Droit Général et Organisation des Soins de Santé

Droit Général et Organisation des Soins de Santé

• Présentation des cours de « Droit »: Le cours comprend trois parties : Droit général et organisation des soins de santé, Droit, déontologie, législation professionnelle et éthique, et Droit social.
• Droit général et organisation des soins de santé (Partie 1): Cette partie se concentre sur le système institutionnel belge de santé.
• Droit, déontologie, législation professionnelle et éthique (Partie 2): Cette partie porte sur le droit, la déontologie, la législation professionnelle et l'éthique.
• Droit social (Partie 3): Cette partie est traitée dans un document distinct.

Principes Généraux du Droit

• Définition du droit: Ce point est couvert dans un document distinct.

• Droit public et droit privé: Le droit public régit les relations entre les individus et l'État, tandis que le droit privé régit les relations entre les individus. Exemples de droit public : pénal, administratif, fiscal. Exemples de droit privé : civil, commercial.

• Distinction entre droit public et privé: Le droit privé concerne les relations entre les personnes (ex: contrats, héritage, responsabilité civile), alors que le droit public concerne les relations entre les personnes et l'État ou les institutions de l'État impliquées dans les domaines de la sécurité sociale, le droit pénal ou la législation fiscale. Ils ont des objectifs distincts : le droit public vise à protéger l'intérêt général, tandis que le droit privé vise à protéger les droits des individus.

• Droit civil + Droit social + Droit pénal: Ces trois branches du droit sont abordées, mettant l'accent sur l'aspect de demande de réparation (particulier/civil) et sur la réparation par la société (droit pénal).

• Droit civil: Concerne la réparation entre particuliers.

• Droit pénal: Concerne les sanctions (amendes et emprisonnement) envers la société.

• Sources du droit (1.2): La législation (textes de loi), la jurisprudence (décisions de justice passées), la doctrine (ouvrages de juristes), la coutume (règles non écrites), et l'équité (sentiment général) constituent les principales sources.

• Cours et tribunaux en Belgique (1.3): Les cours et tribunaux sont organisés en cantons, arrondissements, provinces et au niveau national. Ils sont structurés avec la hiérarchie : Cours du travail, Cours d'appel, Cours de Cassation.

• Justice de paix: Compétences générales : litiges jusqu'à 5 000 EUR, compétences spéciales, et compétences exclusives.

• Tribunal civil: Compétences générales : litiges supérieurs à 5 000 EUR, compétence d'appel, administrative, et juge des saisies.

• Tribunal de la famille: Compétences générales : filiation, mariage, placement, et obligations alimentaires. Autres compétences : mesures d'urgence, compétence d'appel, et règlement à l'amiable.

• Tribunal de l'entreprise: Compétences générales : contentieux entre entreprises, et entre particuliers et entreprises. Autres compétences : administratives, exclusives, et action en cessation d'activité.

• Tribunal du travail: Compétences spéciales : litiges du travail, accidents du travail, sécurité sociale, dettes collectives, contestations en matière de pensions. Autres compétences : compétences exclusives.

• Tribunal correctionnel: Compétences générales : délits et crimes correctionnalisés. Autres compétences : compétences d'appel.

• Tribunal de la jeunesse: Compétences générales : faits qualifiés d'infraction commis par des mineurs, et situations nécessitant des mesures d'aide et de protection.

• Tribunal d'application des peines: Compétences générales : détentions limitées, surveillance électronique, mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, et libération conditionnelle.

• Cours d'appel: Compétences générales : juridiction d'appel des jugements rendus en première instance or dans un tribunal spécialisé (ex : tribunal de l'entreprise). Autres compétences : compétences d'appel, de la chambre des mises en accusation, compétences administratives et compétences spéciales.

• Cour du travail: Compétences spéciales : juridiction d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail.

• Cour d'assises: Compétences générales : crimes. Autres compétences : délits de presse, délits politiques.

• Cour de cassation: Compétences générales : pourvoi en cassation contre les décisions des cours et tribunaux rendues en dernière instance, décisions fiscales, et décisions disciplinaires. Autres compétences : spéciales, juridictionnelles et préjudicielles.

Magistrature

• Magistrature « debout »: Ministère public, parquets généraux, auditorats généraux, parquets du procureur du Roi, auditorats du travail, et parquet fédéral.
• Magistrature « assise »: Justice, premier président, présidents de division/section, conseillers, juges (tribunaux), juges d'instruction, juges consulaires (entreprise), et juges sociaux (travail).

Autres Cours et Conseils

• Conseil d'Etat: Juridiction administrative. Sections : Législation et contentieux administratif.
• Cour constitutionnelle: Juridiction constitutionnelle, conflit de compétences, et question jurisprudentielle.

Alternatives aux Cours et Tribunaux

• Procédure judiciaire: "tout ou rien", avec des inconvénients majeurs : rupture, coûts, temps et atmosphère.
• Médiation et transaction: Des alternatives comme la médiation civile, la médiation pénale et la transaction existent et sont encouragées pour éviter une procédure judiciaire traditionnelle.