Droit des Obligations - Contrats et Termes

<p>Un terme détermine l'exigibilité, un délai de grâce suspend temporairement celle-ci. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut déterminer un terme en fonction de la nature de l'obligation et de la situation des parties. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être remplie de toutes les conditions nécessaires. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La survenance d'un événement futur et certain. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un remboursement d'emprunt prévu à une date précise. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier apparent peut être insolvable. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>En informant le débiteur de sa prétention de manière officielle. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle paralyse le paiement au créancier initial. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le paiement au créancier initial est interdit. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Faire opposition au paiement du prix de vente directement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour garantir les créances des créanciers. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle distribue le prix de vente avant que le commerçant ne le reçoive. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont en concurrence avec les créanciers personnels du commerçant. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La créance exige une exécution personnelle. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1342-1 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La dette est éteinte et le débiteur est libéré. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le tiers doit avoir un intérêt personnel dans le paiement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un remboursement de la dette. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une relation contractuelle ou personnelle. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier qui reçoit le paiement. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier peut rejeter le paiement. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La division des dettes est la règle sauf en cas de solidarité passive. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1310 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les débiteurs sont responsables de la totalité de la dette. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un couple partage les dettes ménagères. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Par un accord explicite entre les parties. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Exiger le paiement total de la dette à n'importe quel débiteur solidaire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Si la solidarité ressort clairement du contrat. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation à la dette concerne la relation créancier-débiteur, contribution est interne entre débiteurs. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un seul débiteur de son choix pour le paiement total. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils disposent d'une autorité de la chose jugée pour tous, même absents. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des exceptions communes et des exceptions personnelles. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Seulement le débiteur qui reçoit la remise est libéré, les autres doivent encore payer leur part. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les exceptions pures ne profitent qu'à un débiteur spécifique tandis que les simples profitent à tous après invocation. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'a pas d'impact sur les autres codébiteurs si ce n'est pour le débiteur concerné. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle fait courir l'intérêt légal pour tous les codébiteurs. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Sa dette est éteinte par la réunion des deux qualités. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'objet est unique et doit être délivré dans l'état où il se trouve. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Répondre de cette dégradation. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Chose de genre. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'achèvement doit être matériellement constaté et officiellement validé. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Monnaie scripturale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une monnaie officialisée par la puissance publique comme instrument exclusif de paiement. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Monnaie électronique. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les usages en vigueur. (D)</p> Signup and view all the answers

L'état où une obligation est prête à être exécutée.

Un événement futur et certain qui modifie l'exécution d'une obligation.

Un terme qui rend une obligation exigible à son échéance.

Un terme qui éteint une obligation à son échéance.

Une décision de justice qui suspend temporairement l'exigibilité d'une obligation en raison des difficultés du débiteur.

Un terme qui est prévu par le contrat, la loi ou un jugement.

La situation où le juge fixe un terme en l'absence d'accord explicite entre les parties.

Le juge fixe un terme en tenant compte de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

En droit français, la division des dettes entre plusieurs débiteurs est la règle.

La solidarité passive est une exception à la division des dettes, elle impose qu'un seul débiteur puisse être tenu de payer l'intégralité de la dette.

La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue par une disposition conventionnelle (accord entre les parties) ou une disposition légale (imposée par la loi).

La solidarité peut être explicite dans le contrat ou simplement déduite du contexte.

La solidarité peut se déduire du contexte même sans être explicitement mentionnée si elle est « clairement et nécessairement » déductible du titre constitutif de l’obligation.

La solidarité peut être prévue par la loi dans certains cas, comme les dettes ménagères entre époux ou certains contrats commerciaux.

La relation entre le créancier et les codébiteurs: le créancier peut exiger le paiement total de la dette à l’un quelconque des débiteurs solidaires.

La répartition interne entre les codébiteurs: chaque débiteur est tenu de rembourser sa part à celui qui a payé l’intégralité.

Un débiteur solidaire est tenu de payer la totalité de la dette, même s'il ne doit qu'une partie de celle-ci.

Le créancier peut choisir n'importe lequel des débiteurs solidaires pour demander le paiement de la totalité de la dette.

Une fois qu'un débiteur solidaire a payé la totalité de la dette, les autres débiteurs sont libérés de leur obligation.

Un moyen de défense qui s'applique à tous les codébiteurs, indépendamment de leur situation personnelle.

Un moyen de défense qui ne concerne qu'un seul codébiteur et ne profite pas aux autres.

Une exception personnelle qui réduit la dette totale et profite à tous les codébiteurs.

L'octroi d'une remise de dette à un codébiteur ne libère que sa part de la dette.

Si un codébiteur est également créancier, sa dette est automatiquement éteinte.

Une personne qui paie une dette au nom du débiteur principal, sans elle-même être obligée.

Le créancier peut refuser le paiement d'un tiers s'il existe un motif valable, par exemple, si la créance nécessite une prestation personnelle.

Le tiers solvens peut demander à être remboursé par le débiteur principal, mais seulement s'il a un intérêt légitime dans la dette.

Le tiers solvens peut demander remboursement au débiteur si le paiement a été effectué par erreur.

Le paiement d'une dette par un tiers éteint la dette et libère le débiteur de ses obligations.

Le tiers qui paie une dette par erreur peut demander à être remboursé par le créancier.

Le tiers solvens peut agir directement contre le débiteur pour récupérer ce qu'il a payé par erreur, car le débiteur a été enrichi sans cause.

Toute personne qui est propriétaire de la créance, y compris le créancier initial, le cessionnaire ou l'héritier.

Le créancier apparent s'est enrichi en recevant un paiement qui ne lui revenait pas, alors que le vrai créancier s'est appauvri, car il ne peut plus se tourner vers le débiteur libéré.

Le tiers opposant est une personne qui se prétend propriétaire d'une créance et informe le débiteur de cette prétention.

Le tiers opposant informe le débiteur qu'il se considère comme le véritable créancier, ce qui paralyse le paiement et oblige le débiteur à attendre la résolution du litige.

La saisie des créances est un exemple de situation où un tiers peut contester la titularité d'une créance et empêcher le débiteur de payer le créancier initial.

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du commerçant peuvent s'opposer au paiement du prix de vente afin de protéger leurs droits.

Le débiteur du prix de vente (acheteur du fonds) doit verser le prix directement aux créanciers du commerçant, qui se répartissent ensuite la somme selon leurs droits respectifs.

La vente d'un fonds de commerce peut faire disparaître l'actif du commerçant, ce qui met en péril les droits des créanciers.

Les créanciers du commerçant sont en concurrence avec ses créanciers personnels pour se partager le prix de vente du fonds de commerce.

L'objet dû est unique et doit être livré dans l'état où il se trouve.

L'objet existe en plusieurs exemplaires identiques.

Le débiteur doit séparer la quantité due du lot global de choses du même genre.

Le paiement intervient seulement après l'achèvement de l'objet, qui doit être constaté et validé officiellement.

La monnaie fiduciaire est une forme de monnaie basée sur la confiance, tandis que la monnaie scripturale est une forme d'écriture monétaire.

La puissance publique déclare une monnaie comme le moyen de paiement exclusif sur un territoire.

Le débiteur doit répondre de la dégradation de l'objet dû, même s'il n'en est pas responsable.