18 Questions
Quel est le but principal des règles de libre concurrence visant les États?
De favoriser la concurrence libre et non faussée
Quel est l'effet principal de l'interdiction des aides publiques aux entreprises?
De fausser la concurrence
Quel est le rôle de la Commission européenne dans le cas des aides publiques exceptionnelles?
D'autoriser les aides publiques au cas par cas
Quel est le résultat attendu de l'abolition progressive des monopoles étatiques?
Une amélioration de la concurrence et une baisse des prix
Quel est le but de l'interdiction de créer de nouveaux droits exclusifs au profit d'entités publiques ou privées?
De favoriser la concurrence libre et non faussée
Quel est le résultat de la mise en place des règles de libre concurrence?
Une amélioration de la concurrence et une baisse des prix
Quel est le but poursuivi par le législateur français en créant la vignette automobile progressive en fonction de la puissance des voitures ?
De limiter les importations de voitures étrangères
Quel est le nom de la cour qui a jugé que la loi fiscale française était discriminatoire en 1985 ?
Cour de justice de la Communauté européenne
Quel est le nom de la taxe créée par le gouvernement français pour financer les victimes de la canicule ?
Vignette automobile
Quel est le but poursuivi par les États pour conserver des taxes nationales ?
Éviter la concurrence des États membres
Quel est le terme utilisé pour décrire les obstacles autres que les droits de douane qui limitent les échanges internationaux ?
Barrières non tarifaires
Quel est le but poursuivi par les États en dérogeant à l'interdiction de lever les droits de douane ?
De protéger leurs intérêts commerciaux
Quel est le but principal de la libre circulation des produits et des services?
Favoriser la concurrence libre et loyale
Pourquoi est-il interdit d'avoir des ententes entre entreprises?
Pour protéger les intérêts des consommateurs
Quel est le rôle des règles édictées par le traité de Rome?
De prévenir les pratiques anti-concurrentielles
Quel est le résultat attendu de la libre concurrence?
Une offre et une demande libre
Qu'est-ce qui caractérise une entente entre entreprises?
Toutes les réponses précédentes
Quel est le risque des pratiques anti-concurrentielles?
De cloisonner les marchés et de restreindre l'accès aux produits et services
Test your knowledge of EU competition law, specifically the rules addressing state aid to enterprises. Learn about the restrictions on government support and how it affects the market.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
