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Questions and Answers
Quel terme désigne l'organisation des rapports entre des individus de pays différents ?
Quel type de droit est responsable de la structure de l'organisation de l'État et de ses autorités ?
Quel code s'applique lorsque vous utilisez un moyen de transport en commun ?
Quelles lois sont responsables de l'organisation des liens sociaux et de la cohésion sociale ?
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Quelle est la préoccupation principale du droit privé ?
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Qu'est-ce qui doit être respecté par l'État dans le cadre des engagements internationaux ?
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Quelle est une subdivision du droit public ?
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Quelle réforme est mentionnée concernant le Code civil ?
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Quelles sont les quatre régions linguistiques de l'État fédéral ?
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Qui est le chef de l'exécutif dans l'État fédéral ?
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Comment les juges sont-ils nommés ?
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Quelle est la fonction principale des Communes ?
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Quel est le nombre total de Communautés dans l'État fédéral ?
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Quel est le droit d'évocation du Sénat ?
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Quel est le rôle principal des Provinces dans l'État fédéral ?
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Quel principe Montesquieu a-t-il décrit pour le fonctionnement de l'État fédéral ?
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Quelle est la principale fonction de la Constitution?
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Quel quorum est nécessaire pour la révision de la Constitution?
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Les textes votés par les assemblées communautaires sont appelés?
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Quel texte de loi est pris par le gouvernement pour expliciter une loi?
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Quelle est une caractéristique des principes généraux de droit?
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À quelle source de droit appartient la coutume?
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Quelle procédure suit une proposition de loi avant d'être promulguée?
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Les arrêtés-loi de pouvoirs spéciaux s'appliquent dans quel contexte?
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Study Notes
Introduction
- Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne.
- Différents codes s’appliquent à différentes situations, par exemple le Code du roulage, le Code civil et le Code du droit économique.
- Les lois organisent les liens sociaux et structurent la société pour assurer la cohésion sociale, la paix publique et le respect des bonnes mœurs.
- Ces règles forment le droit et sont sanctionnées par le pouvoir judiciaire.
Droit national et international
- Le droit national est divisé en droit public et droit privé.
- Le droit public structure l’organisation de l’État et de ses autorités décentralisées, ainsi que les rapports entre ceux-ci et les particuliers.
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- Exemples de droit public : droit criminel, fiscal, administratif et constitutionnel.
- Le droit privé organise les rapports entre les personnes privées.
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- Exemples de droit privé : droit des personnes, social, judiciaire et civil.
- Le droit international peut être public ou privé.
- Le droit international public structure l’organisation des rapports entre États.
- Le droit international privé organise les rapports entre des particuliers sujets d’États différents.
L’état fédéral
Sur le plan international
- L’État s’est engagé à respecter des traités et conventions internationales, renonçant ainsi à une partie de sa puissance publique.
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- Exemples : UE, CEDH, ONU, OTAN.
Sur le plan national
- L’État est fédéral, composé de divers groupes linguistiques qui ne gèrent pas toutes leurs compétences de la même manière.
- Il existe 4 Régions linguistiques : FR, NL, ALL et BXL (bilingue).
- L’État fédéral s’occupe de matières que le bon sens interdit de diviser, telles la défense, la justice, la sécurité publique, la diplomatie ou la politique nucléaire.
- L’État fonctionne sur le principe de la séparation des pouvoirs (Judiciaire, exécutif, législatif).
Le pouvoir législatif
- La chambre des représentants (150 membres) et le Sénat (71 membres) conçoivent et votent les propositions de lois.
- Le Sénat dispose d’un droit d’évocation, qui permet d’examiner pour avis un texte de loi soumis à la Chambre.
- L’exécutif (Le Roi) peut déposer des projets de lois par le biais des Ministres.
Le pouvoir exécutif (Le Roi)
- Le Roi est le chef de l’exécutif.
- Il nomme et révoque les Ministres (14 + le Premier Ministre).
- Le Roi ne dispose pas de la capacité de jouissance ou d’exercice, donc tout document signé par lui doit être contresigné par un ou plusieurs ministres pour acquérir une valeur juridique.
Le pouvoir judiciaire
- Les juges sont indépendants des autres pouvoirs.
- Ils sont nommés à vie et peuvent être mutés.
- Ils « disent la loi » et peuvent refuser d’appliquer toute norme de l’exécutif qui serait illégale (par exemple inconstitutionnelle).
Les autres institutions
Les Communautés et Régions
- Ce sont des institutions dotées de compétences précises par la Constitution.
- Elles fonctionnent grâce à un Conseil (Parlement) et l’exécutif (le Gouvernement).
Les Provinces
- Il y a 10 provinces (Brabant W et FL compris).
- Elles fonctionnent par le biais d’un Conseil provincial (législatif), la Députation permanente (Exécutif) et du Gouverneur, commissaire du Gouvernement nommé et révoqué par le Roi.
Les Communes
- Chaque Commune comprend un corps communal composé des conseillers, du bourgmestre et des échevins, tous élus pour 6 ans.
- Les conseillers communaux sont élus directement, les échevins par le Conseil et le Bourgmestre par le Roi, choisi au sein du Conseil.
- Les Communes s’occupent notamment de la sécurité, la salubrité et le maintien du patrimoine communal.
Les sources écrites du droit
La loi
- La loi est un ensemble de textes imposés par l’autorité publique aux citoyens.
La Constitution
- La Constitution est fondamentale et détermine la structure de l’État et les droits fondamentaux des individus.
- Elle ne peut être révisée qu’après dissolution des chambres et constitution de nouvelles (article 48).
La loi proprement dite
- Elle est votée par le Parlement fédéral et s’applique à l’ensemble du territoire.
- Le processus législatif est relativement simple : un parlementaire prend l’initiative d’une proposition de loi (ou le Roi, et c’est un projet de loi).
- Le texte est débattu, amendé ou non, voté et soumis à la signature royale (contresigné par un ou plusieurs ministres) puis promulgué au Moniteur belge.
Décrets et ordonnances
- Ce sont des textes votés au sein des assemblées communautaires (FR, FL, GER) et régionales (W., FL., BXL.) et s’appliquent uniquement sur le territoire de l’autorité concernée.
- L’ordonnance est le terme utilisé par la Région bruxelloise.
Arrêtés-loi de pouvoirs spéciaux ou de guerre
- Le sujet est abordé en cours.
Les arrêtés royaux et ministériels
- Ce sont des textes de loi pris par le gouvernement (fédéral, régional ou communautaire) pour expliciter une loi et en assurer au mieux l’application.
Les règlements provinciaux et communaux
Les sources non formulées du droit
- Le droit n’est pas fait que de textes écrits.
La coutume
- Il y a longtemps, la coutume était la source principale du droit.
- Elle est issue d’une pratique spontanée et répétitive par un groupe de personnes.
- Exemple : dans certaines communes, les gens peuvent retirer le bois mort gratuitement (reste d’une tolérance du Seigneur au Moyen-âge, devenue coutume avec le temps).
Les principes généraux de droit
- Il existe des principes non écrits mais applicables, comme celui de bonne foi : on est présumé de bonne foi jusqu’à preuve du contraire.
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Description
Ce quiz explore les principes fondamentaux du droit national et international. Il couvre les distinctions entre le droit public et privé, ainsi que les différents codes et leurs applications dans la vie quotidienne. Testez vos connaissances sur les structures juridiques qui régissent notre société.
