Recent

  • Show all results for ""

🎧 New: AI-Generated Podcasts Turn your study notes into engaging audio conversations. Learn more

Principes de la territorialité et de la personnalité des lois
3 Questions
0 Views

Principes de la territorialité et de la personnalité des lois

Created by
@SuperiorKindness

Podcast Beta

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel principe juridique stipule que la loi s'applique uniquement sur le territoire où elle a été édictée?

  • Principe de la personnalité des lois
  • Abrogation expresse
  • Principe de la territorialité des lois (correct)
  • Abrogation tacite

    • Qu'est-ce que l'abrogation tacite d'une loi signifie?

  • La loi est abrogée rétroactivement
  • La loi est abrogée par une nouvelle loi qui ne mentionne pas explicitement l'abrogation de l'ancienne loi (correct)
  • La loi est abrogée automatiquement après un certain laps de temps
  • La loi est abrogée par une nouvelle loi qui mentionne explicitement l'abrogation de l'ancienne loi

    • Quel concept juridique stipule que la loi ne peut pas avoir d'effet sur des situations antérieures à son entrée en vigueur?

  • Non-rétroactivité des lois (correct)
  • Abrogation tacite
  • Abrogation expresse
  • Conflits de lois dans le temps

    • More Quizzes Like This

    Quiz sur les conflits de lois en droit international privé
    10 questions

    Quiz sur les conflits de lois en droit international privé

    InvinciblePurple6159 avatar
    InvinciblePurple6159
    Droit public et droit privé
    3 questions

    Droit public et droit privé

    SuaveHappiness avatar
    SuaveHappiness
    Droit international public et privé
    13 questions

    Droit international public et privé

    PrivilegedRubellite7992 avatar
    PrivilegedRubellite7992
    Droit international public et droit national
    36 questions

    Droit international public et droit national

    PrivilegedRubellite7992 avatar
    PrivilegedRubellite7992
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser