Droit Partie V: Mise en œuvre du droit
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal de la juridiction dans le contexte du droit?

  • Surveiller l'application des lois par les citoyens
  • Former des juristes
  • Dire et appliquer le droit (correct)
  • Créer de nouvelles règles

    • La mise en œuvre du droit est identique à l'application du droit.

    False

    Quelles sont les trois propositions qui résument l'activité des tribunaux?

    Le tribunal dit le droit, applique le droit et veille à la justice.

    La juridiction concerne l'activité de l'État consistant à '______' le droit.

    <p>dire</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque terme aux bonnes descriptions.

    <p>Juridiction = Activité de l'État pour appliquer le droit à un litige Compétence = Capacité d'un tribunal à traiter un cas particulier Tribunaux = Organes qui exercent l'activité juridictionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'autorité puisse mettre en œuvre une règle de droit?

    <p>Connaître les faits pertinents</p> Signup and view all the answers

    La juridiction inclut à la fois l'organe et l'activité qui appliquent le droit.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est compétent pour traiter une demande lorsque les parties recourent contre une décision du tribunal de commerce?

    <p>Tribunal de district</p> Signup and view all the answers

    Listez les trois chapitres abordés dans la mise en œuvre du droit.

    <p>Droit privé, droit pénal, droit public.</p> Signup and view all the answers

    La compétence judiciaire fait l’objet d'une réglementation unique pour tous les domaines du droit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article de la LTF qui traite des conflits de compétence entre la Confédération et les cantons?

    <p>Article 120, alinéa 1, lettre a</p> Signup and view all the answers

    La compétence __________ désigne l'aptitude d'une autorité à connaître d'une affaire en fonction de la localisation du litige.

    <p>territoriale</p> Signup and view all the answers

    Associez le type de compétence avec sa description:

    <p>Compétence territoriale = Basée sur la localisation du litige Compétence ratione loci = Relatif au lieu d’action Compétence universelle = Applicable quel que soit le lieu de commission Compétence matérielle = Basée sur la nature de l'affaire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une personne doit-elle agir au for du domicile de la partie défenderesse?

    <p>En matière civile</p> Signup and view all the answers

    Le tribunal de commerce est toujours la première instance compétente pour traiter toutes les affaires commerciales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe d'attribution de la compétence pénale?

    <p>L'autorité compétente est celle du lieu de commission de l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la preuve directe?

    <p>Une preuve permettant d'établir directement la véracité d'un élément légal.</p> Signup and view all the answers

    La présomption de l'homme est liée à la preuve directe.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Nommez deux exemples de moyens de preuve admissibles en procédure civile.

    <p>Témoignage et expertise judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    La preuve indirecte permet de conclure à l'existence d'éléments constitutifs de l'état de fait légal par des __________.

    <p>indices</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de preuves avec leur description :

    <p>Preuve directe = Établissement direct de la véracité d'un fait Preuve indirecte = Utilisation d'indices pour inférer un fait Témoignage = Déclaration d'une personne concernant un fait Expertise judiciaire = Évaluation par un professionnel sur un sujet spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution fédérale garantit le droit d'être entendu?

    <p>Article 29 al. 2</p> Signup and view all the answers

    Le droit à des garanties de procédure ne s'applique que dans les procédures judiciaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel moyen de preuve est exclu en procédure civile?

    <p>Témoignage par ouï-dire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal élément du droit à un procès équitable?

    <p>l'interdiction du déni de justice</p> Signup and view all the answers

    En procédure civile, la loi énumère un nombre illimité de moyens de preuve admissibles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un faisceau d'indices?

    <p>Un ensemble d'indices permettant d'inférer une conclusion.</p> Signup and view all the answers

    Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est prévu par l'article ___ de la Constitution fédérale.

    <p>29 al. 3</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles de la Constitution fédérale avec leurs garanties correspondantes :

    <p>Article 29 al. 1 = Procès équitable dans un délai raisonnable Article 29 al. 2 = Droit d'être entendu Article 30 al. 1 = Tribunal indépendant et impartial Article 30 al. 3 = Publicité des procédures</p> Signup and view all the answers

    Quelle garantie est liée à l'accès au tribunal selon l'article 29a de la Constitution fédérale?

    <p>Accès au juge</p> Signup and view all the answers

    L'article 30 al. 2 garantit le for du domicile de la partie défenderesse sans exception.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle composante essentielle des garanties de procédure permet aux parties de faire valoir leurs arguments?

    <p>droit d'être entendu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la question centrale concernant la charge de la preuve ?

    <p>Qui doit apporter la preuve ?</p> Signup and view all the answers

    Les faits notoires doivent être prouvés devant le tribunal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un fait pertinent ?

    <p>Un fait dont l'existence ou l'inexistence est déterminante pour le sort du litige.</p> Signup and view all the answers

    Un fait connu du public est appelé un fait ______.

    <p>notoire</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type de fait à sa définition :

    <p>Faits externes = Événements observables dans la réalité Faits internes = Volonté ou intention d'une partie Faits contestés = Faits qui nécessitent preuve lors des débats Faits non notoires = Faits qui doivent être prouvés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le degré de certitude exigé pour qu'un fait soit considéré prouvé ?

    <p>Un degré de certitude raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Les faits pertinents peuvent inclure des informations sur la personnalité d'une partie.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si certains faits ne sont pas prouvés dans un procès ?

    <p>C'est le thème du fardeau de la preuve.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la maxime appliquée en principe au procès civil ?

    <p>Maxime des débats</p> Signup and view all the answers

    La maxime inquisitoire intervient toujours dans tous les procès civils.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de litiges sont soumis à la maxime inquisitoire sociale ?

    <p>Les litiges concernant une partie considérée comme faible, comme les locataires contre les bailleurs.</p> Signup and view all the answers

    Le procès civil ne peut accorder plus que ce que les parties demandent dans leurs __________.

    <p>conclusions</p> Signup and view all the answers

    Associez les phases du procès civil à leur description :

    <p>Préalable de conciliation = Tentative de régler le litige avant la procédure Procédure de première instance = Examen initial du litige par le tribunal Procédure de deuxième instance = Appel de la décision de première instance Procédure devant le Tribunal fédéral = Examen final des décisions judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation peut-on renoncer au préalable de conciliation ?

    <p>Si la loi le prévoit</p> Signup and view all the answers

    Le tribunal peut accorder des demandes supplémentaires au-delà de celles faites par les parties.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les quatre phases distinctes d'un procès civil ?

    <p>Préalable de conciliation, procédure de première instance, procédure de deuxième instance, procédure devant le Tribunal fédéral.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Partie V: La mise en œuvre du droit

    • Le respect du droit est assuré par des moyens de contrainte organisés.
    • La partie explique la fonction, l'organisation et le fonctionnement des autorités étatiques responsables de la mise en œuvre du droit.
    • Il définit les notions de juridiction et de compétence, expose les principes généraux de procédure et explicite la constatation des faits.
    • La mise en œuvre du droit privé, pénal et public est présentée séparément en raison de leurs organisations et fonctionnements différents.

    Chapitre 1: La juridiction, la compétence et les tribunaux de la Confédération

    • La juridiction est l'activité de l'État consistant à appliquer le droit à un litige concret, en pratique, le pouvoir judiciaire.
    • Les tribunaux appliquent les lois au litige et ne créent pas de droit.
    • Les tribunaux doivent appliquer toutes les lois pertinentes pour trancher le litige.
    • Les tribunaux doivent rendre un jugement sur le cas qui leur est soumis.
    • Le jugement lie les parties au procès, concernant la recevabilité et le fond de la demande.
    • La juridiction est la principale méthode pour résoudre les litiges.
    • Il existe des méthodes alternatives de résolution des conflits, comme la conciliation et l'arbitrage.
    • La conciliation vise à amener les parties à un accord.
    • L'arbitrage est une procédure où les parties soumettent leur litige à un ou des arbitres.
    • Les juridictions ordinaires sont instituées par l'État selon la nature du litige, tandis que les juridictions spéciales traitent de problèmes spécifiques.
    • Les juridictions d'exception sont interdites selon la Constitution.

    1.1 La Juridiction

    • Définition de la juridiction
    • Exemples d'activité des tribunaux
    • Obligation des tribunaux de dire le droit

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    Description

    Cette partie explore la mise en œuvre du droit, en détaillant les fonctions et l'organisation des autorités étatiques. Le chapitre 1 se concentre sur la juridiction, la compétence et le rôle des tribunaux de la Confédération. En examinant les diverses procédures et principes, ce quiz est essentiel pour comprendre le fonctionnement du système judiciaire.

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