Cybercrime Law in Tunisia PDF

La cybercriminalité ‫اﻟﺠﺮﯾﻤﺔ اﻻﻟﻜﺘﺮوﻧﯿّﺔ‬  Selon l’O.N.U. Il s’agit de « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu’ils traitent », et dans une acception plus large « tout...

La cybercriminalité ‫اﻟﺠﺮﯾﻤﺔ اﻻﻟﻜﺘﺮوﻧﯿّﺔ‬  Selon l’O.N.U. Il s’agit de « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu’ils traitent », et dans une acception plus large « tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou en relation avec un système informatique »  On parle de cybercriminalité lorsque: L’informatique est le support qui permet la réalisation du crime ou du délit (infraction) Il y a la cybercriminalité pure : les infractions qui prennent pour cible les ordinateurs et les systèmes d’information par exemple: obtenir un accès non autorisé à un périphérique ou à un ordinateur  On peut dire que la cybercriminalité est : Transnationale : elle dépasse le cadre national et concerne plusieurs pays multiple : un grand nombre d’infractions sont concernées : terrorisme ; vol ; escroquerie …  La convention de Budapest sur la cybercriminalité le principal objectif de la convention est énoncé dans le préambule, il s’agit de poursuivre “une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale  La Tunisie vient d’adhérer à la convention de Budapest en 2024 par le biais de la Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 « Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à la présente loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi organique de l’Etat. Tunis, le 6 février 2024.  Les différents délits de cybercriminalité pure sanctionnés par le décret loi 2022-54 du 13 septembre 2022 l’accès illégal l’article 16 dispose que : Est puni de trois mois jusqu’à un an d'emprisonnement et d'une amende de dix mille dinars, quiconque sciemment accède ou demeure illégalement dans un système informatique en totalité ou en partie. Est passible de la même peine encourue, quiconque sciemment dépasse les limites du droit d’accès qui lui est accordé. La tentative est punissable.  atteinte à l’intégrité des données l’article 20 dispose que : Est puni de trois ans d’emprisonnement et d'une amende de trente mille dinars, quiconque entrave sciemment et d'une manière illégale le fonctionnement d’un système informatique, en y introduisant des données informatiques ou par le fait de les envoyer, les endommager, les modifier, les supprimer, les annuler, les détruire, ou en y utilisant d’autres moyen électroniques. La tentative est punissable.  Article 21 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trente mille dinars, quiconque aura délibérément détourné des données informatiques appartenant à autrui. La tentative est punissable.  Quels sont les actes incriminés :l’ élément matériel L’accés illégal : l’introduction d’une personne non autorisée à un système d’information Le maintien frauduleux, sur le système informatique après un accès illégal et après avoir pris conscience du caractère « anormal » de ce maintien ( connexions ; visualisations..)  L’altération des données (fausser ; falsifier ; changer en mal) l’altération des données, c’est-à-dire toute suppression, modification ou introduction de données « pirate », avec la volonté de modifier l’état du système informatique  De la falsification informatique ‫اﻟﺘﺪﻟﯿﺲ‬ Art. 23 - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cent mille dinars quiconque ayant commis une falsification pouvant causer un préjudice par l'introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatiques, engendrant la production des données non authentiques, dans l'intention de l’exploiter comme si elles étaient authentiques.  Le phishing (hameçonnage) Souvent c’est par la biais d’un mail contenant un lien renvoyant à un site de confiance ( banque ; assurance ; site d’achat sécurisé etc) On se retrouve sur une copie du site de confiance  On propose par exemple une mise à jour des données Ou Une mise à jour du site Le but c’est de collecter des données relatives très souvent aux cartes de crédit Le phishing comporte plusieurs facettes et ceux qui le pratiquent peuvent se retrouver condamnés pour des infractions graves  L’escroquerie (‫) اﻟﺘﺤﯿﻞ‬ Le vol L’atteinte à un système automatisé de données Art. 21 (décret loi 2022-54) - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trente mille dinars, quiconque aura délibérément détourné des données informatiques appartenant à autrui. La tentative est punissable L’article 22 est aussi applicable si le phishing aboutit à un préjudice patrimonial La contrefaçon ( marques ; chartes graphiques etc ) Usurpation d’identité  Le ransomware Il s’agit d’une demande de rançon Mais ce qui est pris en otage n’est pas une personne Ce sont les données informatiques Article 22 du décret-loi 2022-54 du 13 septembre 2022 Est puni de six ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille dinars quiconque cause intentionnellement un préjudice patrimonial à autrui par introduction, altération, effacement ou suppression de données informatiques ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, dans l'intention d'obtenir un bénéfice financier ou économique pour soi-même ou pour autrui. Diversité des infractions commises en utilisant les ordinateurs et internet Notamment celles réglementées par le Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition: L’article 50 du décret loi cite les moyens suivants pour commettre des délits : par voie d’affiches et annonces exposées au public ou par tout moyen d’information audiovisuelle et électronique Donc les technologies de l’information  Le cas de la diffamation :‫اﻟﺜﻠﺐ‬ La diffamation est définie par l’article 55 du décret loi qui précise que : Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d’un fait incorrect qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne bien déterminée, à condition qu’il en résulte un préjudice(‫ )ﺿﺮر‬personnel et direct à la personne visée.  Exemple de diffamation : - si je publie sur facebook que monsieur X a volé de l’argent lorsqu’il était directeur d’un établissement Y. Si je dis que l’entraineur d’une équipe de football donnée a corrompu un arbitre pour gagner un Match. Je n’ai aucun moyen de preuve de ce que j’annonce , il n’ ya aucune plainte déposée contre ces personnes et pourtant je vais utiliser la radio ; la télé ; internet pour lui imputer des faits touchant à sa réputation  La diffamation n’a pas besoin d’indiquer une personne directement La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne, non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, appels, menaces, écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces ou publications électroniques  De l’injure : ‫اﻟﺸﺘﻢ‬ Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective(insulte/agression verbale) qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis, est une injure. L’injure, commise par les moyens énoncés à l’article 50 du n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition, est punie d’une amende de 500 à 1000 dinars, avec ordre d’insérer des extraits du jugement prononcé, dans un numéro du périodique condamné, qui suit la date la notification du jugement  exemple: Insulter une personne ouvertement En utilisant des adjectifs dégradants et blessants  Est_ce qu’il y a un conflit entre le décret- loi 2011-115 du 02 novembre 2011 et le décret- loi 2022-54 du 13 septembre 2022 ? Pour des faits ressemblants ou identiques on a deux textes qui prévoient des sanctions différentes L’application jurisprudentielle récente applique directement l’article 24 du décret loi 2022-54 même concernant des journalistes et occulte l’application du décret loi 2011-115  L’article 24 du décret-loi 54-2022 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population  Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d'inciter à des agressions contre eux ou d'inciter au discours de haine. Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.  La liberté d’ expression dans la nouvelle constitution de juillet 2022 Article 37 : Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties. Aucun contrôle préalable ne peut être exercé sur ces libertés. Article 38 : L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication. Article 45: Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties. L’État assure les ressources nécessaires au progrès de la recherche scientifique et technologique.  Quelles sont les limites à la liberté d’expression ? L’article 1er du décret loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition va poser quelques principes : La liberté d’expression ne peut être restreinte (limitée) qu’en vertu d’un texte de nature législative et sous réserve : - Qu’il ait pour but la poursuite d’un intérêt légitime consistant dans le respect des droits et la dignité d’autrui, la préservation de l’ordre public ou la protection de la défense et de la sûreté nationales. - Deuxième limitation exceptionnelle à la liberté d’expression Et qu’il soit nécessaire et proportionné aux mesures qui doivent être adoptées dans une société démocratique, sans qu’il puisse constituer un risque d’atteinte au droit substantiel de la liberté d’expression et de l’information.  Sanction de la diffamation L’auteur de la diffamation, commise par l’un des moyens énoncés dans l’article 50 du décret-loi 2011-115 , est puni d’une amende de 1000 à 2000 dinars nonobsant la réparation du préjudice ; L’injure est punie d’une amende allant de 500 à 1000 dinars. La différence de la sanction entre les deux textes est remarquable.  L’article 86 du code des télécommunications Article 86.- Est puni d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de cent (100) à mille (1000) dinars quiconque sciemment (intentionnellement ) nuit (cause un préjudice ) aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications.  De l’allègement des peines le décret loi 54-2022 prévoit un allégement des peines si certaines conditions sont réunies: Elles concernent l'âge de l’auteur de l’infraction Son degré de collaboration avec les autorités  Article 33 La juridiction peut prononcer la moitié des peines pour les infractions prévues par le présent décret-loi dans les cas suivants: - Si l'âge de l'auteur de l’infraction est supérieur à dix-huit ans et inférieur à vingt ans. - Si l’infraction n'a pas causé de dommages au système d'informations ou aux données informatiques. - Si l'auteur de l’infraction informe les autorités compétentes des renseignements ou informations qui ont permis de découvrir d'autres infractions prévues par le présent décret-loi et d'éviter leur exécution ou survenance.