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Questions and Answers
Quel principe juridique stipule que la loi s'applique uniquement sur le territoire où elle a été édictée?
Quel principe juridique stipule que la loi s'applique uniquement sur le territoire où elle a été édictée?
- Principe de la personnalité des lois
- Abrogation expresse
- Principe de la territorialité des lois (correct)
- Abrogation tacite
Qu'est-ce que l'abrogation tacite d'une loi signifie?
Qu'est-ce que l'abrogation tacite d'une loi signifie?
- La loi est abrogée rétroactivement
- La loi est abrogée par une nouvelle loi qui ne mentionne pas explicitement l'abrogation de l'ancienne loi (correct)
- La loi est abrogée automatiquement après un certain laps de temps
- La loi est abrogée par une nouvelle loi qui mentionne explicitement l'abrogation de l'ancienne loi
Quel concept juridique stipule que la loi ne peut pas avoir d'effet sur des situations antérieures à son entrée en vigueur?
Quel concept juridique stipule que la loi ne peut pas avoir d'effet sur des situations antérieures à son entrée en vigueur?
- Non-rétroactivité des lois (correct)
- Abrogation tacite
- Abrogation expresse
- Conflits de lois dans le temps
