Droit, économie et jurisprudence

• Introduction à l'étude du droit est une matière générale pour comprendre, analyser et étudier le droit en tant que discipline unifiée.
• Les définitions et l'historique sont essentiels en droit, formant la base de cette introduction.

Objectifs de l'introduction à l'étude du droit

• Acquérir les principes fondamentaux du droit.
• Permettre aux non-juristes de s'initier aux concepts juridiques.
• Comprendre les connaissances et principes de base du droit permettant d'avoir une vue d'ensemble de la chose juridique.
• Offrir une vision générale du fondement du droit pour débuter des études juridiques.
• Connaître le positionnement du droit par rapport aux autres disciplines, sa finalité et ses origines.
• Maîtriser les notions générales du droit, connaître les matières et disciplines qui constituent le droit public et privé.
• Donner un aperçu de l'histoire et des sources du droit.

Définition du droit

• Ensemble de règles et normes générales régissant les rapports entre individus, définissant leurs droits, obligations, autorisations et interdictions.
• Son exécution peut être appliquée de manière contraignante par l'État, le distinguant des règles de déontologie, morale ou politesse.

Interférence entre le droit et l'économie

• Les économistes s'intéressent au droit depuis longtemps, d'où l'importance d'enseigner le droit aux économistes et inversement. 
• Une interdépendance entre le droit et la science économique, notamment avec l'émergence du droit économique.
• Le droit économique vise à mettre en lumière les interactions entre les normes juridiques et le domaine économique.
• Régit directement l'économie d'un pays, incluant la concurrence, la bourse, la création et gestion des sociétés, et le développement de l'investissement.
• Le droit constitue un instrument de la politique économique, et inversement, l'économie influence l'élaboration et l'évolution du droit.

Exemples d'interférences

• Le développement d'investissements a un impact sur l'économie et l'emploi au niveau national et international.
• La loi relative à la liberté des prix et de la concurrence réglemente la concurrence et les monopoles.
• La constitution, loi fondamentale, dispose dans son article 71 que sont du domaine de la loi: le régime fiscal, le régime de l'émission monétaire, le régime des douanes, le régime des obligations commerciales, les droits réels, le régime des transports, les relations de travail, le régime des banques et assurances.

Notion d'entreprise

• Lien entre le droit et l'économie.
• L'entreprise est ce qui exécute un projet.
• Combinaison de travail, personnel, structures organisées, capital financier pour créer de la plus-value.

Définition juridique de l'entreprise

• Activité commerciale selon le code de commerce (articles 6 à 8).
• Personnalité juridique distincte de celle de ses créateurs.
• Organisation structurée et hiérarchisée.

Définition économique de l'entreprise

• Cellule de base de l'activité économique.
• Mise en harmonie de moyens humains, matériels, intellectuels.
• Objectif de créer de la richesse et de réaliser des profits.
• Réalité du monde économique prenant diverses formes juridiques.

Caractéristiques essentielles

• Personnalité morale et autonomie financière.
• Disposition de biens propres, avoir un siège social, et se distinguer des actionnaires/dirigeants en cas de difficultés financières.
• Autonomie financière implique un patrimoine propre.

Catégories d'entreprises

• Publique : détenue par un organisme public, qui peut influencer son fonctionnement.
• Privée : détenue par des particuliers, d'autres entreprises privées ou des sociétés. 
• Nationale : doit disposer de la nationalité du pays où elle est située, impliquant des obligations comptables, fiscales et financières.
• Étrangère : Elle peut également être qualifiée de multinationale et produit sur un territoire autre que son territoire d'origine.

Histoire du droit

• Essentielle pour comprendre l'évolution du droit dans le temps.
• L'étude du droit dans le temps révèle ses origines et ses mutations. 
• Le droit romain peut être considéré comme le premier système juridique similaire au droit actuel.

Histoire du droit au Maroc

• Caractérisé par l'influence de la religion islamique et du droit romain.
• L'influence du droit français remonte à la période du protectorat.
• Plusieurs textes adoptés durant cette période étaient basés sur la législation française, comme le dahir relatif aux obligations et contrats de 1913 calqué sur le code Napoléon.
• Après l'indépendance, le Royaume a opté pour des textes imprégnés du droit occidental et des conventions internationales.

Plan du cours

• Première partie : Distinction entre le droit public et le droit privé.
• Deuxième partie : Les sources du droit.
• Troisième partie : Les règles du droit.
• Quatrième partie : Les sujets de droit.
• Cinquième partie : L'organisation judiciaire.

Droit public

• Organisation des organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics).
• Régit le fonctionnement et les attributions de ces organismes de leur création à leur fin.
• Régit les relations entre organismes publics et avec les personnes privées (physiques et morales).
• Droit public interne et droit public international sont les deux grandes subdivisions.
• Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics..

Droit public interne

• Comprend le droit constitutionnel, administratif, les sciences politiques et les finances publiques.
• D'autres matières font partie du droit public comme le droit de l'urbanisme et le droit rural.

Droit public international

• Règle les rapports entre États et organisations internationales.
• Comprend les relations internationales, le droit des organisations internationales et les droits de l'homme.

Droit public interne

• Les matières les plus importantes sont le droit constitutionnel et le droit administratif.

Droit constitutionnel

• Branche du droit public qui comprend les règles relatives à la forme de l'État et à son organisation politique.
• Met en lumière les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.
• La constitution est la loi fondamentale adoptée par référendum fixant le régime politique et les droits et libertés des citoyens.
• La constitution actuelle au Royaume du Maroc a été adoptée en 2011.

Droit administratif

• Branche du droit qui traite des droits et obligations de l'administration et de son organisation.
• Régit les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes morales ou physiques de droit privé.

Finances publiques

• Discipline de droit public financier comprenant le droit fiscal, la comptabilité publique et le droit budgétaire.
• Étudie les recettes et dépenses des organismes publics et leurs ressources et charges inscrites dans leur budget annuel.

Sciences politiques

• Science récente analysant les phénomènes politiques en utilisant les sciences sociales.
• Utilise des sondages et des enquêtes pour rendre compte des phénomènes d'opinion et des changements idéologiques contemporains.
• Science politique est liée à l'histoire politique, à la psychologie politique et à la philosophie.

Droit international public

• Étudie les relations entre États et le droit des organisations internationales et régionales.
• Comprend les relations internationales, le droit des organisations internationales et les droits de l'homme.

Droit privé interne

• Le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit de la consommation sont les matières principales.
• Le droit de la procédure civile et le droit de la procédure pénale sont des matières procédurales et à technique.

Droit civil

• La matière la plus ancienne du droit privé.
• Il peut être considéré comme le droit commun, applicable à tous sur le territoire national.
• Régit les relations entre les citoyens de manière générale.
•  Au Maroc, régi par le dahir formant code des obligations et des contrats adopté et promulgué en 1913.
• S'articule en sous-sections comme le droit des biens, des obligations, les sûretés, les baux locatifs, le droit des constructions, des sociétés et professions civiles.

Droit commercial

• Branche du droit privé qui réglemente spécifiquement les activités de production, distribution et de services.
• Régit les rapports juridiques liés à l'exercice de l'acte commercial. 
• Réglemente la profession commerciale des personnes physiques ou des sociétés.
• Jusqu'aux années 90, le droit commercial était régi par une législation qui datait de la période du protectorat (1913).
• Nouveau code de commerce adopté en 1996 a abrogé et remplacé l'ancien code.
• Ce nouveau code est régi par la loi n°15-95 formant code de commerce .
• Le texte est constitué de 736 articles répartis sur 5 livres : le commerçant, les fonds de commerce , les effets de commerce, les contrats commerciaux ainsi que les mesures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise.

Droit pénal

• Aussi appelé droit pénal général.
• Réunit l'ensemble des règles imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction.
• Définit les infractions et la réaction de la société (sanction pénale).
• La personne qui commet une infraction est appelée un délinquant.
• Le droit pénal comprend le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, et la criminologie.
• Le droit pénal général comprend les règles applicables à toutes les infractions pénales : répression de la tentative, application de la loi dans le temps et dans l'espace, la récidive
• Le droit pénal spécial regroupe les règles spécifiques de la définition de chaque infractions. 
• La procédure pénale étudie la manière de poursuivre et de juger un l'auteur d'une infraction.
• La criminologie étudie le phénomène criminel.

Droit de la consommation

• Réglemente les relations entre consommateurs et professionnels.
• Vise à protéger le consommateur dans une relation contractuelle déséquilibrée.
• Au Maroc, est régi par la loi n°31-08 du 18 février 2011.

Droit privé international

• S'intéresse aux rapports privés avec un élément international.
• Principalement axé sur le droit de la nationalité et le droit des réfugiés.

Deuxième partie : Les sources du droit au Maroc

• Sources traditionnelles (droit musulman et coutumier) et sources modernes (droit national et international).
• Soit les sources principales (religion, législation, coutume et conventions internationales) et les sources interprétatives (doctrine et jurisprudence).
• La coutume échappe à toute autorité publique.
• Sont étudiées les sources du droit contemporain (législation, doctrine et jurisprudence).

La législation

• Techniques juridiques : légistique, codification et légifération.
• La législation au Royaume du Maroc, se distingue par certaines spécificités particulières, dont le bilinguisme.

Distinction entre le système civiliste et la Common Law

• La Common Law est le système juridique de l'Angleterre et des pays anglo-saxons.
• Le système civiliste est issu du droit Romain et adopté par le Royaume du Maroc.

Caractéristiques du système de Common Law

• Il n'existe pas toujours de constitution écrite ou de lois codifiées.
• Les décisions judiciaires ont force exécutoire.
• Liberté contractuelle étendue (dispositions implicites).
• En règle générale, tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.

Caractéristiques du système civiliste

• Il existe généralement une constitution écrite et des codes et lois particulières.
• Le droit administratif et le droit fiscal inscrivent les droits et devoirs fondamentaux.
• Seuls les textes législatifs sont considérés comme obligatoires.
• La cour constitutionnelle peut déclarer certains textes inconstitutionnels.
• La liberté contractuelle est moins importante, avec des dispositions imposées dans le contrat.
• Les systèmes basés sur la « Common Law » considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi.
• Les systèmes basés sur le droit civil mettent particulièrement l'accent sur le droit codifié.

Définition de la législation

• Ensemble des lois dans un pays, utilisable uniquement sur le plan national (droit de la concurrence, des sociétés, etc.).
• Au Royaume du Maroc, elle est principalement constituée par la Constitution, les lois organiques, les lois cadres et les lois.
• Une loi organique est subordonnée à une loi ordinaire.

La légistique

• Technique de rédaction des textes de droit.
• Sens étroit : étude des modes de rédaction et de formulation des lois.
• Sens large : analyse et réflexion relatives aux modes de création et d'application du droit.
• Vise à améliorer la qualité formelle des décisions de justice.

La codification

• Action de codifier, réunissant les différents textes de loi
• Consiste à regrouper, à consolider et à structurer en un seul recueil.
• Permet l'actualisation du droit et la mise en évidence des lacunes juridiques.
• Catégories : officielle, officieuse et privée.

Légifération

• Action de créer des textes juridiques et des lois, renvoie à l'action de créer des textes juridiques, des lois en l'occurrence.
• Examiner la nature, la consistance et la finalité de la légifération.

La doctrine

• Travaux contenant les opinions exprimées par des juristes.
• Elle reste indissociable à l'enseignement,

Caractéristiques de la doctrine

• Obligatoirement émaner de juristes et doit porter sur le droit.
• A pour objet de faire une critique ou un interprétation des législation ou d'une jurisprudence.
• Création juridique, travail méticuleux, production d'études comparatives.
• La doctrine peut se limiter à l'échelle national, comme à la internationale.
• Est constituée par toutes les œuvres juridiques (ouvrages, articles spécialisés et revues).
• Permet le perfectionnement du droit et son adéquation avec l'évolution de la société.

La jurisprudence

• Ensemble des décisions de justice lors d'un litige.

• Sens étroit : ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

• Sens large : façon dont les tribunaux jugent un problème de droit.

• L'interprétation de la loi : l'explication donnée d'un texte juridique

• L'explication qui est donnée à un texte juridique par le juge.

• Peut connaitre des interprétations différentes qui lui sont donner par la jurisprudence.

• La jurisprudence, source de droit : Créé un précédent.

• Existe une jurisprudence internationale issue de la Cour internationale.

• La doctrine inspire et stimule la jurisprudence.

• La doctrine a pour objet d'influencer le juge et n'est pas imposable.

• Relation d'intérêts réciproques.

Troisième partie : Les règles de droit

• Règle de conduite qui régit la vie en société et les relations entre les individus.
• Elle peut imposer, interdire ou permettre certains actes ou comportements.
• Elle est répertoriée sous deux catégories: les lois supplétives ou interprétatives et les lois impératives ou d'ordre public.

Les caractères de la règle de droit

• Toutes les règles de droit ne présentent pas une force obligatoire.
• Dans ce sens, la religion musulmane se fait sentir au niveau des règles de droit et se reflètent dans certaines dispositions relatives.

Les lois supplétives/interprétatives

• Textes juridiques qui ne sont pas obligatoire.
• Les personnes physiques et morales en ont la possibilité de les écarter.
• Lois supplétives sont souvent présentes dans le droit des contrats, où la constitution est subordonnée au principe de l'autonomie de la volonté
• Elles proviennent du fait que les rédacteurs d'un texte juridique ont voulu combler une omission.

Lois impératives

• Lois d'ordre public, qui ne peuvent être écartées
• Composent une dimension moral.
• Lois impératives ou d'ordre public ont un caractère obligatoire, souvent présentes dans le droit public que dans le droit privé
• Exemple marquant ; le droit pénal.

Sanctions liées à la règles de droit

• Susceptible d'enclencher un processus de répressions si elle n'est pas respectée.
• Les sanctions civiles et pénale sont à appliquer.

Sanctions civiles :

• La nullité : sanction civile qui prive les actes de ses effets juridiques.
• Les dommages intérêts : compensation financière à laquelle peut prétendre une personne physique ou moral.
• L'expulsion : Action de chasser une personne d'un lieux.
• La saisies des biens : S'agit de la confiscation légale d'un bien.

Sanctions pénales :

• Applicables aux infractions pénales prévues par le code pénal Marocain.
• Les crimes
• Les délits
• Les contraventions

La règle de droits et autres règles de conduites

• En effet, la religion, la coutume et la morale sont considérés comme trois axes majeurs avec lesquelles le droit est amené à interagit.

Le droit et la religion

• La relation se distingue selon les systèmes applicables.
• Dans les pays où la religion musulmane est prépondérante, il existe un lien étroit entre les dispositions légales et les préceptes de la religion
• Maroc est resté influencé par les règles de la religion musulmane, même si dispositions inspirées des lois étrangères.
• Moudawana réaffirme principes fondamentaux du droit musulman.

Le droit et coutumes

• Coutume est acte habituel suivi par les personnes dans sociétés.
• Pratique collective qui n'est pas écrite et se transmet.
• De par sa nature, la coutume aurait deux actions principales : élément du principe de la loi et élément pour complémenter le droit.

Les droit et la morale

• Droit et morale ont des domaine d'intervention différents.
• Un des exemples de l'interdépendance est le rôle du droit pénal dans la préservation de la solidarité sociale Autre exemple : bonne foi et les bonnes mœurs est nul si conventions contraire au bon mœurs.

Quatrième partie : Les sujets de droit

• Doit être titulaire des droits et des obligations pour avoir la personnalité juridiques de son état.

Les personnes physique

• Êtres humains dotés d'un corps qui acquiert une personnalité juridique.

Personnes morales

• Personne morale de doit juridique, elle dispose d'un patrimoine et des droits et obligations.

Éléments d'individualisons des personne physiques

• Le nom
• Le domicile
• L'état civil.

Deux éléments essentiels

• La capacité d'exercice et de jouissances

Le noms

• Élément d'identification d'une personne physique.
• Régis par l'état civil et tend à se généralisé.

Les personnes morales

• Nouvelle entités ayant des formes juridiques et agissant dans des secteurs différents.

• L'objectif est de distinguer l'entité de ses membres et de distinguer le patrimoine.

• Ils en déterminent obligation.

• La nationalité.

On distingue dans les personnes morales

• Personnes morales de droits publics

• Personnes morales de droits privés
  -> Une personne morale de droit public est une entité abstraite à laquelle on reconnait la personnalité juridique

• La caractéristique principale est qu'elle soit soumise à des règles de droit public, et elle exclue application de droit privé.

• Elle exerce une mission de service de droit public, et peut être distinguée des rapports des personnes.

Typologie de personnes morales de droit public

• Constituée par organismes suivants.
• L'état
• Les collectivités territoriales,
• Les établissements publics

Cinquième partie : Organisation judiciaire

• Intéresse à étudier le système judiciaire.

Objectifs

• Nature de juridictions

• Leur organisation

• grands principes qui régissent la justice

• Organisation désigne assemblée des tribunaux.

• Les dispositions relatives sont fixées par le dahir de la justice.

• Les juridictions comprennent : les tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs,

Définition de la justice

• Fonctions consiste à interprété le doit à une occasion de litige.
• Prérogatives qui appartient à l'état.

Constitution de 2011 sur le système judicaire Marocain

• La constitution est loi fondamentales du pays.

• Les principes, la nouvelle constitution apporte de nombreuses innovations.

• Il est important que la justice soit séparé des pouvoirs du royales

• Que l'exécutif n'ait pas la possibilité d'être juges.

• Que la juges et la justice soit indépendant du royales et de l'état

• Le haut conseille de justice doit être un magistrat et non une autorité publique.

• La justice soit rendue des ordonnance en son nom.

• La justice est un service public qui se fonctionne selon des règles et son principes de fonction.

Le principe

• La justice service public.

La caractéristiques de la justice de ses niveaux

• Le monopole de la justice

L’égalité

• Tous les citoyens sont égaux pour accéder à la justice.

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