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Questions and Answers
Quelle condition doit être remplie pour permettre à une entreprise de déduire les pertes de sa filiale étrangère selon l'arrêt Mark & Spencer ?
Quelle condition doit être remplie pour permettre à une entreprise de déduire les pertes de sa filiale étrangère selon l'arrêt Mark & Spencer ?
Quel élément a été mis en avant par l'arrêt Lidl concernant la déductibilité des pertes d'un établissement stable ?
Quel élément a été mis en avant par l'arrêt Lidl concernant la déductibilité des pertes d'un établissement stable ?
Quelles sont les conditions de la décision Bevola concernant la déductibilité des pertes d'un établissement stable ?
Quelles sont les conditions de la décision Bevola concernant la déductibilité des pertes d'un établissement stable ?
Quel impact les jurisprudences récentes ont-elles eu sur les régimes fiscaux au sein de l'UE ?
Quel impact les jurisprudences récentes ont-elles eu sur les régimes fiscaux au sein de l'UE ?
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Quelle est la relation entre les arrêts Mark & Spencer et Bevola concernant la déductibilité des pertes ?
Quelle est la relation entre les arrêts Mark & Spencer et Bevola concernant la déductibilité des pertes ?
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Selon la jurisprudence de la CJUE, quelle notion est essentielle pour la déductibilité des pertes subies par un établissement stable ?
Selon la jurisprudence de la CJUE, quelle notion est essentielle pour la déductibilité des pertes subies par un établissement stable ?
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Comment la CJUE a-t-elle influencé le cumul des sanctions fiscales et pénales au sein de l'UE ?
Comment la CJUE a-t-elle influencé le cumul des sanctions fiscales et pénales au sein de l'UE ?
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Quelle décision phare a introduit des nuances sur la déductibilité des pertes subies par un établissement stable dans un État membre différent ?
Quelle décision phare a introduit des nuances sur la déductibilité des pertes subies par un établissement stable dans un État membre différent ?
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Quel est le critère principal pour qu'une négociation de contrat soit considérée comme un établissement stable ?
Quel est le critère principal pour qu'une négociation de contrat soit considérée comme un établissement stable ?
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Quel article du traité sur le fonctionnement de l'UE concerne les aides d'État ?
Quel article du traité sur le fonctionnement de l'UE concerne les aides d'État ?
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Quelles sont les quatre conditions pour qu'un régime de faveur soit considéré comme une aide d'État ?
Quelles sont les quatre conditions pour qu'un régime de faveur soit considéré comme une aide d'État ?
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Quel était le résultat de la décision du tribunal de l'UE concernant le régime fiscal d'Apple en Irlande ?
Quel était le résultat de la décision du tribunal de l'UE concernant le régime fiscal d'Apple en Irlande ?
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Quelle est la conséquence d'une aide d'État considérée comme illégale par l'UE ?
Quelle est la conséquence d'une aide d'État considérée comme illégale par l'UE ?
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Quel rôle jouent les ruling fiscaux dans la fiscalité des entreprises en Irlande et au Luxembourg ?
Quel rôle jouent les ruling fiscaux dans la fiscalité des entreprises en Irlande et au Luxembourg ?
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Quel principe est violé si une personne est condamnée deux fois pour les mêmes faits ?
Quel principe est violé si une personne est condamnée deux fois pour les mêmes faits ?
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Quelles sanctions peut encourir un contribuable en cas de cumul des sanctions fiscales et pénales ?
Quelles sanctions peut encourir un contribuable en cas de cumul des sanctions fiscales et pénales ?
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Quelle est l'implication de l'équité dans les échanges entre États membres de l'UE ?
Quelle est l'implication de l'équité dans les échanges entre États membres de l'UE ?
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Quelle aide sectorielle est souvent mentionnée comme utile pour le développement durable ?
Quelle aide sectorielle est souvent mentionnée comme utile pour le développement durable ?
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Quelle décision a élargi la possibilité pour une société de contester le refus de report de pertes antérieures?
Quelle décision a élargi la possibilité pour une société de contester le refus de report de pertes antérieures?
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Quels critères doivent être considérés pour qu'une entité soit considérée comme un établissement stable selon l'arrêt Google?
Quels critères doivent être considérés pour qu'une entité soit considérée comme un établissement stable selon l'arrêt Google?
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Quelle implication juridique a été soulevée dans l'affaire Fiat?
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Quelle jurisprudence clarifie le cumul des sanctions pénales et fiscales?
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Quelle situation doit être remplie selon la jurisprudence Mark & Spencer pour déduire des pertes subies à l'étranger?
Quelle situation doit être remplie selon la jurisprudence Mark & Spencer pour déduire des pertes subies à l'étranger?
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Quelle décision entraîne une clarification sur le refus de déduction de pertes afférentes à un établissement stable?
Quelle décision entraîne une clarification sur le refus de déduction de pertes afférentes à un établissement stable?
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Quelle exigence juridique doit être respectée par une société ayant transféré son siège de direction effective?
Quelle exigence juridique doit être respectée par une société ayant transféré son siège de direction effective?
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Selon l'affaire Google, pourquoi Google France n'est-elle pas considérée comme un établissement stable?
Selon l'affaire Google, pourquoi Google France n'est-elle pas considérée comme un établissement stable?
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Qu'est-ce qu'un établissement stable en termes juridiques?
Qu'est-ce qu'un établissement stable en termes juridiques?
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Quelle jurisprudence a invalidé les restrictions à la déduction des pertes depuis d'autres États membres dans l'UE?
Quelle jurisprudence a invalidé les restrictions à la déduction des pertes depuis d'autres États membres dans l'UE?
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Quels éléments doivent exister pour que la société puisse revendiquer des pertes fiscales après un transfert de siège?
Quels éléments doivent exister pour que la société puisse revendiquer des pertes fiscales après un transfert de siège?
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Quel aspect de la fiscalité européenne a été renforcé par les décisions récentes?
Quel aspect de la fiscalité européenne a été renforcé par les décisions récentes?
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Dans l'arrêt Lidl, quel était l'objet principal du recours?
Dans l'arrêt Lidl, quel était l'objet principal du recours?
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Study Notes
Évolution de la Fiscalité dans l'UE
- Les décisions jurisprudentielles récentes de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ont redéfini la fiscalité européenne, notamment concernant la déductibilité des pertes, les établissements stables, les régimes fiscaux de faveur et le cumul des sanctions.
Déductibilité des Pertes
- Mark & Spencer (2005): Une filiale étrangère peut déduire ses pertes en France si elle a épuisé toutes les options de déduction dans son pays d'origine et s'il n'y a plus de possibilité future de déduction pour elle ou un tiers potentiel acquéreur.
- Lidl (2008): Le refus de déduire les pertes d'un établissement stable dans un autre État membre peut être justifié si ces pertes sont potentiellement déductibles ultérieurement dans cet autre État.
- Bevola (2018): Le droit communautaire interdit aux États membres d'exclure la déduction des pertes d'un établissement stable dans un autre État membre sous certaines conditions : épuisement des options de déduction dans le pays d'origine, absence de revenus issus de l'établissement stable, et absence de possibilité future de déduction pour le pays d'origine.
- En résumé: La déduction des pertes est conditionnée par l'épuisement des possibilités de déduction dans l'État membre de l'établissement stable et l'absence de perspectives futures.
Sièges de Direction Effective et Établissements Stables
- Ores Holding (2020): Une société peut contester un refus de report de pertes antérieures si elle transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, tout en gardant l'entité au sein du premier.
- Google Ireland (2019): L'existence d'un établissement stable dépend de l'activité et du rôle de l'entité dans la conclusion de contrats (et non simplement les signatures). Les moyens humains et techniques y sont essentiels. La dimension française de Google Ireland, ne suffisait pas pour justifier un établissement stable.
Régimes Fiscaux de Faveur et Aides d'État
- Fiat (2022): La CJUE a examiné si des rulings fiscaux accordés par un État membre à Fiat (spécifiquement au Luxembourg en 2015) constituaient des aides d'État. La CJUE s'est basée sur les critères d'une aide d'Etat: intervention de l'Etat, impact sur le commerce entre états , avantage sélectif , menace de fausser le marché.
- Apple Ireland (2020): La CJUE a examiné si le régime fiscal de faveur accordé à Apple en Irlande était une aide d'État et a rejeté la requête initiale de la Commission considérant que, selon le Tribunal de l’UE il n’ y avait pas d’avantage sélectif. La Cour a cependant laissé entendre que la demande pourrait être réexaminée à cause d’arguments divergents des parties.
Cumul des Sanctions Pénales et Fiscales
- CJUE (2022): Cette jurisprudence met l'accent sur la proportionnalité et la prévisibilité, et sur la gravité des infractions dans le cumul de sanctions. Un expert comptable condamné a contesté, le cumul des sanctions, pour non respect du principe non-bis-in-idem.
Intégration Fiscale
- Les conditions d'intégration fiscale ne sont pas détaillées dans le document.
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Description
Ce quiz explore l'évolution récente de la fiscalité au sein de l'Union européenne, en mettant l'accent sur les décisions jurisprudentielles majeures de la Cour de justice de l'UE (CJUE). Vous découvrirez comment des cas emblématiques comme Mark & Spencer, Lidl, et Bevola ont influencé la déductibilité des pertes et d'autres aspects fiscaux liés aux établissements stables.
