Droit pénal et interdictions professionnelles
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale d'une interdiction temporaire concernant l'exercice d'une fonction publique ?

  • 15 ans
  • 10 ans
  • 5 ans (correct)
  • 2 ans

    • Quel article régule les interdictions d'exercer certaines activités sociales ou professionnelles ?

  • Article 227-29 (correct)
  • Article 227-31
  • Article 131-27
  • Article 227-30

    • Quelle sanction complémentaire est liée au suivi socio-judiciaire (SSJ) ?

  • Interdiction définitive
  • Travail d'intérêt général
  • Obligations préventives (correct)
  • Peine de prison

    • Quelle est la durée maximale d'une interdiction temporaire d'exercer une profession commerciale ?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction nécessite l'affichage de la décision de condamnation selon l'article 227-30 ?

    <p>Provocation à l'abandon d'enfant</p> Signup and view all the answers

    En matière de droits d'affaires, quel alinéa de l'article 131-27 est pertinent ?

    <p>Deuxième alinéa</p> Signup and view all the answers

    Les interdictions d'exercer pour les professionnels en contact avec des mineurs peuvent être définitives ou quelles autres ?

    <p>Temporaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation est imposée aux condamnés sous suivi socio-judiciaire ?

    <p>Obligations ayant pour but de prévenir la récidive</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la maltraitance est-elle difficile à détecter par les autorités répressives?

    <p>Elle a lieu dans la sphère familiale ou intime.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier mécanisme de détection des maltraitances?

    <p>La procédure d'alerte par le monde éducatif ou de la santé.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir le Parquet pour un signalement judiciaire?

    <p>Toute personne ayant connaissance d'un crime ou délit contre un enfant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une MJIE?

    <p>Une mesure judiciaire d'investigation éducative.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une alerte est considérée comme justifiée par l'ASE?

    <p>Un accompagnement socio-éducatif est mis en place.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parquet dans le traitement des maltraitances?

    <p>Il peut demander des mesures judiciaires comme l'assistance éducative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la législation pénale concernant les maltraitances?

    <p>Favoriser la dénonciation de maltraitances aux autorités.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction a la CRIP dans le mécanisme de détection des maltraitances?

    <p>Recueillir des informations préoccupantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles peines sont applicables à une personne qui s'abstient de porter assistance à une personne en péril ?

    <p>7 ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende</p> Signup and view all the answers

    Le premier alinéa s'applique-t-il en cas de non-dénonciation des maltraitances ?

    <p>Non, il ne s'applique pas</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi du 5 novembre 2015 concernant les maltraitances ?

    <p>Clarifier la procédure de signalement des maltraitances</p> Signup and view all the answers

    Quelle infraction concerne la violation du secret professionnel selon le texte ?

    <p>C'est distinct de la non-assistance à personne en péril</p> Signup and view all the answers

    Que visait la loi du 21 avril 2021 ?

    <p>Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme prévu pour la prescription du délit de non-dénonciation lorsque la victime est mineure ?

    <p>Report du délai de prescription</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère pour que les auteurs de signalement ne soient pas tenus responsables ?

    <p>S'ils le font de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    La chambre criminelle a précisé que le délit de non-assistance à personne en péril n'impose pas quoi ?

    <p>Une obligation de dénonciation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'état légal de la gestation pour autrui (GPA) en France ?

    <p>La GPA est totalement interdite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que la loi pénale française s'applique aux infractions commises à l'étranger ?

    <p>L'auteur doit être de nationalité française.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actes sont passibles de sanctions selon l'article 227-13 du code pénal ?

    <p>La dissimulation de l'état civil d'un enfant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'amende maximale prévue pour l'échange clandestin de nouveaux-nés ?

    <p>45.000€.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le tribunal de grande instance de Créteil a-t-il déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'information en 2004 ?

    <p>Les parties impliquées n'étaient pas de nationalité française.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les organismes de mise en relation concernant les mères porteuses en France ?

    <p>Ils sont autorisés à opérer ouvertement.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le motif de la plainte portée contre la dame dans l'affaire de Blois en 2016 ?

    <p>Escroquerie en raison de promesses non tenues.</p> Signup and view all the answers

    Quelleest la peine d'emprisonnement encourue pour l'échange clandestin de nouveaux-nés ?

    <p>3 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a une modification ultérieure de la situation du débiteur sur le délit d'inexécution ?

    <p>Elle ne remet pas en cause le délit si les conditions étaient remplies au moment de l'inexécution.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est présumé chez le débiteur dès que la décision de justice lui a été notifiée ?

    <p>Sa connaissance de l'étendue de ses obligations.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit pénal confère-t-il une autonomie par rapport au droit civil dans le cas d'une infraction d'inexécution ?

    <p>Parce qu'il protège un intérêt général plus global.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'infraction liée au non-paiement d'une pension alimentaire ?

    <p>Une infraction intentionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un débiteur commence à s'acquitter volontairement de la pension ?

    <p>Cela rend inutiles les formalités de notification.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'un mariage annulé, que se passe-t-il concernant la pension alimentaire ?

    <p>L'annulation rétroactive efface l'obligation de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Que peut impliquer une réformation en appel d'une décision judiciaire ?

    <p>Elle ne remet pas en cause la constitution du délit au moment du non-paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un refus de paiement de pension alimentaire si le délit était constitué au moment de l'inexécution ?

    <p>Le délit n'est pas affecté par des changements ultérieurs de situation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition a permis d'appliquer l'infraction de détournement de mineur dans l'arrêt rendu le 21 juin 2009 ?

    <p>L'homme avait une mauvaise influence sur la mineure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'infraction de détournement de mineur selon la jurisprudence ?

    <p>L'infraction est toujours instantanée.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'délaissement de mineur' ?

    <p>L'abandon définitif du mineur sans garantie de sécurité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la jurisprudence du 30 juin 1981 sur le détournement de mineur ?

    <p>Elle a élargi les critères d'application de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur est crucial pour établir l'intention dans le cas de détournement de mineur ?

    <p>La connaissance de l'âge et de la minorité du mineur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions assurent la protection de la santé et de la sécurité du mineur ?

    <p>Délaissement de mineur et privation de soins.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte l'erreur de fait peut-elle être admise ?

    <p>Lorsqu'il s'agit d'une erreur sur l'âge du mineur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des infractions de délaissement de mineur ?

    <p>Assurer la sécurité et la santé du mineur.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Jeunesse et violence(s)

    • Mineurs peuvent être confrontés à la justice pénale en tant que victime ou auteur d'infractions.
    • Responsabilité pénale soumise à des conditions substantielles et procédurales en raison de l'âge et de la personnalité.
    • Code de la justice pénale des mineurs.
    • Législation pénale protège les mineurs victimes par des infractions spécifiques.
    • Aggravation des peines si la victime est mineure.
    • Mineurs victimes bénéficient de règles procédurales adaptées
    • Distinction mineur auteur/victime est principalement pédagogique.
    • Adolescents auteurs peuvent aussi être victimes de violence.
    • Mineurs délinquants peuvent bénéficier d'une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'un placement en établissement dépendant de l'ASE.
    • Psychologues recommandent un environnement non délinquant pour les mineurs à risque.
    • Le Juge des Enfants possède une place de choix et une double casquette dans la justice des mineurs, en tant que Juge spécialisé de l'assistance éducative et en tant que Juge des Enfants en matière pénale.
    • Il peut prendre des mesures éducative civiles ou judiciaires.
    • Les infractions de harcèlement morale constituent une nouvelle infraction inscrite dans le Code pénal (article 222-33-2-3 du CPC).
    • Le harcèlement scolaire est une forme de harcèlement moral.
    • Conditions générales au harcèlement moral : propos ou comportements répétés.
    • L'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus dans l'établissement, le harcèlement se poursuit.
    • Les peines encourues varient en fonction de la gravité de l'infraction.
    • Le législateur a créé un cadre pénal plus strict à l'égard du harcèlement.
    • Obligation légale de signaler des maltraitances (infractions de non-dénonciation)
    • Obligation positive de protéger les mineurs contre les maltraitances.
    • Procédure d'alerte pour les personnes se trouvant en contact avec un mineur à risque.
    • Information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préocupantes), puis à l'ASE jusqu'à la saisine du Parquet pour une assistance éducative.
    • L'obligation faite à certaines personnes de dénoncer des cas de maltraitances de mineurs prend la forme juridique d'infractions de non-dénonciation.
    • Délais de prescription pour les délits concernant les mineurs : les délais commencent à courir au moment de la majorité et de la fin de la minorité de la personne.
    • Droit d'être élevé par le père et la mère.
    • Légalisation récente des mères porteuses.

    La protection pénale spécifique des mineurs victimes d'infractions

    • Protection contre toutes formes de violence.
    • Conventions internationales (Convention Internationale des Droits de l'Enfant).
    • Infractions spécifiques protégeant les mineurs dans les situations vulnérables.
    • Obligation des États signataires de protéger les mineurs contre les maltraitances.
    • Mesures en prévision de possibles maltraitances, comme l'obligation de retrait ou la suspension de la garde à vue.

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    Description

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