Éléments Comptables sur les Fusions

Le règlement ne s'applique pas aux opérations impliquant des sociétés contrôlées directement par des personnes physiques, telles que les fusions dans un groupe personnel.

La fusion sera comptabilisée à la valeur réelle, les actifs apportés par la société absorbée seront enregistrés à leur juste valeur.

La norme comptable utilise la notion de "contrôle exclusif", définie à l'article L. 233-16 du Code de commerce.

La valorisation comptable des apports dépend du contrôle commun ou distinct des sociétés impliquées.

Le sens de la fusion (à l'endroit ou à l'envers) influence la comptabilisation des apports.

Le contrôle commun implique que deux sociétés sont dirigées par la même entité, généralement un actionnaire principal. Cela signifie que la décision de fusion n'implique pas une acquisition de contrôle, mais une réorganisation interne des actifs.

Le contrôle de droit se produit lorsqu'une société détient la majorité des droits de vote dans une autre société. Cette détention peut être directe ou indirecte.

Le contrôle de fait se produit lorsque la société dominante, par exemple, nomme la majorité des membres des organes d'administration de l'autre société pendant deux exercices consécutifs. Un seuil de 40 % de participation aux droits de vote crée une présomption de contrôle de fait.

Dans le contrôle contractuel, une société exerce une influence dominante sur une autre société en vertu d'un contrat. Il s'agit d'un type de contrôle indirect, où les termes du contrat définissent la relation de pouvoir.

Lors de la fusion entre deux sociétés sous contrôle distinct, l'opération relève d'une logique d'acquisition du contrôle. Cela signifie que les deux sociétés ne sont pas liées initialement par une relation de contrôle.

Lorsqu'une société acquiert le contrôle d'une autre société, les apports doivent être valorisés à leur valeur réelle.

Lorsqu'une fusion se produit au sein d'un même groupe de contrôle, les apports sont valorisés à la valeur nette comptable.

Les fusions entre sociétés sous contrôle commun impliquent une valorisation des apports à la valeur nette comptable.

La société absorbante reprend les informations comptables de la société absorbée (valeur brute, actifs, passifs, valeur nette comptable) lors de la valorisation des apports.

Une fusion à l'envers implique que la société ayant la plus faible valeur absorbe la société ayant la plus forte valeur, ce qui conduit à un changement de contrôle.

Malgré un changement de contrôle économique, les apports des fusions à l'envers sont valorisés à la valeur nette comptable en raison de l'absence des valeurs réelles dans le traité d'apport.

Lorsqu'un actionnaire majoritaire prend le contrôle d'une société par le biais d'une fusion, cette fusion est considérée comme une prise de contrôle.

Une fusion est dite « à l'endroit » lorsque les actionnaires de la société absorbante (A) conservent le contrôle après la fusion.

Dans une fusion à l'endroit, la société absorbée (B), avec ses actifs, devient la cible.

Dans une fusion à l'envers, la société absorbante (A) devient la cible de l'opération.

Une fusion à l'envers peut se produire lorsque la société absorbante a une valeur inférieure à la société absorbée.

Les actionnaires de la société absorbante sont dilués après une fusion à l'endroit, mais ils conservent le contrôle de la société.

Une fusion à l'envers peut être considérée comme une acquisition des actifs de la société absorbante.

La valeur réelle d'une société est déterminée en prenant en compte tous les actifs et passifs de la société, incluant les actifs non inscrits au bilan, comme la valeur de la marque ou la clientèle.

La parité d'échange est le rapport d'échange appliqué entre les actions de la société absorbante et la valeur réelle de la société absorbée.

Le CRC 2004-01 régit la comptabilisation des opérations de fusion, notamment la valorisation des actifs apportés.

Le règlement CRC 2004-01 autorise la comptabilisation des actifs apportés par la société absorbée à la valeur réelle ou à la valeur comptable, selon des critères spécifiques.

Une fusion au sens du Code de commerce implique la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une société existante ou nouvellement constituée.

Une fusion simplifiée est une fusion d'une filiale à 100% par sa société mère, sans création de nouveaux titres par la société absorbante.

Une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) correspond à la confusion de patrimoine entre deux sociétés, sans création de titres par la société absorbante.

Le règlement de l'ANC 2017-01 impose la retranscription du traité d'apport dans les comptes de la société absorbante et la comptabilisation des titres reçus à la valeur mentionnée dans le traité transfrontalier.

Lors d'une fusion, la société absorbante doit comptabiliser les actifs de la société absorbée à leur valeur réelle.

Une opération où la société absorbante maintient le contrôle après la fusion.

La valeur des éléments apportés par la société absorbée doit être égale à leur valeur réelle, c'est-à-dire leur prix d'acquisition si la société absorbante avait acheté ces actifs.

Une situation où la valeur nette comptable des actifs apportés est trop faible pour permettre la libération du capital de la société absorbante.

Une dérogation aux règles générales de comptabilisation qui permet de valoriser les apports à la valeur réelle dans les cas où la valeur nette comptable est insuffisante pour la libération du capital.

Le nombre d'actions de la société absorbante à créer pour l'opération de fusion, qui dépend de la valeur réelle des deux sociétés.

Le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante, qui est déterminé par la parité d'échange et le nombre d'actions à créer.

Un problème qui peut survenir lorsque la valeur nette comptable des éléments apportés est inférieure au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante.

Le sursis d'imposition permet de reporter l'imposition de la plus-value sur les actions de la société absorbée jusqu'à leur cession ultérieure.

La directive européenne 2009/133 vise à assurer la neutralité fiscale des fusions transfrontalières entre sociétés d'Etats membres différents.

La valorisation des apports lors d'une fusion dépend du contrôle commun ou distinct des sociétés impliquées.

Une fusion est une opération qui implique la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une société existante ou nouvellement constituée.

Le sursis d'imposition peut être accordé aux associés, sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les notions utilisées par le droit interne doivent être interprétées à la lumière de la directive « fusions » lorsqu'elles en constituent la transposition.

Une opération par laquelle une société absorbe une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100%.

Une opération par laquelle une société absorbe une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient 90% des droits de vote.

Une opération par laquelle une société qui détient l'intégralité des droits sociaux d'une filiale prononce sa dissolution et s'approprie ses éléments d'actif et de passif sans liquidation.

Opération bénéficiant du régime de faveur des fusions.

Opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes d'actif.

L'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes d'actif sont apportées à une autre société.

La fusion-absorption par une société existante.

La fusion par création d’une société nouvelle.

La jurisprudence du Conseil d'État (CE) a accepté d'interpréter le droit interne des fusions à la lumière de la directive européenne, même pour les fusions purement internes, tandis que la directive ne s'applique qu'aux opérations transfrontalières. Toutefois, si la loi nationale est clairement contraire à la directive, le juge de l'impôt est contraint d'accepter cette non-conformité.

Le Code de commerce définit la fusion comme la transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Dans ce cadre, les associés des sociétés fusionnantes reçoivent des parts ou des actions de la société bénéficiaire, ainsi qu'une éventuelle soulte en espèces.

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés fusionnantes et la transmission universelle de leur patrimoine à la société bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Les associés des sociétés fusionnantes deviennent simultanément associés de la société bénéficiaire.

L'ordonnance du 24 mai 2023, en application de la loi du 9 mars 2023, révise le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Cette réforme transpose la directive européenne sur les fusions transfrontalières.

L'article L. 236-1 du Code de commerce définit la fusion et précise que les associés des sociétés fusionnantes reçoivent des parts ou des actions de la société bénéficiaire, ainsi qu'une éventuelle soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des titres attribués.

L'article L. 236-3 du Code de commerce stipule que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés fusionnantes et la transmission universelle de leur patrimoine à la société bénéficiaire. En même temps, les associés des sociétés fusionnantes deviennent associés de la société bénéficiaire.

Un apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société apporte une partie de son actif et éventuellement une partie de son passif à une ou plusieurs autres sociétés, en échange de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport.

L'apport partiel d'actif est un régime fiscal de faveur qui permet de ne pas payer d'impôt sur les plus-values générées par l'apport, sous certaines conditions.

La notion de « branche complète d'activité » est essentielle pour bénéficier du régime de faveur. Elle correspond à un ensemble d'éléments d'actif et de passif qui constituent une exploitation autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens.

Pour être considérée comme une branche complète d'activité, l'exploitation doit être autonome à la fois chez la société apporteuse et chez la société bénéficiaire.

Le transfert des éléments essentiels de l'activité doit s'effectuer dans des conditions qui permettent à la société bénéficiaire de disposer durablement de tous ces éléments.

La société apporteuse est le sujet de l'opération: elle apporte une partie de ses actifs et/ou passifs à une autre société.

La société bénéficiaire est celle qui reçoit les actifs et/ou passifs de la société apporteuse.

La scission partielle permet d'attribuer les titres de la société bénéficiaire émis en rémunération de l'apport directement aux associés de la société apporteuse, sans passer par le patrimoine de la société apporteuse.

Pour être qualifiée de "branche complète d'activité", une activité apportée doit respecter plusieurs critères, tels que la garantie d'approvisionnement et de débouchés pour une durée minimale de cinq ans, le transfert du personnel nécessaire à son fonctionnement et l'apport des créances indispensables à son exploitation autonome.

Dans le cas où une activité apportée ne correspond pas à une branche complète d'activité, elle peut néanmoins être qualifiée de branche complète sous réserve d'un agrément.

Pour obtenir l'agrément d'une activité apportée non complète, il faut que l'opération soit justifiée par un motif économique, que les associés s'engagent à conserver les titres reçus pendant trois ans et que les modalités de l'opération garantissent l'imposition future des plus-values.

La marque ne doit pas obligatoirement être apportée en pleine propriété, un droit d'usage suffit pour que la branche d'activité soit complète.

Le transfert des salariés liés à l'activité apportée est nécessaire, mais il suffit de transférer le personnel indispensable à la poursuite de l'activité.

La clause anti-abus vise à empêcher les opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale. Elle s'applique aux opérations qui ne sont pas justifiées par des motifs économiques valables, comme la restructuration ou la rationalisation des activités.

La valorisation des sociétés parties à l'opération est une étape cruciale pour déterminer la parité d'échange. Elle doit refléter la valeur réelle des sociétés, en tenant compte de tous les actifs et passifs.

La fusion entraîne, en principe, un échange de titres pour les associés de la société absorbée. Ils reçoivent des titres de la société absorbante en lieu et place des titres de la société absorbée dissoute.

Le commissaire à la fusion, désigné par le tribunal de commerce, a pour mission de vérifier l'équité de l'échange de titres entre les sociétés en fusion. Il s'assure que la parité d'échange est juste et équitable.

La valeur réelle de la société absorbée est déterminée lors de l'évaluation. Cette valeur est utilisée pour calculer le rapport d'échange entre les actions des deux sociétés.

L'administration fiscale peut être consultée sur l'application de la clause anti-abus. Un rescrit est une demande de confirmation de l'application de la loi dans un cas précis. L'accord tacite est obtenu si l'administration ne répond pas dans les 6 mois.