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Questions and Answers
Quel est le principe qui régit l'application de la loi pénale belge dans l'espace?
Quel est le principe qui régit l'application de la loi pénale belge dans l'espace?
Quel est le critère de rattachement qui est utilisé pour déterminer le champ d'application du droit du for et des droits étrangers?
Quel est le critère de rattachement qui est utilisé pour déterminer le champ d'application du droit du for et des droits étrangers?
Quel est le résultat lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique?
Quel est le résultat lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique?
Quel est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État?
Quel est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État?
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Quel est le cas où le législateur belge peut déroger au principe du caractère territorial du droit?
Quel est le cas où le législateur belge peut déroger au principe du caractère territorial du droit?
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Quel est le rôle principal de la constitution dans l'ordre politique?
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Quel est le pouvoir qui fait la loi et contrôle l'exécutif?
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Quels sont les domaines de compétence de l'État fédéral?
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Quel est le nombre de députés élus au suffrage universel pour la chambre des représentants?
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Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
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Study Notes
L'Application de la Loi dans l'Espace
- Le caractère territorial du droit : la législation belge s'applique sur l'ensemble du territoire belge pour toute infraction commise en tout ou en partie, quelle que soit la nationalité de son auteur.
- Dérogation possible pour certaines infractions commises à l'étranger lorsque existe un lien de rattachement avec la Belgique.
- Compétence universelle pour faciliter la répression de certaines infractions graves, souvent à la suite de la conclusion d'un traité international.
Tempérament : l'Application de la Loi Étrangère
- Les pouvoirs publics peuvent appliquer une loi étrangère pour régler une situation privée comportant un élément d'extranéité.
- Conflit de lois : lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique.
- Critères de rattachement : lieu de situation, nationalité, autonomie de la volonté.
La Constitution : L' Organisation des Pouvoirs
- La constitution est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État.
- Elle organise les pouvoirs publics, crée les institutions les plus importantes, fixe les règles essentielles du fonctionnement des institutions et détermine les compétences.
- Elle garantit les droits fondamentaux des sujets de l'ordre juridique et établit les principes juridiques de base.
La Division Fonctionnelle de l'État Moderne
- Pouvoir législatif : assemblée d'élus qui fait la loi et contrôle l'exécutif.
- Pouvoir exécutif : chef de l'État ou son gouvernement qui exécute les lois, conduit l'action politique et gère les services publics.
- Pouvoir judiciaire : juges indépendants et impartiaux qui tranchent les contestations qui naissent de l'application des règles juridiques.
Les Institutions Fédérales
- L'État fédéral exerce ses pouvoirs sur tout le territoire national dans ses domaines de compétences : justice, défense, affaires intérieures, politique étrangère, union économique et monétaire, nucléaire, entreprises publiques.
- La chambre des représentants est composée de 150 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel.
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Description
Le caractère territorial du droit pénal en Belgique, législation fédérale et exceptions pour les infractions commises à l'étranger.
