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Questions and Answers

Quel article stipule que celui qui a tenté est considéré comme l'auteur de l'infraction si la tentative est punissable ?

  • ARTICLE 121-5
  • ARTICLE 121-2
  • ARTICLE 121-3
  • ARTICLE 121-4 (correct)

Dans quel cas la tentative de délit est-elle punissable ?

  • Seulement si la loi le prévoit (correct)
  • Punissable seulement en cas d'intention malveillante
  • Jamaais punissable
  • Toujours punissable pour tous les délits

Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qualifier une tentative selon l'article 121-5 ?

  • Un commencement d'exécution et un abandon volontaire
  • Une action réussie et un abandon volontaire
  • Un commencement d'exécution et un désistement involontaire (correct)
  • Une intention malveillante et un commencement d'exécution

Quel type d'infraction ne permet jamais de punir la tentative ?

<p>Contraventions (A)</p> Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui caractérise une tentative d'infraction ?

<p>L'intention de commettre l'infraction (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la présence d'un élément matériel est-elle nécessaire dans une infraction?

<p>Pour établir une extériorisation objective et un comportement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit correctement le caractère d'une infraction de commission?

<p>C'est un comportement positif qui entraîne un acte répréhensible. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la jurisprudence accepte-t-elle la commission par omission?

<p>En matière économique, comme s'abstenir de payer des cotisations. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les infractions simples des infractions complexes?

<p>Les infractions simples sont basées sur un seul acte. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est associée à une infraction continue?

<p>Elle se prolonge dans le temps. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une infraction d'omission?

<p>C'est l'abstention d'agir lorsqu'une action est exigée. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple représente le mieux une infraction instantanée?

<p>La soustraction d'une chose frauduleuse. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la finalité que le texte d'incrimination cherche à éviter ?

<p>Une atteinte à une valeur sociale protégée (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions qui supposent un dommage matériel ?

<p>Infractions matérielles (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le seuil de répression associé aux infractions matérielles ?

<p>Tardif sur l'iter criminis (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie 'specialia degeralibus derogant' en relation avec les infractions ?

<p>Des infractions spéciales prévalent sur les règles générales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction consiste à incriminer des actes préparatoires ?

<p>Infractions obstacles (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de lien est nécessaire entre le comportement et le résultat pour une infraction matérielle ?

<p>Un rapport de certitude causale (C)</p> Signup and view all the answers

Quel seuil de répression est associé aux infractions formelles ?

<p>Anticipé sur l'iter criminis (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation n'existe-t-il pas de lien de causalité pour une infraction ?

<p>En cas de faute d’imprudence sans résultat (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le degré d'une probabilité causale pour les infractions obstacles ?

<p>Aucun (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est particulièrement surveillé dans le cas d'un empoisonnement ?

<p>Un meurtre intentionnel (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Élément matériel d'une infraction

Le comportement concret et observable nécessaire pour établir une infraction pénale.

Infraction de commission

Infraction commise par une action positive.

Infraction d'omission

Infraction commise par une inaction, une abstention.

Infraction simple

Infraction dont l'élément matériel est composé d'un seul acte.

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Infraction complexe

Infraction nécessitant plusieurs actes pour être constituée.

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Infraction instantanée

Infraction commise en un instant.

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Infraction continue

Infraction dont la consommation s'étend dans le temps.

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Tentative punissable

Une infraction dont la mise en œuvre n'est pas achevée mais qui est néanmoins punissable, car elle a révélé la dangerosité de l'auteur.

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Domaine légal de la tentative punissable

La tentative d'infraction est réglementée par la loi : elle est toujours punissable pour les crimes, parfois pour les délits (si la loi l'indique), et jamais pour les contraventions.

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Commencement d'exécution

Le premier acte concret qui révèle clairement l'intention de commettre l'infraction. Il doit être directement lié à la réalisation du crime.

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Désistement involontaire

L'infraction reste inachevée en raison d'un obstacle imprévu et indépendant de la volonté de l'auteur. Il a cependant l'intention de commettre le crime.

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Infraction impossible

Une infraction impossible est une tentative d'infraction qui ne peut pas aboutir car l'objet ou la méthode utilisée est inopérant.

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Résultat redouté

Conséquence négative que le texte répressif vise à empêcher, atteinte à une valeur sociale protégée. C'est la raison d'être de l'infraction.

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Infraction matérielle

Infraction qui exige la survenance effective du résultat redouté, avec un dommage concret. Il faut un lien de causalité direct entre le comportement et le résultat.

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Infraction formelle

Infraction qui se concentre sur l'acte lui-même, sans avoir besoin que le résultat redouté se produise. Le comportement suffit.

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Infraction obstacle

Infraction punissant les actes préparatoires à une autre infraction , sans attendre la réalisation du résultat redouté.

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Iter criminis

Ensemble des étapes menant à la commission d'une infraction (de la préparation à l'exécution).

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Lien de causalité

Rapport de cause à effet entre un comportement et un résultat. Il établit le sens de responsabilité.

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Prescription (recel)

Début du délai pour poursuivre un recel (retenir un objet/bien volé).

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Ratio legis

Raison d'être, but d'une loi ou d'une incrimination.

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Seuil de répression

Moment où l'infraction doit être sanctionnée durant l'iter criminis.

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Probabilité causale(infraction formelle/obstacle)

Lien probable ou possible entre l'acte et le résultat dans les infractions formelles et obstacles, sans certitude totale.

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Study Notes

Élément Matériel

  • Un comportement extérieur est nécessaire pour incriminer une pensée.
  • Une infraction requiert un minimum de comportement, avec un résultat redouté.
  • Sans élément matériel, il n'y a pas de culpabilité.
  • Le principe "in dubio pro reo" signifie "dans le doute, en faveur de l'accusé".

Comportement Incriminé

Caractère Actif ou Passif du Comportement

  • Actif (Commission): L'action est interdite. C'est un comportement positif. Exemple : le meurtre implique le fait de donner la mort.
  • Passif (Omission): L'abstention est interdite. C'est un comportement négatif. Exemple: L'omission de porter secours, non-assistance à personne en danger.

La Commission par Omission

  • La Cour de cassation de 1901 (affaire Séquestrée de Poitier) a statué contre la commission par omission.
  • Le texte peut parfois prévoir à la fois la commission par action et omission (ex: homicide involontaire).
  • Les tribunaux acceptent les omissions en matière économique (ex: absence de paiement à l'URSSAF).

Caractère Singulier ou Plural du Comportement

Singulier

  • Les infractions simples ont une matérialité fondée sur un seul acte. Exemple : le vol (soustraction d'un objet).

Plural

  • Les infractions complexes impliquent plusieurs actes de différentes natures. Exemple : l'escroquerie (manÅ“uvre frauduleuse + réception du bien).
  • Les infractions d'habitude sont caractérisées par la répétition d'actes similaires.

Consommation de l'Infraction dans le Temps

  • Instantannées: La consommation se produit en un seul instant. Exemple : le vol.
  • Continue: La consommation s'étend dans le temps. Exemple: le recel.

Le Résultat Redouté

  • Le résultat redouté est l'objectif visé par l'incrimination (atteinte à une valeur sociale).
  • Il doit y avoir une relation causale entre le comportement et le résultat.

Infractions Matérielles

  • Elles nécessitent un dommage matériel et une relation de cause à effet entre le comportement et le résultat. Exemple : homicide involontaire (certitude causale entre comportement et résultat).

Infractions Formelles

  • La matérialité est strictement comportementale, le résultat n'est pas exigé pour la sanction. Ex: empoisonnement.

Infractions Obstacles

  • Ces infractions sanctionnent des actes préparatoires à une infraction principale. Ex: association de malfaiteurs.

La Tentative Punissable

  • Les infractions peuvent être sanctionnées même si elles ne sont pas totalement réalisées (inachevées).
  • Les crimes sont typiquement sanctionnés pour tentative.
  • Les délits peuvent être sanctionnés pour tentative, si la loi le prévoit.
  • Les contraventions ne sont jamais sanctionnées pour tentative.

Caractérisation de la Tentative

  • Une tentative nécessite un commencement d'exécution avec l'intention de commettre l'infraction.
  • Le comportement doit tendre directement au délit.
  • Le désistement involontaire est important. L'auteur ne doit pas cesser l'action de sa propre volonté.

Tentatives et Infractions Impossibles

  • Des tentatives qualifiées d'imposibles peuvent être sanctionnées en fonction du contexte. Ex: tentatives de meurtre d'un cadavre.

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