Principes de la territorialité et de la personnalité des lois
3 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel principe juridique stipule que la loi s'applique uniquement sur le territoire où elle a été édictée?

  • Principe de la personnalité des lois
  • Abrogation expresse
  • Principe de la territorialité des lois (correct)
  • Abrogation tacite

    • Qu'est-ce que l'abrogation tacite d'une loi signifie?

  • La loi est abrogée rétroactivement
  • La loi est abrogée par une nouvelle loi qui ne mentionne pas explicitement l'abrogation de l'ancienne loi (correct)
  • La loi est abrogée automatiquement après un certain laps de temps
  • La loi est abrogée par une nouvelle loi qui mentionne explicitement l'abrogation de l'ancienne loi

    • Quel concept juridique stipule que la loi ne peut pas avoir d'effet sur des situations antérieures à son entrée en vigueur?

  • Non-rétroactivité des lois (correct)
  • Abrogation tacite
  • Abrogation expresse
  • Conflits de lois dans le temps

    • More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser