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Questions and Answers
Quel est le principe historiquement introduit par l'article 55 de la Constitution?
Quel est le principe historiquement introduit par l'article 55 de la Constitution?
- Le principe selon lequel le droit international bénéficie d'une autorité supérieure aux lois (correct)
- Le principe de la subsidiarité
- Le principe de la séparation des pouvoirs
- Le principe de la proportionnalité
Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sarran en 1998?
Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sarran en 1998?
- L'autorité du droit international est infraconstitutionnelle (correct)
- L'autorité du droit international est inexistante
- L'autorité du droit international est équivalente à celle de la Constitution
- L'autorité du droit international est supérieure à celle de la Constitution
Quel est le rôle de l'article 88-1 according to the Court of Justice of the European Union?
Quel est le rôle de l'article 88-1 according to the Court of Justice of the European Union?
- De définir les compétences des États membres
- De limiter l'autorité du droit de l'Union européenne
- De conférer une autorité renforcée au droit de l'Union européenne (correct)
- De préciser les pouvoirs des institutions de l'Union européenne
Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?
Quel est le sens de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?
Qui sont les sujets du droit communautaire selon les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?
Qui sont les sujets du droit communautaire selon les arrêts Van Gend en Loos et Costa c.ENEL?
Quel est le résultat de la transformation des traités en une forme de Constitution?
Quel est le résultat de la transformation des traités en une forme de Constitution?
Quel est le résultat de l'arrêt Costa c.ENEL de 1964?
Quel est le résultat de l'arrêt Costa c.ENEL de 1964?
Quel est le statut de la règle de primauté dans les traités?
Quel est le statut de la règle de primauté dans les traités?
Quel est le projet de traité qui aurait pu consacrer pleinement la règle de primauté?
Quel est le projet de traité qui aurait pu consacrer pleinement la règle de primauté?
Quel est le résultat de la non-inscription de la règle de primauté dans les traités?
Quel est le résultat de la non-inscription de la règle de primauté dans les traités?
Quel est le rôle de la déclaration relative à la primauté?
Quel est le rôle de la déclaration relative à la primauté?
Qu'est-ce que cela signifie que la règle de primauté a un statut incertain?
Qu'est-ce que cela signifie que la règle de primauté a un statut incertain?
