12 Questions
Qu'est-ce qui peut engager la responsabilité civile et pénale de l'employeur selon le texte?
Le non-respect des mesures de sécurité
Quelles conditions peuvent entraîner l'engagement de la responsabilité de l'employeur en cas de chute?
Un travailleur est blessé ou tué dans le cadre de son travail
Que peut faire l'inspection du travail en cas de défaut de protection contre les chutes de hauteur?
Elle peut prescrire l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité
Pourquoi l'employeur aurait-il dû prendre des mesures de protection équivalentes au garde-corps dans l'exemple donné?
Pour éviter un accident
Quel élément aurait pu empêcher la chute à travers la trémie dans l'exemple donné?
La présence d'un garde-corps fixé solidement
Que signifie le fait que la plaque de contreplaqué n'ait pas été fixée au plancher?
Cela a contribué à provoquer l'accident
Quelle est la principale obligation réglementaire pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs sur un poste de travail en hauteur ?
Avoir un garde-corps d'une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m
Que faire si l'utilisation d'un garde-corps sur un poste de travail en hauteur est impossible ?
Envisager l'utilisation de filets de protection
Pour organiser une bonne circulation sur un poste de travail en hauteur, quels sont les éléments à prendre en considération par l'employeur ?
La fréquence de circulation et la hauteur à atteindre
En cas d'interruption des équipements de protection collective, que doit faire l'employeur sur un poste de travail en hauteur ?
Mettre en place des mesures de protection équivalente obligatoires
Quel rôle joue la formation des travailleurs dans la prévention des risques sur un poste de travail en hauteur ?
Sensibiliser les travailleurs aux risques et leur apprendre à réagir correctement
Quel équipement de protection individuelle est spécifiquement recommandé pour prévenir le risque de chute sur un poste de travail en hauteur en l'absence d'équipements collectifs ?
Un système d'arrêt de chute
Explore the civil and criminal responsibilities of employers in case of falls at the workplace. Understand when employers can be held accountable and the legal consequences involved.
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