EU Competition Law: State Aid

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Quel est le but principal des règles de libre concurrence visant les États?

De favoriser la concurrence libre et non faussée (correct)
De protéger les entreprises nationales
De limiter les aides publiques aux entreprises
De renforcer les monopoles étatiques

Quel est l'effet principal de l'interdiction des aides publiques aux entreprises?

De favoriser les entreprises nationales
De fausser la concurrence (correct)
De réduire les coûts de production
De favoriser les petites entreprises

Quel est le rôle de la Commission européenne dans le cas des aides publiques exceptionnelles?

De définir les catégories d'aides publiques
D'autoriser les aides publiques au cas par cas (correct)
De mettre en place des monopoles étatiques
De surveiller les États pour détecter les aides publiques

Quel est le résultat attendu de l'abolition progressive des monopoles étatiques?

Une amélioration de la concurrence et une baisse des prix (D) Signup and view all the answers

Quel est le but de l'interdiction de créer de nouveaux droits exclusifs au profit d'entités publiques ou privées?

De favoriser la concurrence libre et non faussée (D) Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la mise en place des règles de libre concurrence?

Une amélioration de la concurrence et une baisse des prix (C) Signup and view all the answers

Quel est le but poursuivi par le législateur français en créant la vignette automobile progressive en fonction de la puissance des voitures ?

De limiter les importations de voitures étrangères (A) Signup and view all the answers

Quel est le nom de la cour qui a jugé que la loi fiscale française était discriminatoire en 1985 ?

Cour de justice de la Communauté européenne (A) Signup and view all the answers

Quel est le nom de la taxe créée par le gouvernement français pour financer les victimes de la canicule ?

Vignette automobile (B) Signup and view all the answers

Quel est le but poursuivi par les États pour conserver des taxes nationales ?

Éviter la concurrence des États membres (A) Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour décrire les obstacles autres que les droits de douane qui limitent les échanges internationaux ?

Barrières non tarifaires (A) Signup and view all the answers

Quel est le but poursuivi par les États en dérogeant à l'interdiction de lever les droits de douane ?

De protéger leurs intérêts commerciaux (A) Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la libre circulation des produits et des services?

Favoriser la concurrence libre et loyale (D) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il interdit d'avoir des ententes entre entreprises?

Pour protéger les intérêts des consommateurs (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des règles édictées par le traité de Rome?

De prévenir les pratiques anti-concurrentielles (B) Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la libre concurrence?

Une offre et une demande libre (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une entente entre entreprises?

Toutes les réponses précédentes (A) Signup and view all the answers

Quel est le risque des pratiques anti-concurrentielles?

De cloisonner les marchés et de restreindre l'accès aux produits et services (D) Signup and view all the answers