Questions and Answers
Le droit international public régit uniquement les relations entre les États.
False
Les conventions internationales ne jouent aucun rôle dans le droit international.
False
La Cour internationale de Justice de l'ONU est compétente pour traiter tous les types de conflits internationaux.
False
Le droit international privé est concerné par les conflits de lois relevant du droit public.
Signup and view all the answers
La notion de compétences territoriales des États est abordée dans le cadre du droit international public.
Signup and view all the answers
L'Organisation mondiale du commerce est un exemple d'État en droit international public.
Signup and view all the answers
Le droit de la guerre est un élément régi par le droit international public.
Signup and view all the answers
Le droit international public et le droit international privé sont identiques et traitent des mêmes sujets.
Signup and view all the answers
La naissance est la limite naturelle de la personnalité humaine.
Signup and view all the answers
L'exercice des droits civils est possible avant l'âge de 18 ans.
Signup and view all the answers
Dans le système inquisitoire, c'est toujours le prévenu qui initie les procédures judiciaires.
Signup and view all the answers
La déclaration d'absence a les mêmes effets légaux qu'un décès.
Signup and view all the answers
Seules les personnes physiques ont la jouissance des droits civils.
Signup and view all the answers
L'article 6 du CPP établit les règles de la maxime d'accusation dans la procédure pénale.
Signup and view all the answers
Un prévenu peut être jugé sans qu'un acte d'accusation ait été déposé par le ministère public.
Signup and view all the answers
Il est nécessaire d'être capable de discernement pour exercer les droits civils.
Signup and view all the answers
La disappearance d'une personne sans nouvelles peut mener à une déclaration de décès immédiate.
Signup and view all the answers
Les juridictions pénales suisses sont compétentes uniquement pour les infractions commises en dehors de la Suisse.
Signup and view all the answers
Le droit de la guerre est exclusivement régulé par les conventions nationales des États.
Signup and view all the answers
Le Code civil fixe des règles pour le commencement et la fin de la personnalité.
Signup and view all the answers
Le droit international privé est mentionné comme étant en dehors du droit des personnes.
Signup and view all the answers
Une fois l'instruction clôturée, le ministère public doit nécessairement mettre le prévenu en accusation.
Signup and view all the answers
L'ordonnance pénale permet au ministère public de juger directement des affaires de peu de gravité.
Signup and view all the answers
La phase de jugement suit toujours l'instruction et se déroule quel que soit le résultat de l'enquête.
Signup and view all the answers
Le droit international public traite exclusivement des relations entre États et organisations internationales.
Signup and view all the answers
Lors de l'instruction, le ministère public peut procéder à des interrogatoires et à l'audition de témoins.
Signup and view all the answers
Les conventions internationales ne représentent qu'une faible part du droit international.
Signup and view all the answers
La Cour internationale de Justice de l'ONU se concentre uniquement sur les conflits économiques entre États.
Signup and view all the answers
Le droit international privé vise à résoudre des litiges impliquant plusieurs systèmes juridiques.
Signup and view all the answers
Le droit international public et le droit international privé sont utilisés de manière interchangeable dans les contextes juridiques.
Signup and view all the answers
L'Organisation des Nations Unies est un exemple d'organisation internationale soumise au droit international privé.
Signup and view all the answers
Les compétences territoriales des États sont abordées dans le cadre du droit international privé.
Signup and view all the answers
Le principe de la maxime inquisitoire stipule que c'est au tribunal de prouver la culpabilité du prévenu.
Signup and view all the answers
Un prévenu peut faire l'objet d'un jugement sans acte d'accusation si la procédure est qualifiée de simplifiée.
Signup and view all the answers
Les juridictions pénales suisses sont compétentes uniquement pour les infractions commises à l'étranger.
Signup and view all the answers
L'instruction commence lorsque le ministère public élabore un acte d'accusation.
Signup and view all the answers
Le procureur a l'autorité de classer une procédure avant la phase de jugement.
Signup and view all the answers
La phase de jugement est entièrement indépendante de l'instruction dans le cadre d'une procédure pénale.
Signup and view all the answers
Le Code de procédure pénale (CPP) suisse régit les modalités d'instruction et de jugement uniquement.
Signup and view all the answers
Une ordonnance pénale permet au ministère public de juger directement les affaires de gravité élevée.
Signup and view all the answers
Il est obligatoire de faire appel à un expert à chaque fois qu'une enquête est effectuée dans le cadre de la procédure pénale.
Signup and view all the answers
Le ministre public peut décider de mener des interrogatoires en dehors de la phase d'instruction.
Signup and view all the answers
La personnalité juridique débute à la mort selon l'article 31 al. 1 CC.
Signup and view all the answers
Un individu doit être majeur pour jouir et exercer des droits civils.
Signup and view all the answers
La restriction d'un droit fondamental doit toujours être prévue par une loi formelle.
Signup and view all the answers
La déclaration d'absence est une procédure qui n'a pas de conséquences légales.
Signup and view all the answers
L'intérêt public doit toujours être justifié par la protection d'un droit fondamental d'autrui lors d'une restriction des libertés fondamentales.
Signup and view all the answers
Le principe de proportionnalité permet à l'État de choisir un moyen qui porte atteinte à des intérêts privés de manière significative.
Signup and view all the answers
L'article 12 CC traite de l'aptitude d'une personne à acquérir des droits par ses propres actes.
Signup and view all the answers
La liberté syndicale est abordée sous l'article 28 de la Constitution.
Signup and view all the answers
Il est suffisant qu'une restriction d'un droit fondamental soit définie par une pratique administrative sans base légale.
Signup and view all the answers
Une personne peut être déclarée absente sans aucune information depuis moins de cinq ans.
Signup and view all the answers
L'article 34 CC assimile la disparition d'une personne en danger à un décès.
Signup and view all the answers
Pour avoir l'exercice des droits civils, un individu doit être en bonne santé mentale.
Signup and view all the answers
Les droits civils incluent la capacité de contracter des obligations.
Signup and view all the answers
La jouissance des droits civils est uniquement accordée aux personnes physiques.
Signup and view all the answers
La fin de la personnalité juridique se produit uniquement avec la mort biologique.
Signup and view all the answers
Study Notes
Droit International Public
- Regroupe les règles juridiques régissant la communauté internationale, appelées également droit des gens.
- Règle les relations entre États et organisations internationales (ex. ONU, OMC).
- Aborde des sujets tels que compétences territoriales, relations diplomatiques, droit de la guerre et utilisation des domaines publics.
- Diffère du droit international privé, qui traite des conflits de lois en droit privé et des compétences des tribunaux.
Conventions Internationales
- Constituent une source majeure du droit international.
- Basé sur le principe d'inquisition, où l'autorité fixe les modalités du procès et avance la procédure.
- La procédure pénale est régie par la maxime d'accusation, stipulant que le jugement nécessite un acte d'accusation.
Procédure Pénale
- Se divise en deux phases : instruction et jugement.
- L'instruction commence par une enquête menée par le ministère public, incluant interrogatoires et expertises.
- À l'issue de l'instruction, le ministère public peut soit inculper le prévenu, soit classer l'affaire.
- Les infractions commises en Suisse relèvent de la compétence des juridictions pénales suisses.
Possibilité de Jugement Direct
- Dans les cas de « peu de gravité », le ministère public peut juger et condamner directement via une ordonnance pénale pour désengorger les tribunaux.
Droit des Personnes
- Partie du Code Civil abordant les conditions d'exercice des droits des personnes physiques et morales.
- La personnalité humaine débute à la naissance et prend fin à la mort.
- La disparition prolongée d'une personne peut mener à une déclaration d'absence, avec des effets légaux équivalents au décès.
Jouissance et Exercice des Droits Civils
- La jouissance des droits civils est l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations.
- Chaque être humain vivant acquiert la jouissance des droits civils.
- L'exercice des droits civils nécessite la majorité (18 ans) et la capacité de discernement.
- Les articles 11 à 12 CC précisent ces conditions.
Droit International Public
- Le droit international public, ou droit des gens, régule les relations au sein de la communauté internationale.
- Les principaux acteurs incluent les États et les organisations internationales, comme l’ONU et l’OMC.
- Il encadre la compétence territoriale des États, les relations diplomatiques, le droit de la guerre, et l'utilisation des océans.
- Distinguer le droit international public du droit international privé, qui traite des conflits de lois en matière privée.
Conventions Internationales
- Les conventions internationales constituent une source essentielle du droit international.
- Le système juridique repose sur des principes tels que la maxime d’office, qui attribue la responsabilité à l'autorité d'avancer le procès.
- En procédure pénale, le ministère public joue un rôle central dans l'instruction et l’accusation.
Procédure Pénale
- La procédure pénale se compose principalement de deux phases : l'instruction et le jugement.
- L'instruction commence par une enquête menée par le ministère public, impliquant interrogatoires et expertises.
- À la fin de l'instruction, le ministère public choisit de mettre l'inculpé en accusation ou de classer l'affaire.
- Il est possible pour le ministère public de juger directement des cas de "peu de gravité" par ordonnance pénale.
Droit des Personnes
- Le droit des personnes, décrit dans le Code civil, établit les conditions d'action pour les personnes physiques et morales.
- La personnalité commence à la naissance et se termine à la mort, avec des dispositions pour la déclaration d'absence.
Droits Civils
- La jouissance des droits civils permet d'être sujet de droits et d'obligations dès la naissance.
- L’exercice des droits civils nécessite la majorité (18 ans) et la capacité de discernement.
Libertés Fondamentales
- La Constitution suisse protège les libertés fondamentales, établissant une relation entre l'État et les individus.
- Les libertés économiques, d'association et syndicales sont des droits incontournables dans le droit de l’entreprise.
Restriction des Libertés Fondamentales
- Les restrictions aux droits fondamentaux doivent se fonder sur une base légale et viser un intérêt public.
- Les conditions comprennent le respect d'une loi formelle, la justification par un but d'intérêt public, et la conformité au principe de proportionnalité.
- Chaque restriction doit être la moins intrusive possible pour respecter les droits individuels.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz explore un cas pratique sur un patron au tempérament difficile, Charlie. Il s'agit d'analyser des comportements et des implications juridiques dans le contexte du droit international. Testez vos connaissances et comprenez les subtilités de la loi à travers cet exemple concret.
