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chap 3
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chap 3

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@TrendyMaclaurin

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Questions and Answers

Quelle est la compétence de la CJUE en ce qui concerne la procédure simplifiée?

  • De légiférer sur les actes de révision
  • De prendre des décisions sans procédure législative
  • De modifier les actes législatifs
  • De vérifier l'exercice régulier de cette procédure (correct)
  • Quel est le but du pv d'exécution, selon la CJUE?

  • De remplacer l'acte législatif
  • De préciser l'acte législatif (correct)
  • De compléter l'acte législatif
  • De modifier l'acte législatif
  • Quel est le critère pour attaquer un acte en justice, selon l'article 263 du TFUE?

  • Seuls les actes qui nous sont destinés peuvent être attaqués (correct)
  • Tout acte peut être attaqué
  • Tous les actes peuvent être attaqués, sauf les actes de révision
  • Seuls les actes qui nous sont opposés peuvent être attaqués
  • Quel est le rôle des juges nationaux dans le contentieux européen?

    <p>Ils saisissent la CJUE en cas de doute ou de absence de jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la procédure utilisée par les juges nationaux pour saisir la CJUE?

    <p>Renvoi préjudiciel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le grand défi de la CJUE en matière de législation européenne?

    <p>Concilier les trois exigences contradictoires : Trilemme</p> Signup and view all the answers

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