Droit Pénal - Prélèvements Sanguins et Procédures
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Questions and Answers

Selon l'arrêt mentionné, qu'est-ce qui rend un prélèvement sanguin inexploitable malgré le consentement du prévenu?

  • Le manque de compréhension du prévenu de la procédure.
  • Le fait que le prévenu n'ait pas été informé de la nature du prélèvement.
  • L'absence d'information préalable du prévenu sur ses droits.
  • L’absence de signature du procureur sur le mandat de prélèvement. (correct)

Dans l'affaire traitée, l'appelant a-t-il été reconnu coupable de conduite en état d'incapacité?

  • Oui, car le prélèvement sanguin a prouvé l'incapacité.
  • Non, car il a consenti à l'analyse.
  • Oui, malgré une preuve inexploitable, il a été reconnu coupable.
  • Non, l'appelant a été acquitté de cette prévention. (correct)

Quel considérant de l'arrêt justifie la décision d'acquittement de l'appelant?

  • Considérant 3
  • Considérant 6
  • Considérant 9 (correct)
  • Considérant 1

Selon l'article 4 CPP, quelle est la principale contrainte des autorités pénales dans l'application du droit?

<p>Les règles du droit uniquement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui exige que les procédures pénales soient engagées sans délai selon l'article 5 CPP?

<p>Le principe de célérité. (D)</p> Signup and view all the answers

Pour un prévenu en détention, comment doit être menée la procédure pénale?

<p>La procédure doit être menée en priorité. (C)</p> Signup and view all the answers

Selon la loi sur l'assistance judiciaire, quel est le délai de prescription pour le remboursement des frais d'assistance judiciaire par la personne bénéficiaire?

<p>10 ans à compter de la fin du procès (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une complication potentielle apportée par la révision du CPP concernant la levée des scellés?

<p>L'obligation d'interpeller l'ayant-droit, pouvant compliquer et ralentir la procédure. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle modification a été apportée au Code de procédure pénale (CPP) concernant le remboursement des frais d'assistance judiciaire pour les victimes?

<p>Les victimes ne sont plus tenues de rembourser les frais d'assistance judiciaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour une demande de mise sous scellés après la révision du CPP de 2024?

<p>Trois jours. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles conditions la direction de la procédure accorde-t-elle l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante?

<p>Si la partie plaignante ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. (D)</p> Signup and view all the answers

Que comprend l'assistance judiciaire gratuite selon l'article 136 du CPP?

<p>L'exonération d'avances de frais et de sûretés, l'exonération des frais de procédure et la désignation d'un conseil juridique gratuit. (A)</p> Signup and view all the answers

Concernant l'assistance judiciaire lors d'une procédure de recours, quelle est la règle?

<p>Une nouvelle demande d'assistance judiciaire doit être faite pour la procédure de recours. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de l'assistance judiciaire, qu'est-ce que la 'désignation d'un conseil juridique gratuit'?

<p>Si la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige, un avocat est désigné gratuitement pour la représenter. (C)</p> Signup and view all the answers

Si une victime a les ressources financières pour se faire assister par un avocat, qui assume les frais?

<p>La victime doit assumer elle-même tous les frais d'assistance juridique. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si la personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire fait 10 ans de prison?

<p>Elle ne remboursera probablement jamais la dette. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les droits accordés aux victimes selon le Code de procédure pénale (CPP) et la Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ?

<p>La LAVI accorde des droits plus larges aux victimes que le CPP. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Ministère public (MP) dans une procédure pénale ?

<p>Il est une autorité d'instruction et de mise en accusation devant le tribunal. (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le Code de procédure pénale (CPP), quand le Ministère public (MP) devient-il une partie à la procédure?

<p>Uniquement lors de la saisie du tribunal. (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les suivants, lesquels sont considérés comme participant à la procédure pénale selon l'article 105 du CPP ?

<p>Les lésés, les témoins et les experts. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit spécifique est accordé à une personne qui dénonce une infraction selon l'article 301 du CPP?

<p>Le droit d'obtenir une confirmation de sa dénonciation si celle-ci est faite oralement et d'être informé de la suite donnée. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte un participant à la procédure peut-il obtenir le statut de partie selon l'article 105 CPP?

<p>Quand ses droits sont directement impactés au point de nécessiter la sauvegarde de ses intérêts. (B)</p> Signup and view all the answers

Si une victime a reçu une assistance juridique gratuite grâce à la LAVI, doit-elle rembourser ces frais dans un cas de figure?

<p>Non, elle n’a jamais à rembourser l’assistance. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les droits d'un dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante dans une procédure pénale?

<p>Il a le droit d'être informé de la suite donnée à sa dénonciation et de recevoir une confirmation si elle est orale. (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le Code de procédure pénale (CPP), quel principe oblige les autorités pénales à rechercher tous les faits pertinents d'office?

<p>Le principe d'instruire à charge et à décharge. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de l'État concernant les poursuites pénales selon le CPP?

<p>L'État est obligé d'engager une poursuite pénale si les conditions sont réalisées. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quels cas le ministère public et les tribunaux peuvent-ils renoncer à toute poursuite pénale, selon le CPP?

<p>Lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment si les conditions visées aux articles 52, 53 et 54 du code pénal sont remplies. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la maxime d'accusation exige pour qu'une infraction puisse faire l'objet d'un jugement?

<p>Qu'un acte d'accusation soit déposé par le ministère public auprès du tribunal compétent. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon le principe de la présomption d'innocence, à quel moment une personne n'est plus considérée comme innocente?

<p>Quand elle est condamnée par un jugement entré en force. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le tribunal doit-il apprécier les preuves recueillies lors d'une procédure pénale?

<p>Librement, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. (C)</p> Signup and view all the answers

En cas de doutes insurmontables sur les éléments factuels justifiant une condamnation, sur quel état de fait le tribunal doit-il se fonder, selon l'article 10 du CPP?

<p>Sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire «Incendie à Auvernier», quel reproche l'acte d'accusation a-t-il fait à la prévenue concernant les bougies?

<p>D'avoir mal éteint les bougies. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 11 du CPP, qu'est-ce qui est interdit en matière de poursuites pénales?

<p>La poursuite d'une personne ayant été condamnée ou acquittée en Suisse pour la même infraction. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du tribunal des mesures de contrainte dans le cadre d'une procédure pénale?

<p>Il décide des mesures de détention provisoire et de sûreté. (A)</p> Signup and view all the answers

Quand le tribunal de première instance est-il saisi dans une procédure pénale, selon le texte?

<p>Au terme de la procédure préliminaire, lors de la transmission de l'acte d'accusation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de l'autorité de recours selon les informations fournies?

<p>Elle statue sur les recours contre les actes de procédure et les décisions non sujettes à appel. (C)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'plein pouvoir de cognition' dans le contexte de la juridiction d'appel?

<p>La juridiction d'appel peut revoir l'affaire sur le droit et les faits. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai dans lequel le tribunal des mesures de contrainte doit statuer sur une demande de détention provisoire?

<p>48 heures après la demande du ministère public. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le canton de Neuchâtel, quelle entité exerce la fonction de tribunal des mesures de contrainte au sein du Tribunal d'instance?

<p>Le tribunal des mesures de contrainte. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'acte sur lequel l'autorité de recours peut statuer?

<p>Un acte effectué par le ministère public lors de la direction de la procédure. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la procédure pénale, quel est le rôle principal du ministère public?

<p>Mener l'enquête, accuser et requérir des sanctions contre le prévenu. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de célérité dans la procédure pénale?

<p>L'exigence que les procédures soient menées dans un délai raisonnable. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre un 'lésé' et une 'victime' dans une procédure pénale?

<p>Le lésé est une partie pouvant faire valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, alors que la victime est une personne qui a subi directement une infraction pénale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale d'une violation du principe de la dignité humaine lors de l'obtention de preuves?

<p>Les preuves sont irrecevables et ne peuvent être utilisées dans la procédure. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe 'd'instruire à charge et à décharge' en procédure pénale?

<p>L'obligation du ministère public de rechercher des preuves dans les deux sens, autant en faveur qu'en défaveur du prévenu. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Tribunal des mesures de contrainte dans une procédure pénale?

<p>Il a la fonction d'examiner la légalité des mesures de contrainte (ex: détention provisoire). (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la 'maxime d'instruction' dans le contexte de la procédure pénale?

<p>Que le tribunal doit mener l'enquête de manière indépendante et rechercher lui-même les faits pertinents. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact du principe de la présomption d'innocence?

<p>Toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. (B)</p> Signup and view all the answers

En droit administratif, qu'est-ce qu'une 'décision administrative'?

<p>Un acte juridique unilatéral pris par une autorité, ayant des effets juridiques formels. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une procédure administrative, quelle est la différence entre un 'tiers intéressé' et un 'opposant'?

<p>Le tiers intéressé subit des effets sur ses droits, tandis que l'opposant se manifeste contre les décisions sans être directement atteint par la décision. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la 'force formelle de chose jugée' en procédure administrative?

<p>Elle empêche toute nouvelle prétention une fois qu'une décision est devenue formellement exécutoire. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans une procédure civile selon le CPC, que signifie 'la capacité d'ester en justice'?

<p>L'aptitude d'une personne à être partie à la procédure et à y agir en son nom. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment un 'for impératif' diffère-t-il d'un 'for dispositif' en droit procédural civil?

<p>Un for impératif ne peut pas être choisi par les parties, tandis qu'elles peuvent choisir un for dispositif. (C)</p> Signup and view all the answers

Selon le Code de procédure civile (CPC), quel est le but principal de 'la restitution'?

<p>Rétablir une partie dans sa situation si elle a manqué un délai légal sans sa faute. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de la 'demande en révision' dans le cadre des voies de recours civiles?

<p>Permettre de rétracter une décision judiciaire définitive en raison de faits nouveaux importants. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Droits des victimes selon la LAVI

La LAVI offre aux victimes des droits plus vastes que le CPP, comme le droit à une copie du jugement et à l'assistance judiciaire gratuite.

Rôle du Ministère public dans le procès pénal

Le Ministère public est une partie au procès pénal, il agit comme autorité de surveillance de la police, autorité d'instruction et autorité de mise en accusation.

Les participants au procès pénal

Les lésés, les dénonciateurs, les témoins, les experts et les tiers touchés par les actes de procédure sont des participants au procès pénal, mais pas des parties à part entière.

Droit de dénoncer une infraction

Toute personne a le droit de dénoncer une infraction à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.

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Confirmation de la dénonciation

Le dénonciateur peut demander une confirmation de sa dénonciation si elle a été faite oralement.

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Information sur la suite de la dénonciation

Le dénonciateur est informé de la suite donnée à sa dénonciation.

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Droits du dénonciateur

Le dénonciateur, s'il n'est ni lésé ni partie plaignante, n'a aucun autre droit en procédure.

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Droits spécifiques du dénonciateur

Le dénonciateur a uniquement le droit à la confirmation de sa dénonciation et à l'information sur la suite donnée à celle-ci.

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Qu'est-ce que l'assistance judiciaire ?

L'assistance judiciaire est une aide financière de l'État pour les personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat.

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Qui paie pour l'assistance judiciaire ?

La personne qui reçoit l'assistance judiciaire est généralement tenue de rembourser les frais occasionnés à l'État. Cependant, la créance se prescrit après 10 ans.

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Quel est le taux de remboursement de l'assistance judiciaire ?

Le remboursement des frais d'assistance judiciaire est souvent difficile à obtenir, de nombreuses personnes ne remboursant jamais l'État.

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Les victimes sont-elles tenues de rembourser l'assistance judiciaire ?

Les victimes d'actes criminels ne sont plus tenues de rembourser les frais d'assistance judiciaire. Les frais sont à la charge de l'État.

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Qui peut bénéficier de l'assistance judiciaire ?

L'assistance judiciaire est accordée aux personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources et dont l'action en justice n'est pas considérée comme vouée à l'échec.

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Que comprend l'assistance judiciaire ?

L'assistance judiciaire comprend l'exonération des frais de procédure, des avances et des sûretés, et la désignation d'un avocat gratuit.

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Comment les prétentions civiles sont-elles définies lors de l'assistance judiciaire ?

La jurisprudence, c'est-à-dire la pratique des juges, définit le contenu des prétentions civiles dans le contexte de l'assistance judiciaire.

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Doit-on demander l'assistance judiciaire pour chaque étape de la procédure ?

L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle demande pour chaque étape de la procédure, y compris le recours.

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Code de procédure civile (CPC)

Un document juridique important qui définit les règles et les procédures à suivre en cas de conflit entre deux parties, généralement devant un tribunal.

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Code de procédure pénale (CPP)

Le code qui définit les règles et les procédures à suivre lorsque l'État exerce son pouvoir sur les citoyens, notamment lorsque des infractions à la loi sont soupçonnées.

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Droit à un tribunal compétent et impartial

Le droit à ce que le tribunal compétent et impartial examine votre affaire.

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L'équité lors d'un procès

Le droit à un procès équitable, où les parties peuvent présenter des arguments et des preuves sans être empêchées.

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Assistance judiciaire

L'accès à une aide juridique pour ceux qui ne peuvent pas se le permettre, facilitant ainsi l'accès au système judiciaire.

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Procédure civile

La procédure qui suit les règles et les étapes du code des procédures civiles pour régler des litiges entre citoyens.

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Procédure pénale

La procédure qui suit les règles et les étapes du code des procédures pénales pour traiter les infractions criminelles.

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Compétence matérielle

La capacité d'un tribunal particulier à traiter un type d'affaire spécifique en fonction de sa nature.

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Compétence territoriale

La capacité d'un tribunal à exercer sa juridiction sur un litige en fonction de l'emplacement de la personne ou de l'événement impliqué.

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Procédure administrative

Le processus qui suit les règles et les étapes pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration publique.

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Loi sur la procédure administrative (PA)

Un ensemble de règles de procédure qui régissent la procédure administrative.

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Présomption d'innocence

Le principe selon lequel les personnes sont présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée.

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Procédure préliminaire (pénale)

Les étapes initiales d'un processus pénal, où l'accusation est examinée et les données pertinentes sont collectées.

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Procédure civile

La procédure qui suit les étapes du code de procédure civile pour résoudre les conflits civils entre différentes parties.

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Principe de célérité (art. 5 CPP)

Le principe de célérité signifie que les autorités pénales doivent engager les procédures pénales sans délai et les mener à terme sans retard injustifié.

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Indépendance des autorités pénales (art. 4 CPP)

L'indépendance des autorités pénales implique qu'elles ne sont soumises qu'aux règles du droit et qu'elles ne sont pas influencées par des pressions externes.

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Procédure de levée des scellés (art. 248 et 248a CPP)

La révision du CPP a modifié la procédure de levée des scellés, mais certains praticiens craignent que ces modifications ne ralentissent plutôt les procédures.

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Prise de sang consentie

Bien que l'accord de la personne soit donné, une prise de sang, même consentie, demeure une mesure de contrainte.

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Preuve inexploitable

Une preuve obtenue illégalement, comme une prise de sang non-autorisée, est considérée comme inexploitable.

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Acquittement malgré les preuves

L'appelant a été acquitté de l'accusation de conduite sous l'influence de l'alcool malgré la présence de preuves.

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Considérant 9 ou 6

Le considérant 9 ou 6 de l'arrêt CPEN expose la raison pour laquelle l'appelant a été acquitté.

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Principe d’instruire à charge et décharge

Les autorités pénales doivent rechercher tous les faits pertinents pour juger le prévenu, en tenant compte des éléments à charge et à décharge.

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Caractère impératif de la poursuite

L'État a l'obligation de poursuivre une personne si cela est justifié par la loi.

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Opportunité des poursuites

Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer aux poursuites si les conditions prévues par la loi sont remplies.

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Maxime d’accusation

Une personne ne peut être jugée qu'après un acte d'accusation déposé contre elle.

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Présomption d’innocence

Une personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.

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Appréciation libre des preuves

Le tribunal juge en fonction de l'ensemble des preuves, en recherchant la vérité.

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Doute au bénéfice du prévenu

En cas de doute, le tribunal doit trancher en faveur du prévenu.

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Fardeau de la preuve

Le ministère public a le devoir de présenter les preuves et le tribunal en tire les conclusions.

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Quel est le rôle du tribunal des mesures de contrainte ?

Le tribunal des mesures de contrainte statue sur les demandes du Ministère public concernant la détention provisoire et d'autres mesures de contrainte.

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Quel est le rôle du tribunal de première instance ?

Le tribunal de première instance est responsable de la conduite du procès pénal, de la préparation et du débat.

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Quel est le rôle de l'autorité de recours ?

L'autorité de recours statue sur les recours contre les décisions du Ministère public et des autres autorités.

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Quel est le rôle de la juridiction d'appel ?

La juridiction d'appel revise les jugements du tribunal de première instance en cas d'appel.

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Qu'est-ce que l'interdiction de la double poursuite ?

L'article 11 du CPP interdit de poursuivre une personne déjà condamnée ou acquittée pour la même infraction.

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Qu'est-ce que cela signifie lorsqu'un jugement est 'entré en force' ?

Une personne condamnée ou acquittée par un jugement entré en force ne peut pas être poursuivie à nouveau pour la même infraction.

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Quels sont les différents types de tribunaux de première instance ?

Le tribunal de première instance peut être le tribunal de police, le tribunal criminel ou le tribunal des mineurs.

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Pourquoi le tribunal des mesures de contrainte est-il important ?

Le tribunal des mesures de contrainte assure l'équilibre des pouvoirs, empêchant le Ministère public de monopoliser tous les pouvoirs.

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Study Notes

Sommaire de la procédure

  • Introduction - page 10
  • Cas introductif – antenne 5G - page 10
  • Nature du litige - page 10
  • Charges de l'immeuble - page 10
  • Voisins - page 10
  • Rappels méthodologiques - page 11
  • Norme primaire - page 11
  • Norme secondaire - page 11
  • Trouver les bases légales applicables - page 12
  • Sources du droit et domaines - pages 12-15
  • Compétences des tribunaux - page 15
  • Notes vidéos - page 16
  • Garanties de procédure - page 16
    • Droit à un tribunal compétent et impartial - page 17
    • Droit à un procès équitable - page 17
    • Droit à la publicité du jugement et un jugement équitable - page 18
    • Droit d'être entendu - page 18
    • Droit à l'assistance judiciaire - page 18
    • Respect du principe de bonne foi en procédure - page 18
    • Droit à un jugement dans un délai raisonnable (principe de célérité) - page 19
  • Étude de cas (arrêts) - page 19
  • Notes vidéo - page 21
  • Procédure pénale - page 22
    • Généralités - page 22
    • Qu'est-ce que la procédure pénale ? - page 22
  • Modifications du CPP - page 23
  • Principaux types de législations en matière pénale - page 24
  • Les phases du processus pénal - page 24
  • Les autorités de poursuite - page 25
  • Les sanctions possibles - page 25
  • Les parties - page 25
    • Le prévenu - page 26
    • La partie plaignante - page 27
    • Le lésé - page 27
    • La victime - page 28
    • Le ministère public - page 29
    • Les autres participants - pages 29-31
      • Les autres participants : les personnes qui dénoncent des infractions - page 29
      • Les autres participants : les témoins - page 30
      • Les autres participants : personnes appelées à donner des renseignements
      • Les autres participants : les experts - page 31
  • Conseil juridique - page 31
  • Défense d'office - page 32
  • Assistance judiciaire - page 32
    • Assistance judiciaire – conditions - page 33
    • Assistance judiciaire – conclusions civiles - page 33
    • Questions brèves de type examen - page 34
  • Le déroulement de la procédure - page 35
    • Procédure préliminaire - page 35
      • Procédure préliminaire – clôture de l'instruction - page 35
      • Procédure de 1ère instance (ordinaire) - pages 36-37
      • Procédure de l'ordonnance pénale - page 37
  • Autres procédures spéciales - page 37
  • Schéma de droit administratif - page 49
  • Bases légales - page 50
  • Les acteurs - page 50
    • L'autorité - page 50
    • L'administré - page 50
  • Les acteurs - pages 50-52
  • La compétence du tribunal - page 50
  • Règles de fors - page 75
    • Types de fors - page 75
      • For impératif - page 75
      • Fors partiellement impératifs - page 77
      • Fors dispositifs - page 77
  • Les grands principes - page 37
  • Respect de la dignité humaine - page 38
  • Respect de la dignité humaine - pages 38-39
  • Les voies de droit - page 45
    • Voie de droit : le recours - page 45
    • Voie de droit : l'appel - page 46
    • Voie de droit : la révision - page 46
  • Procédure devant le Tribunal fédéral - page 102
    • Le Tribunal fédéral - page 102
    • Art. 1 LTF-Indépendance - page 103
    • Art. 2 LTF - Indépendance - page 103
    • Art. 4 LTF - Siège - page 103
    • Dernière instance - page 103
  • La Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) - page 104
  • Questions de droit - page 104
  • La procédure sommaire - pages 96-97
  • Le moment déterminant pour l’introduction d’instance - pages 97-98
  • Questions de type examen - 98-100
  • Questions - page 119
  • Procédure pénale - pages 110-112
  • Art. 80 LTF - pages 111-112
  • Art. 81 LTF - page 112
  • Art. 82 et 83 LTF - page 113
  • Art. 85 LTF- valeur litigieuse minimale - pages 113-114
  • Art. 76 LTF - qualité pour recourir - page 109
  • Art 87 LTF - - page 114
  • Art. 89 LTF - qualité pour recourir - pages 113-115
  • Les parties au procès - page 81
  • Les parties - pages 81-83
  • Les représentations légales/conventionnels - page 83
  • L'action de groupe - page 84
  • La dénonciation d'instance - page 85
  • Comment agir et quand les délais - page 85

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Procédure - Notes Finales PDF

Description

Ce quiz explore des questions liées aux prélèvements sanguins et aux procédures pénales en vertu du Code de procédure pénale (CPP). Les participants doivent répondre à des questions sur des cas judiciaires, des principes de droit, et des délais dans les procédures. Testez vos connaissances sur ces sujets fondamentaux du droit pénal.

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