Droit des hypothèques - Principes et Formalités

Les trois formalités sont : l'inscription, la conservation et l'exercice des droits.

Le notaire est chargé de garantir que toutes les formalités légales soient respectées lors de l'inscription de l'hypothèque.

La 'naissance' d'une hypothèque fait référence à la création officielle de l'hypothèque par son inscription au registre approprié.

<p>Le rang d'une hypothèque est déterminé par l'ordre d'inscription et la date de création de l'hypothèque.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut résulter d'un jugement lorsque le tribunal ordonne la création d'une hypothèque pour garantir le paiement d'une dette.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe fondamental est que l'hypothèque reste valide même si le propriétaire du bien change.</p> Signup and view all the answers

<p>L'hypothèque est opposable aux tiers tant qu'elle est inscrite contre le bien.</p> Signup and view all the answers

<p>En principe, l'ancien propriétaire reste responsable des dettes, tandis que le nouveau propriétaire n'est responsable que hypothécairement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier peut saisir et vendre le bien ou le prendre en paiement.</p> Signup and view all the answers

<p>L'hypothèque reste valide et continue de graver le bien, indépendamment du transfert de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Alain demeure personnellement tenu au paiement de la dette malgré le transfert.</p> Signup and view all the answers

<p>En matière immobilière, l'hypothèque est attachée au bien, tandis qu'en matière mobilière, elle souffre d'exceptions.</p> Signup and view all the answers

<p>L'assumation implique que le nouveau propriétaire peut devenir responsable du paiement de la dette.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier bénéficiaire de la priorité a droit d'être préféré sur le prix de vente du bien lors de la collocation.</p> Signup and view all the answers

<p>Les taxes foncières, générales ou spéciales, des municipalités et des commissions scolaires, confèrent un droit réel.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est recommandé de se limiter aux vérifications effectuées car évaluer les priorités est très compliqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Le notaire doit éviter de confirmer que l'immeuble est libre de toute priorité, car il est difficile de répertorier toutes les priorités possibles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement n'est pas lié par le montant inscrit dans sa dénonciation, même si des sommes continuent de s'accumuler.</p> Signup and view all the answers

<p>Un créancier hypothécaire doit vérifier les taxes foncières, droits de mutations et taxes scolaires pour s'assurer d'une hypothèque libre de priorités.</p> Signup and view all the answers

<p>L'État a un rôle prépondérant car il n'est pas limité par le montant inscrit dans sa dénonciation et peut faire valoir ses priorités.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit produire un état de sa créance, appuyé d'un affidavit et des pièces justificatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre a un recours contre Alain pour les dommages subis et éventuellement contre son notaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre devient personnellement responsable du paiement de la dette si le transfert est une donation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre devient personnellement responsable du paiement de la dette hypothécaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La Banque conserve un recours contre Alain et un recours également contre Pierre.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acquéreur devient personnellement tenu au paiement de l'obligation si telle est la déclaration dans l'acte d'acquisition.</p> Signup and view all the answers

<p>Le donataire ne peut exercer un recours que pour les sommes payées qui excèdent l'avantage retiré de la donation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre pourrait être libéré si l'assomption de la dette se fait avec libération de l'ancien débiteur, Alain.</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 1833 et 1827 C.c.Q. sont mentionnés en lien avec les obligations de paiement liées à l'hypothèque.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier doit publier un avis de conservation au RDPRM.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une hypothèque dont certains effets sont suspendus jusqu'à la clôture par le créancier en cas de défaut du débiteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne peut exercer ses droits hypothécaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle détermine le rang au moment où plusieurs hypothèques ouvertes sont inscrites après un avis de clôture.</p> Signup and view all the answers

<p>Sans avis de clôture, l'hypothèque n'a aucun effet quant à son opposabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de suite est suspendu et ne peut plus s'exercer pour le créancier.</p> Signup and view all the answers

<p>Un avis de clôture doit être inscrit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rang est déterminé selon l'ordre d'inscription des avis de clôture, sans égard aux précédents.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de suite imparfait signifie qu'il n'existe pas de droit de suite lors de la vente d'un bien dans le cadre des activités d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 2674 C.c.Q permet le report des droits hypothécaires sur les biens acquis en remplacement ou sur les sommes provenant de la vente des biens vendus.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de suite s'applique si un bien meuble n'est pas vendu dans le cadre des activités de l'entreprise et est inscrit sur une fiche descriptive.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 15 RRDRPM précise que certains véhicules routiers doivent faire l'objet d'une fiche descriptive.</p> Signup and view all the answers

<p>Si un bien meuble n'est pas inscrit sur une fiche descriptive, l'article 2700 C.c.Q. s'applique.</p> Signup and view all the answers

<p>Lors d'une vente d'entreprise, l'hypothèque subsiste sur le bien, sous réserve que les formalités de conservation soient respectées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier n'a pas besoin de produire un avis de conservation car les véhicules sont déjà et correctement inscrits sur la fiche descriptive.</p> Signup and view all the answers

<p>L'hypothèque se reporte sur les nouveaux camions acquis ou sur les sommes d'argent reçues de la vente des anciens camions.</p> Signup and view all the answers

Procédures légales pour préserver et exercer les droits.

Garantie légale pour les créances de l'État sur des biens.

Personne ou entité ayant une garantie sur une créance.

Enregistrement et ordre de priorité des hypothèques.

Recours d'un créancier envers un débiteur pour récupérer sa créance.

Le créancier prioritaire est payé en premier sur le prix de vente d'un bien saisi par un autre créancier.

Certaines taxes, comme les impôts fonciers, donnent au créancier le droit de se faire payer sur un bien, même si celui-ci change de propriétaire.

Les créances fiscales (taxes foncières, etc.) ont une priorité sur d'autres créances.

Un acte formel par lequel le gouvernement indique ses créances prioritaires.

Garantie pour un prêt sur un bien meuble.

Il faut s'assurer qu'il n'y a pas de priorité qui a un rang plus élevé sur l'hypothèque immobilière.

Le rang des priorités est difficile à déterminer précisément.

Impôt collecté pour le financement des écoles.

Le droit pour un créancier d'une hypothèque de suivre le bien en quelques mains qu'il soit, même s'il change de propriétaire.

Une hypothèque est toujours valide, même après un changement de propriétaire, si elle est inscrite au registre foncier.

La personne qui devient propriétaire d'un bien après l'hypothèque a été enregistrée.

Le propriétaire subséquent est responsable de la dette seulement à la hauteur de la valeur du bien hypothéqué.

Le débiteur original est toujours personnellement responsable de la dette, même si le bien a changé de propriétaire.

Le propriétaire subséquent prend la responsabilité de la dette originale, libérant le débiteur original.

Le propriétaire subséquent ne prend pas la responsabilité de la dette, mais il est responsable hypothécairement.

Alain vend sa maison à Pierre sans rembourser son prêt ni faire radier l'hypothèque. L'hypothèque reste valide, Alain demeure personnellement responsable et Pierre est responsable uniquement à la hauteur de la valeur du bien, à moins qu'il n'ait assumé la dette.

La subrogation se produit lorsqu'un tiers prend la place du créancier initial et hérite de ses droits et obligations.

Lorsqu'un bien hypothéqué est transféré, le nouvel acquéreur ne devient pas automatiquement responsable de la dette hypothécaire.

Le débiteur initial peut être libéré de sa responsabilité si l'acquéreur prend la dette hypothécaire en charge explicitement.

Lorsqu'un bien hypothéqué est donné, le donataire devient personnellement responsable de la dette hypothécaire.

Le donataire peut poursuivre le donateur pour remboursement de la dette hypothécaire, mais seulement pour la partie qui excède la valeur du cadeau.

Si l'acquéreur accepte expressément de payer la dette hypothécaire lors de l'acquisition, il devient personnellement responsable.

Si l'acquéreur assume le paiement de l'hypothèque, le créancier peut exercer un recours personnel contre l'acquéreur pour la dette.

Le créancier peut toujours poursuivre le débiteur initial si l'acquéreur n'assume pas la dette hypothécaire en entier.

Une hypothèque ouverte est un type d'hypothèque dont les effets sont suspendus jusqu'à ce que le créancier déclenche sa fermeture en informant le débiteur du défaut de paiement et de la clôture de l'hypothèque.

L'hypothèque ouverte prend effet seulement après l'inscription d'un avis de clôture au RDPRM. Cet avis informe le débiteur du défaut de paiement et signifie la fermeture de l'hypothèque.

L'avis de clôture détermine le rang de l'hypothèque ouverte et permet au créancier d'exercer ses droits hypothécaires. Il est également opposable aux tiers et permet de suivre le bien si celui-ci change de propriétaire.

Le droit de suite est suspendu pour une hypothèque ouverte jusqu'à ce qu'un avis de clôture soit inscrit au RDPRM. Si le bien change de propriétaire avant l'inscription de l'avis de clôture, le créancier perd son droit de suite.

Avant l'inscription de l'avis de clôture, l'hypothèque ouverte n'a aucun effet. Elle n'est ni opposable aux tiers ni valable pour déterminer le rang de l'hypothèque.

Si le bien change de propriétaire avant l'inscription de l'avis de clôture, le créancier perd son droit de suite et ne peut plus exercer ses droits sur le bien.

L'hypothèque est appelée 'ouverte' parce que ses effets ne sont pas encore définis et ne se déclencheront que lorsque le créancier insérera un avis de clôture.

Le droit de suite pour une hypothèque ouverte fonctionne seulement après l'inscription de l'avis de clôture. Si l'avis de clôture est inscrit avant que le bien ne change de propriétaire, le créancier peut suivre le bien et exercer ses droits sur celui-ci.