10 Questions
Quel est le principe qui régit l'application de la loi pénale belge dans l'espace?
Le caractère territorial du droit
Quel est le critère de rattachement qui est utilisé pour déterminer le champ d'application du droit du for et des droits étrangers?
Le lieu de situation
Quel est le résultat lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique?
Un conflit de lois
Quel est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État?
La constitution
Quel est le cas où le législateur belge peut déroger au principe du caractère territorial du droit?
Lorsqu'il y a un lien de rattachement avec la Belgique
Quel est le rôle principal de la constitution dans l'ordre politique?
Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux
Quel est le pouvoir qui fait la loi et contrôle l'exécutif?
Pouvoir législatif
Quels sont les domaines de compétence de l'État fédéral?
Justice, défense, affaires intérieures et politique étrangère
Quel est le nombre de députés élus au suffrage universel pour la chambre des représentants?
150 députés
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Trancher les contestations qui naissent de l'application des règles juridiques
Study Notes
L'Application de la Loi dans l'Espace
- Le caractère territorial du droit : la législation belge s'applique sur l'ensemble du territoire belge pour toute infraction commise en tout ou en partie, quelle que soit la nationalité de son auteur.
- Dérogation possible pour certaines infractions commises à l'étranger lorsque existe un lien de rattachement avec la Belgique.
- Compétence universelle pour faciliter la répression de certaines infractions graves, souvent à la suite de la conclusion d'un traité international.
Tempérament : l'Application de la Loi Étrangère
- Les pouvoirs publics peuvent appliquer une loi étrangère pour régler une situation privée comportant un élément d'extranéité.
- Conflit de lois : lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique.
- Critères de rattachement : lieu de situation, nationalité, autonomie de la volonté.
La Constitution : L' Organisation des Pouvoirs
- La constitution est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État.
- Elle organise les pouvoirs publics, crée les institutions les plus importantes, fixe les règles essentielles du fonctionnement des institutions et détermine les compétences.
- Elle garantit les droits fondamentaux des sujets de l'ordre juridique et établit les principes juridiques de base.
La Division Fonctionnelle de l'État Moderne
- Pouvoir législatif : assemblée d'élus qui fait la loi et contrôle l'exécutif.
- Pouvoir exécutif : chef de l'État ou son gouvernement qui exécute les lois, conduit l'action politique et gère les services publics.
- Pouvoir judiciaire : juges indépendants et impartiaux qui tranchent les contestations qui naissent de l'application des règles juridiques.
Les Institutions Fédérales
- L'État fédéral exerce ses pouvoirs sur tout le territoire national dans ses domaines de compétences : justice, défense, affaires intérieures, politique étrangère, union économique et monétaire, nucléaire, entreprises publiques.
- La chambre des représentants est composée de 150 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel.
Le caractère territorial du droit pénal en Belgique, législation fédérale et exceptions pour les infractions commises à l'étranger.
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