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Questions and Answers
Quelle est la compétence de la CJUE en ce qui concerne la procédure simplifiée?
Quelle est la compétence de la CJUE en ce qui concerne la procédure simplifiée?
- De légiférer sur les actes de révision
- De prendre des décisions sans procédure législative
- De modifier les actes législatifs
- De vérifier l'exercice régulier de cette procédure (correct)
Quel est le but du pv d'exécution, selon la CJUE?
Quel est le but du pv d'exécution, selon la CJUE?
- De remplacer l'acte législatif
- De préciser l'acte législatif (correct)
- De compléter l'acte législatif
- De modifier l'acte législatif
Quel est le critère pour attaquer un acte en justice, selon l'article 263 du TFUE?
Quel est le critère pour attaquer un acte en justice, selon l'article 263 du TFUE?
- Seuls les actes qui nous sont destinés peuvent être attaqués (correct)
- Tout acte peut être attaqué
- Tous les actes peuvent être attaqués, sauf les actes de révision
- Seuls les actes qui nous sont opposés peuvent être attaqués
Quel est le rôle des juges nationaux dans le contentieux européen?
Quel est le rôle des juges nationaux dans le contentieux européen?
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Quel est le nom de la procédure utilisée par les juges nationaux pour saisir la CJUE?
Quel est le nom de la procédure utilisée par les juges nationaux pour saisir la CJUE?
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Quel est le grand défi de la CJUE en matière de législation européenne?
Quel est le grand défi de la CJUE en matière de législation européenne?
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