Droit Partie V: Mise en œuvre du droit
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal de la juridiction dans le contexte du droit?

  • Surveiller l'application des lois par les citoyens
  • Former des juristes
  • Dire et appliquer le droit (correct)
  • Créer de nouvelles règles

La mise en œuvre du droit est identique à l'application du droit.

False (B)

Quelles sont les trois propositions qui résument l'activité des tribunaux?

Le tribunal dit le droit, applique le droit et veille à la justice.

La juridiction concerne l'activité de l'État consistant à '______' le droit.

<p>dire</p> Signup and view all the answers

Associez chaque terme aux bonnes descriptions.

<p>Juridiction = Activité de l'État pour appliquer le droit à un litige Compétence = Capacité d'un tribunal à traiter un cas particulier Tribunaux = Organes qui exercent l'activité juridictionnelle</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que l'autorité puisse mettre en œuvre une règle de droit?

<p>Connaître les faits pertinents (B)</p> Signup and view all the answers

La juridiction inclut à la fois l'organe et l'activité qui appliquent le droit.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour traiter une demande lorsque les parties recourent contre une décision du tribunal de commerce?

<p>Tribunal de district (C)</p> Signup and view all the answers

Listez les trois chapitres abordés dans la mise en œuvre du droit.

<p>Droit privé, droit pénal, droit public.</p> Signup and view all the answers

La compétence judiciaire fait l’objet d'une réglementation unique pour tous les domaines du droit.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'article de la LTF qui traite des conflits de compétence entre la Confédération et les cantons?

<p>Article 120, alinéa 1, lettre a</p> Signup and view all the answers

La compétence __________ désigne l'aptitude d'une autorité à connaître d'une affaire en fonction de la localisation du litige.

<p>territoriale</p> Signup and view all the answers

Associez le type de compétence avec sa description:

<p>Compétence territoriale = Basée sur la localisation du litige Compétence ratione loci = Relatif au lieu d’action Compétence universelle = Applicable quel que soit le lieu de commission Compétence matérielle = Basée sur la nature de l'affaire</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une personne doit-elle agir au for du domicile de la partie défenderesse?

<p>En matière civile (A)</p> Signup and view all the answers

Le tribunal de commerce est toujours la première instance compétente pour traiter toutes les affaires commerciales.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe d'attribution de la compétence pénale?

<p>L'autorité compétente est celle du lieu de commission de l'acte.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la preuve directe?

<p>Une preuve permettant d'établir directement la véracité d'un élément légal. (C)</p> Signup and view all the answers

La présomption de l'homme est liée à la preuve directe.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Nommez deux exemples de moyens de preuve admissibles en procédure civile.

<p>Témoignage et expertise judiciaire.</p> Signup and view all the answers

La preuve indirecte permet de conclure à l'existence d'éléments constitutifs de l'état de fait légal par des __________.

<p>indices</p> Signup and view all the answers

Associez les types de preuves avec leur description :

<p>Preuve directe = Établissement direct de la véracité d'un fait Preuve indirecte = Utilisation d'indices pour inférer un fait Témoignage = Déclaration d'une personne concernant un fait Expertise judiciaire = Évaluation par un professionnel sur un sujet spécifique</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution fédérale garantit le droit d'être entendu?

<p>Article 29 al. 2 (A)</p> Signup and view all the answers

Le droit à des garanties de procédure ne s'applique que dans les procédures judiciaires.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel moyen de preuve est exclu en procédure civile?

<p>Témoignage par ouï-dire (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal élément du droit à un procès équitable?

<p>l'interdiction du déni de justice</p> Signup and view all the answers

En procédure civile, la loi énumère un nombre illimité de moyens de preuve admissibles.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un faisceau d'indices?

<p>Un ensemble d'indices permettant d'inférer une conclusion.</p> Signup and view all the answers

Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est prévu par l'article ___ de la Constitution fédérale.

<p>29 al. 3</p> Signup and view all the answers

Associez les articles de la Constitution fédérale avec leurs garanties correspondantes :

<p>Article 29 al. 1 = Procès équitable dans un délai raisonnable Article 29 al. 2 = Droit d'être entendu Article 30 al. 1 = Tribunal indépendant et impartial Article 30 al. 3 = Publicité des procédures</p> Signup and view all the answers

Quelle garantie est liée à l'accès au tribunal selon l'article 29a de la Constitution fédérale?

<p>Accès au juge (C)</p> Signup and view all the answers

L'article 30 al. 2 garantit le for du domicile de la partie défenderesse sans exception.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle composante essentielle des garanties de procédure permet aux parties de faire valoir leurs arguments?

<p>droit d'être entendu</p> Signup and view all the answers

Quelle est la question centrale concernant la charge de la preuve ?

<p>Qui doit apporter la preuve ? (C)</p> Signup and view all the answers

Les faits notoires doivent être prouvés devant le tribunal.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un fait pertinent ?

<p>Un fait dont l'existence ou l'inexistence est déterminante pour le sort du litige.</p> Signup and view all the answers

Un fait connu du public est appelé un fait ______.

<p>notoire</p> Signup and view all the answers

Associez chaque type de fait à sa définition :

<p>Faits externes = Événements observables dans la réalité Faits internes = Volonté ou intention d'une partie Faits contestés = Faits qui nécessitent preuve lors des débats Faits non notoires = Faits qui doivent être prouvés</p> Signup and view all the answers

Quel est le degré de certitude exigé pour qu'un fait soit considéré prouvé ?

<p>Un degré de certitude raisonnable (C)</p> Signup and view all the answers

Les faits pertinents peuvent inclure des informations sur la personnalité d'une partie.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si certains faits ne sont pas prouvés dans un procès ?

<p>C'est le thème du fardeau de la preuve.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la maxime appliquée en principe au procès civil ?

<p>Maxime des débats (D)</p> Signup and view all the answers

La maxime inquisitoire intervient toujours dans tous les procès civils.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de litiges sont soumis à la maxime inquisitoire sociale ?

<p>Les litiges concernant une partie considérée comme faible, comme les locataires contre les bailleurs.</p> Signup and view all the answers

Le procès civil ne peut accorder plus que ce que les parties demandent dans leurs __________.

<p>conclusions</p> Signup and view all the answers

Associez les phases du procès civil à leur description :

<p>Préalable de conciliation = Tentative de régler le litige avant la procédure Procédure de première instance = Examen initial du litige par le tribunal Procédure de deuxième instance = Appel de la décision de première instance Procédure devant le Tribunal fédéral = Examen final des décisions judiciaires</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation peut-on renoncer au préalable de conciliation ?

<p>Si la loi le prévoit (A)</p> Signup and view all the answers

Le tribunal peut accorder des demandes supplémentaires au-delà de celles faites par les parties.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre phases distinctes d'un procès civil ?

<p>Préalable de conciliation, procédure de première instance, procédure de deuxième instance, procédure devant le Tribunal fédéral.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Principe de disposition

Le tribunal peut trancher seulement sur ce que les parties lui demandent dans leurs conclusions.

Principe d'office

Le tribunal peut intervenir d'office dans le procès, même si les parties ne le demandent pas.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent pour traiter une affaire en raison de la localisation du litige.

For

Le for est le tribunal compétent à raison du lieu. En procédure civile, il se détermine en fonction du domicile ou du siège de la partie défenderesse.

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Compétence ratione loci en matière administrative

La compétence ratione loci en matière administrative découle de l'emplacement géographique de l'autorité qui a pris la décision ou effectué l'acte litigieux.

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Compétence judiciaire

La compétence judiciaire est régie par des règles distinctes pour chaque domaine du droit (privé, public et pénal).

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Compétence

La compétence est l'aptitude d'une autorité à connaître d'une affaire.

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Conflit de compétence négatif

Un conflit de compétence négatif survient lorsque plusieurs autorités se déclarent incompétentes pour traiter une affaire.

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Preuve directe

Une preuve qui établit directement la vérité ou la fausseté d'un élément constitutif du fait légal.

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Preuve indirecte

Une preuve qui établit la vérité d'un fait à partir d'indices ou de faisceaux d'indices.

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Indices

Des faits qui permettent de conclure à l'existence des éléments constitutifs du fait légal.

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Numerus clausus

Une liste limitée de moyens de preuve admissibles.

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Témoignage

Une méthode de preuve qui consiste à interroger des personnes pour obtenir des informations.

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Titre

Un document écrit qui peut servir de preuve.

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Expertise judiciaire

Une expertise réalisée par un professionnel qualifié pour éclairer le tribunal.

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Renseignements écrits

Une liste de renseignements écrits qui peuvent servir de preuve.

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Accés au juge

La Constitution fédérale suisse (Cst.féd.) garantie que toute personne a le droit d'avoir sa cause traitée devant une autorité judiciaire.

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Traitement équitable

La garantie de procédure qui garantit que la cause sera traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Elle comprend l'interdiction du déni de justice, du retard excessif et du formalisme excessif.

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Publicité des procédures

La procédure judiciaire doit être publique afin de permettre au public de vérifier que la justice est rendue correctement.

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Droit d'être entendu

Cette garantie de procédure est protégée par la Constitution et les instruments internationaux. Elle permet aux parties de prendre connaissance du dossier, de faire valoir leurs arguments, de se faire représenter et assister en justice.

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Assistance judiciaire gratuite

La Constitution fédérale protège le droit à l'assistance judiciaire gratuite. Elle vise à garantir que les personnes n'ont pas besoin de payer pour avoir accès à la justice.

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Tribunal indépendant et impartial

Cette garantie de procédure exige que les tribunaux soient indépendants et impartiaux. En effet, la décision du tribunal ne doit pas être influencée par des pouvoirs politiques ou autres pressions.

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For du domicile

Cette garantie de procédure garantit que la personne défenderesse est jugée par le tribunal compétent du lieu où elle réside (son domicile).

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Garanties de procédure

Le droit à un certain nombre de garanties de procédure fondamentaux est garanti par la Constitution suisse et des instruments internationaux. Ces garanties visent à assurer que tout le monde a un accès égal et juste à la justice.

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Juridiction (Gerichtsbarkeit ; giurisdizione)

L'activité de l'État consistant à appliquer le droit à un litige concret.

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Compétence (Kompetenz ; competenza)

La capacité d'une juridiction à traiter un litige en fonction de son type ou de sa localisation.

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Tribunaux de la Confédération

Les organes fédéraux responsables de l'application du droit en Suisse.

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Le tribunal dit le droit

L'activité des tribunaux consiste à identifier et appliquer la règle de droit appropriée à un litige.

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Droit privé vs droit public vs droit pénal

L'organisation et le fonctionnement des tribunaux varient en fonction du type de droit en jeu.

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Application du droit

L'analyse juridique, qui vise à identifier la conséquence découlant d'une règle de droit dans un cas concret.

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Mise en œuvre du droit

L'activité des autorités étatiques en vue de garantir l'application des conséquences découlant des règles de droit.

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Le droit et son application

L'état en tant que garant du respect du droit, utilisant des moyens de contrainte organisés et des procédures spécifiques.

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Charge de la preuve

La charge de la preuve détermine quelle partie doit fournir des éléments pour prouver les faits qu'elle avance.

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Degré de la preuve

Le degré de la preuve indique le niveau de certitude nécessaire pour qu'un fait soit reconnu comme prouvé. Il existe différents degrés de preuve selon les cas.

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Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve désigne les conséquences pour la partie qui ne parvient pas à prouver les faits qu'elle avance.

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Fait pertinent

Un fait pertinent est un événement dont l'existence ou l'inexistence a une influence directe ou indirecte sur l'issue du litige.

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Fait non notoire

Un fait non notoire est un événement non connu du public ou du tribunal, et qui doit donc être prouvé.

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Fait contesté

Un fait contesté est un événement mis en doute par une partie du procès. Sa preuve devient nécessaire pour permettre au tribunal de trancher.

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Faits

Les faits correspondent aux événements qui se produisent dans la réalité. Ils peuvent être externes (par ex. date) ou internes (par ex. intention).

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Fait notoire

Un fait notoire est un événement universellement connu soit par le public, soit par le tribunal. Il n'a pas besoin d'être prouvé.

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Study Notes

Partie V: La mise en œuvre du droit

  • Le respect du droit est assuré par des moyens de contrainte organisés.
  • La partie explique la fonction, l'organisation et le fonctionnement des autorités étatiques responsables de la mise en œuvre du droit.
  • Il définit les notions de juridiction et de compétence, expose les principes généraux de procédure et explicite la constatation des faits.
  • La mise en œuvre du droit privé, pénal et public est présentée séparément en raison de leurs organisations et fonctionnements différents.

Chapitre 1: La juridiction, la compétence et les tribunaux de la Confédération

  • La juridiction est l'activité de l'État consistant à appliquer le droit à un litige concret, en pratique, le pouvoir judiciaire.
  • Les tribunaux appliquent les lois au litige et ne créent pas de droit.
  • Les tribunaux doivent appliquer toutes les lois pertinentes pour trancher le litige.
  • Les tribunaux doivent rendre un jugement sur le cas qui leur est soumis.
  • Le jugement lie les parties au procès, concernant la recevabilité et le fond de la demande.
  • La juridiction est la principale méthode pour résoudre les litiges.
  • Il existe des méthodes alternatives de résolution des conflits, comme la conciliation et l'arbitrage.
  • La conciliation vise à amener les parties à un accord.
  • L'arbitrage est une procédure où les parties soumettent leur litige à un ou des arbitres.
  • Les juridictions ordinaires sont instituées par l'État selon la nature du litige, tandis que les juridictions spéciales traitent de problèmes spécifiques.
  • Les juridictions d'exception sont interdites selon la Constitution.

1.1 La Juridiction

  • Définition de la juridiction
  • Exemples d'activité des tribunaux
  • Obligation des tribunaux de dire le droit

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La mise en œuvre du droit - Partie V - PDF

Description

Cette partie explore la mise en œuvre du droit, en détaillant les fonctions et l'organisation des autorités étatiques. Le chapitre 1 se concentre sur la juridiction, la compétence et le rôle des tribunaux de la Confédération. En examinant les diverses procédures et principes, ce quiz est essentiel pour comprendre le fonctionnement du système judiciaire.

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