Droit des hypothèques - Principes et Formalités

Les trois formalités sont : l'inscription, la conservation et l'exercice des droits.

Le notaire est chargé de garantir que toutes les formalités légales soient respectées lors de l'inscription de l'hypothèque.

La 'naissance' d'une hypothèque fait référence à la création officielle de l'hypothèque par son inscription au registre approprié.

<p>Le rang d'une hypothèque est déterminé par l'ordre d'inscription et la date de création de l'hypothèque.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut résulter d'un jugement lorsque le tribunal ordonne la création d'une hypothèque pour garantir le paiement d'une dette.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe fondamental est que l'hypothèque reste valide même si le propriétaire du bien change.</p> Signup and view all the answers

<p>L'hypothèque est opposable aux tiers tant qu'elle est inscrite contre le bien.</p> Signup and view all the answers

<p>En principe, l'ancien propriétaire reste responsable des dettes, tandis que le nouveau propriétaire n'est responsable que hypothécairement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier peut saisir et vendre le bien ou le prendre en paiement.</p> Signup and view all the answers

<p>L'hypothèque reste valide et continue de graver le bien, indépendamment du transfert de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Alain demeure personnellement tenu au paiement de la dette malgré le transfert.</p> Signup and view all the answers

<p>En matière immobilière, l'hypothèque est attachée au bien, tandis qu'en matière mobilière, elle souffre d'exceptions.</p> Signup and view all the answers

<p>L'assumation implique que le nouveau propriétaire peut devenir responsable du paiement de la dette.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier bénéficiaire de la priorité a droit d'être préféré sur le prix de vente du bien lors de la collocation.</p> Signup and view all the answers

<p>Les taxes foncières, générales ou spéciales, des municipalités et des commissions scolaires, confèrent un droit réel.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est recommandé de se limiter aux vérifications effectuées car évaluer les priorités est très compliqué.</p> Signup and view all the answers

<p>Le notaire doit éviter de confirmer que l'immeuble est libre de toute priorité, car il est difficile de répertorier toutes les priorités possibles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement n'est pas lié par le montant inscrit dans sa dénonciation, même si des sommes continuent de s'accumuler.</p> Signup and view all the answers

<p>Un créancier hypothécaire doit vérifier les taxes foncières, droits de mutations et taxes scolaires pour s'assurer d'une hypothèque libre de priorités.</p> Signup and view all the answers

<p>L'État a un rôle prépondérant car il n'est pas limité par le montant inscrit dans sa dénonciation et peut faire valoir ses priorités.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit produire un état de sa créance, appuyé d'un affidavit et des pièces justificatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre a un recours contre Alain pour les dommages subis et éventuellement contre son notaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre devient personnellement responsable du paiement de la dette si le transfert est une donation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre devient personnellement responsable du paiement de la dette hypothécaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La Banque conserve un recours contre Alain et un recours également contre Pierre.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acquéreur devient personnellement tenu au paiement de l'obligation si telle est la déclaration dans l'acte d'acquisition.</p> Signup and view all the answers

<p>Le donataire ne peut exercer un recours que pour les sommes payées qui excèdent l'avantage retiré de la donation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pierre pourrait être libéré si l'assomption de la dette se fait avec libération de l'ancien débiteur, Alain.</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 1833 et 1827 C.c.Q. sont mentionnés en lien avec les obligations de paiement liées à l'hypothèque.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier doit publier un avis de conservation au RDPRM.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une hypothèque dont certains effets sont suspendus jusqu'à la clôture par le créancier en cas de défaut du débiteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne peut exercer ses droits hypothécaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle détermine le rang au moment où plusieurs hypothèques ouvertes sont inscrites après un avis de clôture.</p> Signup and view all the answers

<p>Sans avis de clôture, l'hypothèque n'a aucun effet quant à son opposabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de suite est suspendu et ne peut plus s'exercer pour le créancier.</p> Signup and view all the answers

<p>Un avis de clôture doit être inscrit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rang est déterminé selon l'ordre d'inscription des avis de clôture, sans égard aux précédents.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de suite imparfait signifie qu'il n'existe pas de droit de suite lors de la vente d'un bien dans le cadre des activités d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 2674 C.c.Q permet le report des droits hypothécaires sur les biens acquis en remplacement ou sur les sommes provenant de la vente des biens vendus.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de suite s'applique si un bien meuble n'est pas vendu dans le cadre des activités de l'entreprise et est inscrit sur une fiche descriptive.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 15 RRDRPM précise que certains véhicules routiers doivent faire l'objet d'une fiche descriptive.</p> Signup and view all the answers

<p>Si un bien meuble n'est pas inscrit sur une fiche descriptive, l'article 2700 C.c.Q. s'applique.</p> Signup and view all the answers

<p>Lors d'une vente d'entreprise, l'hypothèque subsiste sur le bien, sous réserve que les formalités de conservation soient respectées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le créancier n'a pas besoin de produire un avis de conservation car les véhicules sont déjà et correctement inscrits sur la fiche descriptive.</p> Signup and view all the answers

<p>L'hypothèque se reporte sur les nouveaux camions acquis ou sur les sommes d'argent reçues de la vente des anciens camions.</p> Signup and view all the answers