptation du Droit et Analyse Comparative
- Le droit sénégalais des CST est un exemple de mimétisme juridique, transposant les difficultés françaises et incitant à des solutions similaires.
- L'analyse comparative entre le droit français et sénégalais est nécessaire pour identifier les causes des difficultés et mesurer leurs conséquences.
- L'innovation du Sénégal avec l'institution d'une septième catégorie de CST (comptes de garanties et d'avals) est à souligner.
Nécessité et Rationalisation des CST
- L'existence des CST est remise en question, et il faut confronter leurs avantages et inconvénients pour déterminer s'ils doivent être maintenus et rationalisés.
- Les CST présentent des défaillances imputables aux textes qui les régissent ou à leur utilisation par les ministères.
- Leur maintien est justifié par des considérations de nécessité, car l'État doit tenir ces opérations temporaires hors budget.
Axes d'Étude
- La particularité des CST sera examinée dans une première partie.
- L'impact des CST sur les finances publiques sera envisagé à travers les enjeux que suscite leur institution dans une seconde partie.
Première partie : La particularité des CST
- Pour définir les CST, il faut examiner la spécificité des opérations qu'ils enregistrent par rapport au budget général.
- Ces opérations se distinguent par leur nature (temporaire ou avec un lien évident entre recettes et dépenses).
- Cette distinction entraîne des conséquences sur les règles de fonctionnement et le mode de gestion des CST.
Chapitre Premier : La particularité des règles de fonctionnement
- Les CST reposent sur des règles constituant à la fois leur domaine de définition et leur cadre juridique.
- Ces règles communes à tous les CST les distinguent des autres comptes.
- Les règles spécifiques à chaque catégorie renforcent la particularité des CST par rapport au budget général tout en les différenciant les uns des autres.
Section Première : Les règles communes aux CST
- Un compte du Trésor qualifié de spécial est censé retracer des opérations à caractère exceptionnel.
- Il fonctionne sur la base d'une corrélation entre recettes et dépenses.
§ 1. La description d'opérations à caractère exceptionnel
- Le caractère exceptionnel de ces opérations peut être dû à une différence de nature, matérialisée par leur caractère temporaire.
- Les CST peuvent également retracer des opérations à caractère définitif, dont la particularité réside dans les moyens de financement ou leur caractère secondaire.
A - Les opérations à caractère temporaire
- La mise en place de CST est motivée par la nécessité de prendre en compte des opérations temporaires.
- Ces opérations sont décrites «au-dessous de la ligne», c'est-à-dire qu'elles ne sont pas des dépenses ou des recettes réelles.
- Les CST sont destinés à se clore d'eux-mêmes, lorsque les fonds provisoirement sortis rentrent ou lorsque les fonds provisoirement rentrés sortent.
- Le caractère provisoire n'est pas toujours évident, et si le remboursement ne se réalise pas, l'avance devient une dépense réelle.
- Des opérations comme le compte d'émission des monnaies métalliques peuvent générer des recettes qui auraient dû figurer dans le budget.
B - Les opérations à caractère définitif
- Les CST peuvent décrire des mouvements de fonds similaires aux opérations budgétaires.
- Leur spécificité réside dans le financement au moyen de ressources particulières (comptes d'affectations spéciales).
- La particularité peut être trouvée dans la gestion d'activités industrielles et commerciales, à la seule différence que cette gestion est ici secondaire (comptes de commerce).
- L'État ne peut pas baser ses prévisions sur ces opérations, car les services qui tiennent ces comptes ne sont pas censés générer des recettes ou supporter des charges.
§ 2. La corrélation entre recettes et dépenses
- Les CST établissent un lien direct entre recettes et dépenses soit par l'affectation, soit par l'auto-approvisionnement du compte.
A - L'affectation de certaines recettes à certaines dépenses
- Les CST disposent de ressources dont les origines sont connues et exclusivement réservées au règlement des dépenses prévues.
- Cette affectation trouve ses motivations dans des considérations de nécessité et évite des apparences frauduleuses.
B - L'approvisionnement des comptes par système revolving
- Les dépenses génèrent les recettes, comme dans les comptes d'avances et de prêts.
- Les remboursements viennent alimenter à nouveau le compte et permettre de nouveaux prêts.
- Une dépense n'est effectuée qu'à la condition qu'elle retourne sous forme de recette dans les caisses des CST.
Section II : Les règles spécifiques à chaque CST
- Chaque type de compte spécial possède des caractéristiques qui le différencient du budget général, qu'il soit doté de crédits de dépenses ou d'autorisation de découvert.
§ 1. Les CST dotés de crédits de dépenses
- Ces comptes peuvent retracer des opérations financières par le biais de quatre catégories distinctes : les comptes d'affectation spéciale, les comptes d'avances, les comptes de prêts et les comptes de garanties et d'avals.
A - Les comptes d'affection spéciale
- Ils retracent des opérations financées au moyen de ressources particulières, se rapprochant des budgets annexes, mais avec des ressources provenant de contributions, taxes ou redevances.
- Ces comptes se distinguent en décrivant des opérations de nature identique à celles du budget général (définitives) et en procédant par affectation entre recettes et dépenses.
- La LOLF française exige un lien direct entre les ressources et les charges, limitant les dérogations à la règle de non-affectation.
- Ces comptes doivent être exécutés en équilibre, bien que cela soit rarement le cas.
B - Les comptes d'avances
- Ils décrivent les avances que le Ministre chargé des Finances est autorisé à consentir, avec des conditions spécifiques comme l'ouverture d'un compte distinct et la production d'intérêts.
- Les avances doivent être remboursées dans un délai d'un an ou deux en cas de renouvellement.
- A défaut de remboursement, une procédure de recouvrement ou de constatation de perte probable est mise en œuvre.
C - Les comptes de prêts
- Ils retracent les prêts d'une durée supérieure à deux ans consentis par l'État.
- Ces comptes fonctionnent comme les comptes d'avances avec des conditions similaires, mais avec une durée plus longue.
- Les remboursements annuels (capital + intérêts) sont enregistrés en recettes.
D - Les comptes de garanties et d'avals
- Ils retracent les engagements de l'État résultant des garanties financières accordées.
- L'État se porte garant pour cautionner des prêts souscrits par une personne physique ou morale.
- Ces comptes sont alimentés par une dotation budgétaire correspondant à 10% du total des échéances annuelles dues aux organismes prêteurs.
§ 2. Les CST dotés d'autorisation de découvert
- Ces comptes ont des prévisions de dépenses à caractère évaluatif et sont annuellement fixés un découvert à caractère limitatif.
- Ils comprennent les comptes de commerce, les comptes d'opérations monétaires, et les comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers.
A - Les comptes de commerce
- Ils retracent des opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'État.
- Leurs prévisions en recettes et en dépenses sont indicatives, leur gestion est souple, et leurs résultats annuels sont assujettis au Plan comptable général.
B - Les comptes de règlement avec les Gouvernements et autres organismes étrangers
- Ils retracent des opérations faites en application d'accords internationaux approuvés par la loi.
- Ils bénéficient de la même souplesse que les comptes de commerce, sans prévisions en loi de finances.
C - Les comptes d'opérations monétaires
- Ils enregistrent des recettes et dépenses de caractère monétaire.
- Leur objet est précis, laissant peu de marge de manœuvre à l'État.
Chapitre II : La particularité du mode de gestion
- Cette particularité découle de la différence entre les opérations retracées par les CST et celles du budget général.
- Les CST restent soumis à un contrôle administratif et politique, rapprochant leur gestion de celle du budget général.
Section Première : Une particularité sous-tendue par une modalité de description dérogatoire
- Les CST font l'objet d'une gestion aux antipodes des règles budgétaires et en dehors du document budgétaire.
§ 1. Une gestion en dehors des règles budgétaires
- Les CST sont affranchis de certains principes budgétaires, notamment l'universalité et l'annualité.
A - La contraction entre recettes et dépenses
- Les comptes de commerce, de règlement avec les gouvernements étrangers et d'opérations monétaires sont autorisés à présenter leurs recettes et dépenses en net.
- Cette compensation entre recettes et dépenses justifie la présentation de ces comptes hors budget.
B - Les reports de crédits
- Les CST font l'objet d'une gestion pluriannuelle, dérogeant au principe d'annualité budgétaire.
- Les reports de crédits constituent un obstacle majeur à l'exercice du contrôle parlementaire.
§ 2. Une gestion en dehors du document budgétaire
- Les CST sont gérés séparément du budget général, mais leur autonomie est limitée en raison des deniers publics qu'ils retracent.
A - Une gestion particulière au regard du budget général
- Les CST dérogent au principe d'unité budgétaire et sont annexés au budget général par la notion de loi de finances.
- Le contrôle parlementaire est assoupli, offrant aux CST une souplesse de gestion.
B - Une gestion particulière au regard des budgets autonomes
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- Les CST, ou Comités de Sensibilisation et de Travail, sont importants pour la gestion des affaires publiques, mais leur autonomie est restreinte par un cadre législatif. Contrairement aux organismes ayant la personnalité morale, qui disposent de leur propre budget et d'une plus grande flexibilité financière, les CST sont soumis à une supervision stricte liée à la loi de finances. Cela limite leur capacité à agir de manière autonome et soulève des interrogations sur leur efficacité face aux enjeux sociaux.
Section II : Une particularité relative
-
La LOLF prévoit des atténuations à la particularité du régime juridique des CST, soumettant leur gestion à la procédure budgétaire et au contrôle parlementaire.
§ 1. Une gestion soumise à la procédure budgétaire
- L'exécution des CST suit une procédure identique à celle du budget général et respecte le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
A - Une procédure d'exécution identique à celle du budget général
- Les étapes de l'exécution des dépenses et des recettes sont les mêmes pour les CST et le budget général.
B - Une exécution conforme à la séparation des ordonnateurs et des comptables
- Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont séparées pour les opérations des CST, renforçant la sécurité des finances publiques.
§ 2. Une gestion soumise au contrôle parlementaire
- Un contrôle est effectué en amont (autorisation préalable) et en aval (contrôle a posteriori) de l'exécution des CST.
A - L'autorisation préalable
- Les parlementaires donnent leur opinion sur les prévisions des CST, et la création des CST relève du domaine législatif.
B - Le contrôle a posteriori
- La loi de règlement vérifie les résultats définitifs des CST et permet de vérifier la régularité de l'exercice clos.
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Description
Ce cours explore les exceptions aux principes budgétaires, y compris les lois de finances rectificatives et les comptes spéciaux du Trésor (CST). Il examine l'évolution historique des CST et les réformes récentes en France et au Sénégal. Enfin, il aborde les autorisations de programme et les ajustements budgétaires.
