EU Competition Law: State Aid

Quel est le but principal des règles de libre concurrence visant les États?

Quel est l'effet principal de l'interdiction des aides publiques aux entreprises?

Quel est le rôle de la Commission européenne dans le cas des aides publiques exceptionnelles?

Quel est le résultat attendu de l'abolition progressive des monopoles étatiques?

Quel est le but de l'interdiction de créer de nouveaux droits exclusifs au profit d'entités publiques ou privées?

Quel est le résultat de la mise en place des règles de libre concurrence?

Quel est le but poursuivi par le législateur français en créant la vignette automobile progressive en fonction de la puissance des voitures ?

Quel est le nom de la cour qui a jugé que la loi fiscale française était discriminatoire en 1985 ?

Quel est le nom de la taxe créée par le gouvernement français pour financer les victimes de la canicule ?

Quel est le but poursuivi par les États pour conserver des taxes nationales ?

Quel est le terme utilisé pour décrire les obstacles autres que les droits de douane qui limitent les échanges internationaux ?

Quel est le but poursuivi par les États en dérogeant à l'interdiction de lever les droits de douane ?

Quel est le but principal de la libre circulation des produits et des services?

Pourquoi est-il interdit d'avoir des ententes entre entreprises?

Quel est le rôle des règles édictées par le traité de Rome?

Quel est le résultat attendu de la libre concurrence?

Qu'est-ce qui caractérise une entente entre entreprises?

Quel est le risque des pratiques anti-concurrentielles?