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Questions and Answers
Quelle est la source de droit qui se fonde sur des écrits juridiques?
Quelle est la source de droit qui se fonde sur des écrits juridiques?
Parmi les sources de droit, laquelle est fondée sur des règles non écrites?
Parmi les sources de droit, laquelle est fondée sur des règles non écrites?
Quel principe énonce la rédaction des textes officiels comme une source de droit?
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Quelle source de droit se base sur des décisions précédentes des tribunaux?
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L'équité en tant que source de droit est basée sur quoi?
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Quelle est la compétence générale du Tribunal de paix?
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Quels types de litiges le Tribunal civil peut-il gérer?
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Quelles sont les compétences spéciales du Tribunal de paix?
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Quels domaines le Tribunal de la famille traite-t-il principalement?
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Quelle est la compétence exclusive du Tribunal civil?
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Quels sont les rôles du Tribunal civil en matière administrative?
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Quelle entité a compétence pour les litiges liés à la filiation?
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Quel est le rôle du Juge des saisies au Tribunal civil?
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Quel est l'un des inconvénients majeurs de la procédure judiciaire ?
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Quelles sont les juridictions mentionnées dans le contexte ?
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Quelles alternatives à la procédure judiciaire sont encouragées ?
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Quel type de juge est associé à la première instance ?
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Quel est un des rôles du Conseil d'Etat ?
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Quelle section est dédiée au Contentieux administratif ?
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Quel terme décrit le processus judiciaire comme « tout ou rien » ?
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Quelles conséquences collatérales de la procédure judiciaire sont mentionnées ?
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Quelle est la principale distinction entre le droit public et le droit privé ?
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Quel type de droit est associé à la réparation dédommagement d'une personne ?
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Quel est un exemple de droit public ?
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Le droit social traite principalement de quelles questions ?
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Quel serait un type de réparation dans le cadre du droit pénal ?
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Quel est un domaine du droit privé ?
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La relation entre un employeur et un employé est classée sous quel type de droit ?
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Quel genre de droits sont inclus dans le droit public ?
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Quel terme décrit les lois qui régissent les relations entre les citoyens ?
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Quel est un exemple de droit qui ne relève pas du droit privé ?
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Quels sont les deux niveaux de juridiction en Belgique?
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Quel tribunal n'est pas considéré comme une juridiction de première instance?
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Quel tribunal est spécialisé dans les questions de travail?
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Quelle affirmation concernant le principe de double niveau de juridiction est correcte?
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Quelle cour possède le pouvoir de faire la cassation des décisions judiciaires?
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Quel tribunal est spécifiquement chargé des affaires familiales?
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Comment sont organisées les cours et tribunaux en Belgique?
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Quel tribunal traite des affaires liées à la jeunesse?
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Quelle est la compétence principale du tribunal de police ?
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Quel tribunal est responsable des faits qualifiés d'infraction commis par un mineur ?
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Quels types d'affaires traite la cour d'assises ?
Quels types d'affaires traite la cour d'assises ?
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Quel tribunal a une compétence d'appel pour les jugements rendus par le tribunal du travail ?
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Quelle est la compétence principale du tribunal correctionnel ?
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Quel tribunal gère la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ?
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Quel organisme est impliqué dans les fonctions du ministère public ?
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Quelles sont les compétences générales de la cour d'appel ?
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Quel tribunal a des compétences en matière d'infractions des lois spéciales ?
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Quelles affaires relèvent de la cour de cassation ?
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Quel tribunal est responsable des délits politiques ?
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Quel est le rôle principal des juges d'instruction ?
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Quelle juridiction est compétente pour les arrêts du Conseil d'Etat ?
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Quel est le rôle des avocats généraux dans le système judiciaire ?
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Study Notes
Droit Général et Organisation des Soins de Santé
- Présentation des cours de « Droit »: Le cours comprend trois parties : Droit général et organisation des soins de santé, Droit, déontologie, législation professionnelle et éthique, et Droit social.
- Droit général et organisation des soins de santé (Partie 1): Cette partie se concentre sur le système institutionnel belge de santé.
- Droit, déontologie, législation professionnelle et éthique (Partie 2): Cette partie porte sur le droit, la déontologie, la législation professionnelle et l'éthique.
- Droit social (Partie 3): Cette partie est traitée dans un document distinct.
Principes Généraux du Droit
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Définition du droit: Ce point est couvert dans un document distinct.
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Droit public et droit privé: Le droit public régit les relations entre les individus et l'État, tandis que le droit privé régit les relations entre les individus. Exemples de droit public : pénal, administratif, fiscal. Exemples de droit privé : civil, commercial.
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Distinction entre droit public et privé: Le droit privé concerne les relations entre les personnes (ex: contrats, héritage, responsabilité civile), alors que le droit public concerne les relations entre les personnes et l'État ou les institutions de l'État impliquées dans les domaines de la sécurité sociale, le droit pénal ou la législation fiscale. Ils ont des objectifs distincts : le droit public vise à protéger l'intérêt général, tandis que le droit privé vise à protéger les droits des individus.
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Droit civil + Droit social + Droit pénal: Ces trois branches du droit sont abordées, mettant l'accent sur l'aspect de demande de réparation (particulier/civil) et sur la réparation par la société (droit pénal).
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Droit civil: Concerne la réparation entre particuliers.
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Droit pénal: Concerne les sanctions (amendes et emprisonnement) envers la société.
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Sources du droit (1.2): La législation (textes de loi), la jurisprudence (décisions de justice passées), la doctrine (ouvrages de juristes), la coutume (règles non écrites), et l'équité (sentiment général) constituent les principales sources.
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Cours et tribunaux en Belgique (1.3): Les cours et tribunaux sont organisés en cantons, arrondissements, provinces et au niveau national. Ils sont structurés avec la hiérarchie : Cours du travail, Cours d'appel, Cours de Cassation.
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Justice de paix: Compétences générales : litiges jusqu'à 5 000 EUR, compétences spéciales, et compétences exclusives.
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Tribunal civil: Compétences générales : litiges supérieurs à 5 000 EUR, compétence d'appel, administrative, et juge des saisies.
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Tribunal de la famille: Compétences générales : filiation, mariage, placement, et obligations alimentaires. Autres compétences : mesures d'urgence, compétence d'appel, et règlement à l'amiable.
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Tribunal de l'entreprise: Compétences générales : contentieux entre entreprises, et entre particuliers et entreprises. Autres compétences : administratives, exclusives, et action en cessation d'activité.
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Tribunal du travail: Compétences spéciales : litiges du travail, accidents du travail, sécurité sociale, dettes collectives, contestations en matière de pensions. Autres compétences : compétences exclusives.
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Tribunal correctionnel: Compétences générales : délits et crimes correctionnalisés. Autres compétences : compétences d'appel.
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Tribunal de la jeunesse: Compétences générales : faits qualifiés d'infraction commis par des mineurs, et situations nécessitant des mesures d'aide et de protection.
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Tribunal d'application des peines: Compétences générales : détentions limitées, surveillance électronique, mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, et libération conditionnelle.
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Cours d'appel: Compétences générales : juridiction d'appel des jugements rendus en première instance or dans un tribunal spécialisé (ex : tribunal de l'entreprise). Autres compétences : compétences d'appel, de la chambre des mises en accusation, compétences administratives et compétences spéciales.
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Cour du travail: Compétences spéciales : juridiction d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail.
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Cour d'assises: Compétences générales : crimes. Autres compétences : délits de presse, délits politiques.
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Cour de cassation: Compétences générales : pourvoi en cassation contre les décisions des cours et tribunaux rendues en dernière instance, décisions fiscales, et décisions disciplinaires. Autres compétences : spéciales, juridictionnelles et préjudicielles.
Magistrature
- Magistrature « debout »: Ministère public, parquets généraux, auditorats généraux, parquets du procureur du Roi, auditorats du travail, et parquet fédéral.
- Magistrature « assise »: Justice, premier président, présidents de division/section, conseillers, juges (tribunaux), juges d'instruction, juges consulaires (entreprise), et juges sociaux (travail).
Autres Cours et Conseils
- Conseil d'Etat: Juridiction administrative. Sections : Législation et contentieux administratif.
- Cour constitutionnelle: Juridiction constitutionnelle, conflit de compétences, et question jurisprudentielle.
Alternatives aux Cours et Tribunaux
- Procédure judiciaire: "tout ou rien", avec des inconvénients majeurs : rupture, coûts, temps et atmosphère.
- Médiation et transaction: Des alternatives comme la médiation civile, la médiation pénale et la transaction existent et sont encouragées pour éviter une procédure judiciaire traditionnelle.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore les principes du droit général et de l'organisation des soins de santé. Il aborde le système de santé belge, ainsi que les relations entre le droit public et privé. Testez vos connaissances sur ces sujets fondamentaux.
