Droit Européen : Liberté de Circulation

L'harmonisation des règles au sein de l'UE dans un domaine spécifique, comme le marché intérieur, en utilisant l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Un type de procédure legislative dans l'UE où la majorité qualifiée des États membres décide de l'adoption d'un texte.

L'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui donne à l'UE la compétence de mettre en place des mesures d'harmonisation pour le marché intérieur.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des procédures spécifiques pour la concurrence, avec un pouvoir plus important pour le Conseil et la Commission par rapport au Parlement.

Un type de procédure législative dans l'UE où le Conseil, et non le Parlement, détermine les règlements et directives. C'est le cas pour la concurrence.

La libre circulation des marchandises est une liberté fondamentale de l'UE, qui établit un marché commun sans obstacles aux frontières.

La libre circulation des marchandises est considérée comme la "liberté matrice" car elle sert de modèle et de base pour d'autres libertés de circulation, comme la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

L'Union européenne a une compétence exclusive pour la gestion de la douane et du commerce extérieur.

Un code établit les tarifs applicables à toutes les marchandises échangées avec les pays tiers, les États membres n’ayant plus aucune autonomie dans ce domaine.

L'applicabilité du code des douanes s'étend à la fois à la zone géographique concernée et aux types de marchandises.

Le code des douanes définit le territoire douanier de l'UE, c'est-à-dire les zones où les règles douanières s'appliquent.

Le code des douanes définit quelles marchandises sont soumises aux règles douanières, par exemple, les biens importés et exportés.

L'élimination progressive des droits de douane entre les États membres de l'UE, ce qui a contribué à l'intégration économique du marché unique.

La suppression totale des droits de douane entre les États membres de l'UE s'est faite en plusieurs phases, à partir de 1958.

Le maintien des services douaniers après l'abolition des droits de douane internes pour contrôler les marchandises provenant des pays tiers.

L'application d'un tarif unique pour les marchandises provenant de pays tiers.

Le Règlement (CEE) n° 1612/68 régissait la libre circulation des travailleurs avant d'être remplacé par la Directive 2004/38/CE.

La Directive 2004/38/CE, également appelée Directive sur la libre circulation, a remplacé le Règlement (CEE) n° 1612/68.

Le but de ce règlement était de définir qui pouvait accompagner un travailleur dans son État d'accueil.

Le conjoint (mari ou femme) du travailleur.

Les descendants directs de moins de 21 ans (enfants).

Les descendants à charge, c'est-à-dire les enfants majeurs qui dépendent financièrement du travailleur ou de son conjoint.

Les États membres doivent garantir aux travailleurs un libre accès au marché du travail.

Les États membres ne peuvent pas interdire à leurs ressortissants de quitter le territoire pour exercer un emploi ailleurs.

L'arrêt Walrave et Koch (CJCE, 1974) a confirmé que le principe de libre circulation s'applique aux organismes non étatiques.

L'arrêt Bosman a statué que les règles imposant des indemnités de transfert entre clubs de football violaient le droit des travailleurs à la libre circulation.

Le principe de non discrimination, inscrit à l'article 18 TFUE, interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. Cela garantit aux travailleurs l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux.

Le règlement de 1968 a étendu les droits des travailleurs européens en plus du traité. Il assure l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi, d'avantages sociaux et fiscaux, ainsi que de droits syndicaux et familiaux.

L'interdiction des discriminations dans l'accès à l'emploi s'applique à toutes les discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Les discriminations directes sont clairement intentionnelles, tandis que les discriminations indirectes peuvent être plus subtiles mais tout aussi préjudiciables.

L'accès à un emploi ne peut pas être conditionné à la délivrance d'un permis de travail pour les travailleurs d'un autre pays de l'UE. C'est une forme de discrimination interdite.

La France a réservé des emplois dans la marine aux personnes de nationalité française, ce qui constitue une discrimination interdite par la législation européenne.

La protection de l'ordre public est un motif qui permet aux États de limiter la libre circulation des marchandises. La Cour de justice de l'UE reconnaît une large interprétation de ce motif, permettant aux États de protéger des intérêts essentiels comme le droit de battre monnaie.

La sécurité publique est un motif permettant aux États de justifier des mesures restrictives à la libre circulation des marchandises. La Cour de justice de l'UE a jugé que la sécurité d'approvisionnement est un intérêt légitime pour justifier des mesures, comme l'obligation de s'approvisionner en produits pétroliers auprès de raffineries nationales.

La santé publique est un motif permettant aux États de limiter la libre circulation des marchandises pour protéger la santé des citoyens. La Cour de justice de l'UE a reconnu que la santé et la vie humaine sont des intérêts prioritaires, justifiant des restrictions comme l'interdiction de la vente de sucreries non emballées, selon le principe de précaution.

Le principe de précaution permet aux États de prendre des mesures restrictives en cas d'incertitude sur des risques potentiels pour la santé des personnes, même si ces risques ne sont pas encore prouvés. La Cour de justice de l'UE a reconnu ce principe dans l'arrêt « Farmer Union » (1998).

La protection des trésors nationaux est un motif permettant aux États de limiter la libre circulation de biens culturels, historiques ou archéologiques d'importance nationale. La Cour de justice de l'UE n'a pas encore fourni une définition précise du terme "trésor national".

Les États peuvent décider du niveau de protection de la santé qu'ils souhaitent garantir sur leur territoire.

La vente de sucreries sans emballage dans des machines automatiques peut être limitée par les États pour des raisons de santé publique. L'impératif alimentaire peut justifier ces restrictions.

Des monopoles peuvent être acceptés dans certains cas, par exemple la vente de lentilles par des opticiens, pour des raisons d'impératifs de santé.

Les mesures prises par les États pour limiter la libre circulation des marchandises doivent être proportionnées et nécessaires. Les États doivent justifier les restrictions par des arguments pertinents et valables.

Les États peuvent limiter la libre circulation des marchandises en cas de risques pour la santé des personnes, même si ces risques ne sont pas encore confirmés.