Droit des Obligations - Contrats et Termes

L'état où une obligation est prête à être exécutée.

Un événement futur et certain qui modifie l'exécution d'une obligation.

Un terme qui rend une obligation exigible à son échéance.

Un terme qui éteint une obligation à son échéance.

Une décision de justice qui suspend temporairement l'exigibilité d'une obligation en raison des difficultés du débiteur.

Un terme qui est prévu par le contrat, la loi ou un jugement.

La situation où le juge fixe un terme en l'absence d'accord explicite entre les parties.

Le juge fixe un terme en tenant compte de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

En droit français, la division des dettes entre plusieurs débiteurs est la règle.

La solidarité passive est une exception à la division des dettes, elle impose qu'un seul débiteur puisse être tenu de payer l'intégralité de la dette.

La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue par une disposition conventionnelle (accord entre les parties) ou une disposition légale (imposée par la loi).

La solidarité peut être explicite dans le contrat ou simplement déduite du contexte.

La solidarité peut se déduire du contexte même sans être explicitement mentionnée si elle est « clairement et nécessairement » déductible du titre constitutif de l’obligation.

La solidarité peut être prévue par la loi dans certains cas, comme les dettes ménagères entre époux ou certains contrats commerciaux.

La relation entre le créancier et les codébiteurs: le créancier peut exiger le paiement total de la dette à l’un quelconque des débiteurs solidaires.

La répartition interne entre les codébiteurs: chaque débiteur est tenu de rembourser sa part à celui qui a payé l’intégralité.

Un débiteur solidaire est tenu de payer la totalité de la dette, même s'il ne doit qu'une partie de celle-ci.

Le créancier peut choisir n'importe lequel des débiteurs solidaires pour demander le paiement de la totalité de la dette.

Une fois qu'un débiteur solidaire a payé la totalité de la dette, les autres débiteurs sont libérés de leur obligation.

Un moyen de défense qui s'applique à tous les codébiteurs, indépendamment de leur situation personnelle.

Un moyen de défense qui ne concerne qu'un seul codébiteur et ne profite pas aux autres.

Une exception personnelle qui réduit la dette totale et profite à tous les codébiteurs.

L'octroi d'une remise de dette à un codébiteur ne libère que sa part de la dette.

Si un codébiteur est également créancier, sa dette est automatiquement éteinte.

Une personne qui paie une dette au nom du débiteur principal, sans elle-même être obligée.

Le créancier peut refuser le paiement d'un tiers s'il existe un motif valable, par exemple, si la créance nécessite une prestation personnelle.

Le tiers solvens peut demander à être remboursé par le débiteur principal, mais seulement s'il a un intérêt légitime dans la dette.

Le tiers solvens peut demander remboursement au débiteur si le paiement a été effectué par erreur.

Le paiement d'une dette par un tiers éteint la dette et libère le débiteur de ses obligations.

Le tiers qui paie une dette par erreur peut demander à être remboursé par le créancier.

Le tiers solvens peut agir directement contre le débiteur pour récupérer ce qu'il a payé par erreur, car le débiteur a été enrichi sans cause.

Toute personne qui est propriétaire de la créance, y compris le créancier initial, le cessionnaire ou l'héritier.

Le créancier apparent s'est enrichi en recevant un paiement qui ne lui revenait pas, alors que le vrai créancier s'est appauvri, car il ne peut plus se tourner vers le débiteur libéré.

Le tiers opposant est une personne qui se prétend propriétaire d'une créance et informe le débiteur de cette prétention.

Le tiers opposant informe le débiteur qu'il se considère comme le véritable créancier, ce qui paralyse le paiement et oblige le débiteur à attendre la résolution du litige.

La saisie des créances est un exemple de situation où un tiers peut contester la titularité d'une créance et empêcher le débiteur de payer le créancier initial.

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du commerçant peuvent s'opposer au paiement du prix de vente afin de protéger leurs droits.

Le débiteur du prix de vente (acheteur du fonds) doit verser le prix directement aux créanciers du commerçant, qui se répartissent ensuite la somme selon leurs droits respectifs.

La vente d'un fonds de commerce peut faire disparaître l'actif du commerçant, ce qui met en péril les droits des créanciers.

Les créanciers du commerçant sont en concurrence avec ses créanciers personnels pour se partager le prix de vente du fonds de commerce.

L'objet dû est unique et doit être livré dans l'état où il se trouve.

L'objet existe en plusieurs exemplaires identiques.

Le débiteur doit séparer la quantité due du lot global de choses du même genre.

Le paiement intervient seulement après l'achèvement de l'objet, qui doit être constaté et validé officiellement.

La monnaie fiduciaire est une forme de monnaie basée sur la confiance, tandis que la monnaie scripturale est une forme d'écriture monétaire.

La puissance publique déclare une monnaie comme le moyen de paiement exclusif sur un territoire.

Le débiteur doit répondre de la dégradation de l'objet dû, même s'il n'en est pas responsable.