EU Law and National Law
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Questions and Answers

Quel est le principe historiquement introduit par l'article 55 de la Constitution?

  • Le principe selon lequel le droit international bénéficie d'une autorité supérieure aux lois (correct)
  • Le principe de la subsidiarité
  • Le principe de la séparation des pouvoirs
  • Le principe de la proportionnalité

    • Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sarran en 1998?

  • L'autorité du droit international est infraconstitutionnelle (correct)
  • L'autorité du droit international est inexistante
  • L'autorité du droit international est équivalente à celle de la Constitution
  • L'autorité du droit international est supérieure à celle de la Constitution

    • Quel est le rôle de l'article 88-1 according to the Court of Justice of the European Union?

  • De définir les compétences des États membres
  • De limiter l'autorité du droit de l'Union européenne
  • De conférer une autorité renforcée au droit de l'Union européenne (correct)
  • De préciser les pouvoirs des institutions de l'Union européenne

    • Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?

    <p>Le droit international est supérieur au droit national</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les sujets du droit communautaire selon les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?

    <p>Les États membres et leurs ressortissants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la transformation des traités en une forme de Constitution?

    <p>La transformation des traités en une forme de Constitution en s'intéressant aux destinataires du droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'arrêt Costa c.ENEL de 1964?

    <p>L'ordre juridique des Etats membres est intégré dans le système juridique communautaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la règle de primauté dans les traités?

    <p>Elle est mentionnée dans une déclaration annexée aux traités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le projet de traité qui aurait pu consacrer pleinement la règle de primauté?

    <p>Le traité constitutionnel de 2004</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la non-inscription de la règle de primauté dans les traités?

    <p>La règle de primauté reste jurisprudentielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la déclaration relative à la primauté?

    <p>Elle rappelle la nature jurisprudentielle de la règle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que cela signifie que la règle de primauté a un statut incertain?

    <p>Chaque Etat réceptionne la règle à sa manière</p> Signup and view all the answers

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