Section 2 - L'état des personnes physiques
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Questions and Answers

Quel droit perd le titulaire après avoir vendu son entreprise portant son nom ?

  • Le droit de vendre son nom à d'autres entreprises
  • Le droit d'utiliser son nom dans la publicité
  • Le droit d'interdire l'utilisation de son nom par autrui
  • Le droit d'utiliser son nom pour une activité commerciale identique (correct)

    • Quelle est la distinction essentielle que certains auteurs font entre le nom commercial et le nom civil ?

  • Le nom civil est protégé légalement
  • Le nom commercial est plus important que le nom civil
  • Seul le nom commercial est approprié et disponible (correct)
  • Le nom civil est plus disponible que le nom commercial

    • Quelles affaires témoignent de l'utilisation du nom après la séparation de l'entreprise ?

  • Bordas et Michelin
  • Ducasse et Durand
  • Bordas et Dupont
  • Bordas et Ducasse (correct)

    • Quelle est une condition qui permet au titulaire de conserver son nom même après avoir vendu son entreprise ?

    <p>Une notoriété commerciale du nom</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du nom reste prévalent après sa patrimonialisation ?

    <p>L'usage personnel du nom</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les informations concernant l'identité ne doivent-elles pas être insérées dans l'état des personnes ?

    <p>Elles peuvent évoquer des discriminations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique des données d'identité les rend peu fiables pour l'identification ?

    <p>Elles peuvent fluctuer au cours de la vie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'état civil et l'identité selon le contenu fourni ?

    <p>L'état civil permet d'identifier les individus avec précision.</p> Signup and view all the answers

    Quel risque pourrait découler de l'obligation d'inclure la religion dans l'état civil, comme mentionné dans le contenu ?

    <p>Une menace pour la séparation entre l'Église et l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise concernant la mention de la religion dans les documents de l'état civil en Grèce ?

    <p>Elle a été abolie pour protéger la liberté de religion.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est utilisée pour déterminer le sexe d'une personne ?

    <p>Le sexe chromosomique</p> Signup and view all the answers

    Quel pays permet de ne pas faire figurer la mention du sexe dans l'acte de naissance pour les personnes intersexuelles ?

    <p>Allemagne</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été rendue par la Cour de Cassation en 1975 concernant le sexe des personnes ?

    <p>Le sexe de la personne ne peut pas être rectifié à l'état civil</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été affirmé par la Cour de Cassation en 1975 ?

    <p>Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes</p> Signup and view all the answers

    Que défend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ?

    <p>Le droit à la vie privée et à l'épanouissement personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la position sur la conversion sexuelle jusqu'au début des années 90 ?

    <p>On ne tenait pas compte des changements de sexe</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est considéré comme un élément fondamental par la Cour européenne des droits de l'Homme ?

    <p>Le droit à la vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur a influencé le changement de position sur le sexe à l'état civil ?

    <p>L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Qui détermine le domicile d'un mineur non émancipé ?

    <p>Ses parents</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe de personnes doit choisir un domicile différent de leur lieu de vie habituel ?

    <p>Les gens du voyage</p> Signup and view all the answers

    Quel acte juridique peut être concerné par une élection de domicile ?

    <p>Un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle assertion sur l'élection de domicile est vraie ?

    <p>Elle est spéciale et limitée à des actes déterminés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du domicile dans les actes de la vie civile ?

    <p>Il détermine où ils seront accomplis.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le domicile du défendeur est-il pris en compte ?

    <p>Pour choisir le juge compétent.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en l'absence d'un domicile connu ?

    <p>Le lieu de signification peut être la résidence.</p> Signup and view all the answers

    Qui est obligé de choisir un centre communal d'action sociale pour son domicile ?

    <p>Les sans domiciles fixes</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect le domicile permet-il d'exercer pleinement ?

    <p>Le droit à la vie privée</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de domiciles l'élection est-elle libre ?

    <p>En matière commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du domicile dans le contexte légal ?

    <p>Localiser juridiquement la personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction est correcte entre domicile et résidence ?

    <p>Le domicile centralise les intérêts personnels, la résidence a des intérêts de moindre importance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la notion d'habitation par rapport au domicile ?

    <p>Il englobe tous les lieux où la personne se trouve temporairement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique ne définit pas le domicile ?

    <p>Il est déterminé par la qualité de propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est particulièrement associé au domicile?

    <p>Le droit au respect de la vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les implications d'être un occupant temporaire d'un lieu ?

    <p>On conserve certains droits, y compris le droit à la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Comment la conception moderne du domicile a-t-elle évolué ?

    <p>Elle inclut des éléments de subjectivisme.</p> Signup and view all the answers

    Que peut invoquer un étudiant locataire contre son propriétaire ?

    <p>Le droit de ne pas être dérangé sans consentement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction du domicile est en lien avec la justice ?

    <p>Il permet de poursuivre la personne en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple montre que les clients d'un hôtel ont des droits en matière de vie privée ?

    <p>Ils peuvent invoquer des droits contre l'hôtelier même en étant des occupants temporaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'état des personnes vis-à-vis de l'indisponibilité du nom de famille dans un contexte commercial ?

    <p>Il peut devenir un signe distinctif sans lien avec la personne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est proposé par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 concernant l'usage commercial des noms ?

    <p>L'usage commercial du nom doit être mentionné dans un contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux l'immutabilité de l'état des personnes ?

    <p>Des rectifications peuvent être faites sous certaines conditions légales.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'imprescriptibilité de l'état des personnes ?

    <p>L'état est perpétuellement attaché au titulaire, même sans usage.</p> Signup and view all the answers

    Comment les changements d'état peuvent-ils se produire ?

    <p>Sous des conditions légales spécifiques et avec des formes requises.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique importante du nom de famille dans un contexte commercial ?

    <p>Il peut devenir un actif commercial mais non un objet de propriété totale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet aux informations de l'état d'être mises à jour ?

    <p>Des lois qui précisent comment les rectifications doivent être faites.</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence a-t-elle évolué sur l'usage commercial des noms de famille ?

    <p>Elle est devenue plus permissive avec des conditions spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments devraient être précisés dans un contrat au sujet du nom commercial ?

    <p>L'usage et les droits doivent être explicitement mentionnés.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de respecter la loi lors de la modification de l'état des personnes ?

    <p>Les modifications peuvent entraîner des dérives illégales.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Section 2 - L'état des personnes physiques

    • L'identification des personnes repose sur la notion d'état, englobant les éléments d'identification et d'identité.
    • Cet état ne se confond pas avec la personnalité juridique, la capacité juridique ou le patrimoine.
    • Il comprend plus que les informations figurant sur la carte d'identité ou le passeport.
    • L'état des personnes détermine la jouissance des droits civils.
    • Les droits civils sont des droits privés, distincts des droits politiques, qui peuvent varier selon le statut du résident (français/étranger).
    • Les citoyens européens résidant en France peuvent participer aux élections locales, mais pas aux élections nationales. Leurs droits civils restent intacts.
    • L'état des personnes est un ensemble d'éléments d'identification, incluant les données familiales.
    • Ces éléments déterminent la reconnaissance et l'exercice de certains droits civils.
    • L'état des personnes est distinct de l'identité, qui comprend des aspects subjectifs comme la vie privée, et les préférences personnelles.
    • L'état des personnes est composé de caractéristiques biologiques et sociales qui permettent d'individualiser la personne dans la société.

    § 1. La notion et les caractéristiques de l'état des personnes

    • L'état des personnes (avec un "é" minuscule) détermine la jouissance des droits civils de l'individu.
    • Les droits civils diffèrent des droits politiques, qui peuvent être restreints selon le statut de la personne (étranger).
    • Les informations contenues dans l'état de la personne doivent rester constantes dans le temps.

    A. L'état des personnes : un ensemble d'éléments d'identification

    • L'état des personnes dépasse les droits subjectifs individuels, car il consiste en un ensemble d'éléments.
    • Ces éléments permettent d'identifier l'individu dans la société, incluant l'identité familiale et d'autres données personnelles.

    B. Les caractéristiques de l'état des personnes

    • L'état des personnes est un ensemble d'éléments d'identification.
    • Il est composé d'éléments fixes et immuables propres à l'individu dans la société.
    • L'état représente la réalité objective et légale de la personne.

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    Description

    Ce quiz explore la notion d'état des personnes physiques, incluant l'identification et les droits civils. Les différences entre l'état, la personnalité juridique, et la capacité juridique y sont clarifiées. Comprenez comment ces éléments influencent la jouissance des droits civils en France.

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