Droit Pénal - Prélèvements Sanguins et Procédures

<p>Les règles du droit uniquement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de célérité.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure doit être menée en priorité.</p> Signup and view all the answers

<p>10 ans à compter de la fin du procès</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation d'interpeller l'ayant-droit, pouvant compliquer et ralentir la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Les victimes ne sont plus tenues de rembourser les frais d'assistance judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Trois jours.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la partie plaignante ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exonération d'avances de frais et de sûretés, l'exonération des frais de procédure et la désignation d'un conseil juridique gratuit.</p> Signup and view all the answers

<p>Une nouvelle demande d'assistance judiciaire doit être faite pour la procédure de recours.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige, un avocat est désigné gratuitement pour la représenter.</p> Signup and view all the answers

<p>La victime doit assumer elle-même tous les frais d'assistance juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne remboursera probablement jamais la dette.</p> Signup and view all the answers

<p>La LAVI accorde des droits plus larges aux victimes que le CPP.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est une autorité d'instruction et de mise en accusation devant le tribunal.</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement lors de la saisie du tribunal.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lésés, les témoins et les experts.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'obtenir une confirmation de sa dénonciation si celle-ci est faite oralement et d'être informé de la suite donnée.</p> Signup and view all the answers

<p>Quand ses droits sont directement impactés au point de nécessiter la sauvegarde de ses intérêts.</p> Signup and view all the answers

<p>Non, elle n’a jamais à rembourser l’assistance.</p> Signup and view all the answers

<p>Il a le droit d'être informé de la suite donnée à sa dénonciation et de recevoir une confirmation si elle est orale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe d'instruire à charge et à décharge.</p> Signup and view all the answers

<p>L'État est obligé d'engager une poursuite pénale si les conditions sont réalisées.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment si les conditions visées aux articles 52, 53 et 54 du code pénal sont remplies.</p> Signup and view all the answers

<p>Qu'un acte d'accusation soit déposé par le ministère public auprès du tribunal compétent.</p> Signup and view all the answers

<p>Quand elle est condamnée par un jugement entré en force.</p> Signup and view all the answers

<p>Librement, selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.</p> Signup and view all the answers

<p>D'avoir mal éteint les bougies.</p> Signup and view all the answers

<p>La poursuite d'une personne ayant été condamnée ou acquittée en Suisse pour la même infraction.</p> Signup and view all the answers

<p>Il décide des mesures de détention provisoire et de sûreté.</p> Signup and view all the answers

<p>Au terme de la procédure préliminaire, lors de la transmission de l'acte d'accusation.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle statue sur les recours contre les actes de procédure et les décisions non sujettes à appel.</p> Signup and view all the answers

<p>La juridiction d'appel peut revoir l'affaire sur le droit et les faits.</p> Signup and view all the answers

<p>48 heures après la demande du ministère public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal des mesures de contrainte.</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte effectué par le ministère public lors de la direction de la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Mener l'enquête, accuser et requérir des sanctions contre le prévenu.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exigence que les procédures soient menées dans un délai raisonnable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le lésé est une partie pouvant faire valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, alors que la victime est une personne qui a subi directement une infraction pénale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les preuves sont irrecevables et ne peuvent être utilisées dans la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation du ministère public de rechercher des preuves dans les deux sens, autant en faveur qu'en défaveur du prévenu.</p> Signup and view all the answers

<p>Il a la fonction d'examiner la légalité des mesures de contrainte (ex: détention provisoire).</p> Signup and view all the answers

<p>Que le tribunal doit mener l'enquête de manière indépendante et rechercher lui-même les faits pertinents.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte juridique unilatéral pris par une autorité, ayant des effets juridiques formels.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tiers intéressé subit des effets sur ses droits, tandis que l'opposant se manifeste contre les décisions sans être directement atteint par la décision.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle empêche toute nouvelle prétention une fois qu'une décision est devenue formellement exécutoire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'aptitude d'une personne à être partie à la procédure et à y agir en son nom.</p> Signup and view all the answers

<p>Un for impératif ne peut pas être choisi par les parties, tandis qu'elles peuvent choisir un for dispositif.</p> Signup and view all the answers

<p>Rétablir une partie dans sa situation si elle a manqué un délai légal sans sa faute.</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre de rétracter une décision judiciaire définitive en raison de faits nouveaux importants.</p> Signup and view all the answers