Élément Matériel d'une Infraction - partie 1
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Questions and Answers

Quel est le rôle de l'élément matériel dans une infraction ?

  • Il représente un simple avis exprimé.
  • Il identifie les tendances criminelles d'un individu.
  • Il constitue une preuve tangible de culpabilité. (correct)
  • Il est uniquement moral et ne peut pas être prouvé.

Pourquoi ne peut-on pas condamner sans éléments matériels ?

  • Car l'État a besoin de prouver la culpabilité pour respecter les droits fondamentaux. (correct)
  • Parce que cela contrevient à la loi sur la discrimination.
  • Parce que les infractions sont souvent subjectives.
  • Car le juge doit toujours exprimer une opinion personnelle.

Quel est le type de comportement qui peut constituer un élément matériel ?

  • Un comportement unique et alarmant.
  • Un comportement actif ou passif. (correct)
  • Un comportement qui est strictement verbal.
  • Un comportement uniquement positif.

Dans quelles circonstances la survenance du résultat redouté est-elle impérative pour établir l'infraction ?

<p>S'il s'agit d'un meurtre ou d'une infraction liée à la vie d'autrui. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle expression juridique signifie que le doute profite à l'accusé ?

<p>In dubio pro reo. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre les infractions d’action et d’omission ?

<p>L'infraction d'action nécessite un comportement actif. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que représente l'expression 'commission par omission' ?

<p>Punir un agissement d'une personne pour non-respect d'une obligation. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un comportement passif peut-il être poursuivi pour infraction ?

<p>Lorsqu'il y a un texte définissant une infraction. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une interprétation stricte sur la commission par omission ?

<p>Elle interdit la punition de l'abstention passive. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire de la séquestrée de Poitiers, pourquoi le frère a-t-il été initialement condamné ?

<p>Pour ne pas avoir porté secours à sa sœur. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la loi permet à la fois la commission et l'omission dans le cas de l'homicide involontaire ?

<p>Article 221-6. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle citation illustre le concept d'abstention coupable ?

<p>Qui peut faire et ne le fait pas, péché. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère des infractions simples ?

<p>Elles sont fondées sur un seul acte. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'infraction complexe ?

<p>L'escroquerie. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction se caractérise par une durée de consommation dans le temps ?

<p>Infraction continue. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas d'un exercice illégal de la médecine, que requiert la jurisprudence pour qu'il soit puni ?

<p>Deux actes de pratique illégale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point de départ de la prescription pour une infraction continue ?

<p>Lorsque l'infraction cesse. (C)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'exception « pas de commission par omission » en matière économique ?

<p>On peut être puni pour un acte non réalisé. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel terme décrit une infraction dont la consommation se fait à travers plusieurs actes similaires ?

<p>Infraction d'habitude. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une loi nouvelle sur une infraction complexe ou d'habitude ?

<p>Elle la transforme en infraction simple. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel facteur influe sur l'application de la loi pénale dans le temps en cas d'infraction continue ?

<p>La date d'engagement de l'infraction. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique fondamentale d'une infraction matérielle ?

<p>Elle suppose la survenance effective du résultat redouté. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel concept décrit le seuil de répression pour les infractions matérielles ?

<p>Un seuil de répression tardif. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple typique d'une infraction matérielle mentionné ?

<p>Meurtre avec préméditation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la raison d'être des lois incriminant des comportements spécifiques ?

<p>Protéger des valeurs sociales jugées essentielles. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une infraction formelle et une infraction matérielle ?

<p>L'infraction formelle ne nécessite pas la survenance du résultat redouté. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un élément déterminant pour la qualification d'une infraction comme matérielle ?

<p>La survenance du résultat redouté. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le terme qui désigne les infractions qui ne requièrent pas la survenance effective du résultat redouté ?

<p>Infractions formelles. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Élément matériel d'une infraction

Élément concret et objectif nécessaire pour prouver une infraction. Il s'agit d'une action ou d'une omission observable.

Infraction consommée

Infraction entièrement réalisée, prouvée par des éléments matériels suffisants.

Infraction de commission

Infraction qui nécessite une action active de la personne impliquée.

« In dubio pro reo »

Dans le doute, en faveur de l'accusé. Le doute profite toujours à l'accusé.

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Comportement incriminé

Action ou inaction spécifique qui permet la poursuite d'une accusation, jugée illégale dans le cadre d'une infraction.

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Omission

Le fait de ne pas agir alors qu'on le devrait, même si cela entraîne un résultat négatif.

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Exception à l'omission

En droit économique, il existe des situations où ne pas agir est considéré comme une action illégale.

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Infraction simple

Une infraction qui se réalise par un seul acte.

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Infraction complexe

Une infraction qui comprend plusieurs actes différents.

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Infraction d'habitude

Une infraction qui se réalise par la répétition d'un même acte.

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Infraction instantanée

Une infraction qui se réalise en un instant.

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Infraction continue

Une infraction qui se déroule sur une période de temps.

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Consommation de l'infraction

Moment où l'infraction est entièrement réalisée.

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Prescription

Délai après lequel une infraction ne peut plus être poursuivie.

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Infraction d'omission

Une infraction où l'abstention coupable est l'élément prohibé. C'est une action de ne pas faire, ce qui est contraire à une obligation d'agir.

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Commission par omission

Interpréter une infraction de commission comme une abstention punissable. Néanmoins, l'interprétation stricte doit être préservée.

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Infraction active

Une infraction où l'élément prohibé est une action concrète.

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Infraction passive

Une infraction où l'élément prohibé est l'absence d'action.

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Affaire de la séquestrée de Poitiers

Un cas judiciaire où le frère d'une femme séquestrée par sa mère a été poursuivi pour des faits passifs (non-assistance).

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Loyselle (jurisconsulte)

Jurisconsulte de l'ancien régime, dont la citation "Qui peut et n’empêche, pêche" démontre l'importance de l'obligation d'agir.

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Résultat redouté

Le résultat que la loi vise à prévenir en incriminant un comportement, comme la mort dans le cas du meurtre.

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Valeur sociale protégée

La valeur considérée comme essentielle par la société que l'infraction menace. Exemple : la vie pour le meurtre.

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Ratio legis

La raison d'être de la loi, le but qu'elle vise à atteindre. Pour les infractions, c'est la valeur sociale protégée.

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Infraction matérielle

Infraction qui nécessite la survenance effective du résultat redouté pour être qualifiée de telle.

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Seuil de répression tardif

Le moment où la répression s'applique pour les infractions matérielles : uniquement lorsque le résultat redouté a eu lieu.

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Tentative

Tentative de réaliser l'infraction, même si le résultat redouté n'a pas eu lieu. Elle est généralement punissable.

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« Iter criminis »

Le cheminement criminel, la progression de l'action criminelle. Il comprend les phases préliminaires à l'infraction et sa réalisation.

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Principe de nécessité des répressions

Le principe selon lequel la répression ne devrait s'appliquer que pour des actes objectivement vérifiables, comme la survenance d'un résultat redouté.

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Ratio legis comme élément matériel

Le résultat redouté, qui est la raison d'être de l'infraction (ratio legis), est également un élément objectif de l'infraction (élément matériel).

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Study Notes

Éléments Matériels d'une Infraction

  • Pourquoi un élément matériel ? On ne peut pas condamner pour une simple pensée. L'élément matériel est l'action objective et concrète de l'infraction.
  • Consommation de l'infraction. L'infraction doit être consommée (achevée) pour qu'elle soit punissable. L'État doit prouver la culpabilité.
  • Preuve et culpabilité. Un élément matériel tangible est nécessaire pour prouver la culpabilité et éviter de violer les droits fondamentaux.
  • "In dubio pro reo." Dans le doute, en faveur de l'accusé. Le doute bénéfice l'accusé.
  • Comportement incriminé. Le comportement (action ou inaction) est crucial et doit être incriminé.
  • Incrimination et résultat redouté. Le comportement est incriminé en fonction du résultat (préjudiciable) redouté.
  • Résultat redouté présent/absent. Le résultat redouté peut être obligatoire ou non obligatoire pour l'élément matériel.
  • Nature du comportement. Le comportement peut être actif (action) ou passif (inaction/omission).
  • Exemple de commission. Les coups et blessures.
  • Exemple d'omission. L'absence d'assistance à une personne en danger.

Caractère du Comportement

  • Actif vs. Passif. Les infractions peuvent être de commission (action) ou d'omission (inaction coupable).
  • Comportement singulier vs. plural. Certains délits requièrent un seul acte (ex : vol), d'autres plusieurs actes (ex : escroquerie).
  • Comportement instantané vs. continu. Certains délits sont accomplis en un instant (ex : vol), d'autres se déroulent sur une période (ex : empoisonnement)

Consommation de l'infraction dans le temps

  • Infraction instantanée L'infraction est consommée en un seul instant (ex : vol).
  • Infraction continue L'infraction est consommée sur une période (ex: recel).
  • Prescription La date de la consommation de l'infraction influence la prescription (période de temps pour poursuivre une infraction)

Le Résultat Redouté

  • Résultat redouté. Le résultat (ex: mort) visé par le comportement de l'auteur de l'infraction.
  • Valeur sociale protégée. Le résultat redouté touche une valeur sociale protégée (ex: droit à la vie).
  • Tentative Une tentative punissable est une infraction qui n'a pas été complétée, mais qui montre l'intention criminelle.

Les Infractions Obstacles

  • Infractions obstacles. Ces infractions se concentrent sur la préparation de l'infraction plutôt que sur le résultat redouté.
  • Exemple. Associations de malfaiteurs, consommation de stupéfiants en public.
  • Anticipation de la répression. Le but est l'anticipation de la répression.

La Tentative Punissable

  • Tentative punissable. Acte inachevé mais punissable car c'est une preuve de volonté criminelle.
  • Début de l'exécution. La tentative commence avec le démarrage de l'action dirigée vers le résultat.
  • Désistement involontaire. Le désistement de l'acte doit être involontaire pour être une tentative.
  • Infractions impossibles. Les infractions impossibles sont celles dont l'élément matériel ne peut aboutir à un résultat illégal.

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