Droit des Sociétés - Intro +C1

Deux ou plusieurs personnes s'entendent par contrat pour affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune. Le but est de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie résultante.

1. Organisation d'un partenariat
2. Organisation d'une entreprise
3. Organisation du patrimoine
4. Optimisation juridique et financière

La société sépare les avoirs personnels des associés de ceux de l'entreprise, favorisant la gestion et la protection des biens personnels.

Une personne physique peut utiliser une forme sociale pour organiser ses biens, comme les sociétés civiles immobilières.

La forme sociale et l'objet social de la société déterminent son activité et sa structure.

Code des sociétés et Code de commerce.

Loi Pacte, Loi Mohammed Soilihi et ordonnance du 16 septembre 2020.

La capacité de contracter est requise pour tous les associés lors de la création d'une société. L'incapacité d'un seul associé ne suffit pas à rendre la société nulle. Seule l'incapacité de tous les associés fondateurs entraîne la nullité de la société, conformément à l'article L235-1 du code de commerce.

Pour les sociétés non soumises à la directive européenne, l'incapacité d'un seul associé entraîne la nullité de son apport, mais pas celle de la société entière.

La capacité commerciale est nécessaire pour certaines formes de sociétés, comme les sociétés en nom collectif. Un mineur non émancipé ne peut pas être associé car il ne peut pas être commerçant.

Dans les sociétés civiles, un mineur peut être associé s'il est correctement représenté.

L'objet de l'obligation des associés est leur apport à la société, ainsi que leur intention de partager les bénéfices.

L'objet du contrat de société est le but de la création de la société, c'est-à-dire son activité sociale.

L'objet de la société doit être précis, possible et réalisable. Les activités de la société ne doivent pas dépasser l'objet défini dans les statuts.

L'objet de la société doit être licite, c'est-à-dire conforme à l'ordre public. Un objet illicite entraîne la nullité de la société.

La cause du contrat de société est la finalité du contrat, c'est-à-dire l'intention des parties lorsqu'elles concluent le contrat.

L'objet d'un contrat de société désigne l'apport des associés à la société.

Les clauses léonines sont des clauses dans un contrat de société qui privent certains associés de leur part de bénéfice ou de participation aux pertes. Elles sont interdites car elles annulent la cause du contrat.

La licéité de la cause signifie que la raison pour laquelle une société est créée doit être légale. Une société créée pour des motifs illicites, comme la fraude ou l'évasion fiscale, peut être nulle.

L'illicéité de l'objet social déclaré est une condition de nullité d'une société. Cela signifie que même si la finalité réelle de la société est légale, si l'objet social déclaré dans les statuts est illicite, la société peut être nulle.

La nullité d'une société entraîne la disparition de la personne morale. Cela signifie que la société n'existe plus en tant qu'entité juridique.

La nullité d'une société peut être fondée sur le régime général des contrats, le régime spécifique du contrat de société, la fictivité de la société ou la théorie de la fraude.

La nullité de droit commun est un principe général qui s'applique à tous les contrats. Le contrat de société est soumis à ce principe.

La nullité fondée sur le régime spécifique du contrat de société vise des cas particuliers liés à la création et au fonctionnement de la société.

La prescription de l'action en nullité est de 3 ans. Ce délai court à partir du moment où la cause de nullité est apparue.

Les sociétés, bien qu'entités morales, peuvent subir des préjudices moraux. Cependant, elles ne peuvent pas revendiquer des atteintes à la vie privée, qui sont réservées aux personnes physiques. Elles peuvent néanmoins être victimes de préjudices moraux liés à leur réputation.

L'article 1832 du Code civil stipule que l'objet d'une société doit être lucratif. Cela signifie que les sociétés ne peuvent pas réaliser des actes purement désintéressés et doivent agir dans le cadre de leur objet social.

Les sociétés ont une capacité d'agir limitée par leur objet social. Les dirigeants ne peuvent pas utiliser les biens de la société à des fins personnelles. L'abus de biens sociaux est une infraction pénale qui punit le détournement de biens à son avantage personnel.

La réforme du droit des contrats de 2016 a ajouté une restriction à la capacité des personnes morales en limitant leurs actions aux actes nécessaires à la réalisation de leur objet social. Cependant, cette disposition a été clarifiée en 2018 et la capacité des sociétés est désormais soumise aux règles applicables à chaque type d'entité.

La Cour de cassation a rappelé le principe de séparation des patrimoines. La simple action de payer une dette d'une filiale par une société mère ne constitue pas automatiquement une confusion entre les patrimoines. Il faut un comportement régulier qui crée une apparence de confusion pour établir une violation du principe.

La capacité juridique d'une personne morale désigne sa reconnaissance en tant qu'entité distincte de la personne physique. Elle lui permet de contracter, détenir des droits et obligations, et engager sa responsabilité civile.

Historiquement, seules les personnes morales étaient responsables civilement. Le code pénal de 1992 a étendu cette responsabilité à la responsabilité pénale, à l'exception de l'État. Les personnes morales peuvent être pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Avant 2005, la responsabilité pénale d'une personne morale était limitée aux infractions prévues par la loi. Aujourd'hui, n'importe quelle infraction peut entraîner cette responsabilité si elle est commise pour le compte de la personne morale, empêchant que seule la responsabilité des individus impliqués soit engagée.

Pour qu'une personne morale soit pénalement responsable, l'infraction doit être commise dans le cadre de ses fonctions, même si elle n'a pas tiré de profit direct de l'infraction. De plus, l'infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la société.

Les personnes morales peuvent faire face à des peines plus sévères que celles des personnes physiques, allant jusqu'à cinq fois le montant des amendes encourues. Certaines sanctions peuvent inclure la dissolution de la société, mais il n'y a pas de peine d'emprisonnement applicable aux personnes morales.

La régularisation forcée peut être ordonnée par le juge en cas de vice de formation du contrat de société, par exemple en cas de vice du consentement ou d'incapacité d'un associé.

Si la nullité d'un contrat de société est demandée, il est possible de racheter les droits de l'associé concerné pour éviter la nullité.

La nullité d'un contrat de société entraine la liquidation de la société, elle met fin à l'exécution du contrat de manière rétroactive.

Les tiers de bonne foi ne peuvent pas être affectés par la nullité d'un contrat de société. La société et ses associés ne peuvent pas se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

La société et ses associés ne peuvent pas se prévaloir de la nullité d'un contrat de société à l'égard de l'administration fiscale si la société est fictive.