12 Questions
Quel est le principe historiquement introduit par l'article 55 de la Constitution?
Le principe selon lequel le droit international bénéficie d'une autorité supérieure aux lois
Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sarran en 1998?
L'autorité du droit international est infraconstitutionnelle
Quel est le rôle de l'article 88-1 according to the Court of Justice of the European Union?
De conférer une autorité renforcée au droit de l'Union européenne
Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?
Le droit international est supérieur au droit national
Qui sont les sujets du droit communautaire selon les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?
Les États membres et leurs ressortissants
Quel est le résultat de la transformation des traités en une forme de Constitution?
La transformation des traités en une forme de Constitution en s'intéressant aux destinataires du droit
Quel est le résultat de l'arrêt Costa c.ENEL de 1964?
L'ordre juridique des Etats membres est intégré dans le système juridique communautaire
Quel est le statut de la règle de primauté dans les traités?
Elle est mentionnée dans une déclaration annexée aux traités
Quel est le projet de traité qui aurait pu consacrer pleinement la règle de primauté?
Le traité constitutionnel de 2004
Quel est le résultat de la non-inscription de la règle de primauté dans les traités?
La règle de primauté reste jurisprudentielle
Quel est le rôle de la déclaration relative à la primauté?
Elle rappelle la nature jurisprudentielle de la règle
Qu'est-ce que cela signifie que la règle de primauté a un statut incertain?
Chaque Etat réceptionne la règle à sa manière
Test your knowledge of the principles of European law, including the relationship between EU law and national law, and the authority of international law. Explore the historical context and key court decisions that have shaped this area of law.
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