Droit Pénal et Législatif - Quiz
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Parlement dans le processus législatif?

  • Promulguer les règlements
  • Interpréter la constitution
  • Voter des lois (correct)
  • Contrôler les décisions exécutives

Comment se définissent les règles de droit écrites?

  • Elles sont uniquement édictées par l'exécutif.
  • Elles ne sont pas publiées dans le JORF.
  • Elles sont générales, permanentes et votées par le Parlement. (correct)
  • Elles sont temporaires et sujettes à des modifications fréquentes.

Quelle est la caractéristique des règlements émis par les autorités exécutives?

  • Ils ont une portée temporaire.
  • Ils peuvent être abrogés par des décisions judiciaires.
  • Ils sont votés par le Parlement.
  • Ils sont impersonnels et d'application générale. (correct)

Quel article du Code Pénal est invoqué pour incriminer le meurtre?

<p>L'article 221-1 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de texte est assimilé aux lois proprement dites?

<p>Ordonnances de l'article 92 de la Constitution (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit-on retenir lorsqu'un fait matériel unique viole plusieurs textes pénaux?

<p>Toutes les qualifications pénales, sauf pour trois interdictions spécifiques. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels articles du Code Pénal établissent des règles sur le cumul des infractions?

<p>Arts. 132-2, 132-3 et 132-7 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la poursuite des infractions dans une même procédure?

<p>Non-cumul des peines de même nature mais cumul des peines de nature différente. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle applicable lorsque les infractions sont poursuivies lors de procédures différentes?

<p>Application de la peine la plus élevée uniquement. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une infraction absorbante?

<p>Une infraction qui inclut d'autres infractions en son sein. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de fond pour le contrôle a posteriori (QPC) selon l'article 61-1 de la Constitution ?

<p>Absence de déclaration préalable de conformité (B), Loi applicable au litige (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une loi est jugée non conforme lors du contrôle de conventionnalité ?

<p>La loi est abrogée immédiatement ou son abrogation est différée (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code pénal traite du contrôle de légalité ?

<p>Article 111-5 (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une juridiction peut-elle écarter un acte administratif ?

<p>En cas d'illégalité de l'acte administratif (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles conventions sont mentionnées dans le contrôle de conventionnalité ?

<p>Conventions supranationales (CESDH + Droit de l'UE) (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une infraction instantanée ?

<p>Elle se réalise en un seul instant. (C)</p> Signup and view all the answers

Ce qui caractérise une infraction continue est :

<p>Sa réitération constante de la volonté coupable. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction développe des effets durables sans intervention de l'auteur ?

<p>Infraction permanente. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment se consomme une infraction matérielle ?

<p>Par la réalisation d'un résultat dommageable. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le texte pénal français soit applicable à une infraction simple ?

<p>L'action isolée doit se réaliser sur le territoire français. (A)</p> Signup and view all the answers

Pour les infractions complexes, à quel moment le texte pénal français s'applique-t-il ?

<p>Dès la réalisation d'un des faits constitutifs sur le territoire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique ?

<p>Le jour de la commission de l'infraction. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit correctement une infraction formelle ?

<p>Elle ne nécessite pas de résultat dommageable. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai pour une infraction continuelle?

<p>Date de la fin de l'état infractionnel (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles infractions permettent un report du point de départ du délai?

<p>Infractions occultes ou dissimulées (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai butoir pour poursuivre un délit?

<p>12 ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée d'un délai butoir pour un crime?

<p>30 ans (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un texte de dépénalisation?

<p>Cessation de l'exécution des peines antérieures (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle règle régit la rétroactivité des textes pénaux de fond plus doux?

<p>Rétroactivité 'in mitius' (A)</p> Signup and view all the answers

Comment est déterminé le point de départ du délai pour une infraction d'habitude?

<p>À compter de la date du dernier acte constitutif de l'habitude (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la non rétroactivité en matière pénale?

<p>Elle ne s'applique pas aux textes plus doux (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour une infraction ?

<p>Le jour de la commission de l'infraction (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit une infraction d'omission ?

<p>Elle se définit par la non-réalisation d'une action requise (D)</p> Signup and view all the answers

À quelle catégorie appartient une infraction qui se consomme par plusieurs actes non punissables pris isolément ?

<p>Infraction d'habitude (A)</p> Signup and view all the answers

Quand se consomme une infraction instantanée ?

<p>En un instant précis (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une infraction de commission et une infraction d'omission ?

<p>L'infraction de commission nécessite un acte positif (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une infraction continue ?

<p>Elle dure dans le temps (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour une infraction complexe ?

<p>Elle nécessite plusieurs actes coordonnés (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant le mode de consommation des infractions ?

<p>Les infractions peuvent se consommer par des actes positifs ou des omissions (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Infraction Instantanée

Une infraction qui se produit en un seul instant, immédiatement. Par exemple, un meurtre ou un vol.

Infraction Continue

Une infraction qui se poursuit dans le temps en raison de la répétition de l'intention coupable de l'auteur. Par exemple, le recel ou la séquestration.

Infraction Permanente

Une infraction qui se produit à un moment précis, mais dont les effets peuvent se prolonger dans le temps sans nouvelle action de l'auteur. Par exemple, la bigamie.

Infraction Matérielle

Une infraction qui se consomme par la réalisation du résultat redouté, impliquant une atteinte effective à une valeur sociale protégée (VSP).

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Infraction Formelle

Une infraction qui se consomme par la simple violation d'une règle légale, même si le résultat souhaité par l'auteur n'est pas atteint.

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Infraction Obstacle

Une infraction qui se consomme par la réalisation d'une action dangereuse décrite par la loi, sans conséquence dommageable immédiate.

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Applicabilité du texte pénal français (Infraction Simple)

Le texte pénal français s'applique si l'action isolée ou l'abstention isolée s'est produite sur le territoire français.

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Applicabilité du texte pénal français (Infractions Complexes)

Le texte pénal français s'applique dès que l'un des éléments constitutifs de l'infraction est réalisé sur le territoire français.

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Loi

Une règle de droit écrite, générale et permanente, votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au JORF; et ce, dans le domaine de compétence établi par l'art. 34 Const.

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Règlement

Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. NB: Le règlement est émis par une des autorités auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

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Textes assimilés aux lois

Les textes pleinement équivalents aux lois proprement dites, tels que les Ordonnances de l'article 92 de la Constitution et les Décrets présidentiels de l'article 16 de la Constitution.

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Textes partiellement équivalents aux lois

Les textes partiellement équivalents aux lois, tels que les Ordonnances de l'article 38 de la Constitution et les Ordonnances présidentielles de l'article 11 de la Constitution.

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Règlements autonomes

Les textes émis par les autorités administratives en vertu d'un pouvoir réglementaire. Exemples: décrets, arrêtés, circulaires.

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Délai de prescription

Le délai de prescription de l'action publique commence à courir à partir de la date où l'infraction a été commise, c'est-à-dire le moment où elle a été réalisée.

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Délai de prescription pour infractions cachées

Pour certaines infractions cachées ou générant des profits durables, le point de départ du délai de prescription est le moment où l'infraction a été découverte et peut être prouvée.

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Infraction simple

Une action isolée ou une abstention isolée constituent le commencement de l'infraction simple.

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Infraction complexe

Une infraction complexe nécessite la réalisation de plusieurs actes différents mais coordonnés pour atteindre un objectif.

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Infraction d'habitude

Plusieurs actes similaires, non punissables individuellement, mais liés par un rapport temporel assez proche, constituent une infraction d'habitude.

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Contrôle a posteriori (QPC)

Le Contrôle a posteriori de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) examine la conformité d'une loi avec la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Ce contrôle est effectué a posteriori, c'est-à-dire après l'application de la loi. Si la loi est jugée non conforme, elle est abrogée et n'est plus applicable.

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Contrôle de conventionnalité

Le Contrôle de Conventionnalité examine la conformité d'une loi avec les conventions internationales, comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme ou le droit de l'Union Européenne. Si la loi est jugée non conforme, elle est écartée et n'est plus applicable.

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Contrôle de légalité

Le Contrôle de Légalité examine la conformité d'un acte administratif avec le droit applicable. Ce contrôle est effectué par les juridictions pénales. Si l'acte est jugé illégal, il est écarté et n'est plus applicable dans l'affaire en cours.

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L'infraction absorbante

Une infraction qui absorbe toutes les autres qualifications pénales possibles en cas d'incompatibilité, car elle présente la plus grande gravité et ne dépend pas d'autres infractions.

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Le concours réel d'infractions

Plusieurs faits matériels distincts, commis à des moments différents, constituant chacun une infraction distincte.

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Le concours idéal d'infractions

Une seule action qui viole plusieurs lois pénales et peut être qualifiée de plusieurs infractions.

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Cumul de peines dans le concours d'infractions

Lorsque plusieurs infractions sont poursuivies dans la même procédure, les peines de même nature ne sont pas cumulées. Les peines de nature différente sont cumulées, dans la limite du maximum légal le plus élevé.

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Qualification spéciale

Une qualification pénale spécifique qui n'est pas absorbée par d'autres qualifications et qui s'applique en plus des autres.

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Point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction a été commise. Ce jour n'est pas inclus dans le calcul du délai.

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Point de départ du délai de prescription pour les infractions complexes

Pour les infractions complexes, comme les fraudes ou les blanchiments d'argent, le délai de prescription commence à courir à partir de la date du dernier acte constitutif de l'infraction.

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Report du délai de prescription

Le délai de prescription peut être reporté pour les infractions occultes ou dissimulées. Le délai commence à courir à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée.

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Principe de non-rétroactivité du texte pénal plus sévère

Une nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s'appliquer rétroactivement à des infractions commises avant son entrée en vigueur.

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Rétroactivité du texte pénal plus doux

Une nouvelle loi pénale de fond plus douce peut s'appliquer rétroactivement à des infractions commises avant son entrée en vigueur.

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Dépénalisation

La dépénalisation d'une infraction met fin à l'exécution des peines prononcées antérieurement. Les peines ne sont plus applicables.

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Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de déclarer une loi contraire à la Constitution. Si cela arrive, la loi perd sa validité.

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Study Notes

Classification of Crimes

  • Crime: Punishable by life imprisonment or a term of 15 to 30 years, plus a potential fine.
  • Felony (Délit): Punishable by imprisonment of 2 months to 10 years, plus a fine.
  • Misdemeanor (Contrevention): Imprisonment is prohibited; only fines are possible, ranging from a minimum of 3,750€ to a maximum of 3,000€. Fines for different classes of misdemeanors vary, with Class 1 being up to 38€, Class 2 up to 150€, etc. Fines for repeat offenses are doubled.

Prescription of Criminal Action

  • Crime: 20 years (Art. 7 of the Code of Criminal Procedure).

  • Felony: 6 years (Art. 8 of the Code of Criminal Procedure).

  • Misdemeanor: 1 year (Art. 9 of the Code of Criminal Procedure).

    • Exception: For crimes/offenses that are concealed or hidden, the statute of limitations begins when the offense becomes apparent and can be proven in a way that could initiate criminal proceedings (however, the time limit is 30 years for crimes and 12 years for felonies).

Characteristics of Offenses

  • Intentional Offenses: Most crimes and felonies. Often demonstrate hostility towards fundamental values. Examples include murder, rape, and theft.
  • Unintentional Offenses: Some felonies, where the law specifies, where the offender shows lack of concern for societal well-being. Examples include involuntary manslaughter and reckless injury.
  • Purely Unintentional Offenses: Misdemeanors where a regulation is broken without any further malicious intent, such as parking violations or speeding infractions.
  • Commission Offenses: Actions taken to do something prohibited by law; ex: murder, theft.
  • Omission Offenses: Failure to act when required by law; ex: failure to provide life-saving assistance.
  • Simple Offenses: Offenses involving a single act/omission, ex: murder, failing to rescue.
  • Complex Offenses: Offenses requiring multiple coordinated actions, ex: fraud.
  • Habitual Offenses: Offenses involving repetitive similar acts, ex: practicing medicine illegally.
  • Instantaneous Offenses: Offenses with a precise moment of occurrence, ex: Murder, theft.
  • Continuous Offenses: Offenses lasting over a period, ex: kidnapping, unauthorized possession of illicit weapons
  • Ongoing Offenses: Offenses with a start point but lasting effects that need no additional involvement from the perpetrator ex: bigamy
  • Material Offenses: Offenses that require tangible, physical results; ex: murder, robbery.
  • Formal Offenses: Offenses based solely on an illegal act without the need for any material outcome, ex: attempting to poison someone.
  • Obstacle Offenses: Actions that pose an immediate risk, however they do not cause tangible harm, ex: carrying weapons which are prohibited, letting loose dangerous animals.

Localization of Offenses

  • French territory: Offenses committed entirely or partly within French jurisdiction or territories are subject to French law. Different criteria exist based on the location (land, sea, air).
  • Offenses outside French territory: French law may apply if there's a connection to France, such as complicity by an individual within French borders or if fundamental interests are at stake. This may also include cases of cybercrime involving individuals residing in (or whose activity takes place in) France.

Conflicts of Laws

  • Timing: If a new criminal law is introduced, the law in effect at the time of the offense is applied.
  • Non-retroactivity: New harsher laws don't apply to past offenses; exceptions might exist for less severe new laws.
  • Immediate application of procedural laws: New procedural laws generally apply to all pre-existing offenses, unless specified otherwise.

Concurrent and Ideal Offenses

  • Concurrent offenses: Multiple offenses from a single act are subject to different criminal penalties.
  • Ideal offenses: Multiple offenses from multiple events which are not treated as a singular event.

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Schéma Pénal pour les 5 Caractères d'une Infraction PDF

Description

Testez vos connaissances sur le rôle du Parlement et les règles de droit écrites. Ce quiz couvre des aspects essentiels du Code Pénal, y compris les infractions, les régulations et les procédures juridiques. Préparez-vous à répondre à des questions sur la légalité des lois et les conséquences des infractions.

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