Section 2 - L'état des personnes physiques
48 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel droit perd le titulaire après avoir vendu son entreprise portant son nom ?

  • Le droit de vendre son nom à d'autres entreprises
  • Le droit d'utiliser son nom dans la publicité
  • Le droit d'interdire l'utilisation de son nom par autrui
  • Le droit d'utiliser son nom pour une activité commerciale identique (correct)

Quelle est la distinction essentielle que certains auteurs font entre le nom commercial et le nom civil ?

  • Le nom civil est protégé légalement
  • Le nom commercial est plus important que le nom civil
  • Seul le nom commercial est approprié et disponible (correct)
  • Le nom civil est plus disponible que le nom commercial

Quelles affaires témoignent de l'utilisation du nom après la séparation de l'entreprise ?

  • Bordas et Michelin
  • Ducasse et Durand
  • Bordas et Dupont
  • Bordas et Ducasse (correct)

Quelle est une condition qui permet au titulaire de conserver son nom même après avoir vendu son entreprise ?

<p>Une notoriété commerciale du nom (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du nom reste prévalent après sa patrimonialisation ?

<p>L'usage personnel du nom (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les informations concernant l'identité ne doivent-elles pas être insérées dans l'état des personnes ?

<p>Elles peuvent évoquer des discriminations. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des données d'identité les rend peu fiables pour l'identification ?

<p>Elles peuvent fluctuer au cours de la vie. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'état civil et l'identité selon le contenu fourni ?

<p>L'état civil permet d'identifier les individus avec précision. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque pourrait découler de l'obligation d'inclure la religion dans l'état civil, comme mentionné dans le contenu ?

<p>Une menace pour la séparation entre l'Église et l'État. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise concernant la mention de la religion dans les documents de l'état civil en Grèce ?

<p>Elle a été abolie pour protéger la liberté de religion. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode est utilisée pour déterminer le sexe d'une personne ?

<p>Le sexe chromosomique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel pays permet de ne pas faire figurer la mention du sexe dans l'acte de naissance pour les personnes intersexuelles ?

<p>Allemagne (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été rendue par la Cour de Cassation en 1975 concernant le sexe des personnes ?

<p>Le sexe de la personne ne peut pas être rectifié à l'état civil (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été affirmé par la Cour de Cassation en 1975 ?

<p>Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes (C)</p> Signup and view all the answers

Que défend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ?

<p>Le droit à la vie privée et à l'épanouissement personnel (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la position sur la conversion sexuelle jusqu'au début des années 90 ?

<p>On ne tenait pas compte des changements de sexe (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est considéré comme un élément fondamental par la Cour européenne des droits de l'Homme ?

<p>Le droit à la vie privée (A)</p> Signup and view all the answers

Quel facteur a influencé le changement de position sur le sexe à l'état civil ?

<p>L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (D)</p> Signup and view all the answers

Qui détermine le domicile d'un mineur non émancipé ?

<p>Ses parents (C)</p> Signup and view all the answers

Quel groupe de personnes doit choisir un domicile différent de leur lieu de vie habituel ?

<p>Les gens du voyage (A)</p> Signup and view all the answers

Quel acte juridique peut être concerné par une élection de domicile ?

<p>Un contrat (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle assertion sur l'élection de domicile est vraie ?

<p>Elle est spéciale et limitée à des actes déterminés. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du domicile dans les actes de la vie civile ?

<p>Il détermine où ils seront accomplis. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation le domicile du défendeur est-il pris en compte ?

<p>Pour choisir le juge compétent. (D)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en l'absence d'un domicile connu ?

<p>Le lieu de signification peut être la résidence. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est obligé de choisir un centre communal d'action sociale pour son domicile ?

<p>Les sans domiciles fixes (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect le domicile permet-il d'exercer pleinement ?

<p>Le droit à la vie privée (D)</p> Signup and view all the answers

Pour quel type de domiciles l'élection est-elle libre ?

<p>En matière commerciale (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du domicile dans le contexte légal ?

<p>Localiser juridiquement la personne (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle distinction est correcte entre domicile et résidence ?

<p>Le domicile centralise les intérêts personnels, la résidence a des intérêts de moindre importance. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la notion d'habitation par rapport au domicile ?

<p>Il englobe tous les lieux où la personne se trouve temporairement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique ne définit pas le domicile ?

<p>Il est déterminé par la qualité de propriétaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est particulièrement associé au domicile?

<p>Le droit au respect de la vie privée (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications d'être un occupant temporaire d'un lieu ?

<p>On conserve certains droits, y compris le droit à la vie privée. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la conception moderne du domicile a-t-elle évolué ?

<p>Elle inclut des éléments de subjectivisme. (A)</p> Signup and view all the answers

Que peut invoquer un étudiant locataire contre son propriétaire ?

<p>Le droit de ne pas être dérangé sans consentement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle fonction du domicile est en lien avec la justice ?

<p>Il permet de poursuivre la personne en justice. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple montre que les clients d'un hôtel ont des droits en matière de vie privée ?

<p>Ils peuvent invoquer des droits contre l'hôtelier même en étant des occupants temporaires. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère de l'état des personnes vis-à-vis de l'indisponibilité du nom de famille dans un contexte commercial ?

<p>Il peut devenir un signe distinctif sans lien avec la personne. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est proposé par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 concernant l'usage commercial des noms ?

<p>L'usage commercial du nom doit être mentionné dans un contrat. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux l'immutabilité de l'état des personnes ?

<p>Des rectifications peuvent être faites sous certaines conditions légales. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'imprescriptibilité de l'état des personnes ?

<p>L'état est perpétuellement attaché au titulaire, même sans usage. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les changements d'état peuvent-ils se produire ?

<p>Sous des conditions légales spécifiques et avec des formes requises. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique importante du nom de famille dans un contexte commercial ?

<p>Il peut devenir un actif commercial mais non un objet de propriété totale. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet aux informations de l'état d'être mises à jour ?

<p>Des lois qui précisent comment les rectifications doivent être faites. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué sur l'usage commercial des noms de famille ?

<p>Elle est devenue plus permissive avec des conditions spécifiques. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments devraient être précisés dans un contrat au sujet du nom commercial ?

<p>L'usage et les droits doivent être explicitement mentionnés. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de respecter la loi lors de la modification de l'état des personnes ?

<p>Les modifications peuvent entraîner des dérives illégales. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Identité vs. Identification

L'identité, contrairement à l'identification, englobe les caractéristiques fluctuantes et évolutives d'une personne, liées à sa vie privée et à sa conscience. L'identification, quant à elle, repose sur des données objectives, souvent publiques, permettant de distinguer un individu.

Confidentialité de l'identité

Les informations d'identité, étant privées et potentiellement changeantes, ne devraient pas être obligatoirement révélées, ni insérées dans des documents officiels comme l'état civil.

Etat civil et risques de discriminations

L'état civil, source d'informations publiques, peut contenir des informations sur l'identité qui peuvent engendrer des discriminations si elles ne sont pas gérées avec prudence et respect de la liberté individuelle.

Liberté de religion et état civil

La mention de la religion dans l'état civil a été jugée comme limitant la liberté religieuse par la Cour européenne des droits de l'homme. La décision Sofianopoulos c./ Grèce a marqué un tournant.

Signup and view all the flashcards

Problèmes liés à la mention d'éléments personnels

Inclure des éléments de l'identité, tels que la religion, dans des documents officiels comme l'état civil, peut potentiellement créer des préjudices et des discriminations envers la personne.

Signup and view all the flashcards

Droits sur le nom commercial

Le titulaire d'une entreprise qui porte son nom de famille peut vendre l'entreprise ou la marque, mais il ne peut pas interdire l'usage de son nom s'il n'y a pas accord exprès.

Signup and view all the flashcards

Affaire Bordas (1985)

La Cour de cassation a refusé l'interdiction d'utilisation du nom commercial (Bordas) par l'ancien dirigeant après sa démission.

Signup and view all the flashcards

Affaire Ducasse (2003)

Une exception est possible pour un nom commercial notoire si le titulaire n'a pas donné son accord.

Signup and view all the flashcards

Perte de droit sur le nom commercial

Le titulaire perd le droit d'utiliser son nom pour une activité commerciale identique ou similaire à celle qu'il a quitté.

Signup and view all the flashcards

Patrimonialisation partielle du nom

Le titulaire conserve son nom personnel (état civil), mais ne peut plus le commercialiser pour une activité concurrente.

Signup and view all the flashcards

Valeur économique de l'état civil

Certaines informations de l'état civil peuvent avoir une valeur marchande substantielle, permettant à la personne de gagner de l'argent.

Signup and view all the flashcards

Indisponibilité de l'état civil

L'état civil ne peut pas être librement modifié ou utilisé pour des usages commerciaux, sauf dans des cas spécifiques (comme l'usage commercial d'un nom de famille).

Signup and view all the flashcards

Usage commercial du nom de famille

Une personne peut utiliser son nom de famille dans une marque ou le vendre, mais cela ne lui retire pas l'usage civil de ce nom.

Signup and view all the flashcards

Caractère relatif de l'indisponibilité

L'indisponibilité du nom peut être relative, notamment dans le cadre d'un usage commercial spécifiquement stipulé dans un contrat.

Signup and view all the flashcards

Immutabilité de l'état civil

L'état civil ne peut être modifié qu'avec une procédure légale et ne peut pas être rectifié ou construit par la volonté unique de la personne.

Signup and view all the flashcards

Mise à jour de l'état civil

L'état civil nécessite parfois des mises à jour régulières (ex: changement de domicile), mais cela ne remet pas en question son principe d'immutabilité.

Signup and view all the flashcards

Fonction initiale de l'état civil

L'état civil a été conçu pour enregistrer et constater des faits (naissance, mariage etc), et la personne ne pouvait pas l'influencer.

Signup and view all the flashcards

imprescriptibilité de l'état civil

L'état civil est lié de manière permanente à la personne, et même si elle ne l'utilise pas ou le revend pas, les droits associés y sont maintenus.

Signup and view all the flashcards

Exclusions de l'immutabilité de l'état civil

Des exceptions à l'immutabilité de l'état existe, mais sont soumises à des conditions spécifiques de la loi.

Signup and view all the flashcards

Dérogations tolérées

Des exceptions à l'immutabilité de l'état civil peuvent être accordée, mais uniquement sous de très strictes règles

Signup and view all the flashcards

Sexe chromosomique

Détermination du sexe basée sur les chromosomes (XX ou XY).

Signup and view all the flashcards

Phénotype sexuel

Apparence physique, caractéristiques sexuelles observables.

Signup and view all the flashcards

Sexe neutre

Option de non-indication du sexe à l'acte de naissance.

Signup and view all the flashcards

Intersexuel

Personne dont les caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux définitions binaires du « masculin » ou du « féminin ».

Signup and view all the flashcards

Conversion sexuelle

Processus thérapeutique et/ou chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne.

Signup and view all the flashcards

Indisponibilité de l'état des personnes

Impossibilité légale de modifier l'état civil de manière arbitraire.

Signup and view all the flashcards

Liberté individuelle

Droit fondamental de choix et d'action.

Signup and view all the flashcards

Cour européenne des droits de l'Homme

Organe juridictionnel international protégeant les droits de l'Homme.

Signup and view all the flashcards

Domicile

Le lieu principal d'établissement d'une personne, où sont centralisés ses intérêts personnels et professionnels.

Signup and view all the flashcards

Résidence

Un lieu secondaire où une personne peut avoir des intérêts, mais d'une moindre importance que le domicile.

Signup and view all the flashcards

Habitation

Tous les lieux où une personne peut se trouver temporairement, pour une raison quelconque.

Signup and view all the flashcards

Différence entre Domicile et Résidence

Le domicile est le lieu principal d'établissement, tandis que la résidence est un lieu secondaire où la personne peut avoir des intérêts, mais en moindre importance.

Signup and view all the flashcards

Différence entre Domicile et Habitation

Le domicile est le lieu principal d'établissement, tandis que l'habitation est un lieu temporaire, quel qu'il soit.

Signup and view all the flashcards

Droit au respect de la vie privée et le domicile

Même pour une occupation temporaire, comme une chambre d'hôtel, le droit au respect de la vie privée s'applique.

Signup and view all the flashcards

Le droit au respect de la vie privée en tant que locataire

Un locataire, même s'il n'est pas propriétaire, a droit au respect de la vie privée dans son lieu d'habitation.

Signup and view all the flashcards

Le droit au respect de la vie privée dans un hôtel

Les clients d'un hôtel ont le droit au respect de la vie privée contre les autres clients et l'hôtelier.

Signup and view all the flashcards

Le domicile et la localisation juridique

Le domicile est un élément primordial pour localiser juridiquement une personne.

Signup and view all the flashcards

Le domicile et la réalité

La définition du domicile s'efforce de coller à la réalité, même si elle peut être abstraite.

Signup and view all the flashcards

Domicile légal

Le domicile peut être déterminé par la loi pour certaines personnes, comme les fonctionnaires nommés à vie ou les mineurs non émancipés.

Signup and view all the flashcards

Domicile des fonctionnaires nommés à vie

Le lieu d'exercice des fonctions d'un fonctionnaire nommé à vie est considéré comme son domicile.

Signup and view all the flashcards

Domicile des mineurs non émancipés

Le domicile des mineurs non émancipés est chez leurs parents.

Signup and view all the flashcards

Choisir un domicile

Certaines personnes, comme les gens du voyage ou les bateliers, doivent choisir un domicile dans une commune figurant sur une liste fixée par le ministre de la justice.

Signup and view all the flashcards

Élection de domicile

Il est possible de choisir un domicile pour certains actes juridiques, comme dans un contrat, pour recevoir des correspondances.

Signup and view all the flashcards

Limites de l'élection de domicile

L'élection de domicile est limitée en matière civile, mais libre en matière commerciale.

Signup and view all the flashcards

Effets de l'élection de domicile

L'élection de domicile ne vaut que pour les conséquences d'un acte déterminé et entre les personnes en ayant convenues.

Signup and view all the flashcards

Domicile réel vs. élection de domicile

Il est toujours possible de s'adresser à une partie à son domicile réel, même si une élection de domicile a été faite.

Signup and view all the flashcards

Fonctions du domicile

Le domicile est important pour de nombreux actes juridiques, comme les mariages ou l'ouverture d'une succession.

Signup and view all the flashcards

Compétence des juridictions

Le domicile du défendeur détermine la juridiction compétente en matière civile.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Section 2 - L'état des personnes physiques

  • L'identification des personnes repose sur la notion d'état, englobant les éléments d'identification et d'identité.
  • Cet état ne se confond pas avec la personnalité juridique, la capacité juridique ou le patrimoine.
  • Il comprend plus que les informations figurant sur la carte d'identité ou le passeport.
  • L'état des personnes détermine la jouissance des droits civils.
  • Les droits civils sont des droits privés, distincts des droits politiques, qui peuvent varier selon le statut du résident (français/étranger).
  • Les citoyens européens résidant en France peuvent participer aux élections locales, mais pas aux élections nationales. Leurs droits civils restent intacts.
  • L'état des personnes est un ensemble d'éléments d'identification, incluant les données familiales.
  • Ces éléments déterminent la reconnaissance et l'exercice de certains droits civils.
  • L'état des personnes est distinct de l'identité, qui comprend des aspects subjectifs comme la vie privée, et les préférences personnelles.
  • L'état des personnes est composé de caractéristiques biologiques et sociales qui permettent d'individualiser la personne dans la société.

§ 1. La notion et les caractéristiques de l'état des personnes

  • L'état des personnes (avec un "é" minuscule) détermine la jouissance des droits civils de l'individu.
  • Les droits civils diffèrent des droits politiques, qui peuvent être restreints selon le statut de la personne (étranger).
  • Les informations contenues dans l'état de la personne doivent rester constantes dans le temps.

A. L'état des personnes : un ensemble d'éléments d'identification

  • L'état des personnes dépasse les droits subjectifs individuels, car il consiste en un ensemble d'éléments.
  • Ces éléments permettent d'identifier l'individu dans la société, incluant l'identité familiale et d'autres données personnelles.

B. Les caractéristiques de l'état des personnes

  • L'état des personnes est un ensemble d'éléments d'identification.
  • Il est composé d'éléments fixes et immuables propres à l'individu dans la société.
  • L'état représente la réalité objective et légale de la personne.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

L'État des Personnes Physiques PDF

Description

Ce quiz explore la notion d'état des personnes physiques, incluant l'identification et les droits civils. Les différences entre l'état, la personnalité juridique, et la capacité juridique y sont clarifiées. Comprenez comment ces éléments influencent la jouissance des droits civils en France.

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser