M11 - Regroupement de crédits et obligations légales

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Questions and Answers

Quel est le taux de transformation généralement observé dans l'approche en direct pour l'achat de fiches contact?

1 à 2 %

6 à 7 %

3 à 4 %

4 à 5 % (correct)

Pourquoi les locataires fichés au FICP ont-ils des difficultés à trouver une solution de regroupement de crédits?

Leur situation bancaire est trop dégradée. (correct)

Ils ont trop d'épargne.

Ils sont en situation locative stable.

Ils ne peuvent pas faire de prêt.

Quelle approche est considérée comme la meilleure pour aborder la restructuration de crédits?

Les publicités en ligne

Les salons professionnels

Le marketing direct

Le BtoB ou prescription (correct)

Quel est le rôle principal des sociétés spécialisées en restructuration?

Capter les typologies de clients gérables. Signup and view all the answers

Quelle situation rend difficile le rachat de crédits pour les emprunteurs?

Le contexte économique tendu avec un resserrement des normes. Signup and view all the answers

Quel facteur peut contribuer à ce qu'un emprunteur ait besoin d'une restructuration de crédit?

Une situation bancaire dégradée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'opération de regroupement de crédits implique?

Consolider plusieurs crédits en un seul contrat Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des comparateurs de rachat de crédits sur internet?

Estimer les conditions d'une opération de regroupement Signup and view all the answers

Avant la loi du 1er juillet 2010, quelles étaient les conditions réglementaires pour les opérations de regroupement de crédits?

Il n'y avait aucune réglementation spécifique Signup and view all the answers

Quel est le principal risque pour un client portant un dossier de surendettement?

Constitution d'une mauvaise réputation financière Signup and view all the answers

Pourquoi les comparateurs revendent-ils les informations collectées?

Pour générer des revenus à partir des données personnelles Signup and view all the answers

Quel pourcentage de dossiers envoyés aux IOBSP se transforme en prescription bancaire?

Entre 60 et 70 % Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi Lagarde de 2010 concernant le crédit à la consommation?

Protéger les consommateurs emprunteurs Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la fiche de renseignements dans le processus de demande de prêt ?

Lister les charges, ressources et prêts en cours Signup and view all the answers

Quel document doit être remis par l'intermédiaire avant la conclusion d'un contrat de prêt?

La FIPEN Signup and view all the answers

Quel organisme doit être consulté pour vérifier les incidents de paiements avant l'octroi du crédit ?

FICP Signup and view all the answers

Quel objectif principal a la fiche d'information précontractuelle européenne Normalisée (FIPEN) ?

Aider le client à comparer les propositions de crédit Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être conformes dans la fiche de renseignements ?

Les justificatifs fournis par le client Signup and view all the answers

Qui doit signer la fiche de renseignements pour attester de la conformité des informations transmises ?

L'emprunteur/co-emprunteur Signup and view all the answers

Quel est l'une des raisons pour lesquelles une personne peut être surendettée ?

La perte d'un emploi Signup and view all the answers

Quels frais peuvent être convenus par écrit avec le client ?

Les frais d'intervention de conseil Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit les 'crédit phages' ?

Des personnes qui utilisent le crédit comme revenu Signup and view all the answers

Pourquoi les seniors ont-ils tendance à recourir au regroupement de crédits ?

Pour mieux vivre leur retraite Signup and view all the answers

Quel type de mandat est lié à la recherche de capitaux ?

Mandat de recherche de capitaux Signup and view all the answers

Quel est un bénéfice principal du rachat de crédit ?

Consolider les prêts et diminuer l'endettement Signup and view all the answers

Quelle est une finalité importante du regroupement de crédits pour les seniors ?

Financer des projets ou aider leurs proches Signup and view all the answers

Un regroupement de crédits permet souvent de :

Réduire le montant total des paiements Signup and view all the answers

Quel facteur doit être pris en considération lors d'un regroupement de crédits ?

Le niveau d'endettement après opération Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des comparateurs de rachat de crédits sur internet ?

Estimer les opérations de regroupement de crédits Signup and view all the answers

Lors d'un regroupement de crédits, quel est l'objectif principal de l'inclusion d'une enveloppe de trésorerie ?

Financer des nouveaux projets Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la loi Lagarde de 2010 ?

Encadrer les opérations de regroupement de crédits Signup and view all the answers

Quels types d'informations sont généralement collectées par les comparateurs de crédits ?

La situation familiale et l'adresse Signup and view all the answers

Quel est le principal risque pour un client qui dépose un dossier de surendettement ?

Avoir une mauvaise cote de crédit Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'opération de regroupement de crédits sur les contrats antérieurs ?

Ils sont remboursés anticipativement Signup and view all the answers

Quel pourcentage de dossiers envoyés aux IOBSP se transforme en prescription bancaire ?

Entre 60 et 70 % Signup and view all the answers

Quel type de client est le 'client vitrine' ?

Celui qui contacte un courtier directement par internet Signup and view all the answers

Pourquoi la réglementation des opérations de regroupement de crédits a-t-elle été nécessaire avant 2010 ?

Pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la loi Hamon pour les emprunteurs ?

Changement d'assurance moins coûteuse Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un rachat de prêt à la consommation soit considéré selon la Directive MCD ?

La part des dettes immobilières doit être inférieure à 60% Signup and view all the answers

Quand les emprunteurs peuvent-ils changer leur assurance selon la loi Hamon ?

Un an après la signature de l'offre de prêt Signup and view all the answers

Quel impact l'arrêté ministériel du 16 juin 2016 a-t-il sur la Directive MCD ?

Il a écarté la Directive MCD Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le rachat de crédits immobiliers selon la loi Lagarde ?

La part des prêts immobiliers doit être supérieure à 60% Signup and view all the answers

Quel aspect la Directive MCD a-t-elle modifié par rapport à la loi Lagarde ?

Les conditions d'encadrement du rachat de crédits Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un financement immobilier selon la Directive MCD ?

Tout regroupement comportant une part de prêt immobilier garantie Signup and view all the answers

Quel élément est exclu par la Directive MCD dans le regroupement de prêts ?

Prêts de moins de 1000 euros Signup and view all the answers

Study Notes

Rappel législatif

Loi Lagarde : Oblige l'intermédiaire en opérations de banque à compléter une fiche de renseignements pour le client, listant charges et ressources.
Attestation de conformité : L'emprunteur doit signer la fiche pour valider les informations fournies, essentielles pour l'évaluation de sa solvabilité.
Consulter le FICP : La banque doit vérifier les incidents de paiements du client dans le fichier de la Banque de France avant le prêt.

Fiche d'information précontractuelle européenne Normalisée (FIPEN)

Document obligatoire : Remis au client avant la conclusion du contrat de prêt, elle standardise l'information sur les crédits proposés.
Caractéristiques essentielles : Permet au consommateur de comparer les offres de crédit tout en décrivant les mentions légales.

Loi Hamon

Regroupement de prêts : Facilite la réduction des mensualités et permet de changer d’assurance dans un délai d'un an après la signature du prêt.
Assurance moins coûteuse : Offre la possibilité d'opter pour une assurance moins chère à des emprunteurs de prêts immobiliers ou à la consommation.

Directive MCD (Mortgage Credit Directive)

Cadre européen : Établit des règles pour la distribution des prêts immobiliers, entrée en vigueur en juillet 2016, remplace certaines dispositions de la loi Lagarde.
Catégories de regroupement : Différencie le rachat de crédit à la consommation et le rachat de crédits immobiliers selon la proportion de prêts immobiliers.

Surendettement

Causes communes : Les événements inattendus (perte d'emploi, divorce, décès) contribuent au surendettement, ainsi que les comportements de surconsommation de crédit.
Proportion élevée : Une part significative des surendettés est définie comme "crédit phages", utilisant le crédit comme un revenu.

Regroupement de crédits

Seniors et financement de projets : Les seniors utilisent le regroupement de crédits pour améliorer leur situation financière à la retraite et financer des projets.
Prêt unique : Regrouper plusieurs crédits pour diminuer l'endettement et obtenir un reste à vivre satisfaisant après opération.

Taux de transformation

Situation des emprunteurs : Un emprunteur en grande difficulté bancaire a peu de chances de trouver une solution de regroupement, surtout s'il est fiché au FICP.
Prescription bancaire : Le taux de transformation en prescription bancaire varie entre 60 et 70 % pour les dossiers envoyés aux IOBSP.

Comparateurs de crédit

Évolution : Les comparateurs en ligne offrent des estimations, mais ne remplacent pas un conseil avisé.
Collecte de données : Les informations fournies par les utilisateurs sont revendues aux organismes de restructuring de crédits.

Opération de regroupement de crédits

Substitution de contrat : Un contrat unique remplace plusieurs contrats préexistants, permettant un remboursement anticipé des anciens crédits.
Réglementation : Depuis la loi du 1er juillet 2010, le cadre juridique protège mieux les consommateurs emprunteurs.

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Description

Ce quiz explore les lois régissant les crédits, telles que la Loi Lagarde et la Loi Hamon. Vous apprendrez l'importance des documents précontractuels ainsi que les obligations des banques envers les emprunteurs. Testez vos connaissances sur les droits des consommateurs et la réglementation bancaire.