Évolution de la Fiscalité dans l'UE

Une entreprise peut déduire les pertes d'une filiale étrangère si la filiale a épuisé toutes les possibilités de déduction dans son propre pays et qu'il n'y a aucune perspective de déduction future, notamment en cas de cession de la filiale.

Permet la déduction des pertes d'une filiale étrangère si les conditions de déduction sont remplies (pas de déduction possible dans le pays de la filiale, et aucune perspective future).

Ajoute une nuance à Mark & Spencer en précisant que le refus de déduire les pertes d'un établissement stable dans un autre État membre peut être justifié si ces pertes peuvent être prises en compte dans cet autre État dans le futur.

Confirme et ajoute des précisions à Mark & Spencer. Stipule que le droit communautaire s'oppose à l'exclusion de la déduction des pertes d'un établissement stable dans un autre État membre, sous conditions.

La société résidente doit avoir épuisé toutes les possibilités de déduction des pertes, ne doit plus percevoir aucune recette, et il ne doit plus exister aucune possibilité pour que les pertes puissent être prises en compte dans l'État où est situé l'établissement stable.

Les arrêts Mark & Spencer, Lidl et Bevola ont redéfini et précisé les règles fiscales européennes concernant la déductibilité des pertes, offrant des orientations supplémentaires sur la déduction des pertes au sein de l'UE.

Un établissement stable est un lieu fixe d'affaires où une société étrangère exerce son activité de manière habituelle, conduisant à la conclusion ou la négociation de contrats. La négociation d'un contrat prime sur sa signature. Il ne suffit plus de signer un contrat pour qu'il y ait établissement stable.

Un ruling fiscal est une décision prise par l'administration fiscale d'un pays concernant le régime fiscal applicable à une opération spécifique qu'une entreprise envisage de réaliser. Il peut par exemple définir le taux d'imposition applicable à une opération donnée.

Une aide d'État est une intervention financière de l'État qui favorise une entreprise spécifique ou un secteur d'activité, au détriment des autres entreprises et des échanges entre les États membres de l'UE. Elle est soumise à des contrôles stricts pour garantir la concurrence équitable.

Pour qu'il y ait aide d'État, il faut que quatre conditions soient réunies : 1) Intervention de l'État, 2) Impact sur les échanges entre les États membres, 3) Avantages sélectifs accordés à l'entreprise, 4) Menace de fausser la concurrence.

Lorsque l'on analyse si un ruling fiscal est une aide d'État, il faut tenir compte du droit applicable au moment où le ruling a été accordé, et non du droit applicable au moment où l'on analyse l'accord.

Un traitement de faveur est une situation où une entreprise reçoit un avantage fiscal particulier qui n'est pas accordé aux autres entreprises dans la même situation. C'est souvent un élément crucial pour déterminer s'il y a aide d'État.

Le principe ``non bis in idem'' stipule que personne ne peut être jugé ou puni deux fois pour la même infraction. Il est prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Les sanctions pénales et fiscales doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction. Il doit être raisonnablement prévisible au moment de l'infraction que celle-ci puisse entraîner un cumul de poursuites et de sanctions.

L'intégration fiscale est un régime fiscal qui permet à un groupe d'entreprises de se constituer en un seul contribuable fiscal. Les profits et pertes des différentes sociétés du groupe sont consolidés pour le calcul de l'impôt.

Les pertes subies par une entreprise française à l'étranger ne sont pas déductibles en France, sauf exceptions.

La CJUE a reconnu une exception : si la filiale non résidente a épuisé toutes les possibilités de déduction de ses pertes dans son État de résidence, ces pertes peuvent être déductibles en France.

La CJUE a affirmé que la déduction des pertes d'une filiale non résidente est possible si la filiale a épuisé tous ses recours dans son État de résidence et si les pertes ne peuvent pas être prises en compte dans cet État pour les exercices futurs, même en cas de cession de la filiale.

La CJUE a jugé qu'un régime fiscal refusant la déduction des pertes d'un établissement stable situé dans un autre État membre n'est pas nécessairement contraire au droit communautaire si les revenus de cet établissement sont imposés dans cet autre État, où ces pertes peuvent être prises en compte ultérieurement.

La CJUE a confirmé que le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui interdit la déduction des pertes d'un établissement stable situé dans un autre État membre si ces pertes ne peuvent pas être prises en compte dans cet État.

Une société peut transférer son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que cela affecte sa qualité de société constituée selon le droit de son État d'origine.

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui exclut le report des pertes subies avant le transfert du siège de direction effective.

Pour qu'une entité soit considérée comme un établissement stable, elle doit avoir une activité en France et un rôle dans la conclusion des contrats.

Une entité est un établissement stable si elle dispose de moyens humains et techniques permettant de réaliser des prestations de services et si elle possède des immobilisations corporelles.

Un établissement stable est un concept fiscal qui désigne une partie d'une entreprise située dans un autre État membre.

La filiale est une entité juridique distincte, tandis que la succursale est un simple établissement d'une entreprise.