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Questions and Answers
Quel ministère est responsable de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins?
Quel ministère est responsable de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins?
Le ministère de la Justice et des Libertés
En quelle date la loi n° 2-00 a-t-elle été modifiée et complétée pour la dernière fois?
En quelle date la loi n° 2-00 a-t-elle été modifiée et complétée pour la dernière fois?
9 juin 2014
Qu'est-ce que signifie une "œuvre composite"?
Qu'est-ce que signifie une "œuvre composite"?
Une œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette œuvre.
Qu'est-ce qu'une "œuvre audio-visuelle"?
Qu'est-ce qu'une "œuvre audio-visuelle"?
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Combien d'années la protection des droits patrimoniaux d'une œuvre est-elle valable après la mort de l'auteur?
Combien d'années la protection des droits patrimoniaux d'une œuvre est-elle valable après la mort de l'auteur?
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Quels sont les droits moraux des auteurs? (Sélectionnez toutes les réponses appropriées)
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Quels sont les droits patrimoniaux des auteurs? (Sélectionnez toutes les réponses appropriées)
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La présente loi ne s'applique pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire.
La présente loi ne s'applique pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire.
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La protection des droits d'un auteur commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.
La protection des droits d'un auteur commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.
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Quelles sont les œuvres protégées par la loi? (Sélectionnez toutes les réponses appropriées)
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La protection des œuvres est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la qualité et du but de l'œuvre?
La protection des œuvres est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la qualité et du but de l'œuvre?
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Le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
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Les traductions, les adaptations les arrangements musicaux et autres transformations d'œuvres et d'expressions du folklore sont protégées par la loi.
Les traductions, les adaptations les arrangements musicaux et autres transformations d'œuvres et d'expressions du folklore sont protégées par la loi.
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La publication de manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d'archives publics ou privés est protégée par la loi.
La publication de manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d'archives publics ou privés est protégée par la loi.
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Les expressions du folklore sont toujours protégées par la loi.
Les expressions du folklore sont toujours protégées par la loi.
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Quelles sont les utilisations des expressions du folklore qui sont protégées par la loi? (Sélectionnez toutes les réponses appropriées)
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Les droits conférés aux expressions du folklore ne s'appliquent pas lorsque les actes visés concernent l'utilisation faite par une personne physique exclusivement à des fins personnelles.
Les droits conférés aux expressions du folklore ne s'appliquent pas lorsque les actes visés concernent l'utilisation faite par une personne physique exclusivement à des fins personnelles.
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La source de l'expression du folklore doit être indiquée de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du (nom d'une entité juridique)
La source de l'expression du folklore doit être indiquée de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du (nom d'une entité juridique)
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Le droit d'autoriser les actes visés à l'alinéa 1 du présent article appartient au Bureau marocain du droit d'auteur.
Le droit d'autoriser les actes visés à l'alinéa 1 du présent article appartient au Bureau marocain du droit d'auteur.
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Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel.
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La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas aux nouvelles du jour.
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La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données.
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Les droits patrimoniaux des auteurs peuvent être cédés à un tiers.
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La reproduction temporaire d'une œuvre est interdite.
La reproduction temporaire d'une œuvre est interdite.
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La libre reproduction d'une œuvre à des fins privées est interdite.
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Qu'est-ce qu'une "base de données"?
Qu'est-ce qu'une "base de données"?
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La publication d'une œuvre est considérée comme une mise à disposition du public au sens de la loi.
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La communication au public d'une œuvre doit toujours être faite avec le consentement de l'auteur.
La communication au public d'une œuvre doit toujours être faite avec le consentement de l'auteur.
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La radiodiffusion est la communication d'une œuvre au public par transmission sans fil.
La radiodiffusion est la communication d'une œuvre au public par transmission sans fil.
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La reproduction d'une œuvre est la fabrication d'un ou plusieurs exemplaires de cette œuvre.
La reproduction d'une œuvre est la fabrication d'un ou plusieurs exemplaires de cette œuvre.
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La location d'une œuvre est le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre ou d'un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif.
La location d'une œuvre est le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre ou d'un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif.
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La représentation où exécution publique est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre.
La représentation où exécution publique est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre.
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Le producteur d'une œuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.
Le producteur d'une œuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.
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Un programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l'information.
Un programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l'information.
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Les bases de données sont des recueils d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou toutes autres manières.
Les bases de données sont des recueils d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou toutes autres manières.
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Une œuvre est considérée comme « publiée » lorsqu'elle est rendue accessible au public, avec le consentement de l'auteur dans le cas d'une œuvre ou avec le consentement du producteur dans le cas d'un phonogramme, pour la vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de propriété ou de possession en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux du public.
Une œuvre est considérée comme « publiée » lorsqu'elle est rendue accessible au public, avec le consentement de l'auteur dans le cas d'une œuvre ou avec le consentement du producteur dans le cas d'un phonogramme, pour la vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de propriété ou de possession en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux du public.
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La reproduction d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme est la fabrication d'une ou plusieurs exemplaires ou d'une partie d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme, dans une forme quelle qu'elle soit, y compris l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou temporaire d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme sous forme électronique.
La reproduction d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme est la fabrication d'une ou plusieurs exemplaires ou d'une partie d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme, dans une forme quelle qu'elle soit, y compris l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou temporaire d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme sous forme électronique.
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La reproduction reprographique d'une œuvre est la fabrication d'exemplaires en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de l'œuvre par d'autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie.
La reproduction reprographique d'une œuvre est la fabrication d'exemplaires en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de l'œuvre par d'autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie.
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La location est le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre ou d'un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif.
La location est le transfert de la possession de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre ou d'un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif.
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La représentation où exécution publique est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositif ou procédé - ou, dans le cas d'une oeuvre audio-visuelle, d'en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l'accompagnent.
La représentation où exécution publique est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositif ou procédé - ou, dans le cas d'une oeuvre audio-visuelle, d'en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l'accompagnent.
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Représenter ou exécuter une œuvre signifie la réciter, la jouer, la danser ou l'interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu'il soit ou rendre audibles les sons qui l'accompagnent.
Représenter ou exécuter une œuvre signifie la réciter, la jouer, la danser ou l'interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu'il soit ou rendre audibles les sons qui l'accompagnent.
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La communication au public est la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu'ils auront choisis individuellement.
La communication au public est la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu'ils auront choisis individuellement.
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Les artistes interprètes ou exécutants sont les acteurs, les chanteurs, les musiciens, les danseurs et autres personnes qui représentent, récitent, chantent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres artistiques et littéraires ou des expressions du folklore.
Les artistes interprètes ou exécutants sont les acteurs, les chanteurs, les musiciens, les danseurs et autres personnes qui représentent, récitent, chantent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres artistiques et littéraires ou des expressions du folklore.
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Une copie est le résultat de tout acte de reproduction.
Une copie est le résultat de tout acte de reproduction.
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Un phonogramme est tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie des sons fixés sur ce phonogramme.
Un phonogramme est tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie des sons fixés sur ce phonogramme.
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Un « producteur de phonogramme » est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou de représentations de sons.
Un « producteur de phonogramme » est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou de représentations de sons.
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La fixation est l'incorporation d'images, de sons, ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.
La fixation est l'incorporation d'images, de sons, ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.
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Quels sont les objets protégés par la loi ? (Sélectionnez toutes les réponses appropriées)
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La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée « protection ») commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.
La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée « protection ») commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.
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Tous les auteurs bénéficient des droits prévus dans la présente loi sur leur œuvre littéraire ou artistique.
Tous les auteurs bénéficient des droits prévus dans la présente loi sur leur œuvre littéraire ou artistique.
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Les artistes interprètes ou exécutants sont les seuls titulaires des droits patrimoniaux sur leurs interprétations ou exécutions.
Les artistes interprètes ou exécutants sont les seuls titulaires des droits patrimoniaux sur leurs interprétations ou exécutions.
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La protection des interprétations et exécutions est valable 70 ans après la mort de l'artiste interprète ou exécutant.
La protection des interprétations et exécutions est valable 70 ans après la mort de l'artiste interprète ou exécutant.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la communication au public de leur interprétation ou exécution, même si cette communication est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution réalisée avec leur consentement.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la communication au public de leur interprétation ou exécution, même si cette communication est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de l'exécution réalisée avec leur consentement.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite à partir d'une fixation de l'interprétation réalisée avec leur consentement.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite à partir d'une fixation de l'interprétation réalisée avec leur consentement.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la reproduction d'une fixation de son interprétation ou exécution, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la reproduction d'une fixation de son interprétation ou exécution, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la première distribution au public d'une fixation de son interprétation ou exécution, par la vente ou par tout autre transfert de propriété.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la première distribution au public d'une fixation de son interprétation ou exécution, par la vente ou par tout autre transfert de propriété.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la location au public ou le prêt au public de son interprétation ou exécution.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la location au public ou le prêt au public de son interprétation ou exécution.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation ou exécution, fixée sur phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation ou exécution, fixée sur phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
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Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser l'importation d'une fixation de son interprétation ou exécution.
Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'interdire ou d'autoriser l'importation d'une fixation de son interprétation ou exécution.
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Study Notes
Droits d'auteur et droits voisins
- Ce document est une loi marocaine (n° 2-00) concernant les droits d'auteur et les droits voisins, consolidée au 9 juin 2014.
- La loi a été modifiée et complétée par plusieurs dahirs (décrets), dont le dahir n° 1-14-97 du 20 mai 2014 et le dahir n° 1-05-192 du 14 février 2006.
- Ces modifications et compléments sont publiés dans différents Bulletins Officiels.
Définitions clés
- Auteur : La personne physique ayant créé l'œuvre.
- Œuvre : Toute création littéraire ou artistique (article 3).
- Œuvre collective : Œuvre créée par plusieurs auteurs sous la responsabilité d'une personne physique ou morale.
- Œuvre de collaboration : Œuvre issue de la collaboration de deux ou plusieurs auteurs.
- Œuvre dérivée : Œuvre créée à partir d'une ou plusieurs œuvres préexistantes.
- Œuvre audio-visuelle : Œuvre constituée d'images et de sons créant une impression de mouvement, applicables aux films.
- Œuvre des arts appliqués : Création artistique ayant une fonction utilitaire, telle qu'une œuvre artisanale produite selon des procédés industriels.
- Œuvre photographique : Enregistrement de la lumière ou d'un autre rayonnement sur un support, produisant une image.
- Expressions du folklore : Productions d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel marocain.
Protection du titre de l'oeuvre
- Le titre d'une œuvre, s'il est original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Durée de protection
- Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Les droits moraux sont perpétuels.
- Pour les œuvres de collaboration, la protection dure 70 ans après le décès du dernier auteur survivant.
- Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de 70 ans à compter de la fin de l'année où l'œuvre a été publiée pour la première fois et, à défaut, 50 ans après la création de l'œuvre.
Protection des expressions du folklore
- Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations commerciales, sauf dans les cas de l'usage privé ou scientifique.
- Le droit d'autoriser les actes liés à ces expressions est attribué au Bureau marocain du droit d'auteur.
Œuvres non protégées
- Les textes officiels (législatifs, administratifs ou judiciaires), les nouvelles du jour, et les idées, procédés ou concepts ne sont pas protégés.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore la loi marocaine n° 2-00 sur les droits d'auteur et les droits voisins, telle que modifiée en 2014. Il inclut des définitions clés comme œuvre, auteur, et œuvre dérivée. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques importants pour la création littéraire et artistique.
