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Questions and Answers

Quelle est la durée de prescription au civil pour la contrefaçon?

  • 5 ans (correct)
  • 10 ans
  • 3 ans
  • 2 ans

    • Quelles sont les peines principales encourues au pénal pour la contrefaçon?

  • 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende
  • 1 an de prison et 50 000 euros d’amende
  • 6 mois de prison et 100 000 euros d’amende
  • 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (correct)

    • Quand débute le délai de prescription au civil pour la contrefaçon?

  • 1 an après l'infraction
  • À compter de la connaissance (correct)
  • 6 mois après l'infraction
  • À la date de l'infraction

    • Quelle sanction peut être prononcée par le juge pénal ou civil en plus des peines principales pour la contrefaçon?

    <p>Confiscation des recettes procurées par la contrefaçon</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge hésite-t-il à prononcer une prison ferme au pénal dans les affaires de contrefaçon?

    <p>Il préfère une peine avec sursis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'une entreprise de portefeuille de droits audiovisuels selon le texte?

    <p>Faire fructifier le portefeuille en louant les droits</p> Signup and view all the answers

    Quelle action un auteur peut-il entreprendre pour échapper à la cession d'actifs selon le CPI?

    <p>Proposer de racheter ses œuvres</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence la liquidation judiciaire doit-elle entraîner selon les textes du CPI?

    <p>La résiliation des contrats</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la vente aux enchères des œuvres audiovisuelles pose-t-elle problème selon le texte?

    <p>Un film est un ensemble de contrats, donc l'œuvre va être transférée à un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est réservé aux auteurs selon le CPI en cas de cession d'actifs?

    <p>Droit de préemption au profit des auteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive de l'UE introduit un principe de non-responsabilité ou de responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les intermédiaires en ligne?

    <p>Directive de 2000</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités des poursuites en contrefaçon?

    <p>Action faite par citation directe ou constitution de partie civile au pénal, et par assignation au civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au pénal pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>6 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la directive introduit un système de responsabilité des professionnels d'Internet?

    <p>Article 17 de la directive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des juges pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>Réticence à porter les affaires devant le juge pénal, malgré des sanctions plus importantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour agir en justice concernant les sommes perçues par les sociétés pour la copie privée?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi repose la charge de la preuve en cas de plagiat?

    <p>Le demandeur, qui doit comparer les ressemblances et les différences entre les œuvres en question, avec l'aide d'experts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour agir en justice concernant les faits illicites liés à la contrefaçon?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal terrain de contrefaçon selon le texte?

    <p>Internet</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on établir la mauvaise foi en cas de plagiat selon le texte?

    <p>La présomption de mauvaise foi s'applique souvent, mais le juge peut également se baser sur un faisceau d'indices pour établir la mauvaise foi en cas de plagiat.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société ont privilégié les auteurs en raison des spécificités des associations qui ne peuvent pas répartir des bénéfices?

    <p>Les sociétés civiles</p> Signup and view all the answers

    Quelle intervention a conduit à des procès et à l'adoption d'une directive en 2014 pour les sociétés de gestion collective?

    <p>Intervention du droit de la concurrence de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été introduit par l'ordonnance de 2014 pour refléter la nature fiduciaire des contrats entre les auteurs et les sociétés de gestion collective?

    <p>'Autorisation'</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la mise en place des sociétés de gestion collective?

    <p>Protéger les auteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de société ont majoritairement adoptée les sociétés de gestion collective, avec des apports faibles en numéraire et des apports en nature représentés par les œuvres des auteurs?

    <p>Société à capital variable</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine d'application ne fait pas partie des domaines d'application des œuvres collectives selon le texte?

    <p>Peinture</p> Signup and view all the answers

    Qui détient les droits patrimoniaux sur une œuvre collective selon le texte?

    <p>L'entreprise qui la divulgue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les œuvres collectives et les œuvres de collaboration en termes de régime légal?

    <p>Les coauteurs détiennent une propriété commune pour les œuvres collectives, mais pas pour les œuvres de collaboration</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique a été initiée au 19e siècle par des organisations telles que la SACEM et la SACD selon le texte?

    <p>La gestion collective des droits d'auteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la gestion collective des droits d'auteur selon le texte?

    <p>'Etablir une rémunération équitable pour les auteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au pénal pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>6 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la directive introduit un système de responsabilité des professionnels d'Internet?

    <p>Article 17</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités des poursuites en contrefaçon?

    <p>Action faite par citation directe ou constitution de partie civile au pénal, et par assignation au civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive de l'UE introduit un principe de non-responsabilité ou de responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les intermédiaires en ligne?

    <p>Directive de l'UE de 2000</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des juges pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>'Economique, pénal et civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au civil pour agir en justice concernant la contrefaçon?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ pour la prescription au civil concernant la contrefaçon?

    <p>Au moment de la découverte du délit</p> Signup and view all the answers

    Quelle peine principale peut être prononcée au pénal pour la contrefaçon?

    <p>3 ans de prison et 300 000 euros d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut être ordonnée par le juge pénal ou civil en plus des peines principales pour la contrefaçon?

    <p>Confiscation des recettes procurées par la contrefaçon</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les victimes hésitent-elles à agir au pénal dans les affaires de contrefaçon?

    <p>La préférence du juge pour une peine avec sursis plutôt qu'une prison ferme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime légal des œuvres de collaboration?

    <p>Propriété commune des coauteurs, nécessité d'exercer les droits d'un commun accord.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale critique de la jurisprudence concernant les œuvres de collaboration?

    <p>Instabilité du statut des œuvres de collaboration.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la gestion collective des droits d'auteur?

    <p>Gérer collectivement les droits d'auteur et assurer une rémunération équitable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique a été initiée au 19e siècle par des organisations telles que la SACEM et la SACD?

    <p>Gestion collective des droits d'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la gestion collective constitue-t-elle un point de départ pour la protection des droits d'auteur à grande échelle?

    <p>Elle facilite la rémunération équitable et organisée des auteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société les auteurs ont-ils privilégié en raison des spécificités des associations qui ne peuvent pas répartir des bénéfices?

    <p>Sociétés civiles</p> Signup and view all the answers

    Quelle intervention a conduit à des procès et à l'adoption d'une directive en 2014 pour les sociétés de gestion collective?

    <p>Intervention du droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de société ont majoritairement adoptée les sociétés de gestion collective, avec des apports faibles en numéraire et des apports en nature représentés par les œuvres des auteurs?

    <p>Société à capital variable</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été introduit par l'ordonnance de 2014 pour refléter la nature fiduciaire des contrats entre les auteurs et les sociétés de gestion collective?

    <p>'Autorisation'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les œuvres collectives et les œuvres de collaboration en termes de régime légal?

    <p>La propriété exclusive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au civil pour agir en justice concernant la contrefaçon?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Sur qui repose la charge de la preuve en cas de plagiat?

    <p>Le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au pénal pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive de l'UE introduit un principe de non-responsabilité ou de responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les intermédiaires en ligne?

    <p>Directive 2000/31/CE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal terrain de contrefaçon selon le texte?

    <p>\text{Internet}</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la liquidation judiciaire selon les textes du CPI?

    <p>La résiliation des contrats</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est réservé aux auteurs en cas de cession d'actifs selon le CPI?

    <p>Droit de préemption</p> Signup and view all the answers

    Pour échapper à la cession d'actifs, que peut proposer l'auteur selon le CPI?

    <p>Racheter ses œuvres</p> Signup and view all the answers

    Quel problème pose la vente aux enchères des œuvres audiovisuelles selon le texte?

    <p>Transfert des œuvres à un tiers nouveau contractant</p> Signup and view all the answers

    Quelle entreprise peut devenir les cocontractants des auteurs selon le texte?

    <p>Entreprise de portefeuille de droits audiovisuels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au civil pour agir en justice concernant la contrefaçon?

    <p>5 ans à compter de la connaissance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum d'amende encouru au pénal pour la contrefaçon?

    <p>500 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les peines principales encourues au pénal pour la contrefaçon?

    <p>3 ans de prison et 300 000 euros d’amende</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de la propriété intellectuelle prévoit la confiscation des recettes procurées par la contrefaçon?

    <p>$L.331-11-4$</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ pour la prescription au civil concernant la contrefaçon?

    <p>À compter de la connaissance</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de société les auteurs ont-ils privilégiée en raison des spécificités des associations qui ne peuvent pas répartir des bénéfices?

    <p>Sociétés civiles</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été introduit par l'ordonnance de 2014 pour refléter la nature fiduciaire des contrats entre les auteurs et les sociétés de gestion collective?

    <p>Autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine d'application ne fait pas partie des domaines d'application des œuvres collectives selon le texte?

    <p>Le cinéma</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive de l'UE introduit un principe de non-responsabilité ou de responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les intermédiaires en ligne?

    <p>Directive 2000/31/CE</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les sociétés de gestion collective ont-elles été mises en place selon le texte?

    <p>Pour orienter le marché vers la transparence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit réservé aux auteurs selon le CPI en cas de cession d'actifs?

    <p>Droit de préemption pour racheter leurs œuvres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence prévue par les textes du CPI en cas de liquidation judiciaire?

    <p>Résiliation des contrats</p> Signup and view all the answers

    Pour échapper à la cession d'actifs, que peut proposer un auteur selon le CPI?

    <p>Racheter ses propres œuvres</p> Signup and view all the answers

    Quel problème pose la vente aux enchères des œuvres audiovisuelles selon le texte?

    <p>Création de nouveaux cocontractants pour les auteurs</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est réservé aux auteurs selon le CPI en cas de liquidation judiciaire?

    <p>Droit de résiliation des contrats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour agir en justice concernant les faits illicites liés à la contrefaçon?

    <p>5 ans à compter de la perception des sommes par les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve en cas de plagiat selon le texte?

    <p>Elle incombe au demandeur, qui doit comparer les ressemblances et les différences entre les œuvres en question, avec l'aide d'experts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal soulevé dans les procès en plagiat?

    <p>La question d'idée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au pénal pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>$3$ ans à compter de la découverte du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive de l'UE introduit un principe de non-responsabilité ou responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les intermédiaires en ligne?

    <p>$ ext{Directive 2019/790}$</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale limite de la directive du 17 avril 2019 concernant les œuvres notifiées par les victimes?

    <p>Demande de vigilance accrue sur les œuvres notifiées par les victimes, mais pas de contrôle interne spontané prévu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence des juges pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>Réticence à porter les affaires devant le juge pénal, malgré des sanctions plus importantes</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la directive introduit un système de responsabilité des professionnels d'Internet?

    <p>Article 17</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption de qualité pour agir dans les poursuites en contrefaçon?

    <p>Présomption de qualité pour agir du tiers contrefacteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription au pénal pour les poursuites en contrefaçon?

    <p>$6$ ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime légal des œuvres collectives?

    <p>Les œuvres collectives sont la propriété de l'entreprise qui les divulgue, investie des droits de l'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines d'application sont mentionnés pour les œuvres collectives?

    <p>Littérature, mode, audiovisuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique a été initiée au 19e siècle par des organisations telles que la SACEM et la SACD?

    <p>La gestion collective des droits d'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limites concernant les droits sur les œuvres collectives pour l'entreprise?

    <p>L'entreprise détient uniquement les droits patrimoniaux mais doit rémunérer les auteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la gestion collective selon le texte?

    <p>Elle permet aux auteurs de bénéficier de leurs droits dans un cadre collectif et organisé.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Responsabilité des plateformes en ligne en cas de contrefaçon

    1. Directive de l'UE de 2000 : introduit un principe de non-responsabilité ou de responsabilité pour faute prouvée par la victime pour les intermédiaires en ligne.
    2. Transposition en France par une loi de 2004 : les procès ont conduit à une non-responsabilité des intermédiaires, sauf faute prouvée.
    3. Exemple de dénonciation de contrefaçons à la plateforme : la faute de la plateforme ne peut être caractérisée que si elle ne réagit pas.
    4. Présomption de manquement à une obligation de surveillance en cas de contrefaçons régulières par des internautes sans réaction de la plateforme.
    5. Limites de la directive du 17 avril 2019 : demande de vigilance accrue sur les œuvres notifiées par les victimes, mais pas de contrôle interne spontané prévu.
    6. Article 17 de la directive : introduit un système de responsabilité des professionnels d'Internet, mais avec des droits des internautes invoqués à plusieurs reprises.
    7. CJUE saisie par 4 Q préjudicielles sur le sujet de la responsabilité des plateformes en ligne.
    8. Compétence des juges pour les poursuites en contrefaçon : réticence à porter les affaires devant le juge pénal, malgré des sanctions plus importantes.
    9. Modalités des poursuites : action faite par citation directe ou constitution de partie civile au pénal, et par assignation au civil.
    10. Qualité pour agir : présomption de qualité pour agir du tiers contrefacteur, et possibilité d'action en contrefaçon sur le fondement du droit moral.
    11. Défendeurs dans les poursuites en contrefaçon : toute personne responsable dans la chaîne de contrefaçon.
    12. Prescription au pénal : durée de 6 ans.

    Création et collaboration d'œuvres collectives : points clés

    1. Œuvres collectives : création sous l'initiative d'une entreprise, fusion des contributions des auteurs, directive précises à suivre.
    2. Domaines d'application : littérature, mode, audiovisuel.
    3. Régime légal : l'œuvre collective est la propriété de l'entreprise qui la divulgue, investie des droits de l'auteur.
    4. Limites : l'entreprise détient les droits patrimoniaux mais pas le droit moral, doit rémunérer les auteurs.
    5. Œuvres de collaboration : créées par plusieurs personnes avec ou sans l'intervention d'une entreprise.
    6. Régime légal : propriété commune des coauteurs, nécessité d'exercer les droits d'un commun accord.
    7. Exceptions au principe de propriété commune : actions en justice, rémunérations partagées.
    8. Critiques de la jurisprudence : instabilité du statut des œuvres de collaboration.
    9. Gestion collective : pratique initiée au 19e siècle par des organisations telles que la SACEM, la SACD.
    10. Objectif : gérer collectivement les droits d'auteur et assurer une rémunération équitable.
    11. Importance : permet aux auteurs de bénéficier de leurs droits dans un cadre collectif et organisé.
    12. Évolution : la gestion collective constitue un point de départ pour la protection des droits d'auteur à grande échelle.

    La constitution et le fonctionnement des sociétés de gestion collective pour les droits d'auteur

    1. Difficulté de conclure et exercer individuellement : Les auteurs ont rencontré des difficultés pour conclure individuellement des milliers de contrats de représentation et d'exercer des actions en contrefaçon contre les tiers, d'où l'idée de s'associer.

    2. Choix du statut de société : Les auteurs se sont tournés vers le droit des sociétés, en raison des spécificités des associations qui ne peuvent pas répartir des bénéfices. Les sociétés civiles ont été privilégiées.

    3. Interventions du droit de l'UE : L'intervention du droit de la concurrence de l'Union européenne a conduit à des procès et à l'adoption d'une directive en 2014, transposée en décembre 2016, qui a établi un statut spécifique et sévère pour les sociétés de gestion collective.

    4. Objectif de protection des auteurs : Les sociétés de gestion collective ont été mises en place pour protéger les auteurs, mais le statut adopté est orienté vers la transparence du marché.

    5. Constitution de la société : Les sociétés sont des sociétés civiles avec des statuts régulièrement modifiés, comprenant des apports en numéraire et en nature, notamment les œuvres des auteurs.

    6. Forme de société à capital variable : La plupart des sociétés ont pris la forme de société à capital variable avec des apports faibles en numéraire et des apports en nature représentés par les œuvres des auteurs.

    7. Évaluation des apports : Dans les sociétés civiles d'auteur, il n'y a pas d'évaluation des apports puisqu'il n'y aura pas de répartition des bénéfices. Les auteurs reçoivent directement les rémunérations de leurs œuvres en contrepartie de leurs apports.

    8. Souplesse des apports selon l'UE : L'UE a souligné la nécessité de souplesse dans les apports, permettant des apports pour une durée limitée et non exclusifs.

    9. Vocabulaire spécifique : L'ordonnance de 2014 a introduit le terme "autorisation" au lieu d'"apport" pour refléter la nature fiduciaire des contrats entre les auteurs et les sociétés de gestion collective.

    10. Gérance et fonctionnement : La gérance des sociétés de gestion collective s'est inspirée du Code de commerce et a été codifiée par l'ordonnance de

    La répression des faits illicites liés à la contrefaçon et aux droits d'auteur

    1. Les sommes non réparties sont placées dans un compte séquestre en raison de l'identité inconnue des auteurs, tandis que les sociétés perçoivent une rémunération forfaitaire pour la copie privée, collectée de manière approximative.

    2. Les organismes de gestion collective ont le droit d'agir en justice pour défendre les droits dont ils ont la charge, mais la Cassation leur a refusé ce droit pour le droit moral, et ils ne peuvent agir en action de groupe pour des auteurs non membres.

    3. Les auteurs ont droit à une information claire, mélangeant le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil, et la prescription pour agir en justice est de 5 ans à compter de la perception des sommes par les sociétés.

    4. En cas de dissolution de la société, les règles de droit commun s'appliquent, mais elles sont généralement solides en pratique.

    5. La contrefaçon, délit spécial correspondant au vol de biens immatériels, a été transvasée du Code pénal au Code de la propriété intellectuelle.

    6. La contrefaçon concerne tout usage public non autorisé d'une œuvre, touchant à la fois les œuvres matérielles et immatérielles, avec Internet comme principal terrain de contrefaçon.

    7. La charge de la preuve en cas de plagiat incombe au demandeur, qui doit comparer les ressemblances et les différences entre les œuvres en question, avec l'aide d'experts.

    8. Les questions fondamentales soulevées dans les procès en plagiat portent sur l'originalité de l'œuvre et la question d'idée.

    9. Devant le juge pénal, il faut prouver la mauvaise foi du défendeur, tandis que devant le juge civil, la simple présence de l'élément matériel peut suffire à la condamnation.

    10. La présomption de mauvaise foi s'applique souvent, mais le juge peut également se baser sur un faisceau d'indices pour établir la mauvaise foi en cas de plagiat.

    11. Les complices de la contrefaçon, tels que les éditeurs et les agences de publicité, peuvent être condamnés même s'ils invoquent leur bonne foi, selon la jurisprudence.

    12. La responsabilité des moteurs de recherche et des plateformes Internet dans la contrefaçon est également une question soulevée, notamment en cas

    Création et collaboration d'œuvres collectives : points clés

    1. Œuvres collectives : création sous l'initiative d'une entreprise, fusion des contributions des auteurs, directive précises à suivre.
    2. Domaines d'application : littérature, mode, audiovisuel.
    3. Régime légal : l'œuvre collective est la propriété de l'entreprise qui la divulgue, investie des droits de l'auteur.
    4. Limites : l'entreprise détient les droits patrimoniaux mais pas le droit moral, doit rémunérer les auteurs.
    5. Œuvres de collaboration : créées par plusieurs personnes avec ou sans l'intervention d'une entreprise.
    6. Régime légal : propriété commune des coauteurs, nécessité d'exercer les droits d'un commun accord.
    7. Exceptions au principe de propriété commune : actions en justice, rémunérations partagées.
    8. Critiques de la jurisprudence : instabilité du statut des œuvres de collaboration.
    9. Gestion collective : pratique initiée au 19e siècle par des organisations telles que la SACEM, la SACD.
    10. Objectif : gérer collectivement les droits d'auteur et assurer une rémunération équitable.
    11. Importance : permet aux auteurs de bénéficier de leurs droits dans un cadre collectif et organisé.
    12. Évolution : la gestion collective constitue un point de départ pour la protection des droits d'auteur à grande échelle.

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