Droit pénal et interdictions professionnelles

La sphère familiale et intime rend difficile la détection des maltraitances car les victimes hésitent à dénoncer les agresseurs qui sont souvent des personnes proches et aimées.

La législation a mis en place des mécanismes pour encourager le signalement des maltraitances.

Un signalement préoccupant est une information relative à un risque de danger pour un enfant.

Une information préoccupante est transmise au Conseil Départemental et à l'ASE.

Un signalement peut conduire à l'accompagnement de la famille, à une enquête éducative ou à une intervention judiciaire.

Une procédure judiciaire concernant la maltraitance d'un enfant.

Le Parquet peut demander une assistance éducative pour l'enfant, une enquête éducative ou un placement en cas d'urgence.

Obligation légale pour certaines personnes de signaler les maltraitances.

Le délit de non-assistance à personne en péril s'applique aux personnes qui s'abstiennent d'aider une personne en danger sans risque pour elles-mêmes ou pour les tiers, par action personnelle ou par l'appel à un secours.

Les peines pour non-assistance à personne en péril sont aggravées lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans.

Le délit de non-assistance à personne en péril ne vise pas la non-dénonciation de maltraitances. Il s'agit d'une abstention physique ou matérielle d'une action immédiate.

La loi du 5 novembre 2015 a clarifié la procédure de signalement des maltraitances par les professionnels de santé, prévoyant une protection contre les poursuites pénales, civiles ou disciplinaires pour les signalements de bonne foi.

La loi du 21 avril 2021 a ajouté un alinéa à l'article 8 du CPP concernant la prescription des délits sexuels et de l'inceste, mettant en place un report du délai de prescription pour les cas de maltraitances sur mineurs.

Les infractions de non-dénonciation, considérées comme des délits, sont soumises à un mécanisme de report du délai de prescription lorsque la victime est mineure.

Le législateur a pris des mesures pour faciliter la dénonciation des maltraitances, notamment en protégeant les professionnels de santé et en allongeant le délai de prescription pour les cas impliquant des mineurs.

Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales, prévue à l'article 131-27 du code pénal, pouvant être définitive ou temporaire (maximum 5 ans).

Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou d'administrer une entreprise commerciale ou industrielle, pouvant être définitive ou temporaire (maximum 15 ans).

Peine complémentaire qui oblige le condamné à suivre un programme de suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Peine qui vise à prévenir la récidive en imposant des obligations au condamné.

Mesure qui consiste à rendre publique la décision de condamnation.

Une interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales peut être prononcée pour une durée de 10 ans ou plus.

L'article 227-29 du code pénal prévoit plusieurs peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer certaines activités.

L'article 131-27 du code pénal définit les conditions d'interdiction d'exercice professionnel ou social, pouvant être définitive ou temporaire.

En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite par l'article 16-7 du Code civil. Cela signifie qu'une convention portant sur la procréation et la gestation pour autrui est nulle.

Si une personne ou un organisme recourt à la GPA dans un pays où elle est autorisée, la loi pénale française ne s'applique pas. La loi pénale est généralement territoriale et ne s'applique que dans des cas exceptionnels aux infractions commises à l'étranger.

La double incrimination est exigée pour poursuivre un acte commis à l'étranger. Cela signifie que l'acte doit être considéré illégal tant en France que dans le pays où il a été commis. Dans le cas de la GPA à l'étranger, cette double incrimination n'est pas remplie.

En France, des organismes de mise en relation pour la GPA opèrent ouvertement. Le fait de poursuivre ces organismes pourrait constituer un moyen de pression pour limiter la pratique.

Il est possible de poursuivre pénalement des personnes utilisant la GPA sans intermédiaire si l'acte est commis sur le territoire français.

L'échange clandestin de nouveaux-nés est un acte qui consiste à falsifier l'état civil d'un enfant. Il est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.

Selon la jurisprudence, la soustraction d'un mineur à l'autorité parentale peut être retenue même pour des sorties brèves mais fréquentes et répétées sur une période prolongée.

L'infraction de soustraction de mineur est instantanée et se renouvelle à chaque refus de restituer le mineur à l'autorité parentale ou à la personne chargée de sa garde.

La connaissance de l'âge du mineur et de sa minorité par l'auteur présumé est un élément essentiel pour établir l'intentionnalité du délit de soustraction de mineur, notamment dans le contexte de relations amoureuses ou sexuelles.

L'erreur de fait quant à l'âge du mineur peut détruire l'intentionnalité du délit de soustraction, à condition d'être crédible et prouvée.

Le délaissement de mineur consiste à abandonner définitivement un enfant dans des conditions mettant en danger sa sécurité et sa santé.

Le délaissement de mineur est une infraction qui vise à protéger la santé et la sécurité de l'enfant et sanctionne l'abandon définitif dans des conditions précaires.

Les infractions de délaissement de mineur et de privation de soins ou d'aliments visent à garantir la protection de la santé et de la sécurité de l'enfant.

Si les conditions d'application du délit sont remplies au moment de l'inexécution, le délit s'appliquera même si la situation du débiteur change ensuite. Il sera toujours considéré comme coupable, même si le titre qui fonde la créance est ultérieurement remis en cause.

Le délit est constitué même si le titre qui fonde la créance est modifié ou annulé après le non-paiement. L'annulation de la dette n'annule pas la culpabilité de l'inexécution.

Le délit de non-paiement d'une dette due à un titre exécutoire est lié à la conscience et à la volonté d'agir contre la loi. Le débiteur doit être conscient de ses obligations et de sa volonté de ne pas les respecter.

On suppose que le débiteur connaît ses obligations dès lors que la décision de justice lui a été notifiée. Si la notification n'a pas eu lieu, le paiement volontaire de la pension suffit à prouver sa connaissance de ses obligations.

Le droit pénal protège le respect dû aux décisions de justice. Si une décision de justice est ignorée, le droit pénal intervient pour garantir son respect.

Si le titre qui fonde la créance est modifié en appel, l'annulation ou la réduction de la dette n'annule pas le délit, car il a été commis dans le contexte de la décision judiciaire d'origine.

L'infraction est conditionnée par un contexte civil, mais le droit pénal poursuit la protection d'un intérêt général plus global. Le délit ne vise pas uniquement à protéger les intérêts du créancier, mais aussi l'ordre public.

Le délit de non-paiement d'une pension alimentaire est indépendant de la validité du titre qui fonde la créance, car il est commis au moment où il y a non-paiement. Si le titre est annulé après coup, le délit reste constitué.