Droits et Propriété Intellectuelle

Un article de presse n'est protégé par le droit d'auteur que s'il permet à l'auteur de présenter sa personnalité. Les informations brutes, comme le bulletin météo ou les dépêches de presse, ne sont pas protégées.

Les titres d'œuvres sont protégés comme l'œuvre elle-même, mais la jurisprudence est subjective concernant l'originalité du titre.

Des œuvres comme les guides, les catalogues, les annuaires et les bases de données nécessitent un apport intellectuel pour être protégées.

Les découvertes scientifiques elles-mêmes ne sont pas protégées par le droit d'auteur, mais leur expression écrite l'est.

Les œuvres orales, comme les conférences, les plaidoiries et les cours, peuvent avoir des droits d'auteur limités, notamment pour les discours officiels et les cours, afin de préserver la liberté d'information.

Une traduction est originale uniquement par l'expression, et non par le contenu original.

Les œuvres artistiques sont toutes celles qui ne sont ni littéraires ni musicales, comme les beaux-arts, les chorégraphies et les œuvres audiovisuelles.

Ceux qui héritent des biens d'une personne décédée selon la loi.

Le droit d'auteur des œuvres écrites et orales est un concept complexe avec des nuances et des exceptions importantes.

Ceux qui héritent des biens d'une personne décédée selon son testament.

Une action juridique qui protège les droits d'auteur contre l'utilisation non autorisée d'une œuvre.

Le droit d'un artiste interprète sur sa prestation artistique.

L'action de réaliser une œuvre artistique, en y ajoutant sa propre interprétation.

Un artiste interprète qui ne contribue pas de manière significative à la performance globale.

Le critère principal pour identifier un artiste de complément est la contribution personnelle et originale de l'artiste.

Le critère de la contribution personnelle et originale permet de déterminer si un artiste est un artiste de complément ou un artiste principal.

L'auteur anonyme n'est pas obligé de révéler son identité, mais doit exercer ses droits par l'intermédiaire d'un tiers. Il ne bénéficie pas de la présomption de paternité.

Le salarié qui crée une œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, cède ses droits patrimoniaux à son employeur. L'employeur devient généralement titulaire des droits.

L'employeur d'un auteur salarié peut obtenir une promesse de cession des œuvres futures, mais ne peut pas exiger une cession complète.

Dans le cas d'une œuvre créée dans le cadre des fonctions d'un salarié, les droits patrimoniaux sont automatiquement cédés à l'employeur.

La loi prévoit une cession légale des droits d'auteur pour les agents publics. Cette cession s'applique aux œuvres créées dans l'exercice de leurs fonctions, si nécessaire à la fonction.

La cession légale des droits d'auteur des agents publics restreint fortement leur droit moral. Le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait sont soumis à l'autorité hiérarchique.

Un agent public auteur conserve le droit à la paternité de son œuvre, les autres droits moraux sont exercés par son autorité hiérarchique.

L'exercice par l'agent public auteur de son droit à la paternité doit être compatible avec son statut et celui de la personne publique qui l'emploie.

La parodie, le pastiche et la caricature sont des œuvres qui s'inspirent d'une autre œuvre existante, mais qui la transforment de manière créative. Elles ne doivent pas être confondues avec l'œuvre originale.

Les personnes handicapées peuvent obtenir des reproductions ou représentations d'œuvres dans les bibliothèques et médiathèques gratuitement.

Les musées et bibliothèques peuvent reproduire ou représenter des œuvres d'art pour des besoins de conservation sans autorisation.

Les médias peuvent utiliser des œuvres graphiques, plastiques ou d'architecture gratuitement s'ils le font dans un but d'information et citent l'auteur.

Il est possible de reproduire ou de représenter des œuvres d'art dans des lieux publics, mais l'œuvre doit être un accessoire de la représentation ou de la reproduction.

L'exception au profit du pouvoir public permet de reproduire ou de représenter des œuvres d'art pour des procédures administratives, juridiques ou autres.

Le droit de reproduction consiste à fixer matériellement une œuvre, par copie ou par enregistrement, pour la communiquer au public.

La copie privée est libre si elle est réalisée sur son propre matériel, à usage personnel.

Le droit d'auteur est un droit subjectif, ce qui signifie qu'il a un sujet (l'auteur), un objet (l'œuvre) et un contenu (les droits attachés à l'œuvre).

Avant la Révolution française, les œuvres littéraires et artistiques étaient protégées par un système de brevets. La Révolution a aboli ce système, instaurant la liberté d'expression et la protection du droit d'auteur sans condition préalable.

Le droit d'auteur a été protégé sans condition préalable après la Révolution française, mais les auteurs devaient déposer deux exemplaires de leurs œuvres à la bibliothèque française. Cette obligation a été transférée à l'éditeur par la suite.

Le droit d'auteur tel qu'il existait au XIXe siècle a été adapté pour tenir compte des nouvelles technologies comme la photographie, le cinéma, le disque, etc. La loi du 11 mars 1967 a codifié ces nouvelles formes de propriété intellectuelle.

La Révolution française a accordé aux auteurs un droit pécuniaire, c'est-à-dire le droit d'être rémunéré pour l'utilisation de leur œuvre. Le droit moral, c'est-à-dire le droit de l'auteur à être reconnu comme l'auteur de son œuvre et à en contrôler l'utilisation, a été développé par la jurisprudence.

Le Code de la propriété intellectuelle, promulgué entre 1992 et 1995, a regroupé les différentes lois concernant la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur.

Les lois ADOPI (Association pour la défense des œuvres et la protection des intérêts des éditeurs) ont été promulguées en 2009. Elles visent à lutter contre la contrefaçon et la piraterie.

Les droits voisins du droit d'auteur sont apparus pour protéger les personnes qui contribuent à la création et à la diffusion des œuvres, comme les artistes interprètes ou les producteurs phonographiques.

Le droit de repentir permet à l'auteur de retirer son œuvre de la circulation, mais il cesse d'exister après sa mort. Si des instructions sont laissées dans son testament, elles seront respectées.

Le droit patrimonial de l'auteur, comme les droits d'exploitation de son œuvre, continue d'exister pendant 70 ans après son décès. Les héritiers et les légataires héritent de ces droits et doivent respecter les contrats existants.

Les œuvres post-mortem sont des œuvres publiées après la mort de l'auteur et les héritiers bénéficient alors des droits liés à l'œuvre. Les droits patrimoniaux sont applicables jusqu'à la révolution du monopole, après quoi il est possible d'obtenir une protection de 25 ans si le titulaire du droit de divulgation accepte.

Le droit moral de l'auteur protège sa personnalité à travers son œuvre et ne peut pas être cédé ni vendu.

Le droit patrimonial de l'auteur lui permet d'exploiter son œuvre, par exemple en concluant des contrats de cession ou de licence pour la publication d'un livre ou la vente de son logiciel.

Dans le cas d'une absence d'héritiers (déshérence) après la mort de l'auteur, l'État hérite du droit patrimonial jusqu'à son expiration.

Le conjoint est prioritaire dans l'héritage du droit patrimonial, même en présence de descendants, contrairement aux règles générales de succession.

Le droit de suite permet aux héritiers de bénéficier d'une part du droit patrimonial, mais pas aux légataires.