Droit des Sociétés et Formes Juridiques

C'est l'ensemble des règles applicables aux sociétés, régissant leur fonctionnement, restructuration, dissolution et liquidation.

La SAS offre une flexibilité importante dans son statut et une souplesse à l'administration des entreprises.

Une SCI peut devenir SC si elle entreprend des actes d'achat ou de vente.

<p>Le caractère commercial est déterminé par la forme de la société ou son objet, notamment par des actes d'achat-revente.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle concerne la protection du patrimoine personnel des dirigeants contre les dettes de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle la rend insaisissable, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l'entrepreneur contre ses dettes d'entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée, selon qu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet de choisir la forme qui correspond le mieux aux besoins financiers et patrimoniaux de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, mais il peut être représenté par un mandataire ad hoc.</p> Signup and view all the answers

<p>La TUP consiste à transférer l'intégralité du patrimoine d'une société filiale vers sa société mère.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai d'opposition des créanciers est de 30 jours après la publication de la dissolution.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet à l'entrepreneur de ne pas engager ses propres capitaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés par actions comme SA, SAS et SASU.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit avoir 2 à 3 personnes, souvent des conjoints, et seulement le dirigeant est commerçant.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit changer de catégorie et mettre en place un comité d'entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ancien associé peut nommer un mandataire ad hoc.</p> Signup and view all the answers

<p>La cause de dissolution est l'expiration de la période pour laquelle la société a été constituée, sauf si une prorogation a été effectuée.</p> Signup and view all the answers

<p>La dissolution survient lorsque l'objet social a été entièrement réalisé, comme lorsque tous les appartements d'une SCCV ont été vendus.</p> Signup and view all the answers

<p>La dissolution peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal pour des justes motifs, comme l'inexécution d'obligations par un associé.</p> Signup and view all the answers

<p>La prorogation doit être votée à l'unanimité des associés au moins un an avant l'expiration de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision de justice peut prononcer la dissolution pour insuffisance d'actif ou pour justes motifs demandés par un associé.</p> Signup and view all the answers

<p>Les statuts peuvent prévoir d'autres causes de dissolution, en plus des dispositions légales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes accomplis durant la prorogation sont réputés réguliers et sont considérés comme ayant été réalisés par la société prorogée.</p> Signup and view all the answers

<p>Un exemple est la vente complète des appartements d'une SCCV, ce qui entraîne l'extinction de son objet.</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'est pas possible de récupérer les apports en numéraires tant que l'immatriculation n'est pas faite, sauf si six mois se sont écoulés sans immatriculation.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit libérer les 4/5 restants dans un délai de cinq ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Les apports en nature peuvent être surévalués, mais le delta doit être pris en charge par les associés.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être inscrit pour que l'apporteur ait droit au bénéfice de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Les entreprises d'assurance, de capitalisation et de constitution d'épargne sont interdites en SARL.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est obligatoire de publier pour informer les autres sociétés des nominations et révocations des gérants.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, il est possible d'être gérant de plusieurs SARL, à condition que peu de fonds soient nécessaires dans chacune et que cela prenne peu de temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Le notaire assure l'authenticité des statuts, qui doivent être signés par tous les associés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parts du conjoint et de l'enfant mineur sont prises en compte.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de divorce, il redevient minoritaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Il engage la responsabilité de la société si les tiers agissent de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

<p>La société sera engagée sauf si les restrictions légales ne sont pas respectées.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité du gérant peut être engagée, même si la faute n'est pas détachable des fonctions.</p> Signup and view all the answers

<p>Les tiers peuvent activer la responsabilité du gérant en cas de non-respect des statuts.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut l'accord de tous les associés pour déplacer le siège social.</p> Signup and view all the answers

<p>La prescription pour engager la responsabilité est de 3 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause parapluie est un terme large visant à garantir la continuité de l'entreprise en prévoyant des dispositions pour les imprévus.</p> Signup and view all the answers

<p>La dissolution anticipée peut être causée par une décision de justice, une mésentente totale entre associés, ou une obligation légale ou contractuelle non respectée.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1844-5 prévoit la régularisation dans un délai d'un an par l'incorporation de nouveaux associés ou la transformation en société unique.</p> Signup and view all the answers

<p>La société doit être déclarée au greffe et, après deux ans de cessation d'activité, le greffier peut constater la dissolution d'office.</p> Signup and view all the answers

<p>Le liquidateur établit un inventaire du passif et du liquide de la société, puis doit établir les comptes annuels dans les trois mois suivant la dissolution.</p> Signup and view all the answers

<p>La radiation entraîne la perte de personnalité morale de la société, mais si des dettes existent, la jurisprudence considère que la société reste responsable.</p> Signup and view all the answers

<p>La radiation ne peut pas se faire si un procès est en cours, car la société doit maintenir sa personnalité morale durant le processus judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Un bonis de liquidation correspond à un excédent lors de la liquidation, qui peut être distribué aux associés après imposition.</p> Signup and view all the answers