Droit des Sociétés et Formes Juridiques

L'ensemble des règles qui s'appliquent aux sociétés, définies par l'article [à compléter avec l'article du Code de commerce]. Ces règles couvrent la création, le fonctionnement, la restructuration, la dissolution et la liquidation.

Une société dont la forme ou l'objet est commercial. Elle peut être créée sous forme de société de capitaux ou de personnes, et même si elle n'a pas de forme spécifique, elle peut être considérée comme commerciale en fonction de son objet.

Une société qui n'a pas de caractère commercial. Elle sert souvent à gérer des biens immobiliers, des activités agricoles ou des professions libérales.

La nécessité de financer un projet en distribuant des parts sociales à des investisseurs.

La protection du patrimoine des associés en cas de difficultés de l'entreprise.

La responsabilité des associés peut varier en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Par exemple, dans une SARL, les associés ne sont responsables que de leur apport.

Une société dont la structure est opaque, c'est-à-dire que les informations sur ses activités et sa gestion ne sont pas facilement accessibles au public.

Une société dont la structure est transparente, c'est-à-dire que les informations sur ses activités et sa gestion sont facilement accessibles au public.

La fin de la vie d'une entreprise, qui peut être causée par différents événements, comme l'expiration de sa durée de vie, la réalisation de son objet, une décision des associés ou un jugement du tribunal.

Quand une société a atteint son objectif, ce qui a donné sa raison d'être, elle peut être dissoute. Par exemple, une société de construction de logements peut être dissoute une fois que tous les appartements sont vendus.

Les associés peuvent décider de dissoudre l'entreprise avant la fin de sa durée de vie, comme un groupe d'amis qui décide de mettre fin à un club.

Un tribunal peut décider de dissoudre une société si un associé a manqué à ses obligations ou s'il y a des conflits qui empêchent la société de fonctionner.

La durée de vie d'une société peut être prolongée par les associés. Ils doivent décider à l'unanimité de la prolongation un an avant la date d'expiration.

Un tribunal peut ordonner la dissolution d'une société si la liquidation judiciaire n'a pas pu être effectuée car l'entreprise n'a plus d'actifs.

Les statuts de la société peuvent prévoir d'autres causes de dissolution. Ces causes spécifiques à chaque entreprise

Une procédure juridique permettant à un créancier de poursuivre une société dissoute, même si elle n'existe plus légalement.

Un représentant légal désigné pour agir au nom d'une société dissoute afin de la représenter devant les tribunaux.

Le transfert de tous les actifs et passifs d'une société filiale vers sa société mère.

Les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Exemples : SA, SAS, SASU.

Les sociétés dont les associés sont responsables personnellement des dettes de la société. Exemples : SNC, SCS, SCA.

Une SARL dirigée par une seule personne.

Une SARL dirigée par plusieurs personnes.

Une société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, mais qui possède des éléments de société de personnes.

Une clause parapluie est une disposition contractuelle qui vise à couvrir un éventail plus large de situations que prévu initialement, permettant ainsi une adaptation à des événements imprévus.

La dissolution par juste motif permet de dissoudre une société lorsqu'il existe une cause sérieuse qui empêche son fonctionnement normal. Il peut s'agir d'une mésentente entre les associés, d'une obligation légale ou contractuelle non respectée, ou d'une décision de justice.

La dissolution suite à une mésentente entre associés survient lorsque les associés ne parviennent pas à s'entendre pour gérer la société et que cette mésentente entrave son fonctionnement normal. La dissolution doit être effective et non temporaire.

La mise en sommeil d'une société est une période d'inactivité temporaire, où la société cesse de fonctionner sans pour autant être dissoute. Cela permet aux associés de mettre l'entreprise en pause sans perdre sa personnalité juridique.

La liquidation d'une société est le processus de règlement des actifs et des passifs de la société après sa dissolution. Elle implique l'établissement de l'inventaire, la vente des actifs, le paiement des dettes aux créanciers et la distribution des actifs restants aux associés.

Le bonis de liquidation est la plus-value réalisée lors de la liquidation d'une société, c'est-à-dire la différence positive entre le produit de la vente des actifs et le montant des dettes.

La radiation est la suppression définitive d'une société du registre du commerce. Elle intervient après la liquidation et la publication des comptes de clôture. La radiation signifie que la société n'existe plus légalement.

Les apports en numéraire ne peuvent pas être récupérés par les associés avant l'immatriculation de la SARL. Ils ont 5 ans pour libérer les 4/5 restants. Si l'immatriculation n'est pas effectuée après 6 mois, les associés peuvent récupérer les fonds versés.

Les apports en nature peuvent être surévalués, mais la différence doit être prise en charge par les associés.

L'apport en industrie doit être inscrit aux statuts pour que l'associé puisse prétendre à une part des bénéfices.

Un acte sous seing privé signé par tous les associés, qui contient les conditions de la société, comme le capital social, l'objet social et la durée de la société.

L'acte de nomination des gérants doit être établi par l'assemblée générale des associés.

Les SARL peuvent exercer toutes les activités sauf celles qui sont interdites ou réglementées. Par exemple, les assurances sont interdites en SARL.

Les associés peuvent révoquer un gérant, mais pas du jour au lendemain. Il faut respecter une procédure légale.

Une personne morale peut être gérant de plusieurs SARL, car les SARL n'ont pas les mêmes obligations et responsabilités qu'une SA.

Lorsqu'un gérant prend des décisions dépassant ses prérogatives ou les statuts de la société, il peut engager la responsabilité de la société envers les tiers.

La responsabilité du gérant est engagée en cas de non-respect des statuts de la SARL, même si ses fonctions ne sont pas détachables.

Les associés d'une SARL doivent tous être d'accord pour déplacer le siège social de l'entreprise.

Un associé d'une SARL ne peut pas être gérant d'une SARL concurrente et employé dans cette même société concurrente.

La gérance d'une SARL implique une obligation de loyauté envers la société. Les actions du gérant doivent être dans l'intérêt de la société.

Un gérant qui agit en dehors de ses pouvoirs ou contre les intérêts de la société peut être poursuivi par les associés qui se sentent lésés.

Le tribunal peut prendre des mesures contre un gérant qui ne respecte pas ses obligations ou qui prend des décisions préjudiciables à la société.

Les conventions qui lient une SARL à son gérant ou à un autre associé doivent être réglementées et transparentes.