Droit Européen : Liberté de Circulation

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le principe fondamental instauré par l'article 18 TFUE concernant les travailleurs européens?

La priorité d'emploi pour les nationaux

La possibilité d'imposer des permis de travail

L'égalité de traitement indépendamment de la nationalité (correct)

L'existence de quotas pour les travailleurs étrangers

Quelles mesures sont considérées comme discrimatoires selon le règlement de 1968?

Réserver certains emplois à des candidats d'une nationalité spécifique (correct)

Utiliser le sexe comme critère d'embauche

Exiger une expérience professionnelle pour tous les candidats

Imposer un test de langue pour l'accès à l'emploi

Quelle interdiction découle du principe de non-discrimination concernant l'accès à l'emploi?

Interdiction des diplômes étrangers

Interdiction de la mobilité des travailleurs

Interdiction des conventions collectives

Interdiction des mesures discriminatoires, directes ou indirectes (correct)

Quelle procédure législative s'applique à la mise en place des mesures d'harmonisation selon l'article 114 ?

Majorité qualifiée Signup and view all the answers

Quel droit supplémentaire est accordé aux travailleurs de l'UE en plus de l'accès à l'emploi?

Le droit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique clé des pratiques discriminatoires selon le contenu?

Elles sont souvent cachées derrière des règles objectives Signup and view all the answers

Quel article prévoit que le conseil adopte les règlements et les directives concernant la concurrence ?

Article 103 TFUE Signup and view all the answers

Quel événement historique a marqué le début de la libre circulation des marchandises dans le cadre du traité ?

Le traité de Rome Signup and view all the answers

Quelle notion est utilisée par la cour de justice pour définir ce qu'est une marchandise ?

Produit Signup and view all the answers

Quel article établit une procédure législative spéciale concernant la concurrence ?

Article 115 TFUE Signup and view all the answers

Quel pays a été impliqué dans l'affaire concernant l'imposition d'une taxe à l'exportation sur des produits d'intérêt artistique ?

Italie Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique majeure de la politique de concurrence au sein de l'UE ?

Est soumise à une procédure législative rigoureuse Signup and view all the answers

Quel intérêt essentiel est protégé par le droit de frapper monnaie selon la Cour?

L'ordre public Signup and view all the answers

Pourquoi la cour a-t-elle justifié l'obligation d'approvisionner les importateurs de produits pétroliers auprès d'une raffinerie nationale?

En raison de la sécurité publique Signup and view all the answers

Quel est le principal motif justifiant les restrictions pour les produits de santé publique selon l'arrêt Sandoz?

La protection de la santé et de la vie des personnes Signup and view all the answers

Que doit garantir un État concernant les mesures de santé publique qu'il prend?

Elles doivent être nécessaires et proportionnées Signup and view all the answers

Quelle notion a été admise par la Cour de justice pour agir en cas d'incertitude sur un risque pour la santé?

La notion de précaution Signup and view all the answers

Quel type de biens est visé par la protection des trésors nationaux?

Biens culturels Signup and view all the answers

Dans quel cas la Cour peut-elle justifier des restrictions importantes sur le marché?

En raison de considérations de santé publique Signup and view all the answers

Quel arrêt a établi l'idée que l'interdiction de faire fondre de la monnaie relève de l'ordre public?

Arrêt Thompson Signup and view all the answers

Que signifie MEERQ dans le contexte de la réglementation?

Mesure d'Exemption et de Restriction Quantitative Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas explicitement mentionnée concernant les mesures prises par les États?

Elles doivent être économiques Signup and view all the answers

Quels domaines relèvent de la compétence exclusive de l'Union selon l'article 3 TFUE ?

L'union douanière Signup and view all the answers

Quel événement a marqué la suppression des droits à l'exportation au sein de l'Union douanière ?

31 Décembre 1968 Signup and view all the answers

Quel est le principal but du maintien des services douaniers dans l'Union douanière ?

Vérifier la licéité des marchandises Signup and view all the answers

Comment une marchandise tierce devient-elle une marchandise « mise en libre pratique » ?

En respectant les mêmes formalités que les marchandises européennes Signup and view all the answers

Quelle date représente la réalisation effective de l'élimination des droits de douane entre les six États fondateurs de l'Union ?

1 Juillet 1968 Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la nomenclature européenne dans le code des douanes ?

Classer les marchandises pour le tarif douanier Signup and view all the answers

Quelle disposition interdit les taxes d'effet équivalent aux droits de douane ?

Article 30 TFUE Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la clause de stand still en matière douanière ?

Préserver le statut quo tarifaire Signup and view all the answers

Quel est l'impact du champ d'application matériel selon l'article 28 P2 TFUE ?

Les produits peuvent circuler librement dès leur arrivée Signup and view all the answers

Quel règlement a été remplacé par la Directive 2004/38/CE ?

Règlement (CEE) n° 1612/68 Signup and view all the answers

Qui, selon le règlement de 1968, fait partie des descendants à charge ?

Les enfants majeurs dépendant financièrement Signup and view all the answers

Quel arrêt a confirmé l'extension de la libre circulation à des organismes non étatiques ?

Arrêt Walrave Signup and view all the answers

Quel était le principal problème soulevé dans l'affaire Bosman ?

Les clubs restreignaient le transfert des joueurs Signup and view all the answers

Quels sont les deux types d'états membres mentionnés qui doivent garantir la libre circulation des travailleurs ?

États d'origine et États d'accueil Signup and view all the answers

Quel rôle joue la CJCE selon l'arrêt Bosman ?

Elle évalue les règlements d'organismes privés Signup and view all the answers

Dans le contexte de la libre circulation, que signifie le terme 'famille' selon le règlement de 1968 ?

Le conjoint et les descendants directs Signup and view all the answers

Quel principe a été confirmé par l'arrêt Walrave en relation avec le marché du travail ?

La nationalité ne doit pas influencer l'accès à l'emploi Signup and view all the answers

Quelle condition doit respecter un état membre concernant la liberté de circulation des travailleurs ?

Garantir un accès libre au marché du travail Signup and view all the answers

Quel aspect de la libre circulation le règlement de 1968 vise-t-il à protéger ?

La possibilité de changement d'employeur sans indemnités Signup and view all the answers

Study Notes

Droit de l'UE: Le Marché

Le marché intérieur est complété par les règles de concurrence de l'UE.
Le droit du marché intérieur concerne les personnes (travailleurs, etc.).
Une fois le marché intérieur créé, il faut s'assurer que les entreprises respectent les règles de concurrence.
Le but du marché commun est de réaliser une vision politique de paix en Europe.
L'Europe était en crise économique et politique après la Seconde Guerre mondiale.
La reconstruction économique et politique de l'Europe a été une priorité.
Le respect de la souveraineté des États a conduit à des blocages dans les organisations internationales.
La méthode fonctionnaliste repose sur la construction progressive de l'unité européenne via des actions concrètes.
La création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) en 1951, est une initiative de Robert Schuman, proposant la mise en commun de ressources stratégiques pour prévenir les conflits (charbon et acier).
Le Traité de Rome a donné lieu à la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957, visant à approfondir l'intégration économique en Europe.
L'Union douanière signifie l'élimination des droits de douane entre les états membres.
Le marché unique représente l'harmonisation des conditions d'échanges intracommunautaires.
L'Acte unique européen, de 1986, a visé à accélérer l'achèvement du marché intérieur et à créer un marché unique.
Le marché intérieur vise à éliminer les barrières intra-communautaires et à créer des conditions proches d'un vrai marché intérieur européen.
La Communauté économique européenne (CEE) vise une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, et un relèvement accéléré du niveau de vie.
Les libertés de circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services sont des principes fondamentaux du marché intérieur.
Les 27 États membres ont une Union douanière avec un tarif douanier commun pour les états tiers.
L'établissement d'un marché intérieur européen nécessite la suppression des obstacles tarifaires comme les droits de douanes entre les Etats.
La Cour de justice de l'UE a joué un rôle crucial dans la définition du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises.
La libre circulation des marchandises a des conséquences majeures sur la politique des états et implique une dépossession de souveraineté des états.

Titre 1: La dynamique du marché intérieur

Paragraphe 1 : La construction historique du marché.

Paragraphe A. L'ambition politique du projet originaire

Le marché intérieur est un projet politique avec une finalité.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz teste vos connaissances sur les droits des travailleurs européens établis par le TFUE, y compris les principes de non-discrimination et la libre circulation des marchandises. Explorez également les procédures législatives et les pratiques discriminatoires dans le contexte du droit de l'UE.