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Questions and Answers
Quel acte incriminé consiste en l'introduction d'une personne non autorisée à un système d'information ?
Quel acte incriminé consiste en l'introduction d'une personne non autorisée à un système d'information ?
- Le maintien frauduleux
- L'altération des données
- La falsification informatique
- L'accès illégal (correct)
Quelle définition est correcte pour l'altération des données ?
Quelle définition est correcte pour l'altération des données ?
- Suppression de toutes les données d'un système
- Introduction de nouvelles données sans validation
- Faux changement en mal des données existantes (correct)
- Perturbation temporaire du fonctionnement du système
Que risque une personne reconnue coupable de falsification informatique ?
Que risque une personne reconnue coupable de falsification informatique ?
- Cinq ans d'emprisonnement (correct)
- Interdiction d'accès à tout système informatique
- Une amende de cinquante mille dinars
- Une formation obligatoire en informatique
Quel acte constitue le maintien frauduleux sur un système informatique ?
Quel acte constitue le maintien frauduleux sur un système informatique ?
Quelle intention est requise pour qu'un acte d'altération de données soit considéré comme une falsification informatique ?
Quelle intention est requise pour qu'un acte d'altération de données soit considéré comme une falsification informatique ?
Quel est un exemple de diffamation ?
Quel est un exemple de diffamation ?
Quel énoncé est considéré comme une diffamation potentielle ?
Quel énoncé est considéré comme une diffamation potentielle ?
Pourquoi dire que monsieur X a volé pourrait être considéré comme de la diffamation ?
Pourquoi dire que monsieur X a volé pourrait être considéré comme de la diffamation ?
Dans quelle situation la diffamation peut-elle se produire ?
Dans quelle situation la diffamation peut-elle se produire ?
Quel facteur rend une déclaration potentiellement diffamatoire ?
Quel facteur rend une déclaration potentiellement diffamatoire ?
Quel est l'impact d'une infraction lorsqu'elle vise un agent public ou assimilé selon le contenu fourni ?
Quel est l'impact d'une infraction lorsqu'elle vise un agent public ou assimilé selon le contenu fourni ?
Quel droit est expressément garanti par l'article 37 de la nouvelle constitution de juillet 2022 ?
Quel droit est expressément garanti par l'article 37 de la nouvelle constitution de juillet 2022 ?
Quelles libertés sont réellement garanties par la nouvelle constitution de juillet 2022 ?
Quelles libertés sont réellement garanties par la nouvelle constitution de juillet 2022 ?
Si une infraction est commise contre un agent public, quelle serait la conséquence selon la disposition mentionnée ?
Si une infraction est commise contre un agent public, quelle serait la conséquence selon la disposition mentionnée ?
Quel article de la constitution de juillet 2022 traite des libertés d'expression ?
Quel article de la constitution de juillet 2022 traite des libertés d'expression ?
Quel est le montant de l'amende pour la diffamation selon le décret-loi 2011-115 ?
Quel est le montant de l'amende pour la diffamation selon le décret-loi 2011-115 ?
Quelle est l'amende pour l'injure selon le décret-loi 2011-115 ?
Quelle est l'amende pour l'injure selon le décret-loi 2011-115 ?
Quelle mesure est appliquée en plus de l'amende pour la diffamation ?
Quelle mesure est appliquée en plus de l'amende pour la diffamation ?
Quelle est la différence de montant entre les amendes pour la diffamation et l'injure ?
Quelle est la différence de montant entre les amendes pour la diffamation et l'injure ?
Quel est le montant minimum d'amende pour la diffamation ?
Quel est le montant minimum d'amende pour la diffamation ?
Quel est l'âge admissible pour bénéficier d'un allègement des peines selon le décret-loi 54-2022 ?
Quel est l'âge admissible pour bénéficier d'un allègement des peines selon le décret-loi 54-2022 ?
Quelle condition, en plus de l'âge, est mentionnée pour l'allègement des peines ?
Quelle condition, en plus de l'âge, est mentionnée pour l'allègement des peines ?
Selon le décret-loi 54-2022, quel est le maximum de peine que peut prononcer la juridiction dans certains cas ?
Selon le décret-loi 54-2022, quel est le maximum de peine que peut prononcer la juridiction dans certains cas ?
Qui est concerné par l'allègement des peines selon le décret-loi ?
Qui est concerné par l'allègement des peines selon le décret-loi ?
Quelle est la qualification des infractions visées par l'allègement des peines ?
Quelle est la qualification des infractions visées par l'allègement des peines ?
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Study Notes
Accès illégal
- L’introduction d’une personne non autorisée dans un système d’information constitue un acte illégal.
- Le maintien frauduleux sur un système informatique après un accès illégal, en étant conscient de la situation anormale, est également illégal.
Altération des données
- Toute suppression, modification ou introduction de données "pirate" dans un système informatique, avec l’intention de modifier son état, est considérée comme une altération des données.
Falsification informatique
- L’article 23 du Code pénal punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars toute personne qui commet une falsification pouvant causer un préjudice par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatiques.
- L'acte doit engendrer la production de données non authentiques et avoir pour intention de les exploiter comme si elles étaient authentiques.
Diffamation
- La publication de fausses informations sur une personne, pouvant nuire à sa réputation, constitue une diffamation.
- Les peines sont doublées si la personne visée est un agent public ou assimilé.
Liberté d'expression (Nouvelle Constitution Juillet 2022)
- L'article 37 de la Constitution garantit les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication.
Sanction de la diffamation
- L'auteur d’une diffamation commise par l’un des moyens énoncés dans l’article 50 du décret-loi 2011-115 est puni d’une amende de 1000 à 2000 dinars, sans préjudice de la réparation du préjudice.
- L'injure est punie d’une amende allant de 500 à 1000 dinars.
Allègement des peines
- Le décret-loi 54-2022 prévoit la possibilité d’alléger les peines en fonction de l’âge de l’auteur de l’infraction et de son degré de collaboration avec les autorités.
Article 33 du Décret-loi
- L'article 33 permet à la juridiction de prononcer la moitié des peines pour les infractions prévues dans le décret-loi, si l'âge de l'auteur est supérieur à 18 ans et inférieur à 20 ans.
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