Droit Judiciaire Congolais - Quiz

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Questions and Answers

Quel aspect le droit judiciaire ne régit-il pas ?

  • L'organisation judiciaire
  • L'intervention de la loi sur le fond du droit (correct)
  • La compétence judiciaire
  • Les voies de recours

Quelle est la fonction du ministère public dans le cadre du droit judiciaire ?

  • Garantir l'authenticité des actes juridictionnels
  • Réglementer les activités administratives
  • Assurer l'accusation publique (correct)
  • Exécuter des décisions de justice

Quel rôle jouent les huissiers dans le système judiciaire ?

  • Ils exécutent des actes judiciaires (correct)
  • Ils forment les juges
  • Ils représentent le ministère public
  • Ils compilent les actes des cours

Comment le droit judiciaire se distingue-t-il du droit administratif ?

<p>Il régit le fonctionnement d'un service public de l'Etat (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la juridiction gracieuse ?

<p>Des interventions du juge sans litige (C)</p> Signup and view all the answers

À quel domaine le droit judiciaire est-il principalement rattaché ?

<p>Droit public (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un élément essentiel régulé par le droit judiciaire ?

<p>Les modalités d'introduction et d'instruction des affaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions de la police judiciaire ?

<p>Renseigner le parquet (C)</p> Signup and view all the answers

Quel caractère du droit judiciaire congolais indique que les règles doivent être respectées de façon rigoureuse?

<p>Le caractère formel (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le droit judiciaire congolais est-il considéré comme une branche du droit public?

<p>Parce qu'il organise l'exercice d'un service public (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une violation des règles du droit judiciaire congolais?

<p>Cela trouble l'ordre public (B)</p> Signup and view all the answers

Quel des systèmes procéduraux implique des pouvoirs extensifs aux magistrats?

<p>Le système inquisitoire (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les ramifications du droit judiciaire congolais basées sur l'objet?

<p>Sur l'objet formel et matériel (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du droit judiciaire assure la sécurité juridique des parties?

<p>La rigueur des règles (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère essentiel du droit judiciaire qui résulte de son caractère réglementaire?

<p>Le caractère impératif (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale finalité des différents systèmes de procédure en droit judiciaire?

<p>Assurer un équilibre entre efficacité et sécurité juridique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la doctrine dans le droit ?

<p>Elle informe le juge sur l'évolution de la jurisprudence. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les juges doivent-ils interpréter le droit judiciaire ?

<p>Strictement. (D)</p> Signup and view all the answers

Que doivent faire les juges en cas de silence de la loi ?

<p>Recourir à la coutume ou aux principes généraux du droit. (A)</p> Signup and view all the answers

Quand les règles de procédure sont-elles appliquées au procès ?

<p>Elles sont d'application immédiate. (D)</p> Signup and view all the answers

À quel territoire le droit judiciaire congolais s'applique-t-il ?

<p>Uniquement à l'intérieur des frontières nationales. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment une nouvelle loi affecte-t-elle un tribunal en cours d'affaire ?

<p>Le tribunal doit se dessaisir si la nouvelle loi lui retire compétence. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'interprétation peut faire l'objet d'une interprétation extensive en faveur du justiciable ?

<p>Les règles de procédure pénale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pourrait être un préjudice d'un silence de la loi ?

<p>Émergence d'un déni de justice. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut saisir le tribunal en matière pénale selon le droit judiciaire congolais ?

<p>Le parquet exclusivement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la procédure accusatoire en droit congolais ?

<p>Le tribunal doit attendre qu’un agent extérieur saisisse le tribunal (B)</p> Signup and view all the answers

Qui a le pouvoir d'agir en justice en matière de contentieux électoral ?

<p>Tout candidat évincé (D)</p> Signup and view all the answers

En matière civile, qui détient l'action privée selon le droit congolais ?

<p>Le créancier du droit (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la victime force le parquet à agir en matière pénale ?

<p>Agir par citation directe (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut agir en justice pour contester un acte réglementaire illégal ?

<p>Toute personne intéressée (C)</p> Signup and view all the answers

Quels peuvent être les agents publics saisis pour obtenir une décision judiciaire ?

<p>Le ministère public (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de contentieux relèvent de personnes lésées en droit congolais ?

<p>Contentieux civil et administratif (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des juges dans la procédure accusatoire ?

<p>Ils sont uniquement des contrôleurs de la légalité. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle type de procédure les juges prennent-ils l'initiative de rechercher la vérité ?

<p>Procédure inquisitoire (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les juges exercent-ils leur rôle dans la procédure inquisitoire ?

<p>Ils recherchent d'office les preuves. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet du huit clos lors des séances judiciaires ?

<p>Il empêche le public d'assister à la séance. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les types de séances où des procédures secrètes peuvent avoir lieu ?

<p>Les délibérés et les tentatives de réconciliation. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la différence entre la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire ?

<p>La procédure accusatoire laisse l'initiative aux parties, tandis que l'inquisitoire attribue cette initiative aux juges. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment se manifeste la publicité de la procédure écrite ?

<p>Par la communication publique des archives et dossiers. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'attitude passive des juges dans une procédure accusatoire ?

<p>Les parties doivent apporter la preuve de leurs prétentions. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un aspect du caractère accusatoire dans le droit congolais ?

<p>Il permet au juge d'allouer des dommages-intérêts d'office. (C)</p> Signup and view all the answers

Quand les juges peuvent-ils se saisir d'office des litiges dans la procédure inquisitoire ?

<p>S'ils estiment que la loi est menacée. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le caractère contradictoire dans la procédure congolaise ?

<p>Il assure une protection essentielle des droits de la défense. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la procédure inquisitoire ?

<p>De rechercher activement la vérité. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'oralité des débats dans une procédure publique ?

<p>Le public ne peut connaître les actes que si ceux-ci sont oraux. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles caractéristiques distinguent notamment la procédure accusatoire ?

<p>L'intervention proactive des parties dans le procès. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être présent lors des séances en chambre du conseil ?

<p>Uniquement les juges. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la procédure congolaise permet au juge de jouer un rôle actif ?

<p>Le caractère accusatoire. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Doctrine

Ensemble d'analyses et critiques qui influencent le droit.

Lois de procédure

Règles d'organisation, de compétence et de procédure judiciaires.

Interprétation stricte

Application précise des lois sans analogie.

Interprétation extensive

Interprétation large des règles en faveur du justiciable.

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Silence de la loi

Absence de texte ne justifie pas l'inaction judiciaire.

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Application immédiate

Règles de procédure s'appliquent directement aux procès en cours.

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Application dans l'espace

Droit judiciaire limité aux institutions sur le territoire national.

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Coopération judiciaire internationale

Accords entre États pour l'assistance des services judiciaires.

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Caractère réglementaire

Résultat de la création des institutions judiciaires par les pouvoirs publics et leur procédure imposée.

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Caractère impératif

Les règles du droit judiciaire congolais sont d'ordre public, leur violation troublerait l'ordre public.

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Caractère formaliste

Exige le respect rigoureux des règles pour protéger le justiciable contre l'arbitraire.

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Droit judiciaire congolais

Branche du droit public qui organise l'exercice de la justice étatique.

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Ramifications du droit judiciaire

Divisions du droit judiciaire selon l'objet et la nature du contentieux.

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Objectifs de la procédure

Fixe des règles pour introduire, instruire et juger les causes, tout en garantissant la sécurité juridique.

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Pouvoirs des magistrats

Différents systèmes donnent soit des pouvoirs élargis, soit limités pour protéger les justiciables.

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Sécurité juridique

Principe visant à protéger les droits et garantir des processus équitables.

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Procédure accusatoire

Système procédural où les juges sont passifs et attendent les parties.

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Procédure inquisitoriale

Système procédural où les juges prennent l'initiative pour rétablir le droit.

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Rôle des juges

Dans la procédure accusatoire, les juges tranchent sans initier la preuve.

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Initiatives des parties

Les parties doivent prouver leurs prétentions dans la procédure accusatoire.

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Traitement des litiges

Dans la procédure inquisitoriale, les juges examinent les litiges d'office.

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Incidents procéduraux

Dans la procédure inquisitoriale, les juges règlent les incidents sur le champ.

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Preuves d'office

Les juges en procédure inquisitoriale recherchent des preuves par eux-mêmes.

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Direction du procès

La procédure accusatoire laisse la direction du procès aux parties.

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Chambre du conseil

Salle où se déroulent des délibérations privées des juges.

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Huit clos

Séance où le public est interdit, mais pas les avocats ou le personnel judiciaire.

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Procédure publique

Procédure où le public peut assister au procès.

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Oralité des débats

Caractère où les actes de procédure se déroulent de manière orale.

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Procédure écrite

Procédures documentées sur des archives, dossiers et registres.

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Caractère accusatoire

Procédure où le juge peut intervenir activement dans le procès.

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Caractère contradictoire

Principe garantissant les droits de la défense, respecté avec rigueur.

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Initiatives en matière de preuves

Possibilité pour le juge de prendre des mesures concernant les éléments de preuve.

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Droit judiciaire

Ensemble des règles régissant la formation et l'exercice des pouvoirs des organes juridictionnels.

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Organisation judiciaire

Règles qui définissent comment sont instituées les cours et tribunaux.

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Compétence judiciaire

Répartition du pouvoir juridictionnel entre les différentes cours et tribunaux.

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Procédure judiciaire

Modalités selon lesquelles les affaires sont introduites, instruites et jugées.

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Voies de recours

Modalités permettant de contester une décision juridictionnelle.

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Accusation publique

Fonction exercée par le ministère public dans le cadre judiciaire.

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Police judiciaire

Organe chargé de renseigner le parquet pour l'exécution des lois.

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Droit public

Branche de droit incluant le droit judiciaire, régissant l'activité des services publics de l'État.

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Action en justice

Pouvoir légal pour saisir un tribunal afin de faire valoir un droit.

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Titulaire de l'action

Personne ou entité qui a la capacité de saisir la juridiction.

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Action publique

Action judiciaire exercée exclusivement par le parquet en matière pénale.

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Action judiciaire en contentieux électoral

Possibilité pour tout candidat évincé de saisir la juridiction.

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Action en annulation

Droit de toute personne intéressée de contester des actes réglementaires illégaux.

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Action en contentieux administratif

Droit des personnes lésées de saisir la juridiction administrative.

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Action privée

Droit d'un créancier ou d'une personne lésée d'intenter une action en justice en matière civile.

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Study Notes

Organisation et Compétence Judiciaires, Objet du Droit Judiciaire Congolais

  • Le droit judiciaire est une branche du droit traitant de l'organisation et de la compétence des juridictions (civiles et pénales).
  • Le droit judiciaire est utile pour mettre fin à l'insécurité, aux violences et aux désordres.
  • Le droit judiciaire permet la réparation des préjudices.
  • Le droit judiciaire est subdivisé en procédure pénale (recherche, poursuite et condamnation du délinquant) et procédure civile (rétablissement en droit ou réparation du préjudice).

Introduction

  • Définition du droit judiciaire : Branche du droit traitant de l'organisation et de la compétence des juridictions civiles et pénales.
  • Utilité sociale du droit judiciaire:
    • Fin à l'insécurité et violence.
    • Rétablissement de l'ordre.
    • Exécution des engagements contractuels.
  • Subdivision du droit judiciaire :
    • Procédure pénale
    • Procédure civile

Les Sources du droit judiciaire

  • Constitution du 18 février 2006 : contient des dispositions relatives au droit judiciaire, notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire.
  • Traités internationaux : ont une autorité supérieure à la loi, à condition d'être applicables par l'autre partie
  • Les lois : Code d'organisation et de compétence judiciaires, code de procédure pénale, code de procédure civile.
  • Pouvoir réglementaire du Président de la République : certaines compétences en matière judiciaire (autorisation de poursuites judiciaires, remise de peines).
  • Les traités internationaux.

Les sources du droit judiciaire (suite)

  • Les traités internationaux (ratifiés) : détiennent une autorité supérieure à celle de la loi, à condition d'être également appliqués par l'autre partie.
  • La loi : code d’organisation et de compétence judiciaires, code de procédure pénale et code de procédure civile.
  • Le pouvoir réglementaire du président de la République : certaines compétences en matière judiciaire (autorisations de poursuites judiciaires, remise de peines).

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