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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal du droit des entreprises en difficulté ?
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Dans quelle situation le débiteur doit-il saisir le juge ?
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Quel rôle n'est pas couvert par le droit commercial ?
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Quelle est une conséquence de l'identification précoce des difficultés d'une entreprise ?
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Quel article du code concerne la loi ?
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Quelle partie du code de commerce est considérée comme autonome ?
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Quelles actions peuvent être entreprises sans être en situation de cessation de paiement ?
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Quel est un rôle spécifique du droit commercial ?
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Quel a été un changement majeur dans la conception du droit commercial après la Révolution ?
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Quelle est une caractéristique du droit des affaires ?
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Quelle est l'origine historique de la vision subjective du droit commercial ?
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Quel critère ne définit pas le statut de commerçant aujourd'hui ?
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Quel type de contrat peut permettre l'exploitation des règles concernant le fonds de commerce par un tiers ?
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Quelle phrase décrit le nouveau code de commerce ?
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Quel changement de perspective sur le droit commercial s'est produit après la Révolution ?
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À quel moment la vision subjective du droit commercial prédominait-elle ?
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Quel adage latin est associé au principe de la force obligatoire des engagements?
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Quelle est la caractéristique principale d'un usage de droit?
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Quelle phrase décrit le mieux la nature d'un contrat selon l'article 1103 du Code civil ?
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Quelle différence existe entre l'usage de fait et l'usage de droit?
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Quelle affirmation sur la contrainte corporelle est correcte ?
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Qu'est-ce qui n'est pas un principe général du droit du commerce international?
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Dans quel cadre les usages prennent-ils une importance accrue?
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Quels sont les deux pôles qui constituent une obligation ?
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Quel élément n'est pas nécessaire pour qu'un usage de fait devienne contraignant?
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Quelle est la bonne description de la créance ?
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Quelle est une des conséquences de la non-conformité à une obligation ?
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Quel est l'élément clé qui transforme un usage en coutume?
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Quel type d'usage n'est pas considéré comme une véritable règle juridique?
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Quel est l'impact de céder une créance pour le créancier ?
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Quel mécanisme juridique peut être utilisé par les créanciers aujourd'hui ?
Quel mécanisme juridique peut être utilisé par les créanciers aujourd'hui ?
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Pourquoi le prix de cession d'une créance est généralement inférieur à sa valeur initiale ?
Pourquoi le prix de cession d'une créance est généralement inférieur à sa valeur initiale ?
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Quel est l'un des principaux traits juridiques qui distingue le droit commercial du droit civil ?
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Pourquoi le caractère de l'apparence est-il important en droit commercial ?
Pourquoi le caractère de l'apparence est-il important en droit commercial ?
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Quel est l'impact des juridictions spécifiques sur les litiges commerciaux ?
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Quels sont les effets de l'édit de Charles IX de 1563 sur le traitement des litiges commerciaux ?
Quels sont les effets de l'édit de Charles IX de 1563 sur le traitement des litiges commerciaux ?
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Quelle est la principale différence en matière de preuve entre le droit civil et le droit commercial ?
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Comment la procédure devant le tribunal de commerce est-elle généralement décrite ?
Comment la procédure devant le tribunal de commerce est-elle généralement décrite ?
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Quel est l'un des inconvénients du traitement des litiges commerciaux par des pairs ?
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Pourquoi est-il essentiel pour les acteurs économiques de traiter rapidement les litiges ?
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Quels éléments caractérisent les AAI?
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Quel est le rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF)?
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Quel type de composition caractérise les AAI?
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Quelles pratiques l'Autorité de la concurrence sanctionne-t-elle?
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Quel est un des enjeux principaux pour les AAI en matière de réglementation?
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Quelle est la fonction principale des AAI dans l'économie?
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Quel est l'impact des abus de position dominante selon l'Autorité de la concurrence?
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Quelle est la vocation des AAI vis-à-vis de la règle de droit?
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Study Notes
Droits des affaires - Semestre 3
- Cours dispensé par Victoria TRASSARD et LUCIANO Kevin le 18 septembre 2024
- Le droit est un ensemble de règles organisant la société et les rapports entre individus.
- Le droit est un système normatif sanctionné par les pouvoirs publics.
- Le droit s'applique aussi bien aux individus qu'aux organisations (entreprises).
- Le juge a pour rôle d'interpréter la loi, d'appliquer la loi aux faits et de trancher les litiges.
- Le Conseil Constitutionnel veille à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et contrôle la conformité des lois à la Constitution.
- La justice est symbolisée par des emblèmes comme la balance.
- La justice cherche l'équilibre (justice distributive et justice commutative).
- Le droit a un rôle essentiel dans l'organisation de la société: structurer les relations, protéger les vulnérables, assurer l'accès à la justice, et garantir l'égalité.
Dates et lois importantes en droit des affaires
- 1804: Création du Code Civil (Code Napoléon) - Document fondateur du droit français, incluant les contrats.
- 1807: Création du Code de commerce – Régit les activités commerciales.
- 1867: Loi sur les sociétés par actions - Facilite la création des sociétés anonymes.
- 1966: Réforme des sociétés commerciales - Modernisation du droit des sociétés, création du cadre légal pour les sociétés par actions et SARL.
- 1985: Loi sur la prévention des difficultés des entreprises - Création d'un dispositif pour aider les entreprises en difficulté.
- 2000: Réforme du droit des marchés financiers - Mise en place d'un cadre plus complet et structuré en matière de marchés financiers.
- 2003: Loi Dutreil - Encourager la création d'entreprises et la transmission de PME.
- 2008: Loi de modernisation de l'économie - Modification du droit des affaires (concurrence, propriété intellectuelle, ...).
- 2010 : Loi relative à l'économie numérique - Adapter le droit des affaires aux nouvelles technologies.
- 2021 : Loi PACTE - Faciliter la création d'entreprises, améliorer la gouvernance des sociétés, intégrer les enjeux sociaux et environnementaux.
Ordres de juridictions
- Deux ordres de juridictions en France : judiciaire (droit privé) et administratif (droit public).
- Chaque ordre est distinct, avec des cours d'appel et des recours possibles
- Importance de l'interprétation de la loi par les juges.
Ordre de cours
- Introduction au droit
- Introduction au droit commercial et des affaires
- Evolution du droit
- Les fondamentaux du droit
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Description
Ce quiz couvre les principes fondamentaux du droit des affaires, en mettant l'accent sur le rôle des lois et des institutions dans la société. Il aborde la fonction des juges, la justice, et l'importance des droits au sein des organisations. Testez vos connaissances sur les concepts clés et les lois essentielles en droit des affaires.
