chap 3

De légiférer sur les actes de révision

De prendre des décisions sans procédure législative

De modifier les actes législatifs

De vérifier l'exercice régulier de cette procédure (correct)

De remplacer l'acte législatif

De préciser l'acte législatif (correct)

De compléter l'acte législatif

De modifier l'acte législatif

Seuls les actes qui nous sont destinés peuvent être attaqués (correct)

Tout acte peut être attaqué

Tous les actes peuvent être attaqués, sauf les actes de révision

Seuls les actes qui nous sont opposés peuvent être attaqués

<p>Ils saisissent la CJUE en cas de doute ou de absence de jurisprudence</p> Signup and view all the answers

<p>Renvoi préjudiciel</p> Signup and view all the answers

<p>Concilier les trois exigences contradictoires : Trilemme</p> Signup and view all the answers